Interventions sur "taxe"

Elles auraient toujours la faculté de supprimer la taxe ! Nous inversons seulement ce qui se passe sans délibération spécifique du conseil municipal. Mais le nombre de communes qui l'appliquerait serait mécaniquement beaucoup plus important. Le résultat serait efficace et rapide et nous verrions une réduction du nombre de logements vacants.

Nous n'ajoutons aucune taxe ; nous ne faisons qu'inverser la logique. Beaucoup de maires oublient qu'il leur est possible de faire voter l'instauration de cette taxe, alors qu'il y a parfois de nombreux logements vacants dans leur commune. De cette façon, ils seraient obligés de s'y intéresser.

Je comprends votre logique, mais je suis gêné par l'idée de créer une taxe sans vote formel des élus. Je ne voudrais pas voir des maires qui se réveillent en s'apercevant que certains de leurs concitoyens payent soudainement une nouvelle taxe… Il faut peut-être plutôt renforcer l'information des élus.

Nombre d'entre nous ont été saisis par des militaires qui sont en mobilité et qui payent, pour une résidence temporaire, la taxe d'habitation comme pour une résidence secondaire. Revenons à l'esprit de la loi fiscale, qui n'a pas pour but de frapper ceux qui sont au service de la nation. Nous proposons donc d'exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires les militaires contraints d'avoir, à titre temporaire, deux résidences. C'est une mesure d'équilibre et de justice fiscale.

Depuis 2023, tous les contribuables, y compris les plus aisés, sont exemptés de taxe d'habitation. En revanche, les associations à but non lucratif continuent de payer cette taxe sur les locaux meublés occupés par leur administration générale ; les sommes peuvent aller jusqu'à 4 000 euros. Cette mesure a pris de court de nombreuses associations déjà fragilisées par la pandémie, l'inflation et la crise de l'énergie. Nous proposons de permettre aux collectivités locales d'exonérer...

...ents sont mis à disposition d'associations reconnues d'utilité publique, de façon temporaire et gratuite, pour des raisons médicales – j'ai l'exemple de maisons de dialyse – ou pour héberger des personnes exilées par exemple. Il faut mettre fin à cette injustice qui met en péril des associations qui prennent parfois la place que tiendrait un État moins négligent. Je propose donc d'exonérer de la taxe sur les résidences secondaires les locaux d'hébergement ces associations et organismes non lucratifs.

Je suis sensible au gros travail mené par Quentin Bataillon pour préparer la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative. L'amendement I-CF3067 prévoit la création d'une exonération facultative de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Aucune compensation n'est prévue ; c'est une faculté qui est ouverte, dans la lignée de ce que nous avons décidé jusqu'à présent. C'est un coup de pouce en faveur des associations. Je demanderai le retrait des autres amendements au profit de celui-ci.

Il s'agit aussi de mettre fin à une incongruité fiscale et juridique qui conduit les communes à augmenter les subventions versées aux associations pour permettre à ces dernières de payer la taxe d'habitation. C'est en quelque sorte un circuit fermé, et il doit disparaître.

Nous sommes d'accord sur le rôle essentiel que jouent les associations et il nous revient de les accompagner pour faciliter leur action. Mon amendement et celui du rapporteur général répondent aux préoccupations qui viennent d'être exprimées. Ils donnent aux communes la possibilité d'exonérer de la taxe d'habitation les locaux utilisés à titre privatif par une association. À Saint-Étienne par exemple, les associations payent la taxe d'habitation seulement depuis 2018. Il s'agit parfois de sommes importantes, ce qui est d'autant plus difficile en période d'inflation. Les communes peuvent être obligées de compenser cette charge en augmentant la subvention à hauteur du montant de la taxe qu'elles ...

Cet amendement propose d'accorder à l'ensemble des communes la faculté de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de 5 % à 60 %. Cela n'est possible actuellement que dans les communes situées en zone tendue où la taxe sur les logements vacants est applicable et, depuis l'an dernier, dans celles touchées par un déséquilibre marqué spécifique entre l'offre et la demande et dont la liste est fixée par décret. Nous souhaitons aller plus loin, afin de fournir aux comm...

Je souligne que les modifications apportées dans le cadre du PLF 2023 font que les communes qui ont beaucoup de logements sociaux ne peuvent pas majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cela crée un problème pour un certain nombre de collectivités.

Il s'agit d'éviter de revoir la triste scène au cours de laquelle le Président de la République et le Gouvernement, d'une part, et les communes, d'autre part, se sont renvoyés la responsabilité de la hausse considérable de la taxe foncière indexée automatiquement sur l'inflation. Lors des dialogues de Bercy, il a été annoncé que le niveau de l'inflation serait compris entre 4 % et 5 %, ce qui conduit à une augmentation cumulée considérable de plus de 15 % en trois ans. L'amendement propose donc de limiter à 2 % l'augmentation de la taxe foncière, l'État compensant la différence pour les communes.

