Interventions sur "tarif"

D'autres plateformes pratiquent-elles des tarifs planchers plus élevés ?

Je comprends que ce tarif minimum reste trop faible selon vous. Par ailleurs, il me semble que le tarif minimum pour les taxis s'élève à 7,30 euros alors que celui des VTC, dans le cadre des négociations de l'Arpe, s'élève à 7,65 euros. Considérez-vous donc qu'il est trop faible pour toutes les parties ?

...érables des coûts de l'énergie, particulièrement pour celles qui ont dû renouveler leur contrat en 2022. Cela met en péril leur situation financière et leur existence même, menaçant ainsi le dynamisme du tissu économique français et le bon accomplissement des missions de service public. Je tiens à saluer la mobilisation du Gouvernement, qui a adopté des outils conjoncturels de soutien : bouclier tarifaire pour les particuliers et les plus petites entreprises limitant la hausse des tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité à 15 % en 2023 ; tarif moyen garanti de 280 euros le mégawattheure (MWh) pour les TPE ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) ; création d'un guichet d'aide au paiement des factures, et de l'amortisseur électricité permettant de prendre en ...

Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité des efforts accomplis par le Gouvernement et la majorité pour protéger les entreprises et les collectivités locales de la hausse des coûts de l'énergie. La baisse de la TICFE, le bouclier tarifaire, l'amortisseur électricité et le guichet d'aide au paiement permettront de contenir fortement la hausse des prix à laquelle elles sont exposées. Toutefois, la réponse structurelle à la crise sera à trouver dans la révision du marché européen de l'électricité. La France défendra à Bruxelles une réforme ambitieuse visant à découpler les prix de l'électricité et du gaz, à sécuriser nos approvisi...

La proposition de loi n'entraîne pas de dépense. La fourniture de dernier recours est financée par le fournisseur lui-même. Nous élargissons les compétences des médiateurs afin qu'ils puissent mieux défendre les entreprises, mais cela n'occasionne pas de coût supplémentaire. Quant aux charges qui seraient imputées à l'État, Mme la ministre a rappelé que toutes les dépenses du bouclier tarifaire et de l'amortisseur sont financées par des recettes sur les énergies renouvelables.

...trer des difficultés pour financer leurs contrats d'énergie. De plus, l'ensemble des collectivités locales voient leurs factures d'énergie exploser, avec des hausses de 30 à 500 %. Les mesures actuelles ne suffisent pas : certaines communes ne peuvent plus boucler leur budget, d'autres sont obligées de dégrader la qualité des services, voire d'en fermer certains. Nous souhaitons donc élargir les tarifs réglementés à l'ensemble des collectivités, faute de tarifs abordables, en procédant en deux temps : d'abord la possibilité pour les petites collectivités et les petites entreprises de bénéficier, à leur demande, des tarifs réglementés de vente d'électricité, puis l'extension du dispositif à toutes les collectivités. Les opérateurs sont en mesure de le supporter. Nous réservons notre vote sur c...

...aux règles communes de fixation des prix en plafonnant le prix du gaz, donc en rendant le prix de l'électricité plus stable et plus abordable. Cela coûterait à la France environ 5 milliards, soit beaucoup moins que les aides actuelles. À court terme, nous plaidons, comme beaucoup, pour une solution simple et opérationnelle : le déblocage temporaire du plafond de puissance qui encadre l'accès aux tarifs réglementés. Seuls les professionnels ayant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et moins de dix salariés ont actuellement droit à ce tarif, à condition qu'ils souscrivent à une puissance inférieure à 36 kVA. Pourquoi ne pas porter ce plafond à 72 kVA ? Le coût serait compensé à EDF au prix de l'électricité nucléaire, et non à celui du marché. Une telle mesure profiterait à la fois ...

