Interventions sur "tarif"

...mobilisé plus de deux mille scientifiques, incluant plusieurs membres du GIEC, du Haut Conseil pour le climat et de l'Académie des sciences. Cette décision centralisatrice se manifeste tout particulièrement lors des auditions des élus locaux. Qu'ils soient favorables ou non au projet, ils reconnaissent sous serment ne pas être informés de l'ampleur des mesures compensatoires, ne pas connaître les tarifs des péages qui seront appliqués, découvrir par la presse les montages financiers du dossier et, par la commission d'enquête, l'existence d'un projet de ferme solaire de 40 mégawatts. Je souhaite à cet égard vous interroger, monsieur le ministre : pourquoi cette information, qui a des incidences sur la vision globale du projet soumis à autorisation environnementale, a-t-elle été occultée du débat...

...ourvu qu'il ait répondu aux critères et qu'il offre le meilleur service pour le meilleur prix. Mais justement, la question est de savoir quel est ce meilleur prix, car aujourd'hui nous ne le savons toujours pas. J'ai à nouveau interrogé la DGITM à ce sujet. Peut-être avez-vous eu cette information puisque vous me répondez que c'était la meilleure offre en termes de prix, mais nous n'avons pas les tarifs des péages. En effet, les représentants du ministère chargé des transports savent très bien répondre – ou pas – aux questions qui leur sont posées. Ils nous expliquent que les tarifs seront établis deux mois avant l'ouverture et la mise en service. Je suis donc conduite m'interroger sur les tarifs plafonds dans la mesure où ces derniers sont, la plupart du temps, retenus –et les concessionnaires...

C'est la réponse qui m'est toujours donnée. J'ai demandé quels seraient les tarifs en fonction d'hypothèses sur le taux d'inflation. Il ne serait pas compliqué de faire ce calcul. Je n'ai pourtant pas eu de réponse.

Vous connaissez la loi dite Macron, votée en 2015, lorsque le Président de la République n'était pas encore en fonction. Cette loi visait, entre autres, à limiter les super-profits potentiels en révisant les tarifs de péage à la baisse ou en réduisant la durée des concessions. Actuellement, compte tenu de la conception du contrat de concession de l'autoroute A69, pensez-vous réellement que la loi Macron de 2015 soit pleinement respectée ?

... auditionnés hier par la commission du développement durable. L'ART a été saisie par un courrier conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre chargé de l'économie, en date du 3 novembre 2021, afin d'émettre un avis sur le projet de convention pour la mise en concession de l'autoroute A69 entre Castres et Verfeil. Cet avis, rendu le 25 janvier 2022, est centré sur le tarif des péages. Votre présence aujourd'hui a pour objectif de nous exposer la vision de l'ART sur l'équilibre financier du contrat. Nous pourrons ainsi confronter vos propos à ceux des représentants du ministère de la transition écologique, ainsi que des actionnaires et des collectivités territoriales, récemment auditionnées. Je rappelle que notre audition est publique et retransmise sur le portail...

...ection des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Après avoir examiné le mécanisme de fixation des péages, je souhaitais que l'audition de ce jour se concentre principalement sur les recettes et dépenses constituant l'équilibre financier, et naturellement que la question des tarifs soit abordée. Nous insistons en effet sur le sujet à la lumière des éléments communiqués lors des auditions des représentants du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et de M. Jean-Baptiste Vila, professeur d'université et spécialiste des contrats de concession. En sus, l'audition d'hier avec les groupes Pierre Fabre, Gaïa Énergie et Atosca, a mis en lumière d...

...os des représentants du ministère. J'aimerais donc que vous clarifiiez cette situation, car il est essentiel de ne pas accorder trop de crédit à certaines affirmations qui pourraient susciter des craintes injustifiées. La transparence est primordiale. Nos auditions sont largement suivies, et il est crucial que les habitants du Tarn et ceux qui emprunteront l'autoroute A69 comprennent bien que le tarif du péage est fixé indépendamment d'un trafic mal anticipé par le concessionnaire ou de coûts de travaux mal évalués.

En complément de cette question, je crois aussi essentiel de se pencher sur la question des tarifs qui est intrinsèquement liée au risque pris. Au lieu de parler d'une augmentation des péages, il s'agirait plutôt d'envisager l'absence de perspective de leur diminution. M. Vila, juriste émérite ayant écrit de nombreux ouvrages sur le sujet, a également souligné l'autre possibilité consistant, non pas en une augmentation des tarifs, mais en une prolongation de la concession. Certains contrats ...

