Interventions sur "tarif"

...'elle vous plaisait peu, chers collègues, répond en partie aux interrogations que nous avions soulevées lors de l'examen du texte en première lecture, en février. D'une part, les articles 1er et 3, qui prévoyaient de nationaliser EDF, ont été supprimés pour ne pas perturber le déroulement de l'OPA en cours. D'autre part, les sénateurs ont réécrit en partie l'article 3 bis, qui ouvrait les tarifs réglementés de vente de l'électricité à toutes les entreprises jusqu'à 5 000 salariés en 2023 et aux TPE-PME de façon pérenne. Cet article, ajouté par amendement à l'Assemblée nationale, soulevait de grandes difficultés pratiques, sans parler du risque d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité. Les élus de l'opposition de tous bords, qui avaient voté en faveur de cette disposition, l'ont fa...

...des moyens de production privés afin de transmettre à la nation le pouvoir sur une ou plusieurs entreprises, en l'occurrence EDF, des moyens de production ou des branches de l'économie. Bien évidemment, lorsqu'elle a prononcé ce mot que l'ensemble des Français a entendu, nous avons tous pensé que le Gouvernement s'engageait dans la bonne voie, alors que la guerre en Ukraine faisait rage, que les tarifs de l'énergie explosaient et que nous perdions de notre souveraineté énergétique. Nous nous sommes également dit que c'était là le meilleur moyen de retrouver la maîtrise de notre énergie et de faire enfin les bons choix – hélas, le Gouvernement a préféré le nucléaire aux énergies renouvelables, mais nous ne l'avons appris qu'après. Néanmoins, étant d'une nature, non pas soupçonneuse, mais atten...

...ister à la volonté qui, très certainement persiste chez le Gouvernement, de démanteler EDF. Il est indispensable d'inscrire l'incessibilité de l'entreprise dans la loi. Le troisième, enfin, a trait au prix de l'énergie pour nos concitoyens, les entreprises, les collectivités locales. La situation est dramatique. Vous ne devez pas rencontrer les mêmes personnes que moi pour penser que le bouclier tarifaire a atteint son but ! Des locataires subissent des hausses insupportables de leurs charges d'énergie de 200 ou 300 euros. Des PME ne peuvent plus payer. Des artisans, des commerçants, ne peuvent plus ouvrir leur boutique. La proposition de loi vise à répondre aux difficultés de nos concitoyens et nous devons la rétablir dans son intégralité.

...r en matière de politique énergétique, ce qui prémunissait le groupe contre un éventuel démantèlement. Le Sénat a réécrit le texte pour prévoir une détention de 100 % du capital par l'État ; au moins l'intervention du Parlement sera-t-elle garantie en cas de projet d'ouverture du capital du groupe mais la politique énergétique ne s'en trouvera pas transformée pour autant. Concernant le bouclier tarifaire, la suppression du seuil est pertinente pour permettre à toutes les PME, aujourd'hui écartées du dispositif, d'en bénéficier. Il aurait été de bon ton de le maintenir pour l'ensemble des collectivités, conformément aux propositions de l'Assemblée nationale. Notre groupe souhaite revenir à un texte proche de la version initiale adoptée en première lecture.

...libéralisation que nous avons vécues dans le secteur de l'énergie vous rendent incapables d'en valoriser le moindre avantage. EDF a perdu son savoir-faire face à l'incapacité de l'État de fixer un cap en matière de politique énergétique. La commission d'enquête engagée par M. Marleix a révélé au grand jour que nous avions perdu de notre souveraineté énergétique. Et vous prétendez que le retour au tarif réglementé ne serait pas efficace ! Sur quelle planète vivez-vous ? Les exemples ne manquent pas, qui démontrent l'incapacité des boucliers tarifaires de préserver les artisans, les boulangers, les TPE et les PME et de redonner du souffle aux collectivités locales, asphyxiées par la hausse des tarifs de l'énergie et impuissantes à assurer correctement les services publics. Votre approche dogmatiq...