...bles et proches des coûts de production, dans lequel les interconnexions bénéficieraient à la solidarité européenne. Deux constats s'imposent : d'abord, il faudra un certain temps avant que les effets des mesures structurelles se fassent sentir, ensuite, certaines situations sont oubliées. C'est notamment le cas des plus petites entreprises, qui ne remplissent pas les conditions pour accéder aux tarifs régulés ou qui peinent à trouver un fournisseur. La présente proposition de loi leur apporte des réponses. La mesure centrale consiste à désigner un fournisseur de dernier recours pour les plus petites entreprises et les collectivités territoriales. Le dispositif prévoit aussi l'encadrement des tarifs appliqués et assure une plus grande transparence grâce à la publication mensuelle du prix moye...

... longtemps une remise en cause de l'Arenh, non pour revenir à un marché national, mais pour concevoir un autre marché européen, sécurisé et juste. Nous saluons donc les déclarations de Bruno Le Maire, reprises par Mme Pannier-Runacher à l'instant. Toutefois, elles apparaissent tardives eu égard aux alertes que nous n'avons cessé de lancer depuis l'été dans l'hémicycle. Nous nous étonnons que les tarifs réglementés ne soient pas étendus aux villes moyennes, aux PME et aux ETI. C'est un défaut majeur de la proposition de loi. Ce que vous dites concernant les centrales d'achat, Monsieur le rapporteur, ne se vérifie pas forcément sur le terrain à propos des PME et des ETI. Dans les villes moyennes, il existe des stratégies très différentes, et toutes ne sont pas fondées sur l'anticipation. Vous qu...

...es énergétiques, et pendant ce temps-là, les énergéticiens sablent le champagne pour fêter leurs superprofits… Cela va exploser ! Vous êtes quelqu'un de sympa, Monsieur le rapporteur, vous faites de votre mieux, mais vous ne réglerez rien avec cette proposition de loi. On n'arrête pas de dire qu'il est urgent de décorréler les prix du gaz et de l'électricité, mais rien ne vient. Le seul bouclier tarifaire qui vaille, plutôt que les chèques énergie qui sont très coûteux, ce sont les tarifs réglementés de vente, mais vous n'en voulez pas. La bonne nouvelle à ce propos, c'est que l'Assemblée a adopté en votre absence la proposition de loi de Philippe Brun ; je vous annonce d'ailleurs que nous allons la reprendre dans le cadre de notre niche pour avancer dans ce domaine. Pour le reste, vous donnez...

Et moi je vous réponds avec gentillesse que ce n'est pas avec mes petits bras que je vais réformer le marché de l'énergie ! La main invisible et la libéralisation du marché de l'énergie ont quand même permis aux entreprises et à certaines collectivités de se procurer au cours des cinq à dix dernières années de l'électricité à 80 ou 90 euros le mégawatt, soit un tarif bien inférieur à celui des particuliers. Pendant longtemps, l'électricité ne fut pas un problème pour la plupart de nos concitoyens. Or ils s'aperçoivent aujourd'hui qu'il faut regarder combien ça coûte et comment ça se produit. La libéralisation du marché pose désormais un problème, que nous essayons de résoudre. La présente proposition de loi n'a que cette ambition.

...is en place par le Gouvernement est mal calibré. Les critères trop stricts laissent de côté un nombre important d'acteurs en difficulté ; la complexité des démarches et l'afflux des demandes empêchent d'apporter un soutien rapide et efficace aux professionnels. C'est pourquoi notre groupe, comme l'ensemble des groupes d'opposition, a défendu lors de la niche socialiste l'élargissement du bouclier tarifaire à l'ensemble des collectivités territoriales et des TPE. Nous espérons que cette proposition de loi, qui limitera de manière simple la hausse des prix, ira jusqu'au terme de la navette parlementaire. Le dispositif de fourniture de dernier recours d'électricité que vous proposez n'est pas sans intérêt : il permettrait aux collectivités territoriales et aux entreprises en situation de crise qu...

...sont déjà de retour. Qu'il faille passer par la fourniture de dernier recours est incompréhensible pour tout le monde – grand public, collectivités territoriales, entreprises. Auparavant, la fourniture d'électricité relevait d'un authentique service public. Malgré toutes les mesures de soutien – que je salue – prises par le Gouvernement, l'opinion publique ne comprend absolument pas la situation tarifaire actuelle, la transparence étant inexistante. L'explosion des prix nourrit les surprofits, de même que l'indexation du prix de l'électricité sur celui du gaz. La perte de la souveraineté énergétique est la résultante d'erreurs stratégiques, nationales et européennes, tel le mauvais sort fait à la filière nucléaire française. J'espère que toute la lumière sera faite sur cette situation et que ...

