Interventions sur "taxe"

Depuis le 1er janvier 2023, la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement a été modifiée. Alors qu'auparavant celle-ci était fixée au moment de la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, elle est désormais fixée à la date d'achèvement des travaux. Nous proposons de revenir au système antérieur.

...st engagé à mener un travail pour aligner notre cadre fiscal sur l'objectif zéro artificialisation nette. Il y a douze ans, le rapport de Guillaume Sainteny sur les aides dommageables à la biodiversité faisait déjà l'inventaire des aides fiscales défavorables à l'environnement. Malheureusement, de nombreuses exonérations de cette nature existent encore : c'est le cas de l'abattement de 50 % de la taxe d'aménagement pour les locaux à usage industriel ou commercial, les entrepôts et les hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale. Alors que la construction de ces bâtiments détruit des terres agricoles, elle bénéficie d'une imposition réduite. Et on ne tient nullement compte de la nature des activités industrielles ou artisanales qui y prendront place, alors que ...

Je n'ai pas tout à fait les mêmes échos de la concertation. Elle a bien eu lieu. En effet, le coût de la redevance va augmenter car la modernisation des infrastructures demande des investissements colossaux. Les agences de l'eau attendent avec impatience que nous votions cet article. Il a fallu trouver un équilibre entre taxe sur la consommation, sur les prélèvements et sur la pollution alors que les avis divergeaient. Il a été décidé d'augmenter la redevance sur les pollutions diffuses. Je recommande de ne pas toucher à l'équilibre issu de la concertation.

Cet amendement vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l'atteinte de l'objectif zéro artificialisation nette, en prévoyant un taux majoré de taxe d'aménagement sur les terrains précédemment non artificialisés faisant l'objet d'une opération de construction. Les collectivités pourraient, si elles le souhaitent, appliquer ce taux majoré, conformément au principe de libre administration. Il me semble important de faire une distinction entre les terrains qui sont déjà artificialisés et ceux qui ne le sont pas.

Le taux majoré de taxe d'aménagement se justifie pour financer certains équipements urbains, il n'a pas de vocation punitive. Avis défavorable.

Il s'agit de délier les taux des taxes locales, afin de donner une plus grande marge de manœuvre aux collectivités territoriales qui font face à un développement à outrance des résidences secondaires.

Nous proposons de décorréler les taux de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, tout en posant un plafond d'augmentation : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne pourrait pas augmenter de plus de 25 % de la moyenne des taux appliqués au cours des six années passées.

Cet amendement vise à revenir sur les règles de liaison des taux des taxes locales. Il n'est pas logique que l'évolution du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, qui est un levier de la politique du logement, ait des conséquences sur la fiscalité des entreprises. De même, il n'est pas normal que les maires, lorsqu'ils utilisent le levier de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour favoriser le logement en résidence principale, imp...

Il s'agit de donner aux élus le pouvoir de faire varier ces taux un peu plus librement. Nous avons déjà eu ce débat à propos de la hausse de 7 points de la base de calcul de la taxe foncière : il importe que les maires puissent modifier le taux de cette taxe pour compenser cette revalorisation. De même, il importe de décorréler le taux des taxes locales : c'est utile pour les maires et pour nous.

...poser comme une évidence. Il m'est arrivé de le penser, mais ce n'est plus le cas. D'abord, l'objectif premier de cette disposition est de protéger les ménages qui n'habitent pas la commune de taux excessifs. Or, dans un certain nombre de vos interventions, on sent bien que l'idée, avec cette déliaison, est de faire payer les propriétaires de résidences secondaires. Le taux pivot est celui de la taxe foncière et l'idée est de traiter de manière à peu près équivalente ceux qui habitent toute l'année dans une commune et ceux qui n'y sont qu'une partie de l'année. Je ne veux pas que l'on fasse du résidence secondaire-bashing. Ne l'oublions pas, les gens qui ont une résidence secondaire utilisent peu les services publics locaux et rapportent beaucoup d'argent. Je rappelle par ailleurs que 3 600 ...

... catégories de redevables – relevant de l'énergie, de l'agriculture, de l'industrie et de la consommation d'eau potable. La nouvelle redevance sur la consommation d'eau potable permettra d'accentuer le signal prix associé à cette consommation, sans distinguer son usage domestique de son usage industriel. La réforme de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau vise à mieux articuler la taxe compte tenu du principe pollueur-payeur, en renforçant le signal prix lié à la raréfaction de la ressource. Avis défavorable.

Nous ne faisons absolument pas du résidence secondaire-bashing. Nous réclamons cette mesure depuis que la taxe d'habitation a été supprimée. La liaison des taux avait en effet un sens quand il y avait une taxe d'habitation, mais rien ne justifie plus son maintien. Par ailleurs, la modulation des taux est un outil supplémentaire de pilotage de la politique du logement, notamment dans les communes qui connaissent une crise du logement pérenne. Et je rappelle que cela a aussi une incidence sur la CFE des ent...

Nous proposons d'exonérer de taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) les militaires d'active pour cause de mobilité contrainte. Leur statut particulier – par exemple, les officiers doivent changer d'affectation tous les deux ans – le justifie.

Nous souhaitons pour notre part porter le taux de la taxe sur les logements vacants de 17 % à 30 % pour la première année et de 34 % à 60 % à compter de la deuxième année.

Cet amendement travaillé avec la Fondation Abbé Pierre tend à taxer les compléments de loyer, somme qui s'ajoute au loyer de référence majoré, lequel se situe déjà 20 % au-dessus des loyers médians. Les dépassements de loyer, encore fréquents, représentent des montants très élevés.

La somme perçue est déjà taxée comme revenu foncier. Je doute qu'il faille ajouter une taxe à une taxe. Avis défavorable.

Afin de doter nos sapeurs-pompiers de moyens supplémentaires, nous proposons d'instaurer une contribution additionnelle à la taxe de séjour, comprise entre 1 et 5 % de son montant – selon le choix de la commune – qui serait directement affectée au service d'incendie et de secours (SIS). L'augmentation ponctuelle de la population liée au tourisme, notamment dans les communes littorales durant la période estivale, entraîne une hausse d'activité des SIS. Il est donc légitime de faire contribuer les personnes de passage au bon ...

Cet amendement vise à étendre le champ de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux produits contenant des substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas), ou polluants éternels. Depuis plus de soixante-dix ans, les industriels utilisent des Pfas pour la fabrication de nombreux produits : poêles, emballages alimentaires, batteries, pesticides, textiles… Nous vivons entourés de ces polluants. Ils promettaient de simplifi...

Il s'agit de moduler la taxe de séjour en fonction du classement – ou du classement putatif – des hôtels et des meublés de tourisme. Cela permettrait aux collectivités de récupérer un peu d'argent, sans que cela ne coûte rien à l'État.

Cela détournerait la TGAP de son objet. Cette pollution étant partout, on pourrait taxer tout et n'importe quoi. Mieux vaut miser sur le plan d'action lancé par le Gouvernement en janvier 2023.