Interventions sur "taxe"

On demande toujours plus à nos chambres d'agriculture, dans les domaines de la transition écologique ou de l'eau par exemple. L'augmentation de 3 % de leur taxe affectée me semble trop juste dans un contexte de forte inflation. Elles ont besoin de marges de manœuvre.

...ionnalité soulevé par le Conseil d'État. Si celui-ci est avéré s'agissant du taux de foncier bâti pris en compte pour le calcul du fonds de solidarité interdépartemental (FSID), dont la suppression est approuvée par les départements après concertation, il en est autrement d'un potentiel fiscal corrigé qui est codifié dans le code général des collectivités territoriales depuis la suppression de la taxe professionnelle, et sans que son inconstitutionnalité n'ait jamais été questionnée. Cet amendement, issu d'une proposition de Départements de France, vise à supprimer la réforme du potentiel fiscal des départements.

La réforme du potentiel financier découle de l'obligation constitutionnelle d'égalité devant les charges publiques. En effet, le remplacement de la taxe foncière départementale par une fraction de TVA a nécessité l'introduction d'une fraction de correction pour conserver la stabilité des recettes départementales. Toutefois, cette fraction de correction est pérenne, ce que le Conseil d'État a indiqué n'être pas conforme au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. Le PLF opère donc le remplacement de cette fraction de corre...

...année. La dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, chère au cœur de Joël Giraud, atteindra 100 millions d'euros. C'est une juste reconnaissance du rôle joué par les espaces naturels. La dotation pour les titres sécurisés – 100 millions d'euros – est aussi en hausse. Enfin, le texte prévoit que les pertes liées à la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants (TLV) seront compensées, à hauteur de 25 millions pour le bloc communal et de 4 millions pour le bloc intercommunal. Engagement tenu ! En matière d'investissement, le soutien de l'État se poursuit en 2024 avec le maintien au niveau très haut de 2022 des dotations d'investissement – dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investisseme...

... de financement devenu incompréhensible. La DGF, par exemple, compte pas moins de vingt-huit critères. Son calcul est devenu un casse-tête, sans compter que le nombre d'habitants, qui est un élément majeur de ce calcul, est régulièrement et à juste titre contesté. Il nous paraît aussi essentiel de redonner une véritable autonomie fiscale aux collectivités. Pour les communes, la suppression de la taxe d'habitation, appréciable à première vue pour les contribuables, fait porter la charge de la fiscalité locale sur les seuls propriétaires. Pour le contribuable, l'État donne d'une main et reprend le double de l'autre.

...reté qui s'installe, qui monte, la commune offre les petits-déjeuners le matin, les fournitures scolaires à la rentrée. Il faut faire plus, puisque l'État fait moins. Mais il faut faire plus avec moins parce que l'État se retire, mais il retire aussi ses finances. L'État prive les communes de leurs ressources, les place sous dépendance. Durant le quinquennat dernier, c'était la suppression de la taxe d'habitation – 23 milliards d'euros.

...lus qu'il méprise. Il faut que le chef de l'État humilie. Lorsqu'à l'occasion de l'appel de Lyon, des maires de droite, de gauche et de banlieue, tous unis, poussent solennellement un cri et lancent un appel au secours, rien ne se passe. Ils parlent dans le désert : Macron ne répond plus. En revanche, il s'exprime à la télévision : « Les hausses d'impôt, ce sont vos élus locaux ! », dit-il ; « La taxe foncière, c'est votre maire ! ». C'est pourtant votre majorité qui l'a votée ici même,…

...ets ou de l'eau, tandis que les départements doivent gérer la prédominance des dépenses sociales, qui continuent d'augmenter et représentent une part importante de leurs dépenses réelles. L'explosion des charges de fonctionnement réduit mécaniquement la capacité d'investissement des collectivités. S'agissant ensuite des ressources, les suppressions d'impôts locaux en cours – qu'il s'agisse de la taxe d'habitation ou de la CVAE –, même compensées, réduisent les marges de manœuvre des collectivités et leur capacité à s'administrer librement. Les ressources des communes ont certes profité de l'inflation, les valeurs locatives ayant été revalorisées de 7,1 % en 2023. Il devrait en être de même en 2024, une augmentation, certes moindre, mais qui pourrait atteindre 4,2 %, étant prévue. La hausse cu...

...t-il de la révision générale des valeurs locatives, dont le calendrier a été repoussé ? Pouvez-vous nous faire part des enseignements que vous tirez de la première phase, à savoir la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, engagée en 2017 ? S'agissant des logements, si la révision du référentiel utilisé depuis 1970 semble inéluctable, avez-vous mesuré le risque d'explosion de la taxe foncière qui s'appliquera aux logements ?

... enveloppe, revue à la hausse, atteindra 2,5 milliards. Le Conservatoire d'espaces naturel des Pays de la Loire, situé à Nantes, a par exemple bénéficié de 92 600 euros dans ce cadre. Afin de donner aux collectivités des outils fiscaux supplémentaires pour lutter contre le phénomène d'attrition des résidences principales, l'État a annoncé il y a quelques semaines un élargissement du zonage de la taxe sur les logements vacants, qui englobera 2 000 nouvelles communes. Les logements vacants y seront automatiquement taxés et les élus locaux qui le souhaitent pourront y majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Sur ce point, il convient de rassurer les élus locaux : comme lors de la suppression de la taxe d'habitation, les pertes de recettes induites par le passage de la taxe d'...

