Interventions sur "taxe"

Nous souhaitons abaisser de 150 à 100 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel hors taxes ou d'actif brut figurant au bilan le seuil de déclenchement de l'obligation de présenter, en début de contrôle fiscal, une documentation complète de la politique de prix de transfert. Starbucks France avait ainsi réalisé en 2015 un chiffre d'affaires de 95 millions d'euros mais n'avait pas versé un seul centime d'impôt sur les sociétés grâce à l'utilisation des prix de transfert. Le dispositif...

La situation des chambres d'agriculture n'est pas la même que celle des CCI, pour au moins deux raisons. La première est que l'effort important demandé aux CCI depuis 2018 n'a pas été demandé aux chambres d'agriculture. La seconde est que le texte propose le maintien des moyens des chambres d'agriculture, tandis que vous demandez une surtaxe payée par les agriculteurs pour alimenter les chambres d'agriculture. Or les agriculteurs et leurs principaux syndicats y sont opposés, même s'il est possible que les chambres d'agriculture y soient favorables. Veillons à ne pas ponctionner les agriculteurs pour alimenter les chambres d'agriculture. Dans le même esprit que celui qui a guidé votre raisonnement à propos des CCI, maintenons les ress...

En 2023, le Gouvernement a souhaité diminuer de 15 millions d'euros le plafond des recettes de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) attribuée aux chambres de métiers et de l'artisanat. Grâce au débat parlementaire, la baisse avait été limitée à 7 millions. Cette année, vous souhaitez à nouveau diminuer le plafond de 29 millions, alors que les chambres de métiers et de l'artisanat sont essentielles pour nos territoires et que leur rôle est indispensable pour l'appren...

L'amendement I-CF2968 ressemble au précédent puisqu'il vise également à supprimer l'exonération de la taxe sur le kérosène pour les vols commerciaux effectués en jet privé. Nous sommes bien conscients que cela ne suffit pas, d'autant que les usagers concernés risquent d'aller faire le plein à l'étranger. Pour éviter cela, j'avais déposé un amendement visant à taxer les émissions de CO2, mais il a été déclaré irrecevable. Je le retravaillerai en vue de la séance. On ne peut plus continuer comme cela. ...

Pour ma part, je m'abstiendrai sur ces amendements. Alors que la majorité n'a que l'Europe à la bouche, je m'étonne que le Gouvernement ne parvienne pas à se mettre d'accord avec nos voisins pour augmenter les taxes. Tout le monde y gagnerait et l'on empêcherait les effets d'évitement. Il y a en effet fort à craindre qu'une mesure nationale entraîne un déplacement du trafic aérien, notamment pour l'aviation d'affaires qui est la plus facile à dévier, pour rejoindre Paris ou la Côte d'Azur. Il ne sert à rien de transférer les émissions en Belgique ou en Italie. Monsieur le président, je suis sensible aux ar...

Certains décrivent le transport aérien comme un paradis fiscal. En réalité, il se trouve frappé par de nombreuses taxes, qu'il s'agisse de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, du système de quotas à l'échelle de l'Union européenne, du système de compensation de l'Organisation de l'aviation civile internationale, de l'écocontribution ou encore de la Tiruert. Nous consacrons aussi beaucoup d'argent à la décarbonation de l'aviation et nous mettons le paquet pour augmenter la part des biocarburants. On ne ...

L'amendement I-CF984 vise à ce que le plafond d'augmentation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) ne soit plus plafonné de manière fixe mais soit actualisé annuellement selon les dispositifs de l'article 1518 bis du code général des impôts (CGI). La TATFNB permet aux chambres d'agriculture de mettre en œuvre leurs missions de service public et d'intérêt général. La loi de finances pour 2012 a institué un plafonnement de cette ta...

Il est inacceptable que les agriculteurs qui verront augmenter leur impôt foncier de 7,1 % au niveau de la base cadastrale ne bénéficient pas du retour de la taxe affectée aux chambres d'agriculture, qui devront donc réduire les services qu'elles leur rendent. Depuis 2015, en effet, cette taxe ne peut pas augmenter de plus de 3 % par an, ce qui pose aux chambres d'agriculture un problème de répartition. Il est donc nécessaire de revaloriser annuellement cette taxe à hauteur de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, soit 7,1 % en 2024.

Le plafond de 3 % de l'augmentation de la taxe ne permet pas aux chambres d'agriculture d'obtenir les 322 millions d'euros dont elles ont besoin. Je rappelle que la future loi d'orientation agricole (LOA) qui entrera en vigueur l'année prochaine crée dans toutes les chambres un guichet unique qui consommera beaucoup d'ETP, et que deux augmentations du point d'indice sont intervenues, respectivement de 2,75 % en 2022 et de 1,75 % en 2023. Il s...

