Interventions sur "tarif"

...acto la perception par l'opérateur de dotations publiques issues de la branche autonomie, qui lui permettent de financer principalement le salaire des soignants à travers la section soins. Cette autorisation d'exploitation représente donc un actif public dont bénéficie un opérateur privé. Les Ehpad partiellement agréés à l'aide sociale ont la liberté de fixer, pour la section hébergement, les tarifs dont les résidents doivent s'acquitter et à partir desquels sont dégagés des profits. Ces profits doivent contribuer au financement de l'adaptation de notre société face à l'enjeu démographique auquel fait face notre pays : aussi un système de redevance solidaire serait-il appliqué sur les bénéfices réalisés par les opérateurs sur la partie hébergement. Les recettes seraient directement affecté...

...autorisation publique et dégageant de la profitabilité à s'acquitter d'une redevance, va dans le bon sens. Je le dis à Mme la rapporteure dont la réponse ne m'a pas convaincu : la répercussion d'une telle redevance sur le reste à charge des résidents ne s'opérerait pas de manière aussi mécanique qu'elle l'affirme. Nous formulions d'ailleurs d'autres propositions visant, notamment, à encadrer les tarifs d'hébergement : je suis en effet favorable si ce n'est à leur plafonnement du moins à leur encadrement. Les contrôles des autorités publiques, qu'il s'agisse de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) ou des chambres régionales des comptes, ont été renforcés sur la section hébergement. Il faudra bien, un jour ou l'autre, réfléchir à la possibilité de fixer un p...

La procédure d'appel à projets, bien que contraignante et complexe, est la moins mauvaise des solutions pour sélectionner les projets les plus pertinents pour un territoire, car, sans elle, les autorités de contrôle et de tarification disposeraient d'un pouvoir discrétionnaire. L'avis est défavorable sur l'ensemble des amendements, bien que je partage votre volonté de développer des Saad dédiés à l'habitat inclusif. Nous connaissons les besoins, mais la méthode de l'appel à projets, qui permet de préciser un cahier des charges, de définir des besoins et de mettre plusieurs acteurs en concurrence, reste la plus légitime...

... d'énergie, d'une part, et à la consommation d'autre part. Le prix de l'énergie et son impact sur l'économie sont des enjeux que nous approfondirons plutôt la semaine prochaine, mais nous souhaiterions d'ores et déjà aborder ce sujet avec vous. Le bouclier énergétique a procuré aux Français une protection contre la hausse des prix sans équivalent en Europe, en plafonnant à 4 % l'augmentation des tarifs de l'électricité et en gelant le prix du gaz. Le Gouvernement a annoncé il y a quelques jours qu'un dispositif serait maintenu en 2023. Pouvez-vous nous en dire plus sur ses modalités ? Pour les entreprises et les collectivités locales, les hausses de tarifs sont immédiatement perceptibles. Vous avez déjà annoncé un élargissement des mécanismes d'aide en faveur des entreprises dont les achats d...

...à des fournisseurs alternatifs, subiront beaucoup plus fortement l'envolée des prix. Et je ne parle même pas des collectivités locales, que vous n'avez même pas mentionnées. Des piscines et des gymnases sont déjà fermés : qu'avez-vous prévu ? Nous proposons une mesure efficace, que vous écartez. Elle existait avant la dérégulation et la libéralisation des marchés de l'énergie : je veux parler du tarif unique réglementé, notamment pour l'électricité. C'est faisable, avec un prix raisonnable pour l'ensemble des fournisseurs. Cela implique une remise en cause de la mécanique du marché européen de l'électricité et du gaz, qui n'empêchera absolument pas la solidarité et les échanges, contrairement à ce qui nous est dit. La puissance publique doit piloter les prix de chaque source d'énergie en fonct...

...portante de notre souveraineté énergétique et qu'il faut plus que jamais développer. La crise actuelle rend la situation critique. Nos entreprises voient leurs factures augmenter de 600 à 700 %, comme me l'ont signalé plusieurs entrepreneurs de mon département. La survie d'un certain nombre d'acteurs économiques est en jeu, notamment dans les territoires ruraux. Vous allez prolonger le bouclier tarifaire, qui limite l'envolée des prix de l'énergie : c'est une bonne chose, mais jusqu'à quand ? De même, combien de temps dureront les remises sur le carburant ? Vous allez aussi aider les entreprises à faire face au choc, mais selon des critères que vous avez cités : que faire pour celles qui passent à travers les mailles du filet ? Qu'envisagez-vous pour notre marché intérieur de l'énergie ?