...ne décennie. Une telle réforme n'étant envisageable en période électorale, il nous reste un peu plus d'un an pour y travailler. N'échouons pas, comme lors des précédentes législatures, à traiter cette urgence ! Cette remise à plat devra évidemment s'accompagner d'une refonte de la fiscalité locale car, contrairement à ce qu'a affirmé M. Cazeneuve, les maires qui ont été contraints d'augmenter la taxe foncière n'avaient pas quinze autres taxes à leur disposition.

Si l'on excepte les taxes affectées, les recettes fiscales de la section d'investissement, celles dont les communes perçoivent le produit sans fixer le taux et celles dont le taux est contraint par une règle de lien ou par un plafond d'évolution, seule la taxe foncière reste à la main des communes, à l'exception de la part de cotisation foncière des entreprises (CFE) perçue par les rares communes membres d'un EPCI à fisc...

Nous avions proposé un amendement visant à suspendre pour trois mois la règle de liaison des taux des taxes locales, parmi lesquelles figure la THRS, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, mais vous lui avez préféré un amendement symbolique du groupe Horizons. Il est encore temps de corriger le tir. Nous avions également proposé un rétablissement de l'aide aux maires bâtisseurs afin de soutenir les maires qui souhaitent prendre toute leur part dans la relance de la production de logemen...

...as de surcroît que la DGF, qui s'élevait à plus de 40 milliards d'euros en 2013, n'est plus que de 27 milliards d'euros ! Les collectivités locales – qui, elles, sont soumises à la fameuse règle d'or – ont ainsi fait plus que leur part pour juguler les déficits publics ! La deuxième mesure forte consiste à repenser l'impôt économique local, source d'autonomie fiscale. Depuis la suppression de la taxe professionnelle, c'est le concours Lépine de la baisse des impôts des entreprises, un concours qui devrait se clore avec l'extinction de la CVAE. Mais une entreprise bénéficie de services à l'échelle du territoire, de la crèche à la vie culturelle et sportive, des services de propreté à ceux de la tranquillité publique ! Il est donc anormal que les entreprises participent si peu aux charges commu...

...'avons toujours pas le rapport annexé relatif aux transferts financiers de l'État aux collectivités – c'est une anomalie. On peut néanmoins constater qu'au total, les prélèvements sur recettes en PLF 2024 diminuent de 750 millions d'euros par rapport à 2023, soit moins 2,7 %, la baisse atteignant même 775 millions d'euros à périmètre constant si l'on tient compte de la nouvelle compensation de la taxe sur les logements vacants. Certes, la moitié de cette baisse s'explique par la disparition des 430 millions d'euros de compensation de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, mais le coût pour les collectivités n'en sera pourtant pas moins important en 2024 – bien au contraire, puisqu'elles devront répercuter une nouvelle hausse de 1,5 % du point d'indice décidée en juin dern...

... vigilant s'agissant des départements, comme l'a souligné le rapporteur général. La compensation de la suppression progressive d'impôts locaux s'est accompagnée, comme le relève la Cour des comptes, d'une dynamique de la TVA plus favorable aux finances des collectivités locales. Il est donc très important de tordre le cou à un mythe qui a toujours cours : une commune peut augmenter ou baisser la taxe foncière, pour de bonnes ou de mauvaises raisons ; mais elle ne peut en aucun cas en imputer la responsabilité à la suppression de la taxe d'habitation décidée par le Gouvernement, celle-ci ayant été entièrement compensée.

Afin de poursuivre l'exercice de suppression des petites taxes lancée par la précédente majorité, je vous propose de supprimer la taxe d'aménagement qui pèse sur les abris de jardin de plus de 5 mètres carrés. Les collectivités ont déjà la possibilité d'exonérer de cette taxe les constructeurs des abris de jardin dont la surface est inférieure à 20 mètres carrés, mais je propose de supprimer purement et simplement cette taxation, que rien ne justifie.

...sures favorables à la construction de logements intermédiaires. Il étend le périmètre de la TVA à 10 % pour cette catégorie de logements à de nouveaux territoires prioritaires, notamment ceux concernés par une opération de revitalisation du territoire ou une grande opération d'urbanisme. Il confirme que les SCPI sont éligibles à la créance d'impôt dont bénéficient les investisseurs à raison de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont redevables pour les logements locatifs intermédiaires. L'écart que vous évoquez s'explique par le souhait de donner un avantage aux investisseurs professionnels. L'étendre aux particuliers poserait un problème de contrôle. Avis défavorable.

Sur mon terrain de 1 800 mètres carrés au bord de la Charente, j'ai un abri de jardin de 24 mètres carrés, construit sur deux étages, qui date de 1930. Mes enfants y habitent quand ils viennent l'été. Si cet amendement est adopté, je ne paierai plus cette taxe. Il faudrait se pencher sur la définition de l'abri de jardin, sur ce qui, dans le cadastre, est considéré comme tel.

Monsieur Bouloux, rien n'interdit, à l'heure actuelle, de construire des abris de jardin de 20 mètres carrés. Objectivement, chers collègues, cette taxe est sans aucun fondement économique et les gens ne la comprennent pas.