...l'aurait pas fait adopter par son groupe ! Gérard Longuet s'est d'ailleurs étonné en séance publique qu'il puisse être établi un marché à partir de matières qui ne sont pas stockables, les mégawatts. Son propos est d'autant plus intéressant qu'il ne l'a pas toujours tenu. Il a rappelé la nécessité de sortir progressivement du marché. C'est ce que nous proposons en voulant rétablir le bénéfice du tarif réglementé pour certains consommateurs. Monsieur le rapporteur général, vous relancez le débat sur le contrôle de la recevabilité au titre des articles 40 et 45 de la Constitution mais la question a été tranchée par le président de la commission des finances dont la décision a été saluée par le rapporteur au Sénat et par le président de la commission des finances du Sénat. Je conçois que vous pu...

... nationalisé EDF. Se payer de mots ne sert à rien. Faire une loi qui ne sert à rien vous intéresse peut-être, mais ce n'est pas ainsi que nous devrions fonctionner. Permettez-moi de vous dire, avec tout le respect que j'ai pour vous, que vous enfoncez des portes ouvertes. Quant aux leçons sur le soutien aux entreprises venant d'oppositions n'ayant voté aucune mesure à cet effet – ni le bouclier tarifaire sur l'électricité, ni le bouclier tarifaire sur le gaz, ni l'amortisseur électricité, ni le guichet unique des formalités aux entreprises, ni le plafonnement du prix de l'électricité à 280 euros le mégawattheure pour les TPE –, trop c'est trop !

... efficace que de persévérer dans une mauvaise direction, comme le fait l'article 2 adopté par le Sénat. Il s'agit surtout de franchir une première étape dans le retour du monopole d'EDF sur l'électricité. Qu'un acteur de l'électricité nationalisé gère toute la filière, de l'amont à l'aval, de la distribution à la commercialisation et du transport à la production, permettra à l'État d'assurer des tarifs attractifs et une énergie abondante pour nos concitoyens et les entreprises.

...ités d'EDF établissant une situation de monopole. Certes, il existe un service public de l'énergie, défini notamment par la directive européenne du 5 juin 2019, telle qu'elle a été négociée par la France dans le but de préserver notre service public et nos particularités, notamment la protection des publics les plus vulnérables, ce qui au demeurant nous a permis d'adopter cette année un bouclier tarifaire et d'en compenser le coût auprès de l'exploitant. Mais il n'existe pas de monopole fondé sur un inventaire, peut-être incomplet et certainement plus d'actualité. Il faut que le groupe EDF puisse continuer à évoluer, notamment vis-à-vis de ses créanciers. Il serait tout à fait inopportun, pour la poursuite du financement par voie obligataire, que le groupe Électricité de France soit empêché d...

Si le Sénat a limité l'extension du tarif réglementé de vente d'électricité, l'article fait toutefois passer l'essentiel des PME à un tarif réglementé. Or le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement est plus efficace, d'abord parce qu'il s'est mis en place rapidement et, ensuite, parce que faire transiter toutes les TPE et les PME vers des contrats relevant d'un tarif réglementé prendrait un temps considérable. On raterait ain...

Le bouclier tarifaire vise à atténuer les effets de la crise de l'énergie mais la réalité sur le terrain démontre à quel point il est insuffisant, notamment pour les TPE ayant une puissance de sécurité supérieure à 36 kVA. Un agriculteur du pays de Bray possédant 500 vaches et 6 appareils pour transformer le lait m'a ainsi expliqué que sa facture d'électricité avait augmenté de 500 % et que les dispositifs d'aide ...

Les collectivités de taille moyenne, trop grandes pour bénéficier du bouclier tarifaire mais avec une surface financière limitée, sont étranglées par l'explosion des prix de l'énergie. Ce dispositif, extrêmement coûteux, n'est donc pas la panacée. Par ailleurs, je me demande si le chiffrage de la suppression du TRVE a été fait quand les prix de l'électricité étaient au plus haut. Alors qu'ils diminuent depuis quelques semaines, ce chiffrage est sinon insincère, du moins inexact...

