Interventions sur "tarif"

... du coût de l'énergie fragiliser leur capacité à mettre en œuvre des missions de service public. Les amendements de notre collègue sont raisonnables. Peut-être aurait-il fallu en étendre le champ à l'ensemble des collectivités territoriales, mais nous proposons d'adresser un premier signal aux villes moyennes concernées par cette explosion des coûts, en donnant un avis favorable à l'extension des tarifs régulés aux communes visées par l'amendement n° 10 ou, à défaut, par l'amendement n° 37.

Notre rôle est de protéger les entreprises, et non de les exposer à verser des remboursements l'année prochaine. Ne mentons pas aux Français en adoptant un amendement susceptible, à terme, de nuire aux entreprises et dont il est certain qu'elles ne bénéficieront pas instantanément, d'autant que les TRVE ne les concerneront pas toutes. Comme le ministre délégué l'a souligné, l'extension des tarifs réglementés prendrait plusieurs mois et nécessiterait de nombreuses étapes. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement n° 35, visant à reporter l'application de cette mesure. En outre, les entreprises concernées ne bénéficieraient pas du bouclier énergétique. Elles seraient ainsi doublement perdantes et courraient un risque non négligeable de devoir rembourser les sommes indûment pe...

...deux amendements déposés par notre collègue Nicolas Ray. Pour prolonger ses propos, je précise que, la semaine prochaine, dans le cadre de l'examen des textes transpartisans inscrits à l'ordre du jour, notamment de la proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique, je défendrai un amendement tendant à étendre le bouclier tarifaire à l'ensemble des collectivités territoriales – conseils départementaux, conseils régionaux, mais aussi communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) –, quelle que soit leur taille. Les amendements dont il est question ici constituent un premier pas, que nous espérons pouvoir franchir aujourd'hui.

...s HLM sont en effet des personnes qui travaillent dur, touchent de faibles salaires et perçoivent des petites retraites. Certaines d'entre elles sont tout simplement incapables de payer 100 ou 200 euros supplémentaires chaque mois et se trouvent plongées dans des situations terribles. Si leurs charges locatives augmentent, c'est tout simplement parce que les bailleurs sociaux n'ont pas accès aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz, et qu'ils sont exposés aux prix du marché. Vous me rétorquerez peut-être, monsieur le ministre délégué, qu'un bouclier tarifaire a été mis en place pour l'habitat collectif. Or tous nos déplacements sur le terrain nous ont permis de constater qu'il ne fonctionnait pas, qu'il ne protégeait pas réellement les locataires de HLM. D'ailleurs, l'USH, l'Union so...

La réalité, c'est que, si l'extension des nouveaux tarifs réglementés ne s'accompagne pas de l'application du bouclier tarifaire, la charge incombera à EDF. Par cet amendement, c'est donc EDF que vous sacrifiez. Comme je l'ai expliqué dans la discussion générale, on pourrait éviter le bouclier tarifaire en se séparant du système spoliateur qu'est l'Arenh et en reformant enfin le marché européen de l'énergie, ce que vous refusez de faire. Bruno Le Mair...

... voilà que vous proposez un amendement qui consiste à ne pas prévoir de création de charge. En première lecture, nous avions adopté un amendement visant, comme le vôtre, à préciser que nous ne voulions pas créer de charge. Le Sénat a supprimé cette précision, considérant que le président Coquerel avait eu raison de rappeler que l'article 181 de la loi de finances pour 2023 ne s'appliquait qu'aux tarifs réglementés déjà existants en 2022 et non à ceux qui allaient être créés par notre texte. Nous maintenons cette position. L'amendement de M. Lacresse est satisfait, puisque l'Assemblée comme le Sénat ont clairement affirmé que l'article 181 de la loi de finances pour 2023 ne s'appliquait pas aux dispositions que nous avions votées. S'agissant du sous-amendement de M. Sabatou, nous pouvons cert...

...s locales et les bailleurs sociaux à payer une électricité à un prix de marché totalement délirant. Vous les avez même incités à renouveler leur contrat, parfois au pire moment, en novembre ou en décembre, au moment du pic spéculatif. C'est donc bien vous qui avez mis tous ces gens dans des situations extrêmement difficiles. Vous nous dites : « Pas de problème, on vous a mis en place le bouclier tarifaire. » Cela ne vous pose jamais de problème d'utiliser l'argent public sous forme de subventions, c'est censé être la solution. Vous mettez de l'argent public pour subventionner un prix spéculatif,…

Vous avez su l'utiliser pour construire ce bouclier tarifaire, mais sans aller jusqu'au bout. Aussi, beaucoup de nos PME n'ont pas de réponse aujourd'hui pour faire face à la situation. Je rappelle que l'amortisseur consiste en des subventions de 23 % à 25 % en moyenne, quand la facture a été multipliée par sept, par huit, par neuf, voire par dix, ce qui leur laisse un reste à charge totalement insupportable. Et la conséquence de tout cela, regardez-la ...

M. le président du groupe Les Républicains vient d'expliquer en creux la pertinence du dispositif que nous proposons. Nous ne voulons pas utiliser le TRVE comme dispositif de protection de nos entreprises et de nos commerces mais bien le bouclier tarifaire, dont le fonctionnement s'adapte au fur et à mesure de l'évolution des cours. Si notre amendement est adopté, il permettra d'empêcher que la gauche de l'hémicycle crée, par pure idéologie, un dispositif d'extension du monopole et des tarifs réglementés qui marquerait le retour à l'ancienne réglementation.

Alors que le dispositif que nous proposons aboutit à 280 euros maximum après l'amortisseur. L'application de l'article 3 bis, se traduirait donc par une augmentation du tarif pour nos entreprises.

