Interventions sur "tarif"

Cependant, une baisse ou une modération trop durable des tarifs face à l'évolution du coût de la vie pourrait sembler contre-intuitive à l'heure où l'État engage un effort massif de verdissement des mobilités. Faut-il rappeler que les transports routiers sont à l'origine de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France ? Le groupe Renaissance défend plutôt une position médiane, qui repose sur une renégociation des accords de concessions, notamment qu...

...é de près d'un tiers, à un rythme bien supérieur à l'inflation. En 2023, cette hausse est encore de 4,75 %, le Gouvernement préférant, évidemment, faire payer l'inflation aux automobilistes plutôt qu'aux oligarques du régime. En quinze ans, les sociétés d'autoroutes ont systématiquement choisi de verser la quasi-totalité de leurs bénéfices en dividendes aux actionnaires plutôt que de baisser les tarifs ou même de rembourser leurs propres dettes. Elles ont ainsi démontré leur avidité révoltante qui alerte, depuis le début, toutes nos autorités de contrôle démocratique. En 2009, la Cour des comptes affirmait que le prix de vente était sous-évalué de 10 milliards d'euros. En 2014, l'Autorité de la concurrence observait dans son avis que la rentabilité exceptionnelle des autoroutes était « assimi...

Nous pouvons récupérer ces contrats pour zéro euro. Nous reprendrons seulement la dette mais, comme vous le savez, le taux d'intérêt auquel emprunte l'État est bien inférieur au taux de rentabilité de ces autoroutes. Cette opération non seulement ne coûterait rien, mais permettrait aussi de baisser les tarifs autoroutiers tout en remboursant la dette.

...iaux ou le budget des hôpitaux, le prix des péages, lui, est indexé – d'où la hausse de 4,75 % cette année ! Derrière cette donnée, il y a des Français, des travailleurs, qui se lèvent tôt, qui prennent leur auto, qui vont au boulot. Prenons l'exemple des automobilistes du Loiret : les 140 kilomètres de l'autoroute A9 qui leur coûtaient déjà 12 euros en 2010 s'élèvent aujourd'hui à 25 euros ; le tarif a été multiplié par deux ! Toutes les deux minutes, ils lâchent un euro à Vinci. Pourtant, j'ai vérifié : sur les aires d'autoroute, les toilettes ne sentent pas le Chanel numéro 5 et je n'ai pas vu de caviar dans les sandwiches triangle…

... 3,2 milliards de travaux, seulement, exigés lors de la signature du contrat de prolongation. Par ailleurs, une clause du contrat obligeait l'État à accorder automatiquement une compensation aux sociétés d'autoroutes si une taxe ou un impôt nouveau devait les frapper. Dès lors, l'État était pieds et poings liés ; les sociétés autoroutières pouvaient prospérer en toute quiétude et augmenter leurs tarifs de plus de 20 % en dix ans, près du double de l'inflation constatée sur la période. Enfin, j'attends un mea culpa du Gouvernement…

...ent de garanties en faveur du concédant ; ils ne comportent pas non plus de clause de revoyure concernant les taux de rentabilité. Or, en l'absence d'une telle clause, le concédant est privé de tout levier de pression dans sa relation avec le concessionnaire. Il devient ainsi impossible pour l'État de contrôler le versement des dividendes par les sociétés et de maîtriser totalement la trajectoire tarifaire, comme l'ont dit plusieurs de mes collègues. Face à cette situation, les parlementaires, la Cour des comptes, les experts et les commissions d'enquête s'accordent sur l'existence d'un risque sérieux de sur-rémunération des concessionnaires. Les révélations récentes du Canard enchaîné attestent un taux de rentabilité de près de 12 %, loin des 7,7 % prévus contractuellement. Fort de ce...

..., d'une certaine manière, rendus aux Françaises et aux Français en leur permettant, exemple mentionné par notre collègue Ruffin, de partir en vacances cet été. Vous connaissez comme nous le nombre de familles françaises qui se privent de départ en vacances ; vous connaissez la réalité de cette grande injustice qui touche en particulier les plus jeunes. Or l'augmentation du taux d'inflation et des tarifs des péages autoroutiers a considérablement aggravé cette inégalité. D'où l'idée d'une taxe sur les superprofits engrangés grâce aux concessions autoroutières. Vous semblez considérer comme impossible le fait de lever une barrière de péage pour permettre à des familles d'emprunter gratuitement l'autoroute, de bénéficier de congés payés dûment acquis, de voir la mer ou la montagne et d'en profite...

