Interventions sur "taxe"

Vous connaissez tous la différence : le dégrèvement a un coût pour l'État. Exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties ces logements est du ressort des collectivités territoriales, non de l'État. Elles peuvent exercer ou non ce droit.

Il tend à rétablir cet article, supprimé par le Sénat, qui exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises les mâts des éoliennes, quelle que soit leur conception.

Si vous êtes un Français habitant en France, doté d'une résidence principale et d'une résidence secondaire, vous payez la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Si votre résidence principale est à l'étranger, vous seriez exonéré de THRS ?

Cet amendement ne concerne que le cas de figure très particulier de Français vivant dans une zone pour laquelle le Quai d'Orsay a émis un ordre d'évacuation – par exemple un Français vivant en Afghanistan au moment de l'invasion, qui doit revenir en France où il possède une résidence secondaire. Il aura alors droit à une exonération de taxe d'habitation pour la première année, afin d'accompagner ce retour qui se fait dans des conditions très particulières et restreintes.

Je propose une nouvelle rédaction de cet article pour permettre l'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (Teomi) permanente dans les communes qui ont moins de 20 % de logements collectifs.

...our ma part, je préconise la suppression de tous les seuils pour laisser la main aux territoires. Ancien vice-président d'un syndicat dans mon département, je pense qu'il faut les laisser décider de ce qui est collectif et de ce qui ne l'est pas, et leur accorder une certaine souplesse de taxation. Dans une région rurale comme la mienne où il n'existe que peu d'appartements collectifs, si l'on ne taxe pas le propriétaire, aucun des locataires ne paye la Teomi et toutes les ordures se retrouvent dans les rues sans être ramassées. Il faut faire confiance à ceux qui gèrent sur le terrain et leur laisser suffisamment de latitude pour qu'ils puissent jouer en fonction des situations.

Il tend à supprimer la fusion de la taxe d'habitation sur les logements vacants et de la taxe sur les logements vacants.

C'est une vieille tradition que de laisser aux communes la possibilité de maintenir ou de supprimer cette taxe. Pourquoi supprimer cet article ? Sur ma commune, par exemple, on tenait compte de cette taxe pour la valeur des prix des terrains.

Le libellé prête à confusion. Il ne s'agit pas d'une taxe d'habitation sur les résidences secondaires mais sur les autres résidences que la principale : elle concerne l'ensemble des logements qui ne sont pas utilisés en tant que résidence principale. Le fait que certains locaux aient pu y échapper jusqu'à maintenant relève plutôt d'un oubli.

Il vise à étendre le dispositif adopté au Sénat, qui permet une convergence de taux de taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements publics de coopération intercommunale qui changeraient de régime fiscal.

Il porte le plafond de la taxe sur le streaming à 18 millions d'euros plutôt que 15.

Il vise à supprimer une référence à une nouvelle taxe affectée à FranceAgriMer.

Conformément au texte adopté par l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à rétablir à 600 millions d'euros le montant du plafond d'affectation à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance créée par l'article 15.

Il vise à rétablir les montants des plafonds des taxes affectées à l'agence nationale du sport.

L'amendement CF655 vise à rétablir à 40 millions d'euros le plafond de la taxe sur les engins maritimes à usage personnel.

L'amendement CF237 propose de porter à 44 millions – au lieu de 42, comme proposé par le Sénat, et de 40 initialement – le plafond de cette taxe affectée au Conservatoire du littoral. Celui-ci a en effet de nombreuses acquisitions foncières à réaliser.

Le rendement de la taxe est de 40 millions. Une augmentation du plafond n'aura aucun effet. Avis de sagesse.

Nous évoquons chaque année le financement du Conservatoire du littoral, dont il se trouve que je suis membre suppléant. Nous aurions aimé porter le montant de la taxe à 45 millions ; votons au moins un retour à 42 millions.

Il vise à rétablir le plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres de métiers et de l'artisanat tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire en baisse de 13,3 millions d'euros.

Il vise à rétablir les dispositions relatives à l'article 1604 du code général des impôts adoptées par l'Assemblée nationale. Il s'agit de préciser que, pour chaque chambre d'agriculture, l'augmentation de la taxe additionnelle autorisée au titre d'une année, ramenée au montant de la taxe additionnelle perçue l'année précédente, ne peut être supérieure à un taux de 10 % contre 3 % actuellement.