...lles seront les modalités de fonctionnement de ce fonds ? Nous avons bien compris qu'il reprendrait une partie de la dotation de soutien à l'investissement local et qu'au moins 650 millions, sur ce milliard et demi, seraient des crédits recyclés – nous en avons l'habitude. Comment aiderez-vous les collectivités ? La dotation pourra-t-elle être indexée sur l'inflation ? Peut-il y avoir un bouclier tarifaire pour l'ensemble des collectivités ?

Merci d'avoir agi dès octobre 2021 face à cette crise énergétique. Vous avez annoncé cet après-midi des mesures d'un coût global qui avoisinerait les 50 milliards d'euros brut. La prolongation du bouclier tarifaire s'élèverait à 16 milliards net une fois retranchées les sur-recettes des énergéticiens. Sur quels scénarios d'évolution des prix ces montants ont-ils été évalués ? Quelles seraient les conséquences d'une baisse ou d'une hausse des prix de l'énergie ? La Première ministre a également annoncé un chèque énergie exceptionnel pour 12 millions de foyers, soit 40 % des ménages – mais les deux exemp...

...er jusqu'à la fin de l'année, ainsi que les efforts français pour trouver une solution à l'échelle européenne. Alors qu'elles doivent renouveler d'ici mi-décembre leur contrat d'approvisionnement pour les prochaines années, nombreuses sont les entreprises qui réclament de la lisibilité à plus long terme. Les coûts de l'énergie pour 2023 et 2024 sont prohibitifs. Elles ne peuvent pas s'engager au tarif proposé, qui pourrait obérer leur capacité à résister à la crise. Dans ce contexte incertain de hausse des coûts et de raréfaction de l'énergie, où chacun cherche le moyen de parvenir à la sobriété énergétique, comment comptez-vous accompagner nos entreprises à partir de 2023 ? Et quelles sont les prochaines étapes de négociation européenne ?

Au mois de mai, les ménages bénéficiant du tarif réglementé du gaz, base du bouclier tarifaire, ont reçu un courrier les informant que ce tarif serait supprimé au 30 juin 2023, en application de l'article 63 de la loi « énergie climat » de 2019. Reviendrez-vous sur cette suppression, pour pouvoir maintenir un bouclier tarifaire ? S'agissant des collectivités territoriales et des entreprises, monsieur le ministre, vous n'y êtes pas du tout ! Le...

...e. Nous sommes en colère d'avoir découvert les annonces de la Première ministre sans qu'il y ait eu aucun débat démocratique : une fois de plus, la démocratie parlementaire est piétinée par un conseil de défense où les décisions sont prises à huis clos. Nous sommes en colère d'apprendre que les citoyens subiront une augmentation de plus de 15 % des prix de l'électricité et du gaz. Votre bouclier tarifaire ne fait que subventionner ceux qui accumulent des superprofits. Et nous sommes très en colère d'entendre que, selon vous, nous mentons. Les ménages qui passent par les fournisseurs alternatifs subiront-ils une augmentation de l'énergie de 120 %, au lieu de 15 % ?

Monsieur le ministre, vous avez proposé aux députés qui sont en désaccord avec votre politique énergétique de se rendre au Royaume-Uni pour constater le haut niveau des prix de l'électricité. Je vous propose à mon tour un voyage, dans les HLM de ma circonscription, où vous constaterez que votre bouclier tarifaire est inefficace dans les logements collectifs, c'est-à-dire les copropriétés et les HLM. Il ne fonctionne pas bien pour le gaz, et n'existe carrément pas pour l'électricité. Je peux fournir les courriers des bailleurs sociaux expliquant aux locataires que les charges vont augmenter – parfois tripler. Imaginez-vous ce que représente une hausse de 200 euros pour un locataire en HLM ? Le nouveau...

...Gouvernement et je ne vous interrogerai donc pas sur les pistes que vous préconiseriez. Toutefois, on pourrait tenter de corriger d'ici-là certains de ses dysfonctionnements les plus criants. Nous sommes en effet nombreux à penser que ce dispositif bénéficie beaucoup trop aux concurrents d'EDF, qui décuplent leurs profits grâce à une électricité bon marché. Comment la CRE s'assurera-t-elle que le tarif régulé de l'ARENH profite pleinement aux consommateurs français, à nos entreprises et à nos collectivités territoriales ? Enfin, il nous semble qu'un bilan précis de l'attribution des montants d'ARENH est indispensable et devrait être publié. Y êtes-vous favorable ?