...s sommes ici nombreux à faire les mêmes constats, nos collègues venant de les rappeler avec force arguments : les contrats des concessions ont été mal anticipés, mal préparés, mal ficelés. Les engagements contractuels sont abîmés par une trop grande opacité des concessionnaires. En témoignent la difficulté à déterminer ce qui est financé dans le cadre des plans autoroutiers, les augmentations des tarifs péagers insuffisamment justifiés, la différence entre les investissements et les chiffres d'affaires sur laquelle s'interroge la Cour des comptes elle-même. Enfin, l'État ne semble tout simplement pas capable de se faire respecter. À l'issue de ce débat lancé par le groupe Socialistes et apparentés, que je salue ,

9,40 euros, voilà le tarif que déboursent actuellement de nombreux Mosellans pour faire un aller-retour entre Metz et Saint-Avold, deux communes distantes de 47 kilomètres – il ne s'agit que d'un exemple parmi tous ceux que chacun de nous ici peut citer. Après une hausse de 2 % en 2022, la nouvelle progression du prix des péages autoroutiers – 4,75 % en moyenne –, entrée en vigueur au 1er février, soit en pleine période d...

...x groupes présenteraient en effet une rentabilité proche de 12 %, soit un niveau très supérieur à celui ciblé par l'État lors de la privatisation du réseau en 2006. Ce n'est pas moi qui le dis, mais un rapport dont il a été beaucoup question ce soir – je n'y reviens pas. De plus, les concessions autoroutières touchent environ 11 milliards d'euros par an en péages et continuent d'en augmenter les tarifs. Au 1er février 2023, le tarif des autoroutes a ainsi une nouvelle fois progressé de 4,75 % en moyenne. Être profitable oui, mais être superprofitable sur le dos des automobilistes et des transporteurs captifs, ce n'est ni normal ni moral. Les auteurs du rapport auquel je fais référence recommandent donc un réalignement de la rentabilité. Monsieur le ministre délégué, vous avez tracé un chemin ...

…qui ont fait en sorte que le peuple soit racketté en 2015. Plusieurs mesures sont proposées par ce rapport de la Cour des comptes : raccourcir la durée des concessions, alors que Marine Le Pen et le RN, je l'ai dit en introduction, souhaitent la nationalisation des autoroutes depuis bien longtemps ; diminuer les tarifs des péages, ce qui, dans un contexte de superinflation et de diminution du pouvoir d'achat, tomberait sous le sens ; ou encore prélever l'excédent brut d'exploitation des sociétés concernées, c'est-à-dire taxer leurs superprofits, comme cela a été maintes fois proposé, notamment par le Rassemblement national. Le parti socialiste a retiré de sa dernière niche parlementaire un texte qui le proposa...

...re reste souvent l'unique moyen de transport quotidien des habitants. Je suis intervenue sur ce sujet il y a deux mois, à l'occasion d'une question au Gouvernement. Le Canard enchaîné a révélé le montant des immenses profits des concessionnaires. Certains se sont employés à jouer sur les mots, mais ce qui est sûr, c'est que des fonds bien plus importants que prévu ont été perçus grâce aux tarifs autoroutiers. Un concessionnaire assume d'ailleurs la suite : l'augmentation se poursuivra. Or la revalorisation annuelle des tarifs se fait au détriment de zones déjà défavorisées par l'éloignement et par une moindre densité des réseaux de transport. C'est le cas en Sud Gironde, dont je vous ai déjà parlé : Langon est la seule sous-préfecture de Gironde à partir de laquelle il faut payer pour ...

...mendements que l'on peut qualifier de « faux à l'article » : au lieu d'adapter ou de modifier le dispositif en discussion, ils visent à lui en substituer un d'une tout autre nature. S'agissant des questions de recevabilité financière, sans vouloir raviver les braises du débat qui nous avait animés en séance publique au sujet de l'amendement devenu l'article 3 bis, qui visait à étendre les tarifs réglementés de vente d'électricité à des entreprises et à des collectivités, j'ai relevé avec intérêt ce qu'indiquait le sénateur Gérard Longuet dans son rapport. D'une part, « les analyses juridiques convergent pour considérer que sauf à adopter une interprétation très extensive de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, le dispositif de bouclier tarifaire qu'il prévoit pour 2023 ne pour...

...e la fourniture d'électricité, la sécurité d'approvisionnement, les prix, la continuité du service et a participé à la massification de mauvaises pratiques comme le démarchage commercial agressif de la part de fournisseurs alternatifs. La proposition de loi n'a pas pour ambition de résoudre tous les problèmes. Elle est raisonnable et pragmatique. Elle vise à répondre à l'urgence. La question des tarifs, notamment, y est abordée de manière mesurée et prudente. Ce texte n'en est pas moins nécessaire pour plusieurs raisons. D'abord, le contexte géopolitique rappelle que la capacité d'un État à sécuriser son approvisionnement est un élément stratégique et un facteur de souveraineté. Ensuite, la situation financière d'EDF est très difficile et justifie l'intervention de l'État au secours de son é...

