Interventions sur "terre"

Cet amendement vise à inscrire à l'article 1er l'objectif de la préservation du foncier agricole. Au cours des quarante dernières années, l'artificialisation des terres en France a fait perdre 4 à 5 millions d'hectares, notamment en faveur des infrastructures de logement et du développement économique. La raréfaction entraîne une hausse du prix des terres et une difficulté d'accès au foncier pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux arrivants en agriculture. Le Président de la République avait pris des engagements concernant une grande loi foncière. Pouvez-v...

Il vise à protéger notre agriculture d'une exposition croissante à la financiarisation des matières premières et des terres agricoles. Celle-ci soumet la production agricole et les agriculteurs à une forte volatilité des prix, dictée par le cours des marchés mondiaux et la spéculation, et constitue un obstacle majeur à l'installation. La financiarisation des terres est un phénomène bien réel : près de 1 300 hectares de rizières sont passés aux mains d'Euricom, dans les Bouches-du-Rhône ; 800 hectares de terres agrico...

La financiarisation du foncier ou des matières premières agricoles doit en effet être combattue, car elle est susceptible de freiner l'installation des nouveaux agriculteurs, faute de terres abordables, ou la modernisation que leur compétitivité réclame, faute de pouvoir acheter certaines matières plus performantes. Le problème consiste toutefois à trouver les outils. Légiférer sur le constat sans proposer de mécanismes permettant aux agriculteurs de surmonter ces obstacles me semble vain. Demande de retrait.

Je souhaiterais que la loi évoque les questions de l'accès au foncier des candidats à l'installation, du partage du foncier, de la régulation, de la financiarisation et de la spéculation. La terre a avant tout une fonction nourricière. Les terres de catégorie 1, en Bretagne, valent environ 1 euro le mètre carré. Il n'y a pas de raison que les prix s'envolent lorsque la terre est à urbaniser, que ce soit pour un usage d'habitation ou commercial. Il faut réfléchir à cette question, qui n'est pas sans lien avec la politique du logement.

La financiarisation des matières premières et celle des terres agricoles sont deux problèmes très différents. Adopter cet amendement reviendrait-il à interdire les marchés à terme de matières premières, qui ont pour objet de limiter l'amplification ? La réponse est, à mon sens, négative. Je suis d'accord pour que l'on parle des terres, mais il faut exclure de cette disposition les matières premières.

M. le ministre pourrait peut-être nous rappeler ce qu'est une loi d'orientation. Lorsqu'on veut fixer des objectifs généraux, on nous dit que ça ne va pas parce qu'on n'évoque pas les outils et, lorsqu'on parle des outils, on nous répond que ce n'est pas l'objet d'une loi d'orientation. La financiarisation des terres constitue un obstacle à l'installation des agriculteurs ; elle entrave la régulation de notre modèle d'agriculture et la préservation de sa dimension humaine. J'ajoute que des projets tels que l'EPR (réacteur pressurisé européen) de Penly, qui nécessitent l'utilisation de terres agricoles, favorisent une spéculation préoccupante.

Il est dommage de ne pas fixer un objectif chiffré. On ne peut pas se contenter de vouloir remplacer les 20 000 agriculteurs qui vont partir à la retraite : il faut beaucoup plus de monde, et il faut des entrepreneurs – pas seulement des actifs agricoles, ce qui pourrait signifier un modèle qui reposerait beaucoup sur des salariés. Tous les scénarios – France Stratégie, Shift Project, Afterres 2050 – disent qu'il faudra demain davantage d'exploitants agricoles, qu'il faudra une agriculture plus intensive en emplois. Nous aimerions que la loi fixe une ambition, à la hauteur de l'enjeu, de 30 000 exploitants agricoles supplémentaires par an.

Nous proposons que l'État élabore une stratégie foncière spécifique à chaque territoire d'outre-mer, afin d'assurer l'objectif de renouvellement des générations en agriculture. Nous précisons que « cette stratégie foncière concourt à la protection de la souveraineté alimentaire et se fixe pour objectifs : 1° La reconquête des terres agricoles exploitables ; 2° La facilitation des transmissions pour assurer le renouvellement des générations ; 3° L'orientation des aides publiques vers des systèmes agricoles diversifiés reposant sur les principes de l'agroécologie ».

Il s'agit d'intégrer aux mesures de soutien à l'installation la transparence et la régulation de l'ensemble des marchés fonciers. Il y a un marché de la transmission physique, un marché de la transmission sociétaire et un marché de l'usage, qui est celui du travail à façon. Ils ne sont pas régulés de la même façon, ni de façon efficiente. Cela autorise un accaparement des terres qui ruine toute perspective d'installation. Si nous ne luttons pas pour la régulation et la transparence des marchés fonciers, tout le reste sera inutile.

L'enjeu est en effet crucial. Ces quarante dernières années, nous avons laissé les fermes s'agrandir et se concentrer. Ce processus a été destructeur : le nombre de fermes comme celui des agriculteurs s'effondrent. L'absence de foncier est un frein majeur à l'installation : nous connaissons tous ici des gens qui ont dû renoncer à s'installer faute de moyens pour acheter des terres, car il faudrait contracter des prêts sur vingt ans, alors que le changement climatique rend difficile de se projeter dans l'avenir. Il faut agir et c'est ce que propose cet amendement.

L'amendement CE964 vise à étendre la contribution de l'État au financement de l'installation des jeunes agriculteurs. En effet, le renouvellement des générations passera par l'accès des jeunes à des financements. La terre doit appartenir à ceux qui l'exploitent.

