Interventions sur "taxe"

Il existe déjà une exonération de taxe foncière pour une durée qui peut aller de quinze à trente ans selon les cas. Cela constitue un avantage suffisamment significatif pour ne pas avoir à ajouter celui que vous proposez, même si j'en mesure l'intérêt pour les logements sociaux. Avis défavorable

L'objectif est de permettre la coexistence de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) avec la redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative (Reomi) ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (Teomi). C'est un ancien vice-président de syndicat de gestion des déchets qui a instauré ce dispositif sur son territoire il y a trois ans qui vous parle. Les redevances incitatives sont faciles et rapides à mettre en place po...

Ces amendements visent à libérer le foncier, le I-CF1446, en rendant obligatoire la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, le I-CF1445, en rendant obligatoire la taxe sur les friches et en en augmentant les taux.

Pourquoi rendre obligatoire une taxe facultative à la main des élus locaux ? Au nom de la libre administration des collectivités territoriales, avis défavorable.

Je ne suis pas favorable à l'instauration d'une taxe supplémentaire.

Il s'agit de permettre aux départements qui le souhaitent d'augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou les DMTO jusqu'à 6 %, seulement pour les transactions immobilières d'un montant supérieur à 1 million d'euros.

Il vise à supprimer la taxe spéciale d'équipement, prélevée, à partir de cette année et pour une durée de quarante ans, sur les personnes résidant dans plus de 2 300 communes situées à moins d'une heure en voiture d'une gare desservie par les futures lignes à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Ce projet de LGV, dont le coût est estimé à 14,3 milliards d'euros, entraînera la destruction de près de 5 000...

...ur ferroviaire. Le mode de financement retenu repose sur un partage entre la SNCF, les collectivités territoriales et les particuliers, qui profiteront des retombées – les lignes de TGV construites par le passé ont en effet apporté de la valeur ajoutée aux territoires innervés par ces nouveaux axes ferroviaires. Quant à savoir si le niveau de participation est bien proportionné, l'assiette de la taxe est très large, donc assez faible rapportée à chaque foyer, si bien que le financement me semble équilibré. Avis défavorable.

...cinquante-neuf minutes de la future gare de Mont-de-Marsan. Outre que celle-ci fait partie du deuxième tronçon, qui n'est pas près d'arriver, le respect des limitations de vitesse invalide le critère de l'éloignement de moins d'une heure d'une gare TGV. Cette situation, qui résulte certainement d'un bug informatique de la part du ministère des transports, a eu pour conséquence l'augmentation des taxes foncières des habitants de 250 %, alors même que l'axe Bordeaux-Toulouse ne dessert pas leur territoire. L'amendement tend à corriger cette anomalie, sans obérer le financement du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO).

L'instauration de cette taxation pour ces deux communes est absurde : leurs habitants seront obligés de payer la taxe pour regarder passer les trains ! Puisque les vaches regardent passer les trains, pourquoi ne pas mettre les agriculteurs à contribution à raison du nombre de vaches qu'ils possèdent ? Non seulement l'investissement sur les lignes LGV doit être porté par l'État, mais il est possible de faire des milliards d'euros d'économies sur cette ligne, en limitant sa vitesse à 250 kilomètres par heure, au l...

En tant que conseiller municipal et communautaire, j'ai vécu la même chose sur la commune d'Albi, située à 70 kilomètres du projet de ligne POLT – Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Au motif d'une augmentation des cadencements entre Saint-Sulpice et Toulouse, toutes les entreprises situées dans un rayon de 50 kilomètres autour d'Albi seront assujetties à la taxe. Je m'y suis opposé, car les entreprises localisées jusqu'à 100 kilomètres de la LGV seront mises à contribution. Notre groupe votera pour cet amendement.

...e étude de Rexecode parue dans Le Figaro en septembre, qui montre sans ambiguïté que les entreprises françaises restent les plus imposées d'Europe. En diminuant les impôts de production des entreprises, on essaie de se rapprocher de la moyenne européenne. Par ailleurs, les entreprises continuent à payer des impôts à l'échelle locale, comme la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière. Avis défavorable.

...Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) de ne retenir que la seule année 2023 pour la compensation de la perte de CVAE aux collectivités territoriales. De fait, la période retenue comme référence pour le produit de CVAE inclut l'année 2020, marquée par l'épidémie de covid-19. Quant aux compensations de TVA, elles ne sont pas aussi pérennes et dynamiques que la taxe elle-même : c'est l'État qui en décide arbitrairement. Ce n'est donc pas un argument. Espérons que l'amendement sera adopté, car il représente près de 1 milliard d'euros supplémentaire pour les collectivités locales.

...action de TVA correspondant à la moyenne du montant de CVAE perçu entre 2020 et 2023. Compte tenu de la progression record de la CVAE entre 2022 et 2023 – près de 20 % –, cette compensation est très inférieure à ce que les collectivités auraient retiré si la CVAE avait été maintenue. De plus, le Gouvernement vient d'annoncer le report de la suppression de la CVAE après 2024, les recettes de cette taxe, initialement locale, étant désormais affectées au budget de l'État. En modifiant l'année de référence de la compensation, l'amendement I-CF2280 vise à introduire une mesure de justice en faveur des collectivités territoriales.

...référence l'année 2022 ou 2023, beaucoup de communes auraient été perdantes. Il y avait eu une demande pour cette forme de lissage, assez utilisée, du reste. La TVA versée en 2023 est supérieure de 12 % à la CVAE perçue en 2022 : les collectivités ne sont donc pas perdantes. La compensation n'est pas arbitraire, elle résulte d'un pourcentage figé de la TVA ; elle sera donc aussi dynamique que la taxe elle-même. En outre, une clause prévoit que la compensation ne pourra pas être inférieure à ce que les collectivités percevaient avant la réforme. Le remplacement de la CVAE par la TVA constitue donc un bon deal.

Nous avons toujours été très corrects, depuis 2017, dans la compensation accordée aux collectivités territoriales. J'attends toujours le maire qui me prouvera que la taxe d'habitation n'a pas été compensée à l'euro près. Cela étant, l'idée de fixer une valeur plancher de la compensation me paraît bienvenue. Avis favorable.

...mpôt sur les plus-values est reporté jusqu'à la vente du bien. À l'aube des prochaines révolutions industrielle et numérique, à l'heure du réchauffement climatique et au regard du contexte social, les bénéfices des entreprises devraient davantage servir à l'investissement et à la rémunération des travailleurs qu'au rachat d'actions. Pour limiter cet effet d'aubaine, l'amendement vise à créer une taxe de 2 % sur ces opérations.

Il s'agit de doubler la taxe sur les services numériques pour financer la péréquation verticale et éviter que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) ne minorent à l'excès la DGF forfaitaire.

L'amendement I-CF2342 a pour objet de porter le taux de la taxe sur les géants du numérique, dite Gafam, de 3 % à 5 %. Cette proposition, qui vise à trouver de nouvelles ressources budgétaires, n'est pas dirigée contre les multinationales du numérique mais est motivée par un principe de justice sociale.

Cette taxe, qui est une initiative française, va rapporter quelque 700 millions d'euros en 2023. Je ne suis pas sûr qu'il faille augmenter son taux alors que nous menons actuellement des négociations avec les États-Unis sur le pilier 1 des accords de l'OCDE, qui devrait assurer une meilleure répartition de l'imposition entre les pays. Avis défavorable.