Interventions sur "tarif"

...oi de 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Évidemment, cette loi n'est pas parfaite et il va falloir que nous la corrigions mais si l'on veut être honnête jusqu'au bout, il importe aussi de dire que la mise en œuvre qu'en a faite la majorité socialiste portée au pouvoir en 2012 n'a pas correspondu à son texte, tel qu'il avait été adopté. Les mécanismes d'actualisation du tarif de l'Arenh, tant critiqué aujourd'hui, n'ont jamais été appliqués par les gouvernements successifs sous le quinquennat de François Hollande. Ils ne l'ont pas davantage été sous le premier quinquennat d'Emmanuel Macron.

...if de cette proposition de loi doit être de pérenniser dans la loi les repas du Crous à 1 euro pour les publics que je viens d'évoquer : les boursiers et les étudiants en difficulté, notamment les étudiants étrangers. Je tiens à rappeler que c'est nous, et non un gouvernement socialiste et ses différents ministres de l'enseignement supérieur – ils auraient pu le faire –, qui avons instauré cette tarification très sociale en 2020, laquelle a d'abord été ouverte à tous, puis réservée aux étudiants précaires.

..., l'article 3, qui prévoit une nouvelle fixation du prix à l'été, n'est pas utile : l'OPA sera finalisée. Le Gouvernement l'a annoncé hier, près de 96 % des parts d'EDF sont aujourd'hui entre les mains de l'État. En plus des difficultés que posait déjà le texte dans sa rédaction initiale, l'adoption en commission de l'article 3 bis, qui généralise à la quasi-totalité des entreprises françaises le tarif réglementé de vente de l'électricité, en a créé une supplémentaire. D'ailleurs, nous regrettons que le président de la commission des finances n'ait pas suivi ce matin l'avis du bureau sur son irrecevabilité.

...'euros pour les finances publiques, soit cinq fois le budget annuel du ministère de l'agriculture, dont je suis le rapporteur spécial. C'est évidemment insoutenable pour notre trajectoire budgétaire, trajectoire à laquelle nos collègues du groupe Les Républicains sont pourtant si attachés. Votre proposition de loi fragiliserait grandement les fournisseurs d'électricité en les forçant à vendre au tarif réglementé à toutes les entreprises, indépendamment de leur situation économique individuelle.

Les autres étudiants bénéficient du tarif à 3,30 euros, lequel – il faut le dire, mes chers collègues – est également un tarif social, étant donné que le coût de revient d'un repas oscille entre 7 et 9 euros en raison de l'inflation.

Et ce tarif de 3,30 euros, nous l'avons gelé dès 2019 afin de protéger l'ensemble des étudiants – contrairement aux socialistes, qui l'ont augmenté entre 2012 et 2017.

…le bouclier tarifaire, l'amortisseur électricité, le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz et, enfin, le tarif garanti de 280 euros maximum par mégawattheure (MWh).

Nous savons tous, nous qui avons exercé des responsabilités locales, qu'un tarif unique à la cantine constitue une réelle injustice et marque le refus d'une municipalité d'établir une tarification sociale. Un tarif unique est une injustice sociale.

J'espère qu'elle aboutira prochainement et qu'elle sera ambitieuse pour concerner davantage d'étudiants, lisser les seuils d'attribution, et augmenter le montant des bourses. Je souhaite également qu'elle aborde la question de la restauration universitaire et d'une tarification sociale adaptée à nos étudiants, à qui nous devons de meilleures conditions de vie, afin qu'ils puissent vivre sereinement leur vie d'étudiants, qu'ils réussissent leurs études et puissent emprunter le parcours qu'ils ont choisi.

...raisons financières. Les témoignages affluent sur les réseaux sociaux : ils sont souvent poignants. Plus de deux étudiants sur cinq ne mangent pas à leur faim parce qu'ils n'en ont pas les moyens. Le statut d'étudiant est l'un des plus précaires. Nous devons lutter contre cette injustice. Il est indispensable de permettre à notre jeunesse d'accéder à une alimentation adéquate, suffisante et à un tarif décent. Le repas à 1 euro dans les restaurants des Crous, instauré par le Gouvernement pour les étudiants boursiers, était nécessaire : l'affluence qui a suivi cette mesure en est un témoignage éloquent. Nous devons bien sûr pérenniser celle-ci en l'inscrivant dans le marbre de la loi, afin de faire échec à toute politique de casse sociale. Cela étant, cette disposition n'est pas suffisante, ca...