...portent pas une considération suffisante aux salariés agricoles. L'amendement prévoit une évaluation annuelle de la politique d'aide à l'installation et à la transmission. Vous nous aviez promis des informations sur le foncier qui devrait être libéré dans les années à venir. Elles seraient bienvenues. Si les projections sont exactes – 4 millions d'hectares perdus dans les dix ans, soit 40 % des terres –, l'évaluation n'est pas du temps perdu : elle permet d'améliorer notre capacité de pilotage et d'espérer atteindre l'objectif d'un pour un – un départ pour une installation. Sans cette évaluation, nos décisions risquent de rester lettre morte.

L'espace agricole français a diminué de 20 % – passant de 38 à 28 millions d'hectares – au cours des cinquante dernières années. Sur la base du rythme de 2006 à 2010, l'extension urbaine consommerait de l'ordre de 11 % de la superficie agricole utilisée d'ici à 2050. Or, pour atteindre l'objectif de souveraineté alimentaire, les terres agricoles doivent rester destinées à l'agriculture. L'amendement propose de modifier le régime juridique des terres agricoles, qui deviendraient un outil de travail agricole et non plus un bien foncier dont la propriété peut être détenue par des acteurs non agricoles.

...t remette un rapport sur l'impact de l'agrivoltaïsme sur la production nationale et sur la santé des sols agricoles. Cette source d'énergie est favorisée par les pouvoirs publics, jusqu'à échapper aux règles du zéro artificialisation nette (ZAN). De nombreux agriculteurs s'inquiètent et dénoncent les effets à long terme sur des sols placés à l'ombre de manière permanente et sur l'accaparement des terres qui en résulte.

L'objectif est d'arriver à une vraie stratégie foncière. À La Réunion, nous avons perdu 4 000 hectares de surface agricole utile en onze ans. Comment, dans ces conditions, assurer la souveraineté alimentaire ? L'enjeu est donc de préserver le foncier, de reconquérir des terres agricoles exploitables et de faciliter les transmissions pour assurer le renouvellement des générations.

...atière de droits de mutation à titre onéreux et le cinquième taux d'imposition le plus élevé sur les plus-values immobilières, avec des abattements qui s'étendent sur des durées extrêmement longues – vingt-deux ans pour les plus-values elles-mêmes et trente ans pour les prélèvements sociaux. Le Conseil des prélèvements obligatoires a ainsi démontré que la pression fiscale annuelle moyenne sur les terres agricoles est beaucoup plus élevée en France qu'en Allemagne, au Royaume-Uni ou aux États-Unis. Si nous voulons faire de l'agriculture un intérêt général majeur pour notre pays, il faut protéger en amont les facteurs de production que sont tout d'abord les agricultrices et les agriculteurs, animateurs du vivant, ensuite les actifs immobilisés et circulants et, enfin, le foncier. Sur la base de...

La France est une grande nation agricole et elle le restera. Nous le savons tous : notre histoire, notre culture et notre avenir sont liés à notre agriculture, aux particularités de nos terroirs et aux inimitables saveurs de leurs produits. Je viens d'une région où la terre est sacrée et où chacun de nous a un membre de sa famille qui a été, est ou sera paysanne ou paysan. Trop longtemps moqués ou ostracisés, les Bretons ont réussi en quelques décennies à faire de la Bretagne la première région agricole de France. Et nous en sommes particulièrement fiers. Vous comprendrez que le texte que nous examinons revêt pour moi une importance toute particulière. Laissons de ...

...article 19 aborde la question des conditions de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs au niveau national et multiprofessionnel. Il s'agit d'empêcher la disparition de ces organisations, indispensables à la poursuite du dialogue social au sein de ce secteur d'activité. Ces sujets sont d'une grande importance. Il s'agit de l'avenir de notre agriculture, de l'avenir de la terre sur laquelle poussent les récoltes – une terre dont j'aime à rappeler qu'elle ne nous appartient pas et que nous ne faisons que l'emprunter à nos enfants. Des agriculteurs bien formés et dont le cadre de travail est simplifié constitueront rien moins que le socle sur lequel nous nous appuierons pour nous nourrir. Lors des débats, il conviendra de se rappeler qu'adopter les mesures prévues par ce...

...ique jouera le rôle d'interface. Je proposerai des modifications permettant de distinguer plus clairement les trois composantes du réseau FSA, d'assurer son fonctionnement pluriel et équitable, et de mieux définir ses interactions avec France Travail ou avec le diagnostic modulaire. Alors que plus de 25 Md€ d'investissements seront nécessaires au cours des dix prochaines années pour acquérir les terres détenues par les agriculteurs qui partiront à la retraite, le troisième impératif consiste à créer les conditions économiques du rachat des exploitations et à lisser dans le temps la charge financière qui pèsera sur les jeunes. À cette fin, le texte prévoit deux dispositifs de portage. L'article 12 consacre le GFAI, que le rapporteur propose de renommer « groupement foncier agricole d'épargne »...

... le mettre à disposition d'exploitants dans le cadre de baux ruraux à long terme. Plusieurs personnes auditionnées ayant alerté sur le risque de financiarisation du foncier agricole, les rapporteurs ont déposé un amendement afin de transformer le groupement d'investissement nouvellement créé en groupement d'épargne. Il sera soumis au droit commun applicable en matière de protection de l'usage des terres agricoles, lesquelles ne pourront pas être cédées avant dix ans. Pour mieux préparer les futurs agriculteurs à exercer une profession toujours plus technique, le texte prévoit également de renforcer la formation, en créant un diplôme de niveau bac + 3 – que mon groupe proposera d'intituler « licence professionnelle agro-environnementale » plutôt que « Bachelor Agro » – pour permettre aux futurs...