Cet amendement prévoit de limiter à 1 % pour 2024 la revalorisation des valeurs locatives, sur la base desquelles sont calculées les taxes foncières. Il est temps que la loi de finances soit un bouclier contre les hausses de taxes foncières.

Nous avons eu le courage politique de maintenir l'indexation qui avait été votée en 2016, et actualisée en 2018 afin de prendre pour référence un indice un peu différent. Il s'agissait de garantir les recettes des collectivités territoriales. La taxe foncière constitue désormais leur principale recette. Mais les valeurs locatives servent aussi à actualiser d'autres recettes, comme la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la CFE. Si l'on décide de ne plus indexer les recettes des collectivités territoriales, celles-ci n'évolueront plus au même rythme que l'inflation. Or il faut leur permettre de faire face au choc de cette infla...

...016. En période d'inflation, les collectivités font face à la hausse de leurs coûts et nous n'avons pas souhaité revenir sur les modalités d'indexation de leurs recettes. Celles qui en ont les moyens peuvent toujours décider de baisser leurs taux. Il faut faire confiance aux collectivités pendant cette période compliquée. Mais il est un peu facile de nous rendre responsable des augmentations de taxes. Il incombe aux élus locaux – et en particulier aux maires – d'expliquer que les taxes montent parce que les dépenses augmentent aussi.

...ale de fonctionnement (DGF) à due concurrence. Or cette dernière est aussi payée par les contribuables, notamment par le biais de la TVA qui est l'impôt le plus injuste. Il faudrait avoir le courage de procéder à la révision des bases locatives, ce qui n'a pas été fait alors que c'est prévu depuis très longtemps. Je sais que cela déplaît au rapporteur général, mais je répète qu'en supprimant la taxe d'habitation vous avez fait reposer les recettes des collectivités territoriales exclusivement sur les propriétaires. On peut le regretter.

Je suis d'accord avec ce que vient de dire Christine Pires Beaune, sauf à propos de la suppression de la taxe d'habitation. Lorsque nous l'avons votée, nous nous sommes battus pour conserver des bases locatives dynamiques. Il faut l'assumer, car nous sommes nombreux à avoir géré des communes. Nous avons un débat sur l'indexation de la DGF. Nous en avons une pour les bases locatives et il faut la maintenir. Si des communes ont les moyens de baisser les taux de la taxe foncière, elles peuvent le faire. Ma...

Je m'opposerai aussi à ces amendements pour une raison simple : les dépenses des collectivités augmentent. L'évolution du « panier du maire » est, à mon avis, bien supérieure à celle de 4,5 % prévue en 2023 pour l'IPCH, en raison des dépenses contraintes et de celles liées à l'énergie et aux rémunérations. La taxe foncière représente de 35 % à 40 % des recettes des communes. Même si l'on augmente cette dernière au rythme de l'inflation, cela ne suffit pas pour faire face au dynamisme des dépenses. Il faut donc être raisonnable. Les associations d'élus demandent que l'on maintienne cette indexation. Et, comme l'a dit Jean-Paul Mattei, si la DGF était indexée à son tour, cela changerait peut-être la donne.

Une majorité assez large se dégage sur ce sujet. Les maires ne sont pas pris au piège, puisque toutes les associations d'élus demandent cette indexation. Comme l'a dit Stella Dupont, les recettes de taxe foncière relèvent de la responsabilité des élus locaux. Ils bénéficient de l'intégralité de cette taxe et ont le pouvoir d'en fixer le taux. Il leur revient d'assumer le montant demandé aux contribuables. S'il a été décidé en 2016 de prévoir le mécanisme d'indexation sur les bases locatives, c'est bien pour éviter que nous ayons à débattre chaque année du montant de cette indexation – avec l'inc...

Les bases locatives sont en effet dynamiques et il est de la responsabilité des maires d'assumer l'ensemble de leurs responsabilités. Toutefois, un certain nombre de propriétaires installés sur leurs communes ont des objectifs d'intérêt général. Il s'agit notamment des bailleurs HLM, dont les loyers sont réglementés. La taxe foncière représente leur troisième ou quatrième poste de dépenses. Ce qui signifie que si l'on ne veut pas construire des logements HLM, on peut augmenter fortement la taxe foncière. Le taux d'autofinancement de ces bailleurs est passé de 16 % à 8 % depuis 2021. L'amendement I-CF1992 accorde aux collectivités territoriales la faculté de ne pas appliquer la revalorisation annuelle des bases locat...