Interventions sur "tarif"

Ma réponse était un peu courte. Je précise qu'il s'agissait bien de dette vis-à-vis du précédent fournisseur de dernier recours. L'amendement CE21 vise à rétablir des tarifs réglementés de vente pour les clients finals non domestiques : à mon sens, ce serait contre-productif.

...ontrats d'achat groupé. J'ai été vice-président du Syndicat intercommunal d'énergie de Maine-et-Loire, et nous avions lancé un appel d'offres pour que toutes les collectivités, de la plus grande à la plus petite, bénéficient d'une électricité au meilleur prix. Là où cela n'existe pas, il faut inciter les départements à aller dans cette direction car cela aide vraiment les communes à bénéficier de tarifs accessibles.

Il y a de profondes divergences entre nos analyses et celles du Gouvernement sur ce qu'est la situation réelle de nos collectivités, notamment des communes. Certaines bénéficient du bouclier tarifaire, avec une hausse limitée à 4 % l'année dernière et à 15 % cette année ; d'autres, celles qui emploient plus de dix équivalents temps plein ou dont le budget dépasse les 2 millions d'euros, voient le coût de l'énergie augmenter jusqu'à 500 %... Il faut une analyse détaillée, et c'est l'objet de l'amendement CE32. L'amendement CE33 formule la même demande pour les départements, et l'amendement...

...courante. Le retard de la France en matière de réduction de la consommation d'énergie, d'éradication des passoires thermiques, d'économies d'énergie dans tous les secteurs d'activité et les bâtiments publics gonfle la facture et se paie cash. La précarité énergétique qui touche de nombreux ménages frappe aussi, désormais, les entreprises et les collectivités locales, qui sont soumises aux tarifs de marché pour le gaz ou l'électricité : elles sont dans l'incapacité de faire face à la hausse des prix. J'invite à mettre en regard le coût astronomique du bouclier tarifaire et celui des investissements budgétaires dans les économies d'énergie, qui ont été pourtant refusés dans un passé récent. Si ces investissements avaient été massivement réalisés, nous serions bien plus résilients. Attend...

La position déjà dominante de l'armateur CMA-CGM, assurée grâce à la desserte du fret maritime en outre-mer, s'est renforcée avec la disparition de son concurrent Maersk après la crise du covid-19. Il sera nécessaire d'auditionner, entre autres, la direction de la compagnie pour faire toute la lumière sur la manière dont elle décompose précisément ses tarifs de fret maritime. En troisième lieu, on trouve parmi les facteurs indirectement responsables de la vie chère en outre-mer le sous-financement de nos collectivités, phénomène souligné dans un rapport de 2019 réalisé par notre collègue Jean-René Cazeneuve et le sénateur Georges Patient. Au sous-financement structurel s'ajoute un sous-financement conjoncturel : les collectivités d'outre-mer, déjà ...

Nous subissons les conséquences directes de cette œuvre de destruction, que ce soient nos commerçants, nos artisans ou le reste de la population, avec l'explosion des prix de l'électricité qui mettent à contribution nos finances publiques à hauteur de 100 milliards d'euros au cours des deux dernières années du fait du bouclier tarifaire. C'est justement ce que doit coûter le nouveau programme nucléaire annoncé par le Président de la République. Cette situation est inacceptable. Cette explosion des coûts met en danger nos collectivités et nos entreprises. Nous voyons tous dans nos circonscriptions la détresse de nos artisans, de nos boulangers, de ces femmes et de ces hommes qui, après la mise à jour des tarifs de leurs cont...

...012 était issue du Grenelle de l'environnement. L'éradication de la précarité énergétique était un élément central du débat national sur la transition énergétique. À l'époque, l'enjeu devenait de plus en plus important. Plusieurs mesures y étaient donc consacrées. C'était même l'un des axes fondamentaux de notre action. Nous avons ainsi créé le bonus-malus sur l'énergie. L'idée était d'offrir un tarif moins élevé en cas de faible consommation, un prix plus cher en cas de consommation moyenne et un malus important en cas de consommation déraisonnable. C'était l'objet de la proposition de loi défendue par M. François Brottes devant l'Assemblée nationale. Le texte a été censuré par le Conseil constitutionnel, sur la base d'un recours du groupe de l'Union pour un mouvement populaire (UMP). La cens...