...entreprises n'ont pas accès au TRVE, à l'exception des plus petites – celles qui emploient moins de dix personnes, ont un chiffre d'affaires ou des recettes n'excédant pas 2 millions d'euros et une puissance ne dépassant pas 36 kVA, ce qui exclut une bonne partie des boulangers. L'article 3 bis actuel supprime la condition de puissance, permettant à davantage d'entreprises d'avoir accès au tarif réglementé. Nous considérons toutefois qu'il faut étendre cette disposition à tous les consommateurs afin de les protéger à court terme de la crise de l'énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l'énergie.

Si les petites communes bénéficient du tarif réglementé, celles qui assument les charges de centralité n'y sont plus et subissent de ce fait la hausse du prix de l'électricité. Cela provoque un effet ciseau qui les empêche d'investir dans la transition énergétique. Il s'agit donc de leur permettre de réaliser ces investissements en rétablissant le tarif réglementé pour 2023.

L'amendement CF28 est une proposition de conciliation. Alors que le Sénat limite l'application des tarifs réglementés aux TPE, nous souhaitons en étendre le périmètre de sorte qu'il englobe les PME et les collectivités de moins de 250 employés. Un tel dispositif est conforme au droit européen.

Nous partageons la position du rapporteur. Si les PME sont exclues des tarifs réglementés, les entreprises qui se situent au-dessus du seuil de 10 salariés vont licencier ou arrêter l'emploi saisonnier cet été, pour ne pas franchir ce seuil. Des secteurs industriels risquent de péricliter et, surtout, la crise provoquée par l'inflation alimentaire s'aggravera. Cela fait des mois que des PME de l'agroalimentaire nous disent qu'elles vont devoir augmenter le coût des matièr...

...esure qui soit ne coûte rien aux finances publiques et est donc inopérante, soit coûte aux finances publiques et serait donc contraire à l'article 40 de la Constitution. Par ailleurs, vos amendements consistent à intervenir plus tard et moins bien que le Gouvernement. Un tel dispositif devra en effet être notifié à la Commission européenne, les contrats devront être changés, les nouvelles offres tarifaires devront être calculées... À l'inverse, le dispositif proposé par le Gouvernement est déjà en application depuis le 9 janvier et plafonne le prix pour l'ensemble des TPE-PME. Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment contre ces amendements.

L'amendement CF28 n'est pas un amendement de consensus. Il est tout de même paradoxal de s'entendre dire par les oppositions, qui n'ont voté aucune des mesures de protection des Français, des PME et des collectivités territoriales, qu'il faut le faire pour les plus grandes entreprises. Je rappelle que 30 000 communes sur 35 000 sont aujourd'hui protégées par le bouclier tarifaire, tout comme des centaines de milliers de TPE, la majorité des boulangers et des agriculteurs. Et vous ne l'avez pas voté ! Par ailleurs, la proposition de loi vise à protéger le groupe EDF d'un démembrement – c'est dans son intitulé. Votre amendement est donc irrecevable en application de l'article 45 car il est sans lien avec l'objet du texte. De plus, vous n'avez toujours pas répondu à la ...

Je ne peux pas laisser le groupe Renaissance dire que certains députés n'auraient pas voté le bouclier tarifaire ni l'amortisseur. Nous n'en avons pas eu l'occasion puisque la loi de finances a été adoptée sans vote ! C'est quand même fort de café de nous donner des leçons sur un vote auquel nous n'avons pas pu participer !

Nous avons longuement débattu du coût de cette mesure dans l'hémicycle en première lecture, rappelant qu'il ne s'agissait pas de tarifs subventionnés – libre au Gouvernement de les subventionner ensuite s'il le souhaite mais ce n'est pas ce que nous proposons. La logique du tarif réglementé est d'assurer de la constance et de la visibilité. Avec un tel tarif, le minotier de ma circonscription ne verra plus sa facture multipliée par quatorze. Nous ne proposons pas de raser gratis – malheureusement, il y a le marché européen de l...