...on prétend que cette extension ne coûterait rien. Pour ma part, je continue de penser que le mécanisme défendu par certains de nos collègues à l'Assemblée nationale était extrêmement coûteux, ce qu'ils n'ont d'ailleurs pas dissimulé. Il a même fallu, en séance, que la majorité de circonstance s'accorde pour préciser dans le texte que l'extension des TRVE, par dérogation au dispositif du bouclier tarifaire, ne serait pas compensée par l'État pour les fournisseurs, pour tenter de pallier l'irrecevabilité manifeste du dispositif initial au titre de l'article 40 de la Constitution. Au total, il s'agit soit d'un dispositif coûteux, car s'apparentant à une extension du bouclier tarifaire, et dans ce cas il est irrecevable, soit d'une extension des seuls TRVE à toutes les TPE, mais alors le mécanism...

...rtie de ceux qui ont voté en faveur du texte prônent le démantèlement du nucléaire, quand l'autre partie souhaite celui des énergies renouvelables et le tout-nucléaire. Cette réalité ne saurait déboucher sur un résultat équilibré, alors que celui auquel est parvenu le Sénat l'est relativement. Le Sénat a également trouvé une solution de sagesse en ce qui concerne l'incessibilité. S'agissant des tarifs réglementés de vente, nous devrons revenir sur le rattachement au texte de la mesure et insister sur son manque de pertinence.

..., où vous êtes majoritaires ? Quelle errance a conduit les sénateurs LR à renier votre vote ? En séance, nous étions côte à côte pour défendre cette proposition de loi. Vous l'avez votée de l'article 1er à l'article 4. Le Sénat, lui, a décidé de tout supprimer : il n'en reste plus rien. Un seul article sort rescapé de la navette parlementaire : le fameux article 3 bis, étendant le bouclier tarifaire aux petites entreprises – mais il est probable que nous le devions davantage au calendrier électoral qu'aux sénateurs eux-mêmes. Chers collègues LR, il serait temps de clarifier vos positions quant à l'avenir d'EDF, alors que vos amis du Sénat se sont égarés. Le Sénat nous a renvoyé un texte vidé de son essence et qui ne servirait à rien s'il était définitivement adopté en l'état. La France...

...sposition dans la loi impose au Gouvernement de saisir le Parlement de toute nouvelle évolution de la participation publique au capital de la société – notre groupe y tenait. Les sénateurs ont également supprimé le recours à une commission administrative nationale d'évaluation chargée d'évaluer la valeur des actions d'EDF – ce n'est pas un problème. En revanche, ils ont conservé le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité à l'ensemble des très petites entreprises et des petites communes. Le rapporteur général a beau considérer que le dispositif n'est pas opérationnel, il le sera si l'on s'en donne les moyens. Je lui conseille également, puisqu'il pense que ce texte est inutile, d'en parler aux artisans, aux boulangers, aux commerçants qui subissent de plein fouet la hausse des c...

.... Au contraire, EDF doit bénéficier de marges de manœuvre pour favoriser la transition énergétique sur le long terme. Concernant l'article 3 bis, nous partageons la préoccupation des sénateurs qui ont souhaité mieux protéger les TPE en supprimant le verrou du compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA) pour bénéficier des offres de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente. Or il n'est pas possible, à court terme, d'y mettre fin, du fait des engagements européens et de la capacité des fournisseurs d'électricité. Le Gouvernement, soutenu par les députés, a pris des mesures pour protéger plus efficacement les artisans, les boulangers, les petits entrepreneurs, qu'il s'agisse du bouclier tarifaire ou de l'amortisseur d'électricité. Néanmoins, n...

... de disposer de ce bien élémentaire qu'est l'électricité, au travers de cette proposition de loi de nationalisation d'EDF qui sanctuarise son caractère unifié et la protège de toute velléité de démantèlement. La proposition de loi de Philippe Brun, rejoint par le rapporteur Sébastien Jumel, est ancrée dans la réalité et à la hauteur des enjeux. Ce texte doit aussi permettre d'assurer un bouclier tarifaire aux TPE et aux artisans. Il s'agit de protéger le tarif réglementé, mesure d'autant plus importante que beaucoup ne profitent pas du bouclier tarifaire, contrairement à ce qu'affirme le rapporteur général. Comme en 1946, il serait digne que la classe politique dépasse les clivages partisans pour que l'État récupère le plein contrôle d'EDF et garantisse l'indépendance énergétique de notre pay...