Je me permets de signaler que je suis favorable à la proposition de loi, en cours de discussion dans l'hémicycle, sur la nationalisation d'EDF ainsi qu'au rétablissement des tarifs réglementés pour les entreprises et les collectivités territoriales. Lorsque nous arrivons, la situation des énergies renouvelables n'est pas réjouissante : à cause du moratoire pris sous le précédent gouvernement, 14 000 emplois ont été supprimés dans le solaire et le photovoltaïque et on accuse un déficit commercial lié à l'importation de panneaux solaires de plus d'un milliard d'euros ; le t...

Il n'y a pas eu d'alerte. M. Henri Proglio m'a raconté la façon dont le tarif a été négocié. Quand je suis arrivée, le personnel d'EDF et les organisations syndicales étaient très mécontents de ce dispositif, qui était très récent. Les alertes que nous avions à l'époque concernant la trajectoire tarifaire d'EDF concernaient le tarif réglementé, pour les ménages, bien plus que l'Arenh. La question de l'Arenh s'est posée, indirectement, au sujet du mécanisme de capacité et ...

L'une des ministres qui vous a succédé nous a dit que l'Arenh n'était vraiment pas un sujet de préoccupation et que cela ne montait jamais au niveau ministériel. Vous nous avez expliqué qu'à votre époque, les tarifs de l'Arenh n'étaient pas un sujet d'alerte, dans la mesure où les tarifs collaient à la réalité du marché. Mais était-ce tout de même un sujet auquel on prêtait une attention particulière ? Était-il géré au niveau ministériel ? Ou bien est-ce seulement parce que vous étiez personnellement impliquée sur ce dossier de l'énergie que vous en aviez connaissance ?

...Arenh fait partie des sujets qui me confirment qu'il faut sortir EDF du statut de société anonyme et organiser sa reprise en main par la nation. Certains acteurs, à l'époque, avaient déjà imaginé que l'on pourrait se retrouver dans la situation actuelle. L'hypothèse d'une flambée des prix de l'électricité en Europe était envisagée. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'au moment de la réforme des tarifs du gaz, j'ai fait mettre la clause de sauvegarde – celle-là même qui a permis, plus tard, au Premier ministre Jean Castex de bloquer les tarifs du gaz. La demande d'une étude sur la renationalisation d'EDF a immédiatement été écartée, ce que je regrette, mais elle a au moins eu le mérite de bloquer le projet de l'Agence des participations de l'État (APE) de diminuer la part de l'État dans le cap...

Dans ma circonscription, une dizaine de boulangeries menacent de fermeture. Une quarantaine d'industriels sont venus me voir pour me dire : « Pitié, monsieur le député, rétablissez les tarifs réglementés de l'électricité et nationalisez EDF ! »

...e, mes chers collègues, toutes les réformes fiscales du monde, toutes les baisses de cotisations sociales, toutes les réformes du code du travail, rien ne compensera le mal endémique qu'est devenue cette augmentation des prix de l'électricité qui représente un risque majeur pour la compétitivité de notre pays, pour son commerce extérieur et sa production. Nous devons donc lutter pour rétablir les tarifs réglementés de l'électricité.

Nous sommes au début du chemin avec l'article 3 bis qui a été adopté en commission des finances. Le principe est d'appliquer un nouveau tarif réglementé de vente de l'électricité qui s'appliquerait à toutes les entreprises de moins de 5 000 salariés et de moins de 2 milliards de chiffre d'affaires.

...mme on n'a pas la maîtrise des technologies, on retombe dans la dépendance de l'étranger. On n'a pas non plus le modèle de notre production énergétique intégrant un service public et un monopole, et le modèle social qui l'accompagne avec des emplois à la clé. Or on aurait pu l'avoir ; la fatalité n'y est pour rien. Simplement, il aurait fallu changer les règles du jeu, car la mécanique articulant tarifs de rachat, appels d'offres et ouverture à la concurrence n'est pas propice au développement de vrais acteurs industriels, français ou européens – la notion de « souveraineté » doit aussi s'entendre à l'échelle européenne. Les choses ont bougé un tout petit peu autour de l'éolien offshore, mais je n'ai pas vu les dirigeants des grandes entreprises de l'énergie faire le siège de mon bureau...