Avant d'en venir au détail des questions, je souhaitais clarifier certains points concernant votre analyse du montant des péages. Comment évaluez-vous les montants de péages alors que nous ne disposons encore que de taux moyens et d'une évaluation de trafic, que vous-même avez jugée optimiste ? On ne cesse de nous dire que les tarifs seront négociés, deux mois avant l'ouverture de l'autoroute, entre le concédant et le concessionnaire. Sur quelle base appréciez-vous les recettes de l'autoroute A69 ? À ma connaissance, vous utilisez des éléments macroscopiques et non des données précises. Ma deuxième question sera plus technique. Vous mentionnez la technique d'appréciation de la rentabilité d'une infrastructure fondée sur le ...

Je crois savoir que l'ART a été saisie sur l'augmentation des tarifs de l'autoroute Pau-Langon et également sur la signature du protocole de 2015.

Vous mettez en lumière dans votre avis un équilibre cohérent, bien que les prévisions de tarifs, de trafic, ainsi que le coût envisagé des travaux vous semblent optimistes. Si par ailleurs vous aviez estimé que les prévisions étaient trop optimistes, compromettant ainsi l'exécution du contrat, votre avis aurait été très clair sur ce point.

Vous m'indiquez enfin n'avoir pas été saisis sur les tarifs de l'autoroute Pau-Langon, qui ont pourtant augmenté.

Cette réponse apporte effectivement beaucoup plus de clarté. J'en déduis que l'ART ne sera pas saisie sur les augmentations des tarifs prévues par le contrat. Par ailleurs, l'A69, qui va de Castres à Verfeil, est prolongée entre Verfeil et Toulouse. Or, il se trouve que vous n'avez pas été saisis pour l'A680. Vous avez pourtant émis un avis sur la question. S'agissait-il pourtant d'une modalité substantielle du contrat ? Je vous remercie de m'indiquer précisément le moment où vous auriez dû être saisis.

Ce sujet présente une particularité notable, car il pourrait sembler que l'intérêt ne soit pas celui de l'État, mais plutôt celui du concessionnaire. En effet, des investissements supplémentaires sont en jeu, mais il est essentiel de considérer la durée du contrat. Le concessionnaire aurait peut-être souhaité une prolongation de cette durée, ainsi qu'une révision des tarifs. Je vous pose la question, bien que vous ayez déjà répondu en affirmant que, dès lors qu'il y a une modification des coûts des travaux dans le cadre d'un contrat de concession, l'ART détenait pleinement le pouvoir de statuer sur l'équilibre global du contrat.

Nous poursuivons nos travaux consacrés au montage juridique et financier du projet d'autoroute A69. Je souhaite la bienvenue à M. Fabien Balderelli et à Mme Charlotte Coupé. Madame, Monsieur, c'est la troisième fois que vous vous mettez à la disposition de la commission d'enquête, et je vous en remercie. Après vous avoir entendu sur le volet environnemental, puis sur la tarification des péages, nous souhaitons examiner avec vous le volet financier de la convention de concession. Mme la rapporteure vous a adressé un questionnaire très complet. Vos réponses permettront de disposer en toute transparence des informations sur le concours public d'un montant de 11,56 millions d'euros apporté par l'État ; son actualisation en application de l'annexe 21 de la convention ; le...

On connaît donc les tarifs ?

Y compris pour les tarifs des camions ? Je ne trouve rien à leur sujet.

...oule-t-il ? Qui choisit les informations à griser, et sur la base de quels critères objectifs ? Le concessionnaire a-t-il participé à cette opération ? A-t-il suggéré les informations qu'il ne souhaitait pas voir rendues publiques ? Sachant que l'implantation d'une ferme photovoltaïque peut représenter une manne financière non négligeable pour Atosca, susceptible même de modifier sensiblement les tarifs de péage, qui a décidé de griser cette information ?

...oint 78 de son avis que si les péages sur l'autoroute A69 devraient être comparables à ceux des concessions récentes, ils seraient néanmoins supérieurs à la moyenne pondérée de 14,6 % pour les véhicules de classe 4. Cette classe regroupe les poids lourds, les autocars et tous les véhicules à trois essieux, incluant donc le transport de marchandises et le transport collectif de passagers. Avec des tarifs plus élevés que la moyenne, ne risque-t-on pas de détourner une grande partie du trafic vers la RN126, qui deviendra bientôt une route départementale financée par les contribuables tarnais ? La route départementale ne verrait pas donc son trafic s'alléger et les villages alentour subiraient un accroissement des nuisances. Il faut également prendre en compte le fait que la majorité des transport...

J'aimerais aborder quelques questions liées à l'avis de l'ART, qui font suite aux réponses obtenues lors des auditions du 30 avril dernier. En particulier, je souhaite revenir sur le paragraphe B de la page 10 de votre avis, sur les règles d'évolution annuelle des tarifs. Vous mentionnez que l'État n'a pas suivi votre avis sur l'évolution prévisionnelle de ces tarifs. Pourriez-vous éclairer la représentation nationale sur ce que vous entendez ? Je vous cite : « L'ART a suggéré de faire évoluer les tarifs en fonction de la disposition moyenne des usagers à payer ».