Certaines situations sont objectivement différentes. Un étudiant boursier qui connaît de grandes difficultés pour boucler ses fins de mois ne saurait être assimilé à un étudiant dont les parents aux revenus plus confortables subviennent largement à ses besoins. À la question « Peut-on fixer des tarifs différents en fonction de la situation de chacun ? » la réponse nous semble évidente : oui, au nom de la justice sociale. À la question « Peut-on inscrire des tarifs dans la loi ? » la réponse est également : oui. Nous proposons donc qu'un repas distribué par un Crous ne puisse excéder 2 euros pour tous les autres étudiants, contre 3,30 euros aujourd'hui. Les étudiants non-boursiers peuvent en e...

L'article 3 bis étend le bénéfice du TRVE – et, par conséquent, le bouclier tarifaire – à toutes les PME qui emploient jusqu'à 5 000 salariés. Je ne juge pas de l'intérêt de cet article sur le fond…

Même M. le rapporteur le reconnaît : l'exposé sommaire de son amendement mentionne ainsi les « contraintes portant sur la recevabilité financière de l'initiative parlementaire ». Lors de l'examen de son amendement en commission, il a évoqué « un coût important pour les finances publiques ». Dans le rapport de la commission, enfin, il parle bien de l'extension du bouclier tarifaire – M. Bouloux y a également fait mention. Même M. le président de la commission des finances a déclaré, en commission, qu'il avait été conduit à déclarer irrecevables, au titre de l'article 40 de la Constitution, deux amendements qui étendaient le TRVE.

M. le rapporteur lui-même a établi un lien entre le TRVE et le bouclier tarifaire. C'est une violation de l'article 40 de la Constitution. Je m'adresse ici aux groupes politiques responsables : nous n'avons pas le droit de procéder de cette façon.

Il se trouve que mon amendement a été déclaré recevable en commission. La version non gagée a ainsi été adoptée. Il convient d'examiner précisément l'objectif de l'amendement et le dispositif proposé. Vous avez raison de dire, monsieur le rapporteur général, que l'objectif est bien d'étendre le bouclier tarifaire, et qu'en cela, l'objectif constitue une charge. Il n'en reste pas moins que le dispositif, tel qu'il est écrit – et vous pouvez dire que mon amendement est mal écrit –, n'emporte pas application de l'article de la loi de finances initiale pour 2023. En conséquence, l'article 3 bis, dans sa rédaction actuelle, n'emporte pas extension du bouclier tarifaire pour les commerçants et les artisans....

En vérité, l'article 3 bis emporte création d'un tarif réglementé. Vous devez savoir comment sont créés les tarifs réglementés.

Il est important d'avoir ce débat technique dans le cadre de ce rappel au règlement. Comment est créé un tarif réglementé ? Conformément à l'article L. 337-4 du code de l'énergie, une proposition tarifaire est d'abord soumise par la CRE, par le biais d'une délibération, selon la méthode des empilements de coûts – méthode légale en l'absence d'une refonte plus globale du marché de l'énergie. Le Gouvernement peut ensuite décider, par un arrêté, de baisser le prix proposé par la CRE. Ce n'est qu'une fois que...

Dans la mesure où la proposition de loi ne chiffre pas le tarif qui sera appliqué par le dispositif, il est impossible de savoir combien ce dernier coûtera : cela dépendra du tarif que choisira la puissance publique, et de sa prise en charge par le bouclier tarifaire. Je tenais à apporter ces réponses dans un débat qui doit demeurer technique. Nous aurons tout le loisir d'avoir un débat politique lorsque nous examinerons l'article 3 bis .

...aisant passer le prix du repas dans les restaurants universitaires à 1 euro, suivant la demande de nombreux acteurs du terrain. Alors que la crise du covid semble derrière nous, il nous faut réfléchir à la manière de pérenniser une disposition utile pour nos jeunes en situation de précarité. La solution retenue par le Gouvernement lors des rentrées 2021 et 2022, consistant à maintenir le repas à tarif préférentiel pour les étudiants boursiers et les non-boursiers précaires, apparaît juste, car elle permet d'accompagner au plus près les étudiants dans le besoin. Précisons que cette année, elle a été accompagnée d'un ensemble de mesures allant du chèque de rentrée à la revalorisation des bourses, grâce à un effort budgétaire supplémentaire de 300 millions d'euros. Je rappellerai également, comm...

La pression psychologique est insupportable pour certains étudiants, car les jeunes ultramarins souffrent d'une double peine : dans l'Hexagone, ils subissent la précarité mais aussi l'éloignement pendant des périodes interminables. Alors que le Gouvernement a eu le bon sens, en 2020, d'instaurer un tarif pour les résidents corses permettant à certains jeunes de rentrer chez eux à prix réduit, rien n'a été fait pour les jeunes ultramarins, alors que les tarifs des billets d'avion ont explosé, avec 30 % de hausse ces derniers mois. Nous devons faire preuve de solidarité envers les jeunes ; les accompagner pour leur permettre de réaliser leur plein potentiel, leur rêve ; les encourager alors qu'ils...