Interventions sur "terre"

...ns et la mécanisation, près de quatre milliards d'euros sont consacrés à l'agriculture. Or, sur la durée, la surmécanisation, favorisée par la fiscalité, pèse peut-être désormais davantage sur le revenu agricole que ne pèse la transmission du patrimoine. Enfin, à cause des démembrements de propriété et du phénomène sociétaire mal maîtrisé, liés aux dérégulations, on assiste à un accaparement des terres et à une hausse des prix exponentielle. Et vous venez, avec des biens publics et des exonérations fiscales, rétablir des privilèges pour ceux qui ont spéculé sur le foncier ! Cela n'a aucun sens. Si vous ne votez pas en amont une loi de régulation à même de limiter le coût du foncier, donc de garantir la compétitivité de notre agriculture et de donner ses chances à une politique d'installation, ...

..., il a le mérite d'envisager une évolution de la fiscalité ; contrairement à ce que vous affirmez, il permet de prendre en considération la question du foncier et de la manière dont on le transmet. Vous êtes vent debout contre les démembrements, monsieur Potier, mais on pourrait très bien ouvrir des droits de succession en ligne directe à des repreneurs tiers, s'ils s'engageaient à exploiter les terres ; ainsi, le cédant garderait l'usufruit et le repreneur n'achèterait que l'exploitation. Le coût d'entrée diminuerait fortement et au moment du décès, grâce au remembrement, le tiers non familial devenu l'exploitant récupérerait le foncier. Un tel dispositif limiterait largement le phénomène de distorsion que vous dénoncez.

...iés dont aucun n'était fils de paysan. Si nous avons pu nous lancer, c'est parce qu'il existait une politique de régulation du foncier. Sans CDOA, sans Safer, sans droit de fermage, mes associés – ce sont des amis, des frères – ne seraient jamais devenus paysans. Cette génération de notre Gaec prépare la relève, elle fait le Tour de France agri, elle milite pour l'installation et le partage de la terre, pour la plus-value et pour l'agroécologie. Cette aventure humaine, c'est la mienne comme celle de dizaines de milliers de paysans. Elle est fondée sur le partage et l'esprit d'entreprise, le second étant permis par le premier. Et ce partage, ce n'est pas seulement de la bonne volonté, de la charité ou de la fraternité : c'est d'abord le droit, la loi. Or ce droit a été fragilisé depuis une quin...

...ntaire, comme pour l'entretien et la conservation des paysages – notamment en zone d'élevage. Ce projet de loi ne traite pas suffisamment cette question. L'article 12 pourrait réduire le rôle du chef d'exploitation sans apporter de garantie suffisante quant à l'efficacité des mesures qu'il contient ou leur adaptation aux besoins des agriculteurs. Et, dans un contexte d'utilisation croissante des terres agricoles à des fins financières au détriment de leur vocation première, les groupements fonciers agricoles d'investissement peuvent aggraver la situation. Cet article ne répond pas aux défis réels de notre agriculture, notamment en zone d'élevage ; il pourrait constituer un danger pour nos zones rurales et ramener le grand métayage. Nous souhaitons sa suppression.

...sociétés financiarisées. Cela peut paraître peu, mais c'est le double d'il y a vingt ans. Cela freine l'installation de nouveaux paysans, car ces firmes accroissent la tension sur le foncier en achetant les parts sociales des entreprises agricoles à des prix bien au-dessus du marché. En outre, elles échappent le plus souvent au contrôle des Safer, dont le rôle est d'éviter la flambée des prix des terres agricoles. En créant ces GFAI, vous n'allez faire que renforcer cette logique de financiarisation des terres. Tous les acteurs auditionnés nous l'ont dit ; de Terre de Liens aux Safer, tous sont vent debout contre cette proposition. Les Françaises et les Français ne comprendront pas que des acteurs privés, parfois étrangers, investissent dans des terres agricoles avec la rentabilité économique ...

