Interventions sur "taxe"

Si cette taxe n'entre pas la porte du PLF, elle entrera par la niche MODEM : gagnons du temps. La taxe streaming répond à une demande de l'univers de la musique et du spectacle vivant tout entier ; elle ne rencontre que de très rares oppositions. Elle participera à financer le Centre national de la musique (CNM), qui a fait la preuve de son efficacité.

Le Syndicat des éditeurs de services de musique en ligne (ESML), la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) et le Syndicat national de l'édition phonographique (Snep) ont publié aujourd'hui un communiqué indiquant que les plateformes avaient trouvé un accord et qu'elles s'engageaient à financer le CNM. Ils s'opposent à la taxe.

Aucun arrangement de contribution volontaire n'a été établi. Comme par hasard, le communiqué est publié le jour où nous examinons la mesure. Je salue le travail du MODEM. Il existe une large majorité en faveur de la taxe, qui reste modérée puisqu'elle rapporterait environ 15 millions par an.

Je ne comprends pas votre argument, monsieur le rapporteur général : la taxe visée à l'article 5 vicies B n'a, par exemple, pas la même assiette que celle introduite par cet article.

Pouvez-vous nous confirmer que le second article englobe bien le premier, en particulier que l'assiette de la taxe définie à l'article 5 vicies A est couverte par l'assiette de la taxe définie à l'article 5 vicies B ?

Le communiqué que j'ai cité souligne que l'intégralité de la filière souscrit à l'accord exceptionnel en faveur de la contribution volontaire : « Cet accord […] est unique par son ampleur et son ambition. » Il est dommage de créer, même tardivement, une taxe, si tous les acteurs acceptent de verser une contribution progressive qui rapporterait davantage que la taxe streaming.

Aux dernières nouvelles, il n'y a pas d'accord. Trois acteurs ont combattu la taxe depuis le début des discussions ; les mêmes s'étaient opposés à la création du CNM. Les recettes de la contribution volontaire seraient insuffisantes. En outre, la taxe est l'aboutissement d'un travail d'ampleur, notamment du sénateur Barjeton, qui a rédigé un rapport relatif à la stratégie de financement de la filière musicale en France, et de la commission des affaires culturelles et de l'éduca...

Il faut financer le Centre national de la musique, sans recourir à l'endettement. On peut regretter l'instauration d'une taxe, mais les entreprises concernées avaient jusqu'à septembre 2023 pour se mettre d'accord sur une contribution volontaire. Le taux unique de 1,75 % n'est peut-être pas la bonne solution, mais il sera possible de l'adapter selon le chiffre d'affaires.

Les deux taxes ont la même assiette.

L'article 5 vicies B prévoit d'instituer « une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques », ainsi que sur « la mise à disposition du public d'un service offrant l'accès à titre onéreux ou gratuit à des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux », c'est-à-dire les plateformes de streaming.

Le groupe Dem se félicite que le Sénat soit allé dans le sens de l'Assemblée pour ce qui est de taxer les programmes de rachats d'actions. Il tient toutefois à protéger les ETI – entreprises de taille intermédiaire –, donc à revenir au périmètre défini en première lecture, à savoir taxer de 1 % les rachats par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros, au lieu, respectivement, de 2 % et 500 millions.

En première lecture, le Gouvernement avait remplacé cet article, adopté à une large majorité en commission, par un amendement cosmétique. Deux semaines après, on a appris que les rachats d'actions atteignaient un niveau record. Le moins que l'on puisse dire est que ces dispositions apportent de l'argent à l'État. Par nos amendements nous proposons différents niveaux de taxe.

C'est même plus que raisonnable, puisque les Américains sont revenus à une taxe de 3 %.

Je suis résolument contre ces amendements. On ne peut pas comparer les capitalismes européen et anglo-saxon, où les entreprises se financent essentiellement sur le marché des actifs mobiliers. On peut comprendre que la taxe soit plus élevée aux États-Unis, mais pas en France où l'on a le taux de taxation le plus élevé sur la possession et les revenus du capital. Et vous voulez en plus taxer les transactions sur les actions : si vous voulez faire partir les entrepreneurs et les investisseurs de France, continuez !

Le président Macron avait dit que cette taxe ferait partie des marqueurs du PLF pour 2024 : le marqueur n'y est pas. Je vous invite à lire le rapport d'information sur la fiscalité du patrimoine que j'ai commis avec le président Mattei. La taxation sur le capital et les patrimoines n'est pas si élevée en France. Bien au contraire, l'héritage fait boule de neige : on est dans ce que l'on appelle l'héritocratie.

Je me permets d'insister sur cet article qui avait été adopté le 13 octobre dernier en commission des finances puis repris au Sénat en séance publique par ma collègue Maryse Carrère, président du groupe RDSE. Il vise à corriger une anomalie : deux communes des Hautes-Pyrénées se trouvent embarquées dans la taxe spéciale d'équipement au prétexte qu'elles se situeraient à une heure de Mont-de-Marsan, ce qui n'est pas le cas comme en attestent les outils de mesure Michelin. Je pose donc la question au Gouvernement : est-ce l'administration ou le politique qui décide ? J'appelle à un vote unanime de la commission des finances sur cet article.

Il s'agit d'étendre, sous conditions, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée et la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire (LLI) à l'ensemble des résidences de services.

Afin d'inciter à la rénovation lourde des logements sociaux anciens, l'article 6 exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) certains logements locatifs sociaux. L'amendement rétablit la condition d'éligibilité aux logements achevés depuis au moins quarante ans à la date de dépôt de la demande d'agrément des travaux de rénovation lourde ayant bénéficié d'un prêt réglementé ou d'une convention à l'aide personnalisée au logement (APL).

Il s'agit de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale concernant la taxe additionnelle à la taxe de séjour pour Île-de-France Mobilités.

Il vise à rétablir cet article, supprimé par le Sénat, qui prévoit de proroger l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance contre les risques relatifs aux véhicules électriques.