Interventions sur "taxe"

La production de produits phytosanitaires n'est taxée qu'à hauteur de 0,9 % du chiffre d'affaires, ce qui procure 4 millions d'euros de recettes, alors que, dans le même temps, le chiffre d'affaires des fabricants de pesticides a augmenté de 30 % en 2022. Cette sous-taxation est un choix du Gouvernement, qui se refuse à augmenter une taxe dont le plafond est fixé à 3,5 %. Cela représente 12 millions en moins pour accompagner la transformation des pratiques agricoles.

Notre amendement de repli vise à supprimer cet impôt sur l'impôt qu'est la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Je sais que des textes européens s'appliquent mais ce sont de mauvais textes. On peut essayer de faire passer de 20 % à 5,5 % la TVA et voir ce que dira Bruxelles. Ce serait un premier geste pour soulager les finances de nos concitoyens.

Cela exaspère nos concitoyens qu'un impôt s'applique sur une taxe qui est déjà un impôt. Nous avons beaucoup parlé de TVA ce soir. Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que les recettes de TVA avaient été très dynamiques ces dernières années et qu'il n'y avait donc pas de problème particulier. Au 31 août, elles avaient baissé de 6,8 % par rapport à 2022. N'oublions pas que la TVA est très volatile.

Il n'y a pas d'augmentation des recettes de la TVA, du fait que la TVA porte sur une taxe, puisque la TICPE est fixe. La part de TVA sur un impôt fixe est fixe. Deux taxes s'empilent mais il n'y a pas d'enrichissement lié à la hausse des prix de l'essence. Avis défavorable. De plus, votre amendement coûterait 6 milliards d'euros aux caisses de l'État.

En effet, l'article 45 de la loi du 2 juillet 2004 dispose que : « […] l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ». Mais il semble que cette règle ne soit pas bien appliquée.

Il est urgent de permettre à nos concitoyens, aux plus modestes en particulier, de se déplacer sans sacrifier d'autres dépenses, en raison de la forte inflation. Environ 60 % du coût d'un plein de carburant est composé de taxes, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. La réduction de TVA que nous proposons ne constitue pas pour autant un mauvais signal écologique. La consommation de carburant est, au moins à court terme, peu sujette aux variations des prix. La baisse de la TVA ne provoquera pas d'augmentation des déplacements automobiles dans un contexte de hausse continue des prix à...

Nous avions une taxe sur la farine que nous avons réussi à combattre grâce à des années de détermination et de ténacité. Dans un rapport d'information que j'avais eu l'honneur de rédiger avec mon collègue Razzy Hammadi, nous avions mis en exergue des disparités de TVA entre la margarine et le beurre, ainsi que pour le chocolat. Je vous invite à aller voir de plus près ces différences de taxation des produits chocolat...

Cet amendement, dont je ne doute pas qu'il fera plaisir au rapporteur général, est issu d'une recommandation du rapport d'information sénatorial sur la lutte contre l'obésité publié en juin 2022. Dans un objectif de santé publique, il vise à rétablir un taux de TVA normal sur les boissons contenant des sucres ajoutés et soumises à la « taxe soda », qui se voient aujourd'hui appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 %, ce qui nuit à la cohérence et à l'efficacité de la politique fiscale. Il n'y a pas de directive européenne qui nous l'interdise.

Il vaut sans doute mieux augmenter la « taxe soda ».

...la réutilisation. Il est très insuffisant et ne couvre pas directement les activités de reconditionnement. Le secteur du réemploi, notamment du reconditionnement de smartphones, est apparu en France récemment et subit une concurrence déloyale très forte, organisée sur les plateformes d'e-commerce. Ils doivent payer la rémunération pour copie privée, alors que leurs concurrents ne payent ni cette taxe, ni la TVA. Ces demandes, de la part d'acteurs dont les marges sont très faibles, sont légitimes, d'autant que les enjeux financiers sont relativement limités. C'est un exemple de relocalisation d'activités économiques mais il est gravement menacé.

