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Interventions sur "terre"
329 interventions trouvées.
Aurélie Trouvé, rapporteure pour observation de la commission des affaires européennes :... Ceta, contre l'avis de l'ensemble des autres groupes parlementaires. J'évoquerai enfin le groupement foncier agricole d'investissement, que vous avez osé maintenir dans le texte, ce qui montre à quel point vous cherchez à livrer l'agriculture à la concurrence internationale et à transformer les exploitations familiales en agrifirmes. La vocation du GFAI n'est rien d'autre que l'accaparement des terres par les investisseurs financiers !
Dominique Potier :... recommandations du programme national de l'alimentation et de la nutrition ». Ils mentionnent également, comme M. Le Fur vient de le faire, les salariés de l'agroalimentaire, en amont et en aval de l'agriculture, et défendent l'idée d'un partage de la valeur. Ils ajoutent que la souveraineté agricole et alimentaire assure « le renouvellement des générations d'actifs en garantissant un accès à la terre pour tous et une allocation équitable des aides publiques ». Enfin, ils relient la souveraineté agricole au combat pour « une seule santé », celle de l'environnement et celle des hommes – notion reprise, on s'en réjouit, par l'amendement n° 3952 de M. Alfandari. Ces amendements reprennent une autre idée originale défendue par les Socialistes, en conférant à la notion de souveraineté alimentaire ...
Loïc Prud'homme :...osant>pour y intégrer ce dont vous ne parlez pas. Il s'agit d'un projet de loi d'orientation et de renouvellement des générations en agriculture, mais la question foncière n'y est pas correctement traitée, alors qu'elle constitue un levier indispensable pour favoriser l'installation des agriculteurs et des agricultrices et atteindre la souveraineté alimentaire. La question se pose du partage des terres, afin de lutter contre la course à l'agrandissement : entre 2010 et 2020, le nombre d'exploitations a baissé de 20 %, et dans le même temps la taille moyenne des fermes a augmenté de 25 %, pour atteindre une taille moyenne de 69 hectares. Quasiment inexistantes il y a quelques décennies, les fermes de plus de cent hectares représentent aujourd'hui 3 % des fermes européennes, tout en occupant la ...
Stella Dupont :...gique souffre d'une baisse d'attractivité. Il importe de préserver l'investissement privé des exploitants qui se sont engagés dans l'agriculture biologique, mais aussi l'investissement public significatif consenti par l'État français et l'Union européenne pour soutenir la conversion en bio. Dans le contexte actuel, on peut craindre que certaines transmissions d'exploitation donnent lieu, sur les terres concernées, à un retour aux méthodes de l'agriculture conventionnelle. Je propose donc d'imposer temporairement que les exploitations restent soumises aux règles de l'agriculture biologique pendant cinq ans après leur transmission.
Pascal Lecamp, rapporteur :...rvices existants, au bénéfice de l'ensemble des agriculteurs : les entrants, les sortants, ceux qui sont en exercice, ceux qui veulent se convertir. Nous n'inventons aucune nouvelle structure, tout existe ; seulement, les acteurs seront accessibles dans un lieu unique et seront représentés de façon équitable et pluraliste : l'agriculteur restera donc libre de ses choix. Depuis les banques jusqu'à Terre de liens, toutes les structures du réseau seront agréées sur la base d'un cahier des charges établi en concertation avec les comités régionaux à l'installation et à la transmission (Crit) et le Comité national d'installation-transmission (Cnit). Il a été décidé de localiser ces structures au sein des chambres d'agriculture, placées sous la tutelle de l'État. Le pilotage régional sera opéré en co...
Delphine Batho :Au cours des auditions, la Fédération nationale d'agriculture biologique (Fnab) a insisté sur le maintien des terres cultivées en bio lors de la transmission de l'exploitation. En l'absence de volet foncier dans le projet de loi, il serait bon que le Gouvernement avance des propositions pour atteindre cet objectif si celle avancée dans cet amendement, que nous soutenons, ne lui convient pas.
Charles de Courson :Le terme « cultivées » devrait logiquement s'appliquer à des terres, et non à des « exploitations ». Il conviendrait donc, à tout le moins, de modifier la rédaction de l'amendement. Par ailleurs, il me semble que les aides à la conversion versées par l'État sont conditionnées au maintien de l'exploitation en bio pendant un certain nombre d'années et qu'un agriculteur abandonnant cette certification de façon anticipée est tenu de les rembourser au prorata tem...
Thierry Benoit :... Il vend actuellement son lait bio 425 euros la tonne, soit le prix du lait conventionnel. Si, après dix-huit mois (ou deux ans) de travail acharné, il éprouve des difficultés à rembourser son emprunt et à payer ses charges, quelle porte de sortie pourra-t-on lui proposer ? Aux termes de cet amendement, il serait contraint d'arrêter son activité, puisqu'il ne pourrait pas choisir d'exploiter ses terres de façon conventionnelle. Voilà qui interroge sur le droit souverain de l'agriculteur à décider de son mode de production. Si l'objectif est louable, une telle mesure me semble difficile à appliquer. L'adoption des amendements précédents, qui font clairement de l'agriculture biologique une priorité, est suffisante.
Éric Martineau :Producteur de pommes en agriculture biologique, je suis très favorable à la production en bio. Le fait est, toutefois, que de nombreux arboriculteurs produisent plus que ce que le marché peut absorber, à tel point qu'ils doivent choisir entre déconvertir une partie de leur verger ou arracher des arbres pour garder les terres en bio – pour ma part, j'ai choisi la deuxième option. Il faut s'efforcer d'adapter le marché et non enfermer les agriculteurs dans un système, en les obligeant à produire ce qu'ils ne peuvent pas vendre.
