Interventions sur "tarif"

Ma première question concerne les étudiants dans les territoires ruraux. Comment trouver des dispositifs qui leur permettent aussi d'accéder à des repas à tarif réduit ? Ma seconde question est plus philosophique. Je ne comprends pas, alors que vous êtes attachée aux principes de progressivité et de solidarité, pourquoi vous souhaitez que des jeunes issus de familles aisées bénéficient d'un tarif réduit dont ils n'ont pas besoin. Pourquoi renoncer à un critère social permettant d'assurer une progressivité ?

Comme vous l'avez rappelé, madame Brugnera, notre tarif social est unique en Europe. On ne peut pas effectuer des comparaisons, car les modèles sont totalement différents. Ainsi, les pays d'Europe du Nord – Danemark, Finlande ou Suède – n'ont pas de tarif social tel que celui des Crous, mais une allocation jeunes oscillant entre 600 et 800 euros par étudiant, décorrélée des ressources des parents. J'invite donc à se concentrer sur le modèle français. ...

L'amendement AC11 vise à réécrire l'alinéa 2 afin de garantir l'existence d'un tarif social minoré pour les étudiants boursiers et les étudiants en situation de précarité identifiés par les Crous.

... identique au précédent, tend à pérenniser le dispositif instauré il y a deux ans par le Gouvernement pour aider les étudiants boursiers et précaires à disposer d'au moins deux repas par jour, pour 1 euro. Nous nous opposons, en revanche, à l'élargissement de cette mesure à l'ensemble des étudiants : il serait contraire au principe d'équité d'aider des jeunes plus aisés, qui bénéficient déjà d'un tarif social de 3,30 euros.

Les propositions formulées par les groupes de la majorité visent à consacrer dans la loi une tarification privilégiée afin de permettre à tous de bien se nourrir. Cela correspond à une mesure que nous avons mise en place dès 2020 et qu'il est important de garantir. Il faut aussi aller plus loin en instaurant une obligation d'informer tous les étudiants de l'existence de ce dispositif. Nous avons tous rencontré, dans nos circonscriptions, des étudiants en situation de précarité qui ne savaient ...

Les amendements identiques AC11, AC13 et AC17 reviennent sur un aspect central de la proposition de loi : l'universalisation du tarif de 1 euro, aujourd'hui réservé aux boursiers et aux étudiants reconnus comme précaires– or chacun sait à quel point il est difficile d'être reconnu comme tel. Le fonctionnement actuel du système des bourses ne permet pas une appréhension adéquate de la précarité étudiante, pas plus qu'il ne répond à ses causes. Dès lors, en l'absence d'une réforme d'ampleur et rapide, ce système ne peut servir d...

Cet amendement devrait faire l'objet d'un consensus. Il tend, en effet, à garantir que les repas proposés dans les sites de restauration et les points de vente des Crous répondent aux exigences d'une alimentation saine et respectueuse de l'environnement. Ce n'est pas parce qu'on bénéficie d'un tarif social qu'on doit avoir un repas qui n'est pas sain et équilibré, permettant de rester en bonne santé.

L'amendement de la rapporteure devrait être adopté à l'unanimité. Que l'on soit favorable ou non au tarif de 1 euro pour les étudiants, la qualité de ce qui est dans l'assiette importe. Plus nous aurons une offre de qualité, reposant notamment sur des circuits courts, plus nous pourrons soutenir nos agriculteurs et les filières d'approvisionnement dont le pays a besoin. Par ailleurs, des étudiants qui mangent bien, ce sont des étudiants qui peuvent faire ce qu'on attend d'eux, c'est-à-dire étudier.

L'amendement AC12 tend à modifier le titre pour le mettre en accord avec les dispositions adoptées à l'article 1er, qui vise désormais à garantir l'existence d'un tarif réduit pour les étudiants boursiers et précaires.

Les repas à 3,30 euros, qui ne sont pas supprimés, constituent déjà un tarif solidaire compte tenu de leur coût réel, qui se situe entre 7 et 8 euros. Nous ne sommes pas en train d'invalider quoi que ce soit. Les repas à 1 euro restent accessibles non seulement aux boursiers mais aussi aux étudiants précaires, qui n'ont pas besoin de se déclarer : ils peuvent également être signalés par les associations étudiantes. Notre proposition de loi, ou plutôt les dispositions que...