...ires sont en augmentation, nous ne le contestons pas. Mais sont-ils suffisants ? Le PDG de la SNCF est d'accord pour les 100 milliards ; en revanche, sur la répartition entre État, régions et collectivités, il n'est pas enthousiaste : si vous dites que l'État paiera le tiers seulement de cette somme, il ne se passera rien, on le sait déjà. Sur le prix, vous ne m'avez pas répondu. Pourquoi l'État taxe-t-il autant un transport largement subventionné par les collectivités territoriales ? Il y a un problème de lisibilité. Le bouclier tarifaire sur les carburants a coûté 8 milliards ; 2 milliards, ce n'est pas grand-chose. C'est la question de la cohérence des niches fiscales et des abattements qui est posée. Vous aurez l'occasion de vous rattraper demain en permettant aux métropoles d'augmenter ...

Il est difficile de renvoyer de manière aussi large à un décret la détermination de l'assiette d'une taxe. Cette mesure serait probablement censurée par le Conseil constitutionnel au motif que le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence en la matière. Vous avez pris l'exemple d'un certain nombre de pays. L'exemple le plus connu est celui de la Hongrie, qui a mis en place un blocage des prix sur certains produits alimentaires, avec le résultat catastrophique que l'on sait. Notre assemblée a ado...

Incontestablement, nous ne partageons pas la même vision du transport aérien. Nous considérons qu'il s'agit d'abord d'un outil de développement économique et qu'on ne peut pas régler les problèmes en le surtaxant en permanence. Le secteur du transport aérien acquitte déjà de nombreuses taxes : la taxe de solidarité sur les billets d'avion, les systèmes de quotas à l'échelle de l'Union européenne et les systèmes de compensation à l'échelle de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), l'écocontribution et la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (Tiruert) – qui est entrée pleinement en application cette année. Cette fis...

Le transport aérien national est en effet un outil de développement et d'attractivité des territoires. Je rappelle à nos collègues qui essayent de tuer ce transport en alourdissant les taxes que les aéroports fonctionnent avec un système de créneaux horaires. Ceux qui ne seront pas attribués pour une ligne nationale de court courrier seront inévitablement attribués à des vols moyen ou long courrier. Vous favoriserez ainsi des vols plus polluants et vous arriverez au résultat inverse de ce que vous souhaitez. En outre, la marge de progression et d'innovation est plus grande en ce qu...

... millions d'euros les années précédant la crise sanitaire. Les réductions de tarifs de fret accordées par CMA-CGM l'année dernière s'élèveraient en tout à un effort d'à peine 300 millions d'euros, soit un montant dérisoire, alors que l'entreprise doit ses profits records à des tarifs extravagants, qui se répercutent dans le prix des produits en rayon, mais aussi à la niche fiscale résultant de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d'imposition d'environ 2 % et qui est l'une des plus coûteuses pour l'État – 3,8 milliards d'euros en 2023. L'amendement propose une contribution additionnelle sur les sociétés de transport maritime de marchandises, graduée pour une période de deux ans, après laquelle elle sera évaluée.

...ofits sont réinvestis et redistribués. Les articles 12 et 15 du projet de loi de finances (PLF) prévoient des dispositions fiscales pour les entreprises, notamment autoroutières ou les grands aéroports. La prévision d'impôt sur les sociétés augmentera de 10,9 milliards d'euros pour atteindre 72,2 milliards d'euros, en raison d'un fort dynamisme. Il serait à mon sens plus intéressant d'étudier des taxes ciblées. Avis défavorable.

Je soutiens cet amendement visant à taxer les surprofits. Monsieur le rapporteur pour avis, si on les taxe un peu, nous pourrons nous charger nous-mêmes de redistribuer pour donner du pouvoir d'achat à nos concitoyens.

L'amendement vise à doubler les taxes sur le carburant des vols privés, qui, certes, ont déjà fait l'objet d'une augmentation. En avril, quand je vous avais proposé d'interdire les vols en jet privé, on m'avait répondu que c'était folie. Le rapporteur pour avis vient de nous rappeler que nous venons de passer le mois de septembre le plus chaud de l'histoire. La folie, c'est d'autoriser ces vols caprices comme il en existe entre Nice...

L'amendement vise à supprimer progressivement le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandises afin de respecter nos engagements écologiques.

Mon amendement I-CD402 tend à mettre fin à l'exonération de taxe sur les carburants pour les entreprises offrant des services aériens non réguliers, c'est-à-dire les jets privés. Nous avons compris que vous ne souhaitiez ni les interdire, ni aligner leur régime sur celui des Français, qui ne peuvent pas prendre l'avion lorsqu'une liaison ferroviaire de moins de deux heures trente existe. Il faut supprimer cette niche fiscale, d'abord pour des raisons de justic...