...èche énorme pour favoriser l'agriculture capitaliste, dans laquelle les facteurs de production ne seront plus possédés par l'exploitant agricole mais par d'autres acteurs, en l'occurrence financiers, n'appartenant pas au monde agricole. Cette mesure délétère conduira à une perte de souveraineté du monde agricole en ce qui concerne le premier des facteurs de production, qui est bien évidemment la terre. Je rappelle que, si le capital des GFAI peut être détenu par des sociétés d'investissement à capital variable (Sicav) ou des sociétés privées d'assurance, ces groupements peuvent surtout, et c'est nouveau, faire appel aux épargnants. Ces derniers détiendront des titres financiers, toucheront des dividendes et bénéficieront des mêmes avantages fiscaux que les GFA, ce qui constitue une concurrenc...

...s ce texte vise donc à attirer des capitaux privés pour contribuer à l'effort d'investissement lors d'une installation en agriculture. Surtout, l'alinéa 2 précise que les capitaux ainsi levés sont investis dans l'intérêt des investisseurs. Pour notre groupe, ces GFAI sont une impasse. Le dispositif risque d'aggraver la financiarisation, qui a déjà doublé depuis vingt ans, et la concentration des terres agricoles. Cela dépossédera encore davantage les agriculteurs de leur premier outil de travail que sont les terres agricoles. Si le foncier n'est actuellement pas accessible, ce n'est pas uniquement par manque de capital, mais aussi en raison de son prix et de la spéculation. Or les GFAI ouvrent précisément la voie à davantage de spéculations, en pleine contradiction avec l'objectif de la loi –...

...'encouragement à l'installation des jeunes, que j'avais remis au Premier ministre il y a deux ans. Je vous ai présenté cet après-midi la traduction d'un certain nombre de mes propositions en matière d'allègement de la fiscalité des droits de mutation. Le deuxième volet concernait la création d'un outil de portage du foncier, dans un contexte d'accélération indéniable de la mise sur le marché des terres prochainement libérées. Ce phénomène va nécessiter des fonds importants et il convient de canaliser les flux financiers afin de pouvoir mieux installer les jeunes. Dans le cadre de la concertation qui a précédé la rédaction du projet de loi, le groupe de travail n° 2 a souhaité que soit développé un outil de portage du foncier – chacun peut consulter la synthèse de ses propositions. J'avais mo...

Dans cette affaire des GFAI, le problème est que l'on aborde par le biais du prix la question du foncier, alors qu'il manque dans ce texte un véritable volet destiné à réguler ce dernier. Or c'est la régulation qui permet aux éleveurs de Bretagne de pouvoir encore acquérir des terres destinées à l'élevage, pour un prix compris entre 4 000 et 10 000 euros par hectare. Le dispositif qui nous est proposé est certainement utile dans des régions où les terres ont atteint une telle valeur qu'elles sont devenues inaccessibles pour une personne physique, avec un prix qui peut s'élever à un million d'euros par hectare. Dans ma région et en l'état actuel des choses, tous les éleveurs...

...'adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans les territoires d'outre-mer. Le rapport sénatorial « Foncier agricole outre-mer : une reconquête nécessaire pour la souveraineté alimentaire », qui souligne les défis auxquels sont confrontés les territoires ultramarins, propose ainsi une stratégie pour renforcer la souveraineté alimentaire selon quatre axes : sauvegarder les terres agricoles déjà cultivées ; reconquérir des terres agricoles exploitables ; transmettre pour assurer la relève des générations ; aménager dans une perspective d'agriculture durable.

Il s'agit de permettre à une personne prévoyant de cesser son activité agricole de se maintenir dans un Gaec pourvu qu'elle s'engage à transmettre ses terres à un nouveau membre du Gaec, dans des conditions et dans un délai définis par décret.

...per à un GFAE pour pouvoir réaliser des portages public-privé. Nous n'aurons pas d'autre choix que de passer par des partenariats public-privé pour assurer la transmission, en particulier pour les personnes qui ne sont pas issues du milieu agricole. Il faut y réfléchir ensemble. Je rappelle que nous devons être capables de financer en dix ans l'installation de 170 000 exploitants nouveaux sur des terres qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter.