M. le rapporteur Brun a ouvert la boîte de Pandore des citations de la directive de 2019, et je lui emboîte le pas une fois encore en rappelant que l'alinéa 4 de l'article 9 qu'il a cité tout à l'heure est tout à fait clair sur ce point : il faut notifier le dispositif à la Commission européenne. Le tarif n'est pas un élément anodin, puisque l'unification du marché européen de l'électricité s'est construite par rapport à lui et même en partie contre lui. Ce marché européen unifié permet aujourd'hui à de nombreux Européens de bénéficier de l'électricité, à un coût moindre.

...révoit d'étendre les TRVE à l'ensemble des entreprises. Cet amendement entend seulement proposer une application réaliste et opérationnelle de cette extension, si elle devait avoir lieu. Il s'agit de ne pas mentir aux Français, en particulier aux entreprises. Il existe des contraintes techniques et juridiques au niveau européen – elles ont été rappelées – et la CRE doit pouvoir fixer les nouveaux tarifs. Tout cela prend du temps. Aussi, par respect des administrations, des opérateurs et de tous ceux qui seront concernés par ces nouveaux TRVE appliqués à l'ensemble des entreprises, je vous demande de reculer la date d'entrée en vigueur du texte au 1er octobre 2024. Cela nous permettra de disposer des moyens objectifs pour sa mise en œuvre.

…soit elle pèsera sur les finances publiques, puisque l'État plafonnera les tarifs réglementés à un niveau inférieur aux tarifs réglementés actuels – M. le rapporteur général vient de l'expliquer. Lors de la réunion que nous avons tenue au titre de l'article 88 du règlement, M. le président Coquerel a admis avoir changé de position sur ce sujet : il a reconnu que le premier amendement qui avait été déposé était irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution. Une juri...

...ctricité de France », puis « Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement ». Un changement de titre peut légitimement résulter d'un travail parlementaire mais, en l'occurrence, il s'ensuit que le titre du texte ne reflète pas son objet. Par souci de cohérence, je vous propose donc de l'intituler plutôt « Proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de l'électricité sans accompagnement du bouclier tarifaire ». Voilà en effet ce que contient la proposition de loi ; la clarté et la transparence voudraient que nous votions cet amendement pour que nos concitoyens le sachent.

Le groupe à l'initiative du texte en a donc modifié le titre, tout en proposant une extension du bénéfice des tarifs réglementés, dont nous ne savons toujours pas comment elle sera financée, ni quelle en sera l'efficacité si elle n'est pas plafonnée.

Il faut renégocier les contrats, ce qui, d'après EDF elle-même, nécessiterait plusieurs mois. Le directeur régional d'EDF en Nouvelle-Aquitaine, avec lequel j'ai parlé hier, considère qu'il est impossible de le faire avant l'été 2024. Il faut laisser le temps à la Commission de régulation de l'énergie d'établir le nouveau tarif.

...s limites raisonnables et ne conduise pas à la réapparition de phénomènes de superprofits. Il conviendrait de s'engager sur des durées de concession moins longues, compte tenu notamment de la maturité du réseau, à travers des contrats comprenant des clauses de revoyure, des clauses de partage des gains d'exploitation, des clauses de partage des gains de refinancement et des clauses de modération tarifaire permettant de s'assurer de l'équilibre économique sur lequel ils reposent et de leur acceptation sociale, toutes choses auxquelles le gouvernement n'a pas prêté attention en 2006. Par ailleurs, il est essentiel que ces négociations, si elles ont lieu, contribuent à un juste retour des profits passés vers le financement du ferroviaire – nous attendons toujours, d'ailleurs, la grande loi de pr...

...ssion autoroutières réalisent des bénéfices spectaculaires : 3,9 milliards d'euros en 2021 avec un taux de rentabilité de près de 12 %, bien supérieur aux 7,7 % prévus lors de la signature des contrats de concession, en 2006. Non contentes d'engranger cette manne financière qui frise l'indécence dans le contexte économique et social explosif que nous traversons, les SCA ont encore augmenté leurs tarifs, de 4,75 % en février 2023. Et cette rentabilité exceptionnelle, bien loin de décroître, devrait doubler pour atteindre les 40 milliards sur la période 2020-2036. À l'heure où le Gouvernement demande aux Français de rogner deux ans de leur temps de vie, prétendument au nom de l'assainissement des finances publiques, comment pourraient-ils accepter les profits stratosphériques réalisés par ces s...

...générale des finances remis au ministère de l'économie en 2021 sont limpides à cet égard. Les contrats de concession signés en 2006 sont le fruit de négociations expédiées, réalisées dans des conditions qui ont largement désavantagé la puissance publique. Ils sont profondément déséquilibrés, en faveur des sociétés concessionnaires. La durée inhabituellement longue des concessions, la fixation de tarifs de péage mal adaptés, l'absence de dispositions rétributives en cas de surprofit ont fait de l'État le perdant de ces négociations. La situation ne serait pas aussi regrettable si la victime n'en était pas, une fois encore, l'usager, c'est-à-dire l'ensemble de nos concitoyens déjà durement frappés par l'augmentation du coût de la vie. Si la qualité du réseau autoroutier français n'est pas en ca...

Les interventions de l'Autorité de régulation des transports, dont il faut saluer le travail, sont allées ces derniers temps dans le sens de la modération tarifaire. Vous avez vous-même, monsieur le ministre délégué, obtenu une limitation à 2 % des augmentations en 2022, loin des chiffres que souhaitaient les sociétés concessionnaires.