Interventions sur "tarif"

...critères de qualité. Toutefois, certains de ces services – les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad), les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) ou les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) –, ne concluent pas toujours de CPOM. Pour inciter les uns et les autres à en accélérer la signature, laquelle se heurte à des difficultés provenant des autorités tarificatrices, mais aussi, parfois, des organismes eux-mêmes, cet amendement prévoit de ne pas autoriser le versement des financements complémentaires aux services autonomie en l'absence de CPOM. Ces contrats sont en effet, vous l'avez dit, monsieur le ministre, la garantie du fléchage vers des services de qualité.

Avis défavorable. En avançant la date limite d'un an, vous allez mettre ces services en difficulté. En effet, l'absence de financement pénalise non pas les autorités de contrôle et de tarification, mais bien les services eux-mêmes. La mesure que vous proposez n'est pas incitative pour les autorités de contrôle et de tarification. Elle me semble par ailleurs assez peu réaliste. Vous connaissez comme moi, qui ai eu l'occasion de travailler sur un CPOM, le temps nécessaire à la préparation et à la signature d'un tel document, en raison de sa complexité et de la densité des éléments qu...

...remercie Jérôme Guedj et Josiane Corneloup d'avoir coanimé le groupe de travail transpartisan qui a élaboré cette disposition d'une portée très importante. Je remercie M. le ministre de nous avoir écoutés et entendus, et de nous avoir permis, en déposant un amendement identique, de présenter cet amendement sans avoir à le gager. Nous avions fait un important premier pas l'an dernier en fixant le tarif plancher à 22 euros par heure ; nous avions alors prévu qu'il serait révisable. Nous sommes tombés d'accord pour souhaiter que son montant progresse chaque année selon un indice aussi proche que possible de l'évolution de l'inflation. La proposition de l'indexer sur la majoration pour tierce personne est à cet égard cohérente avec la détermination des plafonds de l'APA. En outre, et c'est très im...

Le groupe Renaissance est fier de le présenter. Depuis cinq ans, notre politique tend à répondre à la demande réitérée de nos concitoyens de vivre le plus longtemps possible à domicile. Dans ce but, différentes mesures ont été adoptées dans les lois de financement de la sécurité sociale : la revalorisation des salaires des aides à domicile et l'instauration d'un tarif plancher horaire national, d'un montant de 22 euros. Nous continuons et amplifions cette politique pour 2024 et au-delà – et pas seulement pour tenir compte de l'inflation –, confirmant ainsi la cohérence de la volonté politique du groupe Renaissance.

Ces amendements vont dans le bon sens dans la mesure où ils vont permettre de faire évoluer le tarif plancher en fonction de l'inflation. Cependant, les rémunérations des aides à domicile ont vocation à progresser, tout comme les frais de structure des services autonomie à domicile, notamment ceux ayant conclu un CPOM ; or ces augmentations ne dépendront pas uniquement de l'inflation. Nous pouvons donc améliorer cette disposition en prévoyant que seront également pris en compte, lors de l'index...

...luants. Nous nous étions interrogés sur le critère d'indexation ; nous avions évoqué l'inflation et le niveau des salaires, avant de nous accorder sur la majoration pour tierce personne, qui combine différents indicateurs, outre l'inflation. En effet, pris isolément, ce dernier indicateur n'est pas toujours favorable. À l'inverse, le sous-amendement me semble complexifier les modes de calcul. Le tarif plancher a été fixé en fonction des coûts moyens. Or les charges de personnel et les coûts de structure diffèrent d'un service à l'autre et d'un département à l'autre. Les prendre en compte dans le calcul de l'indexation serait beaucoup plus complexe que de se référer à la majoration pour tierce personne, qui est réévaluée chaque année.

La fixation d'un tarif plancher à 22 euros a en effet constitué un progrès, même si nous jugions ce montant insuffisant. L'engagement du Gouvernement de le porter à 23 euros constitue une nouvelle petite amélioration, mais l'augmentation est d'environ 4,5 %, c'est-à-dire moins que l'inflation. Cette évolution trop faible d'un montant déjà insuffisant nous semble problématique. Dans l'exposé sommaire de son sous-amende...

…le coût de revient d'une heure d'aide à domicile est de 25 euros, soit plus que le tarif plancher proposé pour 2023. Et ce, alors même que le secteur est caractérisé par des salaires très bas et une grande précarité du travail. Le problème est donc loin d'être résolu, même si nous adoptons ces amendements. Pour ma part, je les voterai, parce qu'ils tendent à améliorer la situation, mais je considère que nous ne prenons pas encore suffisamment la mesure des difficultés du secteur.

...pées ; vous ne faites donc que la moitié du chemin. Ni les ratios d'encadrement dans les Ehpad, ni les dispositifs de soutien aux aidants ne sont à la hauteur des enjeux. Je forme donc le vœu que le groupe de travail transpartisan puisse continuer ses travaux afin d'alimenter la réflexion. Mon collègue Pierre Dharréville a insisté sur un point : c'est évidemment une bonne chose de revaloriser le tarif plancher de 4,5 % et de prévoir de l'indexer sur l'inflation au cours des années suivantes – ce que permet la référence à la majoration pour tierce personne –, mais un problème structurel demeure : même à 23 euros, le niveau de ce tarif reste notoirement inférieur au coût de revient réel, maintenant les services à domicile et leurs salariés dans une situation de précarité.