On voit bien en effet, sur le terrain, que des transmissions progressives se font au sein de Gaec. L'amendement de réécriture de l'article 12 ne prévoit pas du tout un modèle d'économie mixte : il n'y est pas dit que les organismes publics doivent participer au capital des GFAE, mais simplement qu'ils le peuvent. Dans le contexte de prédation financière des terres, il faut garantir à la terre un statut particulier de bien commun avec des régulations spécifiques allant bien au-delà du cadre actuel.

... droit, le droit de vote doit y être proportionnel à la quotité de capital que représentent les parts détenues lorsque les statuts obligent le groupement à donner à bail la totalité de son patrimoine immobilier, même en présence d'une clause contraire. Cette modalité de prise de décision peut créer un effet repoussoir qui ne favorise pas l'installation en agriculture. Cet amendement élaboré avec Terre de liens garantit la liberté contractuelle des associés tout en leur conférant une plus grande flexibilité dans l'administration de leur groupement. Il permet par exemple une prise de décision plus démocratique selon le principe « un associé, une voix », comme dans les sociétés civiles immobilières.

Le dispositif prévu par l'article 9 me paraît dangereux pour les exploitants, à l'instar du diagnostic de performance énergétique (DPE) en matière de logement. Ce DPE agricole semble être le signe d'une méfiance vis-à-vis de nos agriculteurs, premiers protecteurs de nos terres et de la biodiversité. Il est en totale contradiction avec l'objectif affiché par l'article 1er, qui est d'accompagner les agriculteurs.

Le diagnostic modulaire s'appliquerait au plus tard en 2026. Nous proposons de reformuler l'article et d'en supprimer le module d'évaluation de la qualité et de la santé des sols, qui n'est pas souhaité par les Jeunes agriculteurs. Pour ceux qui louent des terres, un état des lieux est fait à l'entrée. Ce serait redondant. Nous souhaitons également que l'État travaille au développement d'autres modules, sur la performance de l'exploitation et l'analyse des productions et de leurs débouchés.

Le module d'observation des sols risque de se traduire par de nouvelles contraintes normatives, à contresens des objectifs de simplification et d'attractivité du reste du texte. Par ailleurs, est-il utile, au moment où l'on reprend des terres à un propriétaire bailleur, en succédant par exemple à ses parents, de procéder à un état des sols après l'état des lieux déjà réalisé à cette occasion ? Il faudrait au moins soustraire au diagnostic des sols toutes les parcelles qui font déjà l'objet d'un état des lieux dans ce cadre. C'est d'ailleurs ce que demandent les Jeunes Agriculteurs, qui souhaitent que nous cessions de compliquer le di...

Je vais essayer de vous répondre. Les états des lieux d'entrée et de sortie ne sont réalisés que dans 20 % des cas en ce qui concerne les exploitations de grandes cultures et 50 % des cas pour l'élevage, bien que le code rural rende ces documents obligatoires. Par ailleurs, les transmissions de terre ne coïncident pas toujours avec les reprises de bail. Il est donc important qu'un diagnostic soit réalisé au moment de la transmission. Avis défavorable, mais nous pourrons retravailler la question en partant de ce qui existe déjà dans le code rural.

Je rejoins notre collègue Charles de Courson. Les terres qui ont déjà fait l'objet d'un état des lieux ne doivent pas repasser sous les fourches caudines du diagnostic. Je suis donc favorable au sous-amendement.

La fuite en avant en matière de production d'énergie renouvelable intermittente entraîne une concurrence féroce pour l'usage des terres entre l'agriculture et la production d'électricité. Les promoteurs sont attirés par des promesses de gain garanti reposant sur le système juteux de l'obligation d'achat. Des parcs photovoltaïques démesurés sont régulièrement installés sur des terres agricoles, qui perdent leur usage. Une véritable politique de souveraineté alimentaire ne peut ignorer cette situation contraire à notre objectif. A...