Nous avons déjà débattu de ce sujet tout à l'heure, et je pensais que la question était tranchée. La taxe destinée au financement des chambres d'agriculture est payée par les agriculteurs. Vous déplorez à juste titre que ces derniers soient pénalisés par la hausse de la taxe sur le foncier non bâti, mais pour régler ce problème vous voulez augmenter une autre taxe à laquelle ils sont soumis. Admettez que le remède est étrange ! (Protestations.) Vous ne comprenez pas bien le fonctionnement de c...

Tout cela est absolument déprimant. Souvenez-vous des gilets jaunes, qui ne comprenaient pas pourquoi l'on augmentait les taxes sur l'essence, pénalisant ainsi les classes populaires qui n'ont pas d'autre choix que de prendre la voiture pour aller travailler, tandis que l'on maintenait les avantages pour l'avion, un moyen de transport majoritairement utilisé pour les loisirs et inaccessible à une partie des Français. Cela fait plus de cinq ans que nous avons ce débat ! Vous nous dites tout le temps qu'il faut faire des ...

Cette taxe, que nous souhaitons augmenter de 7,1 %, est effectivement payée par les agriculteurs. C'est la redistribution des recettes supplémentaires que nous contestons : en l'état actuel, l'augmentation des recettes perçues par les chambres d'agriculture est en effet plafonnée à 3 %, si bien que tout le reste bénéficiera aux collectivités territoriales et aux EPCI. Or nous souhaitons que ces recettes sup...

J'ai appelé un agriculteur avec lequel j'ai élaboré mon amendement pour l'alerter sur le fait qu'une telle mesure risquait d'augmenter le montant de la taxe dont il est redevable. Il a formellement démenti, m'expliquant que c'était une question de clé de répartition. Il est en effet souhaitable que les chambres d'agriculture bénéficient plus largement de ces 7,1 % d'augmentation : il y aura alors un retour de la taxe vers les agriculteurs.

L'augmentation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti profite jusqu'à présent de manière plus importante aux collectivités, du fait du plafonnement de la hausse des recettes fiscales affectées aux chambres d'agriculture. Vous proposez de supprimer ce plafond afin que toute augmentation du produit de la taxe profite désormais de manière égale aux collectivités et aux chambres d'agriculture, sans que cel...

Vous avez bien résumé les choses. Il est incompréhensible que, dans la répartition tout à fait arbitraire des recettes de la taxe, le montant affecté aux chambres d'agriculture cette année soit exactement le même que l'an dernier. Le bénéfice de la revalorisation de 7,1 % n'est pas fléché vers les deux bénéficiaires de la taxe. Nous ne trouvons pas cela logique.

L'amendement I-CF1739, qui fait figure d'amendement de repli par rapport à celui qui vient d'être défendu, vise à affecter 50 % des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'APD. J'ajoute deux raisons à celles que vient d'exposer M. Bouloux. Il convient tout d'abord de respecter l'intention du législateur lorsqu'il a institué la TTF : les 528 millions d'euros destinés à alimenter le fonds de solidarité pour le développement (FSD) correspondaient à l'époque à 50 % du rendement attendu de la taxe. Aussi les 864 millions que n...

Je veux bien que l'on augmente tous les impôts, toutes les taxes et que l'on supprime tous les garde-fous… S'il y a un domaine où nous avons indubitablement réalisé un effort colossal, c'est bien celui de l'APD, dont le montant a été doublé en cinq ans. On peut toujours demander plus, mais il est un moment où la réalité nous rattrapera. Avis défavorable.

Mon amendement ne vise pas à augmenter la TTF, mais simplement à consacrer 50 % du produit de cette taxe à l'APD, comme le législateur le souhaitait initialement.

Je suis très attaché au plafonnement des taxes affectées, considérant que l'universalité budgétaire a un sens. Or l'une des plus importantes taxes affectées non plafonnées est la cotisation versée par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Je propose de fixer le plafond à 272,8 millions d'euros, ce qui correspond au montant estimé de la recette dans l'annexe des v...

... 15 est celui qui prévoit enfin une taxation de l'exploitation des infrastructures de transport, à savoir des concessions d'autoroute. Nous avions défendu en vain la même proposition l'année dernière. Que de temps perdu ! Si je me réjouis de cette mesure, je pense que nous pouvons encore améliorer le dispositif. Aussi notre amendement vise-t-il à s'assurer que les entreprises concernées par cette taxe sont appréciées au niveau du groupe consolidé.