...urrons retravailler sur cette question, chacun de son côté, d'ici à notre journée réservée du 9 février. La pérennisation d'un dispositif d'aide aux étudiants ne peut être qu'une bonne chose, mais je déplore qu'il y ait un recul par rapport au texte que nous avions déposé. Plafonner le prix des repas à 1 euro, dans la loi, protégerait les étudiants contre les risques d'inflation et d'envolée des tarifs. Le tarif très social, s'il n'est pas fixé par la loi, pourrait demain être porté à 6 euros, par exemple, au lieu de 1 euro. De plus, l'universalisation du dispositif assurerait un égal accès à une alimentation saine et variée, sans conditions, sans risque de stigmatisation et sans complications, comme aujourd'hui. La massification des études supérieures est bienvenue, car nos jeunes deviennent...

...oRDiS), car la concurrence est devenue une source de contentieux. La CRE, bien que peu connue du grand public, rend des décisions ou des avis dont les conséquences sont importantes, non seulement pour les entreprises productrices, consommatrices et distributrices, mais aussi pour les ménages et les collectivités publiques. En effet, l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), les tarifs régulés ou réglementés, les charges de service public, les tarifs d'utilisation des réseaux et la manière dont les marchés réagissent constituent le cœur de l'activité de la CRE. Pouvons-nous considérer que la CRE est garante de la souveraineté et de l'indépendance énergétique de la France ? Quelles ont été les évolutions les plus significatives de ce point de vue ? M. Lévy, ancien PDG d'EDF, a...

Je comprends que les calculs de la CRE, qui concordait avec ceux de la direction générale de l'énergie de l'époque, aboutissaient à la conclusion que le tarif fixé de l'ARENH permettait à EDF de supporter le coût de maintenance et de renouvellement de son parc.

Ce problème était seulement théorique, car d'après vos calculs, le tarif de l'ARENH excédait cette couverture.

Je comprends de votre discours que Madame Ségolène Royal a proposé un empilement de tarifs.

...isante pour développer des outils de production. Je me demande si tout le monde envisageait que les outils de production soient également développés par les fournisseurs alternatifs ou si ce sujet n'a pas été évoqué. Prochainement, nous allons devoir nous pencher sur le renouvellement de l'ARENH. En regard du prix des énergies renouvelables (ENR), le dispositif de l'ARENH, avec un rehaussement du tarif à hauteur de 50 euros environ, est-il encore utile alors que les fournisseurs alternatifs auront la possibilité de se fournir auprès de fournisseurs d'énergies renouvelables à des prix totalement similaires ? Par ailleurs, je n'ai pas réellement compris pour quelle raison la France s'est tournée vers ce dispositif alors que la Commission européenne ne l'a pas imposé. Enfin, lorsque les discussi...

Le tarif fixe de rachat des produits des énergies intermittentes constitue une autre contrainte atypique du marché de l'énergie. Quel regard portez-vous sur l'évolution de ce sujet dans le temps ? Certains se satisfont que ce tarif fixe bénéficie à l'État, tandis que d'autres s'en gaussent. Ce tarif fixe est en effet supérieur à ce que les producteurs identifient comme le coût de production de cette énerg...

...onnement des services aux personnes recevant des soins à domicile, en leur donnant davantage de visibilité sur les fonds que leur allouent la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les agences régionales de santé (ARS). L'idée est simple : introduire un délai de trente jours entre la transmission des données pour lesquelles les services demandent un financement et l'échéance de tarification. Tous les acteurs y gagneraient, les services de soins à domicile bénéficieraient de davantage de visibilité quand la CNSA et les ARS disposeraient d'un délai adapté pour traiter les données transmises. J'espère que l'Assemblée nationale adoptera cet amendement.

Il poursuit l'objectif de clarifier le pouvoir d'injonction donné aux ARS sur les services d'autonomie à domicile lorsque ces derniers ne transmettent pas les données nécessaires à l'évaluation de la tarification. Il vise à remplacer l'injonction par une mise en demeure, notion bien plus précise juridiquement, afin de rendre la procédure plus transparente. J'appelle votre attention sur le fait que cet amendement épouse la cohérence du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), puisque son article 26 confère au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie...

Je voudrais apporter une précision. Lorsque nous avions voté l'année dernière sur les tarifs plancher, nous avions prédéfini, par un amendement de M. Ruffin, certains critères, notamment celui de la continuité de la prise en charge pendant le week-end et lors des périodes de congés.