Interventions sur "taxe"

Cette taxe ne porte pas spécifiquement sur les autoroutes – sans quoi elle pourrait être répercutée sur le tarif payé par les usagers, ce que nous ne souhaitons pas – mais sur les infrastructures de transport en général. Il s'agit indirectement de taxer des profits plus importants que ce qui était prévu dans les contrats initiaux. Cette disposition touche non seulement les autoroutes, mais aussi les grands ...

Si cette taxe voit le jour, c'est grâce au travail de notre commission – l'audition de Bruno Le Maire après la parution d'un article dans Le Canard enchaîné et la publication, à ma demande, d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) montrant – ce que Bercy a admis – que les contrats passés avec les concessionnaires sous-estimaient les profits qui seraient réalisés. Pour des raisons notamm...

Le groupe Rassemblement national se félicite également que les travaux menés sous votre présidence et les demandes que vous avez adressées au Gouvernement aient permis de faire avancer ce dossier important, sur lequel Marine Le Pen et les membres de notre mouvement politique se battent depuis 2007. Nous proposons une autre approche de cette taxe, qui devrait être acquittée dès que le taux de rentabilité interne constaté dépasse le taux prévu dans les contrats. Nous définissons ainsi clairement notre conception des surprofits.

Une fois de plus, il ne s'agit pas d'une taxe sur les concessions autoroutières : aussi votre amendement pourrait-il s'appliquer à l'ensemble des infrastructures de transport. Avis défavorable.

Il s'agit d'augmenter le niveau de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA).

Votre amendement est satisfait : compte tenu des critères de rentabilité et de chiffre d'affaires, aucune infrastructure ferroviaire ne rentrera dans le champ d'application de la taxe.

Dans le même esprit, l'amendement I-CF1735 vise à élargir l'assiette de la TTF en ramenant le seuil d'imposition des sociétés de 1 milliard à 750 millions d'euros. Alors que seules 129 entreprises sont aujourd'hui redevables de cette taxe, il nous semble possible d'élargir le champ des contributeurs sans pour autant perturber la place boursière parisienne.

Ces amendements, ainsi que le I-CF1276 qui viendra juste après, visent à améliorer la philosophie de la taxe. Monsieur le rapporteur général, votre dernière réponse n'est pas satisfaisante : il existe, par définition, des taux de rentabilité pour toutes les concessions, et la proposition ne se limitait pas aux autoroutes. Le Conseil d'État, qui a visiblement des pudeurs de gazelle, pour des raisons que je ne développerai que si vous insistez, a choisi de protéger les concessions d'autoroute. Nous prop...

Il n'est pas possible d'élargir le périmètre de la taxe, comme le proposent plusieurs amendements. En effet, elle est relative à des infrastructures de transport et non à des entreprises de ce secteur. Par ailleurs, je l'ai dit, un vrai problème constitutionnel se poserait. Les contrats sont faits de telle manière qu'une taxe portant spécifiquement sur les concessionnaires d'autoroute pourrait être répercutée sur les consommateurs. Comme ce n'est pas...

L'amendement I-CF1107 vise à porter le taux de la TTF de 0,3 % à 0,5 %. À la création de la taxe par Nicolas Sarkozy, le taux était de 0,1 % ; lorsqu'il est passé à 0,3 %, en 2016, nous avons entendu les mêmes arguments que ceux qui nous seront opposés ce soir. Pourtant, cette hausse du taux n'a eu aucune incidence sur les comportements. La TTF ne concerne ni les ménages ni les entreprises, mais uniquement les transferts d'actions de 147 entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 1...

Je ne comprends pas pourquoi la majorité refuse de préciser dans le projet de loi de finances que la taxe ne pourra pas être répercutée sur les tarifs et donc les consommateurs. Quelle est votre raison ? En cas de conflit avec ces entreprises, une telle mention pourrait être d'un vrai secours pour le Gouvernement, qui se rangerait, j'en suis sûr, du côté des consommateurs et non des oligarques.

