Interventions sur "taxe"

Deux taxes s'appliquent selon deux logiques distinctes : la taxe sur les logements vacants (TLV) est systématique dans les zones tendues, son but étant la remise d'habitations sur le marché ; la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est, quant à elle, facultative et se trouve à la main des collectivités territoriales. La fusion de ces deux taxes diminuerait l'autonomie fiscale des collectivit...

Notre collègue Eva Sas nous a dit il y a quelque temps que la TLV n'avait pas contribué à mettre des logements vacants sur le marché. Personne ne croit sérieusement qu'une fusion de taxes réglera le problème du logement. Madame Louwagie, pourquoi traiterions-nous de la même manière les résidences secondaires et les logements vacants ? C'est pourtant, outre une perte d'autonomie fiscale pour les collectivités territoriales, ce à quoi la fusion des taxes aboutira. Nous nous sommes attaqués au logement vacant en multipliant par trois le zonage, afin d'augmenter la couverture et le ...

... nombre d'interventions de secours à la personne – 700 000 interventions supplémentaires pour cette seule catégorie en dix ans –, la nécessaire adaptation au changement climatique et la lutte contre tous les événements extrêmes comme les incendies et les inondations. Il convient de faire évoluer le modèle de financement de ces services : pour ce faire, l'amendement vise à augmenter le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), en fonction de la valeur d'achat des véhicules assurés, afin de mettre à contribution ceux qui en ont les moyens. Les pompiers sont actuellement mobilisés par la Coupe du monde de rugby et le seront l'année prochaine par les Jeux olympiques et paralympiques, et par la commémoration du débarquement en Normandie. Seule la part départementale du fina...

...dis sont également confrontés à l'inflation et à la carence ambulancière. L'augmentation de la TSCA serait logique pour soutenir le financement des Sdis, car, en sauvant des vies, les pompiers font faire des économies aux assurances qui n'ont pas à indemniser les sinistres. Nous avons travaillé avec l'Assemblée des départements de France (ADF) pour élaborer l'amendement, qui accroît la part de la taxe sur les conventions d'assurance versée aux départements pour financer les Sdis. Il y a urgence à agir et à adopter cet amendement transpartisan : à Lyon et dans les Alpes-Maritimes, les assurances des véhicules de pompier ont été multipliées par quatre.

...ont essentielles pour les Sdis, qui les perçoivent via les départements. Des plans de soutien spécifiques sont déployés pour les pompiers, notamment pour leur équipement ; en outre, les crédits du programme 161 Sécurité civile ont progressé de 151 millions d'euros cette année. La question sur laquelle il conviendrait de se pencher porte davantage sur la répartition du produit de la taxe entre les départements. L'ADF et la direction générale des collectivités locales (DGCL) discutent actuellement de l'amélioration des critères de ventilation de la TSCA, lesquels apparaissent quelque peu obsolètes, ce qui explique les tensions que l'on constate dans certains départements. Il faut agir là où le risque d'incendie est plus important et revoir la répartition de cette recette dynamique...

Écarter la hausse de l'aide au fonctionnement au motif des difficultés de répartition du produit de la taxe est une argumentation que j'appelle les collègues de tous bords à écarter. Il y a certes un débat sur la répartition, mais contactez les présidents de départements et vous verrez qu'il y a un vrai problème de financement des Sdis.

Je ne reviens sur l'amendement précédent que pour dire mon regret que vous n'ayez pas pris en compte les considérations environnementales. Cet amendement vise à clarifier et à harmoniser l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue pour les structures porteuses des ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, afin d'accélérer la production d'énergie renouvelable et d'atteindre les objectifs inscrits dans la programmation pluriannuelle de l'énergie.

J'y suis assez favorable, car la situation actuelle est complexe. Je demande toutefois le retrait de l'amendement, car le Gouvernement s'est engagé à préciser les règles afin de supprimer la taxe foncière sur ces ombrières.

