Interventions sur "taxe"

...train au détriment de l'avion. L'usager se détermine entre ces deux modes en fonction de la durée du trajet et du prix. Une ligne TGV sur un trajet de moins de trois heures constitue un concurrent sérieux pour les aéroports – ceux de Lyon, Marseille ou Bordeaux peuvent en témoigner. Un des moyens de réduire l'impact de l'avion est de développer le train. Nous y reviendrons à l'article 15 avec les taxes sur les aéroports. On a parfois l'impression que le transport aérien est devenu un bouc émissaire commode. En juillet dernier, la direction générale de l'aviation civile a pourtant rappelé que les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien français ne représentent que 3,8 % des émissions du secteur des transports et environ 1 % des émissions pour le seul trafic intérieur. Un plan es...

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques doit s'appliquer à tout mode de mobilité qui consomme des produits énergétiques. Rien ne justifie une telle exonération, d'autant que vous avez rappelé que différents modes de mobilité disposent de consommations sensiblement identiques. Pour la voiture, il n'y a pas d'exonération.

La majorité n'a pas déposé cet amendement, qui vise à exonérer les activités de collecte de lait en montagne de telles taxes car les engins agricoles et de collecte peuvent rouler au GNR. L'exonération avait été prévue mais elle n'a jamais été appliquée.

L'amendement, rédigé en collaboration avec la Confédération paysanne, vise à restreindre la niche fiscale sur les serres chauffées. Depuis 2020, le déplafonnement du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) permet, le plus souvent aux plus grandes exploitations, de bénéficier d'une aide de 25 000 euros environ par hectare pour la production de légumes hors saison. Le retour à la situation antérieure est une manière d'encourager les productions de saison et d'assurer une meilleure allocation des ressources publiques, par exemple pour isoler les s...

L'amendement tend à exonérer de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) la part d'électricité autoproduite par les projets d'autoconsommation collective, au même titre que pour l'autoconsommation individuelle. La directive européenne 2003/96, dans son article 15, autorise les États membres à appliquer des exonérations totales ou partielles ou des réductions de taxation de l'électricité d'origine solaire.

Dans la loi précitée, les parlementaires ont décidé de soutenir les sapeurs-pompiers en exonérant totalement leurs véhicules du malus écologique et de la taxe sur les carburants. Or les alinéas 80 et 81 remettent en cause ces exonérations. C'est incompréhensible tant elles répondaient à des attentes légitimes des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Nous devons doter les sapeurs-pompiers des moyens d'accomplir leurs missions au service des populations. Lors des questions au Gouvernement, mardi dernier, le ministre de la transition...

La meilleure manière de promouvoir une agriculture plus durable tout en maintenant notre compétitivité est de soutenir les agriculteurs en les encourageant à investir dans des transitions agricoles. La hausse des taxes se répercute immédiatement sur la compétitivité de nos productions agricoles et sur le pouvoir d'achat des consommateurs, sans apporter de bénéfices environnementaux concrets.

L'amendement I-CD98 vise à réformer la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) afin d'en faire un outil de lutte contre l'artificialisation des sols. Pour ce faire, nous proposons tout d'abord que soient imposées au titre de la Tascom les surfaces dédiées au e-commerce. Pour l'heure, en effet, les entrepôts de e-commerce ne sont pas considérés comme des établissements commerciaux et ne sont donc pas soumis à cette taxe. Cela n'incite ...

Il s'agit d'instituer une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les zones humides, qui sont vitales pour la biodiversité et la recharge des nappes phréatiques. Plusieurs travaux montrent non seulement qu'il existe une forte incitation fiscale à l'artificialisation, mais aussi que le foncier non artificialisé est largement taxé. Un rééquilibrage est donc nécessaire si nous voulons tenir l'objectif du ZAN fix...

Cet amendement vise à lutter contre l'artificialisation des terres agricoles en augmentant la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. Pour limiter l'artificialisation, l'arsenal juridique dispose d'outils intéressants mais insuffisants : une taxe communale, facultative, et une taxe nationale, dont la Cour des comptes réclame d'ailleurs la remise à plat en ne retenant que l'objectif de lutte contre l'artificialisation. Pour renforcer ce dispositif de taxatio...

Au mois de juin, le ministre de la transition écologique s'est engagé à travailler à l'alignement de notre cadre fiscal sur l'objectif ZAN. En l'état, sont exonérés de 50 % de la taxe d'aménagement les locaux à usage industriel et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale. Vous construisez, vous détruisez des terres agricoles et vous bénéficiez d'une imposition réduite ! De surcroît, il n'y a pas de conditionnalité quant à la...

Cet amendement vise à clarifier et à harmoniser l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les structures porteuses des ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque car, d'un service fiscal à l'autre, les interprétations diffèrent.

Il permet en effet aux collectivités territoriales qui le souhaitent d'exonérer les bâtiments et installations affectés à l'exploitation de réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables ou de récupération, pour une énergie délivrée de moins de 10 gigawattheures. Ces exonérations portent sur la taxe foncière et la cotisation financière des entreprises. Avis favorable.

Les combustibles solides de récupération (CSR) destinés à la production de chaleur ou d'électricité sont exonérés de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cet amendement vise à étendre le champ de cette exonération dès lors que les CSR sont de plus en plus utilisés, notamment pour la production de gaz renouvelables ou bas-carbone.

Cet amendement propose la création d'une taxe sur l'utilisation des navires de croisière sous contrat effectuant des liaisons irrégulières dans nos eaux territoriales en fonction des émissions de dioxyde de carbone. Son tarif est fixé à 100 euros par tonne de CO2.

Cet amendement reprend la disposition de la proposition de loi de M. Mickaël Bouloux visant à établir une taxe sur l'utilisation des navires de croisière. Je ne suis pas hostile à une telle idée, mais elle doit être retravaillée en vue de la séance publique. Pourquoi affecter la taxe au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres plutôt qu'à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France afin de renforcer les investissements pour les modes de transport décarbonés ? Pou...

Je le retire mais à condition que vous indiquiez l'affectation précise de la taxe ! Je retravaillerai ainsi l'ensemble de l'amendement.

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur l'utilisation des yachts d'une longueur de coque supérieure ou égale à 20 mètres et d'une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts en fonction des émissions de dioxyde de carbone. Son affectation peut être débattue.

Cet amendement vise à instaurer une taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports à partir du 1er janvier 2025. Elle permettra de promouvoir l'utilisation d'énergies renouvelables moins émettrices de gaz à effet de serre, notamment, du biogaz renouvelable. Elle est incitative et a le même fonctionnement que la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelable...

...ajorité visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. La question des personnes en situation de handicap, évoquée dans l'exposé sommaire de votre amendement, est en effet importante. Les véhicules accessibles en fauteuil roulant sont exonérés du malus CO2 à l'immatriculation, conformément à l'article L. 421-65 du code des impositions sur les biens et les services, du malus masse, de la taxe CO2 annuelle et de la taxe sur l'ancienneté. Avis défavorable.