Pascal Lecamp, rapporteur :Tous ceux qui sont favorables à la production en bio sont unanimes dans leur volonté d'éviter qu'une terre cesse d'être exploitée en agriculture biologique au moment de sa transmission. Je ne suis pas certain que l'adoption de l'amendement permette d'atteindre cet objectif : la transmission est un acte privé et rien n'obligera le repreneur à privilégier un mode de production, même si des financements publics ont été versés. La meilleure solution consiste sans doute à mobiliser le futur guichet unique ...
Manon Meunier :... Je prends l'exemple du Limousin, qui n'est pourtant pas une région complètement accaparée par l'agro-industrie. Un groupe agro-industriel, T'Rhéa, est en train de racheter des exploitations agricoles par-ci, par-là. Dans ce modèle, des salariés agricoles gèrent des exploitations sous le contrôle de l'agro-industrie ; on prend ainsi le risque d'un monopole d'une filière agro-industrielle sur les terres agricoles. Fixer un nombre d'exploitants est un gage de diversité et de préservation du modèle d'agriculture familiale auquel nous sommes tous attachés ici.
Lisa Belluco :Ces deux amendements, qui ont le même objet, sont parmi les rares ayant été jugés recevables parmi ceux portant sur la question foncière. Nous regrettons que le projet de loi ne traite pas davantage de cette question, qui est centrale s'agissant d'installation et de transmission. Les nouveaux exploitants ont besoin de terres qui soient abordables financièrement, donc pas trop étendues. En outre, la réduction du nombre de paysans est une conséquence de l'accaparement et de la financiarisation des terres, ainsi que de l'agrandissement accéléré des exploitations. Dans ma circonscription, la société Agro Team a pu prendre le contrôle fin 2022 de 2 122 hectares. Cette opération est heureusement exceptionnelle mais il ne...
Charles de Courson :Fixer un seuil à trois cents hectares pour toute la France n'a aucun sens. En montagne, cela ne représenterait pas grand-chose. Vous ne tenez pas compte non plus des regroupements : j'ai dans ma circonscription beaucoup de fermes qui dépassent les trois cents hectares, parce que plusieurs agriculteurs ont mis leurs terres en commun.
Lisa Belluco :La rédaction de nos amendements est imparfaite, mais nous devrons débattre en séance publique des moyens de limiter la concentration des terres. Il faut permettre à des jeunes qui s'installent d'accéder à des surfaces raisonnables – il ne suffit pas de leur donner les moyens d'emprunter toujours plus ! Je nous invite tous à y réfléchir d'ici à la séance publique.
Marie Pochon :...concernés et rendues publiques. Ces observatoires seraient notamment destinataires des déclarations d'intention de cessation d'activité et des résiliations de baux ruraux. Les Safer auraient ainsi accès aux informations du marché des locations et auraient une vue globale des biens agricoles à reprendre. La diffusion des opportunités d'installation et d'agrandissement faciliterait la recherche de terres et de bâtiments des porteurs de projet.
Marie Pochon :Toute installation nécessite d'accéder au foncier. Maintenir le nombre d'exploitants agricoles suppose donc de réaménager la politique des structures, de freiner la concentration des terres, de garantir la transparence et la régulation des marchés fonciers en favorisant l'emploi par unité de surface. Je vous invite à adopter ces amendements, qui sont soutenus par des groupes politiques très différents et qui nous ont été suggérés par Terre de liens.
Lisa Belluco :Cet amendement travaillé avec l'association Terre de liens vise à créer un registre des exploitations agricoles, afin de mieux connaître la structure de la production agricole en France – et notamment le niveau de concentration foncière.
Marie Pochon :Nous sommes favorables à l'adoption de l'amendement. Le sous-amendement CE3621 vise toutefois à l'améliorer, en supprimant le recours aux investisseurs privés : ceux-ci cherchent la rentabilité à court terme des investissements ; or l'accaparement des terres agricoles par des firmes renchérit le coût du foncier, freinant fortement l'installation des jeunes agriculteurs. Plutôt que chercher à attirer les investissements des multinationales, nous devons garder le contrôle des terres agricoles et les partager pour que des jeunes s'y installent massivement.
Éric Girardin, rapporteur général :...us, si le repreneur est encore présent et actif au bout de cinq ans, les plus-values sont annulées. Deuxièmement, nous devons lever les freins que représente la fiscalité du foncier. On ne peut pas objecter que le foncier étant un outil patrimonial, on ne pourrait harmoniser sa fiscalité avec celle des actifs : le foncier est un outil d'exploitation. Beaucoup l'ont souligné, c'est à partir de la terre qu'on produit. Il faut également poser la question de l'harmonisation du bail rural à long terme et du pacte Dutreil. Nous devons enfin réfléchir à la méthode qu'emploie la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour calculer les droits de mutation. Comme elle procède par comparaison, elle intègre les acquisitions d'investisseurs, ce qui rehausse mécaniquement le prix moyen du foncie...
Charles de Courson :...és résulte d'une mauvaise application de l'article 45 de la Constitution. On peut déposer des amendements fiscaux sur n'importe quel texte, pourvu qu'il existe un lien. L'exposé sommaire de l'amendement de monsieur Girardin le souligne : on ne peut s'intéresser à l'installation sans envisager la transmission, en particulier dans sa dimension fiscale. Est-il raisonnable de maintenir l'IFI sur les terres, quitte à le plafonner ? Pourquoi ne pas imposer sur la fortune les valeurs mobilières, beaucoup plus rentables ? L'IFI est concentré sur les terres, alors qu'elles sont le placement qui rapporte le moins. C'est aberrant ! S'agissant de la transmission, la loi Dutreil s'applique au secteur agricole, offrant 75 % d'exonération en contrepartie du maintien du caractère familial pendant cinq ans. O...