Quant à moi, je vous remercie, monsieur le ministre, de porter de 22 à 23 euros le tarif plancher. Ceux qui critiquent n'ont jamais rien fait pour le tarif horaire de l'APA !

Personne n'a rien fait depuis que Mme Paulette Guinchard a contribué à créer l'APA ! Nous, nous avons agi, en créant un tarif plancher national de 22 euros, sachant qu'un important rattrapage était nécessaire dans certains départements. Par exemple, dans le département du Jura, le montant de l'APA s'élevait à 18 euros ; c'est donc l'État qui a pris en charge la différence.

Le Gouvernement peut donc choisir de retenir ou non certains amendements. Le sous-amendement que j'ai défendu l'invitait simplement à aller beaucoup plus loin que l'indexation sur l'inflation du tarif national plancher. Nous avons fait valoir qu'on attendait des CPOM qu'ils fixent des objectifs relatifs à la démarche qualité des Ssiad, notamment la revalorisation des métiers et l'amélioration des périodes de repos. Ne caricaturez donc pas notre position. Je ne remets pas en cause le travail collectif qui a été réalisé. L'Assemblée nationale reste souveraine, nonobstant le lancement du volet s...

Il concerne également l'aide à domicile. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a permis de consolider le financement des services d'aide grâce à l'institution d'un tarif plancher. La loi du 20 juillet 2021 a, quant à elle, garanti le principe du libre choix du mode d'intervention de la tierce personne à domicile. Pour mémoire, il existe trois modes d'intervention : le prestataire, le mandataire et l'emploi direct. Les deux derniers prennent en charge environ 50 % du service à la personne. L'année dernière, nous avons envisagé de définir un tarif de référence pour...

Le groupe a eu l'honnêteté de vous alerter sur la nécessité de revaloriser les tarifs planchers, mais parmi toutes les propositions que nous pouvions faire, il a quémandé la seule susceptible de vous agréer ! Il y a un gros malentendu : « transpartisan » ne signifie pas « soumis au Gouvernement » !

En réalité, madame la présidente, cette discussion n'est pas très éloignée du contenu de l'amendement, puisque le travail du groupe transpartisan a aussi porté sur la question du tarif socle. Je rappelle que ce groupe a été constitué au mois de juillet pour permettre à tous les parlementaires – notamment ceux appartenant à la commission des affaires sociales – d'élaborer, sur les questions d'accès aux soins, de longévité et d'autonomie, des propositions auxquelles l'aspect transpartisan ne pouvait que donner un poids politique plus fort. Ses travaux se sont déroulés, me semble-...

...ervices d'accompagnement et d'aide à domicile. Depuis son entrée en vigueur en octobre 2021, il représente pour 70 % des personnels de ce secteur une hausse de 13 à 15 % des salaires, soit environ 250 euros net par mois. En votant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, nous avons prévu une garantie minimale de financement public aux services d'aide à domicile, sous la forme d'un tarif plancher national situé à 22 euros. Par ailleurs, nous avons voté une dotation complémentaire de 3 euros en moyenne par heure d'intervention, permettant de renforcer la qualité et de diversifier l'offre des services à domicile. En cohérence avec ces différentes mesures, cet article vise à consacrer un temps d'accompagnement dédié au lien social, au bénéfice des personnes âgées et des professionn...

...endant ce petit laps de temps. Pour avoir été aide-soignant, je vous confirme que la considération humaine entre en jeu dans chaque acte. L'article 34 propose donc une mesure factice sur tous les points, dont la réalité est masquée par de jolis mots. Nous sommes ici, comme d'habitude, dans l'immobilisme. Au lieu de vouloir résoudre ce problème avec des réponses de technocrate, au lieu de vouloir tarifer le lien social par des mesures orwelliennes, sortez dans nos villages et dans nos campagnes, et alors, peut-être, vous comprendrez.

Cet amendement s'inspire du mécanisme proposé par François Ruffin – je note qu'il a retiré plusieurs amendements qui reposaient sur le même fonctionnement. Il s'agit de conditionner la compensation par la CNSA de la mise en œuvre du tarif plancher, c'est-à-dire le concours financier que la CNSA verse aux départements, au respect de certaines préconisations de M. Ruffin et, pour cet amendement en particulier, au respect de l'ouverture du droit à une demi-journée de deuil par les services à domicile. Concrètement, si nous adoptions cet amendement, nous priverions de ces financements tous les départements dont les services à domicil...

...u cours des cinq dernières années ! En 2018, par exemple, nous avons augmenté les crédits de 2,6 %, débloquant des fonds pour créer de nouvelles places d'accueil en Ehpad, renforcer le taux d'encadrement, revaloriser les salaires du personnel de nuit. En 2018 et 2019, nous avons également beaucoup investi pour compenser les conséquences délétères sur nos établissements publics de la réforme de la tarification des Ehpad, qui avait été adoptée sous le précédent quinquennat sans qu'aucune étude d'impact n'ait été réalisée au préalable. C'était important.

Cet amendement vise à évaluer une mesure adoptée lors de l'examen de la dernière LFSS en date : une dotation complémentaire de 3 euros de l'heure qui s'ajoute aux 22 euros – désormais 23 euros, soit dit en passant – du tarif plancher. Une heure d'intervention à domicile peut donc être payée 26 euros. Pour revenir sur le débat que nous venons d'avoir, il s'agit là de financements ambitieux ! Quant à votre proposition d'évaluation, elle est prématurée ; en outre, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), dont notre collègue Annie Vidal nous rappelle régulièrement l'e...