...ne société cotée, de ses propres actions en vue de leur annulation s'est développée ces dernières années : elle a concerné plus de 27 milliards d'actions en 2022. La valeur des autres titres augmente alors mécaniquement, ce qui accroît les bénéfices de ceux qui les détiennent. Les rachats d'actions se font souvent au détriment de l'investissement, si bien que même les États-Unis ont décidé de les taxer à hauteur de 1 %. Mon amendement I-CF2429 vise ainsi à majorer de 1 % le taux de la TTF lorsqu'il est appliqué à des programmes de ce genre. L'amendement I-CF2655 prévoit une exonération de cette majoration en cas de distribution gratuite des titres pour favoriser l'actionnariat salarié.

Il est temps que nos travaux se terminent ! Nous venons d'augmenter l'APD de 600 millions d'euros et, si mes calculs sont bons, nous avons voté entre 140 et 150 millions de hausses de taxes. Tous ces amendements représentent encore quelques centaines de millions supplémentaires. On connaît cette bonne vieille recette française : un problème, une taxe. Je ne partage pas nécessairement ce point de vue. Madame Pires Beaune, on ne peut pas augmenter des taxes en imaginant que le rendement suivra. À un moment, il s'arrête et s'inverse même – je pourrais vous citer quelques exemples qui...

Les amendements de dépenses que nous avons adoptés visent à répondre aux besoins des Français. Ceux que nous examinons maintenant consistent à taxer un peu plus fortement les transactions financières, de la même façon que nous avons décidé de taxer les superdividendes et, dans une moindre mesure, les rachats d'actions. Cela illustre notre différence de philosophie. Nous voulons taxer les personnes qui profitent de ceux qui produisent les richesses – les salariés, les artisans, les petits patrons –, très souvent pour faire des bénéfices qu'el...

Vous avez élargi la taxe à d'autres acteurs que les concessionnaires d'autoroutes, afin de respecter des contrats que je ne commenterai pas davantage et d'éviter des répercussions sur les consommateurs. Les responsables de ces entreprises nous disent, malgré cette disposition prudente, qu'ils répercuteront la taxe sur les consommateurs. Si votre logique est bien de faire en sorte que ce ne soit pas le cas et que la taxe ...

...if d'Europe, c'est parce que nous avons pris des décisions courageuses en 2017, comme d'autres l'avaient déjà fait avant nous. Si nous augmentions aujourd'hui le niveau de taxation, nous enverrions un très mauvais signal aux investisseurs, qui se croiraient invités à aller ailleurs, par exemple sur la place de Francfort ou sur la place de Londres. Nous sommes contre le principe « un problème, une taxe » et nous vous appelons à rejeter ces amendements qui ne sont pas de bon sens.

Ce que vous proposez n'est pas possible. L'inscrire dans la loi fera encourir un risque d'inconstitutionnalité, ce qui n'est pas, j'imagine, votre but. Les concessionnaires, évidemment, font pression : ils disent qu'ils vont répercuter la taxe. Mais nous avons fait un travail très important pour l'éviter. L'article 15, en créant une taxe plus large, permet de contourner l'obstacle sur lequel un certain nombre de majorités et de ministres ont buté pendant des années. Les concessionnaires ont déjà attaqué l'État à de très nombreuses reprises et ils le feront peut-être encore, mais nous avons trouvé – c'est le Conseil d'État qui le dit – ...

Sans vouloir du tout polémiquer, je ne comprends pas votre réponse. La voie qui a été choisie consiste à ne pas modifier les contrats mais à ajouter une taxe qui, pour être constitutionnelle, doit concerner toutes les infrastructures de transport. On va donc taxer ces entreprises sans toucher aux contrats.

Il s'agit d'instaurer un seuil de déclenchement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV), affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), que nous proposons de fixer à 5 millions d'euros de chiffre d'affaires. Cela permettrait d'exonérer les plus petits éditeurs de services de vidéo à la demande, essentiellement des entreprises françaises, qui subissent la concurrence des grandes plateform...

...ures est extrêmement rentable pour les entreprises privées : en 2021, les profits des sociétés exploitantes ont augmenté de 47 % en moyenne. Je crois, en conséquence, qu'on peut aller un peu plus loin, ce qui serait bon pour les recettes de l'État et peut se concevoir s'agissant de profits qui ont explosé par rapport aux estimations initiales. Nous proposons ainsi de porter le taux de la nouvelle taxe à 15 %.