...a discussion citoyenne, avec les experts scientifiques et les parties prenantes – ONG, organisations syndicales et patronales, représentants du monde agricole… –, va à son terme, ce n'est pas une vision conservatrice qui en sort, tout le monde veut du changement. Les secteurs économiques ont besoin de prévisibilité. Les entreprises, des plus petites aux intermédiaires, ont besoin de connaître les tarifs de l'énergie sur la durée ; elles n'ont pas seulement besoin d'une aide pour payer la facture. Tout processus démocratique, quel qu'il soit, entre en confrontation avec le conservatisme énergétique. Ainsi, lors du débat national, de très nombreux acteurs ont plaidé pour que la France revienne sur l'interdiction de l'extraction du gaz de schiste par fracturation hydraulique. C'étaient d'ailleurs ...

...modèle de réacteur. Les échanges que j'ai eus avec le PDG d'EDF m'ont montré qu'il partageait ce point de vue. Avec M. Henri Proglio, nous entretenions des relations franches. Nous ne partagions pas du tout la même vision de l'avenir de la politique énergétique, ce qui ne signifie pas que nous n'étions pas capables de nous comprendre sur un certain nombre de sujets, en particulier la trajectoire tarifaire d'EDF. Je ne me suis pas cachée, toutefois, de souhaiter son remplacement, que je n'ai pas obtenu. Toutefois, je suis vite arrivée à la conclusion que le problème excédait le choix du PDG d'EDF. Cette réflexion m'a amenée à plaider en faveur de la nationalisation. Un autre argument joue en ce sens : l'hydroélectricité, qui représente 68 % de notre capacité de pointe. C'est un bijou du patrim...

...s à celles des collectivités de droit commun, en raison notamment d'une estimation de leur population par l'Insee inférieure de 30 % à la population réelle. À cela s'ajoute une spécificité de Mayotte : l'absence de statut de grand port maritime pour le port de Longoni. Celui-ci est, de fait, privatisé par une entreprise, laquelle cache ses comptes à la collectivité départementale et applique des tarifs dont la légalité interroge jusqu'à la Cour des comptes. Cette situation engendre bien évidemment une importante corruption, qui met en péril tant la démocratie locale que le développement économique et social du 101e département. L'immobilisme du bras séculier de l'État mériterait d'être examiné. À Mayotte, à chaque élection, l'argent venu de Longoni, à la barbe et au nez du...

...xploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Comme en 1946, la proposition de loi de notre collègue Philippe Brun est à la hauteur des enjeux tout en demeurant ancrée dans le réel : le rapporteur a en effet fait adopter en commission, la semaine dernière, un amendement visant à instaurer un bouclier tarifaire qui profiterait à l'ensemble de nos TPE et de nos artisans en obligeant les fournisseurs d'électricité, qu'il s'agisse d'EDF, des fournisseurs alternatifs ou des entreprises locales de distribution, à proposer à leurs clients le tarif réglementé. Cette mesure répond aux attentes des artisans et commerçants alors que, par exemple, 80 % des boulangers, en raison d'une trop grande puissance de r...

Alors même que ce texte était une proposition de bon sens – palliative certes, mais à la hauteur de l'urgence –, la majorité, soutenue par le groupe Les Républicains, a choisi de le dévitaliser. À l'ouverture d'un droit universel, ils ont préféré le principe de la différenciation des tarifs : les boursiers, les précaires et les autres. Cette différenciation, déjà appliquée aujourd'hui, n'est pas suffisante. Par ailleurs, la rédaction choisie ne fixe aucun tarif dans la loi. Aujourd'hui ce tarif minoré s'élève à un euro. Or qui peut prédire, avec l'inflation galopante, que, demain, il ne va pas doubler voire tripler ?