...ivraisons de gaz russe, de la hausse de la demande mondiale consécutive à la reprise post-covid, et de la faible disponibilité de notre parc nucléaire. Les prix de gros, initialement compris entre 35 et 60 euros le mégawattheure pour l'électricité, et entre 10 et 30 euros pour le gaz, ont désormais atteint, respectivement, 180 et 800 euros le mégawattheure. Fort heureusement, grâce aux boucliers tarifaires pour le gaz et l'électricité décidés par le Gouvernement, ces hausses spectaculaires ne se répercutent pas de plein fouet sur les ménages français. Alors que les prix auraient pu augmenter de 80 % pour le gaz et de 35 % pour l'électricité, les tarifs réglementés de l'électricité ont été bloqués à 4 % pour 2022 et un chèque énergie de 100 euros a été institué. Dans le volet énergie du projet...

.... Surtout, à de nombreuses reprises, il a validé, en tant qu'expert et président indépendant de la CRE, des décisions gouvernementales qui n'avaient rien à voir avec le mandat de cette dernière, pas plus qu'avec l'intérêt national, celui d'EDF ou – encore moins – celui des consommateurs. Ces décisions relevaient, en fait, de l'intérêt pur et parfait du Gouvernement, voire, dans le cas du bouclier tarifaire, d'ambitions électorales. Dans ce contexte, vous auriez dû insister sur les qualités à même de garantir votre indépendance, mais vous ne l'avez pas fait. Vous êtes toujours membre du conseil régional d'Île-de-France, où vous appartenez au groupe de la majorité présidentielle. Vous deviez être députée de cette majorité mais les électeurs ne vous ont pas accordé leur confiance : c'est uniqueme...

...es, ce qui nous contraint à rouvrir une centrale à charbon et à développer le gaz naturel liquéfié, avec un méthanier dans le port du Havre. Vous avez également été ministre du logement, avec pour bilan 2 500 logements seulement sortis du statut de passoire thermique. En d'autres termes, ces logements sont restés énergivores, ce qui est de mauvais augure quand on veut atteindre la sobriété. Les tarifs réglementés de vente (TRV) sont censés prendre fin l'année prochaine pour le gaz. Ce sont ces tarifs réglementés de vente qui ont permis au Gouvernement d'instaurer le bouclier tarifaire et, accessoirement, de protéger le consommateur des aléas du marché. Vous avez dit dans votre réponse écrite que vous souhaitiez accompagner cette sortie des TRV. En quoi consiste précisément cet accompagnement ...

...re aujourd'hui conseillère régionale en Île-de-France, vous prenez le risque de politiser ce poste, et donc d'en réduire les marges de manœuvre et l'efficacité, alors que, plus que jamais, il nous faut un président fort, écouté, incontesté et indépendant pour faire évoluer le système rapidement, afin que les Français puissent avoir encore demain accès à une énergie en quantité suffisante et à des tarifs abordables. Enfin, votre nomination ressemble beaucoup trop à un recasage en règle, à la suite de votre échec cuisant aux élections législatives de juin. Est-il décent, quelques semaines seulement après le rejet massif de votre candidature au mandat de députée par les électeurs du Val-de-Marne, de revenir briguer un poste aussi stratégique, prestigieux et rémunérateur ? Avec votre nomination, s...

...fournisseurs, et en cohérence avec les objectifs de notre politique énergétique. Ces questions dépassent nos frontières et ne peuvent être envisagées qu'à l'échelle européenne, pour des raisons évidentes de géographie, de géopolitique et, surtout, en raison du marché commun de l'énergie, des interconnexions des réseaux et des mécanismes de fixation des prix de l'énergie. Que pensez-vous du lien tarifaire actuellement établi entre le prix du gaz et celui de l'électricité ? De fait, le prix de l'électricité de marché est déterminé par le prix du dernier moyen appelé, en l'occurrence le gaz, et donc les prix de l'électricité s'envolent parfois avec ceux du gaz sans corrélation avec les coûts de production de l'électricité. Quelles seraient vos préconisations en la matière ? Quant au prix de l'é...

Comment envisagez-vous d'accompagner la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz en juin prochain ? Accepterez-vous de rendre public le rapport établi par la CRE sur le coût du nucléaire, dont les conclusions diffèrent de celui de la Cour des comptes ?

Comment envisagez-vous le soutien aux industries hyper électro-intensives qui, sans des tarifs spécifiques, voient leur compétitivité se dégrader au point de remettre en cause leur présence sur le territoire national ? Êtes-vous prête à soutenir l'arrivée du gaz naturel en Tarentaise pour les industriels par le biais d'un tarif d'accès des tiers aux réseaux de transport (ATRT) de gaz naturel, sans lequel le projet risque de capoter ?