Il s'agit de permettre aux communes et EPCI de mettre en place une exonération de taxe foncière pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire. Ces logements, réservés à des personnes aux ressources modestes, pourront ainsi continuer à bénéficier de l'exonération de deux ans.

Il n'aura échappé à personne que la rénovation énergétique est essentielle pour atteindre nos objectifs climatiques : la France doit réduire sa consommation d'énergie de 20 % d'ici à 2030. Nous sommes très loin du compte, et il convient d'utiliser tous les leviers existants pour inciter les ménages à engager des travaux de rénovation. La taxe foncière est l'un de ces leviers. En raison de la faible participation des communes au dispositif d'exonération de taxe foncière, il semble pertinent de le généraliser.

Si, en tant qu'élu local, vous avez mis en place cette exonération partielle ou totale de taxe foncière pour les ménages qui font plus de 10 000 euros de travaux de rénovation énergétique, vous savez que c'est une mesure très compliquée à appliquer et à faire connaître. Je ne sais pas s'il faut aller jusqu'à l'automatiser, mais une simplification est à coup sûr nécessaire. L'amendement I-CF590 vise à étendre la mesure aux logements datant d'avant 2012, et non d'avant 1989 comme c'est le c...

L'amendement de la commission du développement durable vise à ouvrir la possibilité d'exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière par les collectivités locales pour le propriétaire qui équipe son logement d'installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête.

Cet amendement tend à permettre aux conseils municipaux d'exonérer les petits commerces de taxe foncière. C'est une réflexion que nous devons lancer : nous sommes tous attachés à la vitalité de nos centres-villes.

Le zonage France ruralité revitalisation que nous avons voté permet une exonération de taxe foncière mais aussi de CFE : 14 000 communes sont concernées. En milieu urbain, les commerces de moins de 50 salariés installés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) bénéficient également d'exonérations. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Sur le principe, il est pertinent de mener des politiques publiques pour maintenir les commerces, pas de permettre aux collectivités les plus riches d'exonérer leurs petits commerces de taxes foncières. Cela poserait un problème d'égalité territoriale.

Cet amendement vise à engager la réflexion sur des exonérations de taxe foncière pour les primo-accédants, à l'image de ce qui est possible pour les nouveaux logements bâtis.

...environnement, des exonérations fiscales favorables à l'environnement. La littérature sur le sujet de l'artificialisation des sols atteste qu'il existe, d'une part, des dépenses fiscales incitant à l'artificialisation, et, d'autre part, des impôts portant sur les espaces naturels, ce qui incite à les artificialiser. C'est notamment le cas pour les zones humides, qui peuvent être concernées par la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cet amendement prévoit donc une exonération sur cette taxe pour les zones humides.

Il s'agit de supprimer une niche fiscale favorable à l'artificialisation des sols et défavorable au climat : l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les routes, qui n'existe pas pour les chemins. En juin dernier, le ministre de la transition écologique s'est engagé à mener un travail d'alignement de notre cadre fiscal sur l'objectif de zéro artificialisation nette. Seules les routes gérées par les collectivités resteraient exonérées. Les chemins ont un rôle essentiel pour la préservation de la bio...

L'amendement I-CF894 vise à soumettre l'exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions strictes permettant d'assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels. Il s'agit ainsi de mettre fin aux coupes rases, qui ne sont pas nécessaires et conduisent au remplacement d'un peuplement existant par une nouvelle plantation alors que des itinéraires techniques d'amélioration à moindre impact so...

Nous vous proposons une astuce : l'inversion de la logique dans la décision que doivent prendre les communes au sujet de la taxe d'habitation sur les logements vacants. Au lieu de s'appliquer si le conseil municipal le décide, la taxe s'appliquerait par défaut à toutes les communes, sauf opposition du conseil municipal. Le recours à cette taxe deviendrait massif, afin de décourager ceux qui possèdent des logements vacants.