...us montre qu'elle y parvient. Monsieur Villiers, notre pays traverse une crise et il convient d'en tirer les enseignements. Nous nous demandons tous quoi faire aujourd'hui alors qu'il y a trois ans, personne ne se posait la question : les prix de l'électricité étant relativement bas, on avait l'impression que tout fonctionnait bien, sans anticiper que les mêmes mécanismes pouvaient aboutir à des tarifs très élevés. Des négociations sont en cours pour y remédier. Monsieur Vigier, je suis moi aussi favorable à une relance de la production nucléaire. Nous allons bientôt examiner le projet de loi visant à accélérer la construction de nouveaux réacteurs. L'urgence n'est pas de savoir qui a eu raison ou qui a eu tort par le passé – la commission d'enquête le dira. Ce qui importe, c'est de faire auj...

...ier recours à l'ensemble des entreprises de taille intermédiaire et à la quasi-totalité des collectivités, à l'exception de Paris, Lyon et Marseille. En effet, les collectivités d'une certaine taille supportent des charges supplémentaires liées à leur centralité. L'exigence d'égalité républicaine justifie l'extension du mécanisme aux villes moyennes et grandes – sachant que, si elles disposent de tarifs plus intéressants, le dispositif est facultatif. Par ailleurs, le droit européen permet une telle dérogation annuelle ; la proposition de Philippe Brun en prévoit une. Je pense que vous allez m'opposer un argument budgétaire, mais tout est une question d'arbitrage.

Nous parlons ici du dispositif de fourniture en dernier recours, qui concerne les cas très spécifiques où le client ne trouve pas de fournisseur. Ce problème n'affecte que les PME et les collectivités de très petite taille. La question de la dérogation se pose, mais il faut faire la distinction entre le sujet des tarifs et celui de la fourniture en dernier recours.

L'amendement CE17 vise à faire en sorte que les tarifs de l'électricité de dernier recours soient fixés par le Gouvernement directement dans le cahier des charges. En effet, votre proposition de loi prévoit de laisser les fournisseurs d'énergie choisir leur prix librement ; le cahier des charges préciserait seulement le niveau maximal de la majoration que peut appliquer le fournisseur. C'est loin d'être suffisant ou rassurant. En 2022, TotalEnergie...

...charges qui s'appliquera aux contrats. Nous entendons ainsi garantir un prix de fourniture de l'électricité de dernier recours accessible et utile aux collectivités et petites entreprises bénéficiaires, c'est-à-dire un prix suffisamment bas et le plus proche possible des coûts de production, de nature à les protéger des aléas des prix du marché en cas de crise énergétique. D'ailleurs, proposer un tarif de 280 euros le MWh est tout juste scandaleux, puisque c'est sept fois le coût de production de l'électricité qui sort de nos centrales.

...mesure entre dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises. Monsieur le rapporteur, si vous instituez ce système, je dirai à mes clients entrepreneurs de saisir le tribunal de commerce, qui garantira un étalement des dettes et obligera le fournisseur à maintenir le contrat, car il y va de la survie de l'entreprise. Par cette fourniture de dernier recours qui se traduit par une surtarification, vous n'aidez pas le client mais contribuez à alourdir le processus.

... qui se passe, et ce que vous trouvez à dire, c'est que s'ils ont des dettes, il faut qu'ils les payent ? C'est inhumain ! Vous méconnaissez ce qu'est la vie d'une entreprise. Je suis moi-même chef d'entreprise, j'ai des employés, j'ai des factures d'électricité… (Rires.) Riez, mais on ne peut pas balancer à un chef d'entreprise qu'il est responsable de la dette covid et de l'inflation des tarifs de l'électricité, qu'il n'a pas droit aux mécanismes de soutien et qu'il n'a que se démerder ! Vous devriez avoir honte. Riez, mais au moins, hier, vous avez compris ce qui se passe quand on se bat face à vous.