Interventions sur "succession"

L'amendement CF24 a pour but de demander, à titre exceptionnel, une application rétroactive de la proposition de loi. M. de Courson l'a rappelé, la question des frais bancaires sur les successions a suscité plusieurs initiatives parlementaires ces dernières années, dans les deux chambres. Le problème est connu, il est rappelé régulièrement par les associations de consommateurs. L'engagement qu'avait pris le Gouvernement de mener des négociations avec les établissements bancaires est resté lettre morte. Face à l'inaction du Gouvernement, nous proposons donc une application rétroactive qui...

Le sujet touche immanquablement toutes les familles. La rapporteure a passé au crible les pratiques du système bancaire et des banques, et on ne peut accepter que les frais sur succession aillent du simple au quadruple. Je propose que le Gouvernement remette au Parlement, un an après la promulgation de la loi, un rapport présentant un panorama des frais bancaires sur succession car je pense que le sujet n'est pas clos.

...n attention sur le fait que ce qu'il présente comme une bonne mesure ne concerne qu'une toute petite partie des résidents en Ehpad : 109 000, parmi les plus modestes, puisque l'obligation alimentaire ne s'applique qu'aux personnes demandant l'ASH. Le taux de non-recours à cette aide est énorme, précisément du fait de cette obligation alimentaire, et parce que cette aide peut être récupérée sur la succession du bénéficiaire. À quoi bon défendre une aide qui concerne un si faible nombre de nos aînés ? Mieux vaudrait privilégier une aide universelle, dégressive selon les revenus, versée à tous les résidents en Ehpad, indépendamment du statut et du mode de financement des établissements. Ce lien entre financement des établissements et aide aux résidents n'a effectivement pas lieu d'être.

Cet article 10 prévoit un rapport qui viendra établir ce que nous savons déjà, à savoir que le recouvrement sur la succession des bénéficiaires de l'ASH est l'une des premières causes du non-recours à cette allocation. Il s'agit d'une injustice criante ! L'ASH est la seule prestation sociale à donner lieu à une récupération sur succession dès le premier euro. Pour d'autres prestations, comme celles relatives aux aides à domicile, le seuil de récupération est en effet fixé à 46 000 euros. Dans la mesure où, vous le cons...

...envisager sa refonte globale. Pour ce faire, cependant, il faut mieux en connaître les tenants et aboutissants. La proposition de loi n'ayant pas fait l'objet d'une étude d'impact, il n'est pas inutile d'avoir en tête certains éléments. L'obligation alimentaire, dont nous parlons depuis cet après-midi, représente environ 100 millions d'euros à l'échelle de l'ensemble du pays. La récupération sur succession, elle, représente 200 millions d'euros, tandis que le coût net pour les départements s'élève à 1,3 milliard, somme dont ils s'acquittent sur leurs crédits, sachant qu'ils récupèrent environ 700 millions par an sur les ressources des résidents. S'il faut que nous fassions le point de manière globale sur l'ASH, je précise que cette démarche doit s'inscrire dans la perspective de la création d'une ...

Quelles sont vos intentions ? Souhaitez-vous relever le seuil de recouvrement sur la succession des bénéficiaires, qui s'élève actuellement à 46 000 euros ? Quels freins voulez-vous lever pour améliorer le taux de recours à cette aide ? Je ne vous demande pas de donner des réponses aujourd'hui, mais en leur absence nous ne pourrons construire un modèle pour le grand âge étant donné que, pour nos Ehpad, nous voyons qu'il s'agit d'une vraie difficulté. J'en profite pour rebondir sur un autre...

Par petits bouts, je l'ai dit, je veux faire la peau – si vous me permettez l'expression – à l'aide sociale à l'hébergement. Il s'agit ici de supprimer la récupération sur succession de l'ASH. Madame la ministre, vous avez ouvert une perspective en annonçant un projet de loi de programmation sur le grand âge. À quelle date le déposerez-vous ? En juillet ou en septembre 2024 ? Je comprends que vous attendiez la fumée blanche, mais inscrivez une échéance dans ce texte ! Ainsi, nous pourrons préalablement réaliser un travail méthodique de coproduction. Vous allez confier une mi...

...00 euros par mois selon l'Insee. C'est ce qui explique la création de l'ASH visant à prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement des personnes âgées les plus démunies en établissement ou chez un accueillant familial. Cependant, les critères sont dissuasifs pour beaucoup. À quand un assouplissement ? Les députés de La France insoumise proposent de supprimer la récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement, afin que cette aide devienne universelle, comme de nombreuses autres prestations sociales, dont l'APA.

Il s'agit d'amendements de repli qui visent à supprimer la récupération sur succession de l'ASH à différentes dates, à partir de décembre 2023. Nous le répétons, cette récupération sur succession est l'une des premières causes de non-recours des personnes âgées dépendantes souhaitant vivre en Ehpad, mais pour qui ces établissements sont trop chers, et de celles qui ne souhaitent pas faire peser la charge de leur dépendance sur leurs enfants ou petits-enfants. Elles ne font pas la ...

Vous souhaitez supprimer la récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement, soit immédiatement, soit entre décembre 2023 et avril 2024. La proposition de loi participe déjà à la justice sociale en faveur de laquelle vous plaidez, avec la suppression de l'obligation alimentaire des petits enfants s'agissant de l'ASH. En outre, la suppression que vous proposez engendrerait des dépenses supplémentaires d'environ 3 milliards d'euros pour le...

Nous proposons de relever le seuil à partir duquel l'aide sociale à l'hébergement est récupérée sur les successions. J'insiste, cette récupération est l'une des premières causes de non-recours. Le seuil de récupération de l'aide sociale, à 46 000 euros d'actifs, est clairement dissuasif pour les potentiels bénéficiaires. Nous proposons de le relever à 100 000 euros. Cet amendement d'appel s'inscrit dans la réflexion plus large qui pourrait être menée au moment des débats sur le fameux projet de loi sur le gr...

Vous proposez d'élever le seuil minimal de récupération sur succession de l'ASH de 46 000 à 100 000 euros d'actifs. Vous aviez raison de préciser que c'est un amendement d'appel. Il faudrait expertiser cette mesure afin d'identifier au mieux son impact sur les familles et ses conséquences financières pour les collectivités territoriales. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Vous estimez que la suppression de la récupération sur succession, ou le relèvement du seuil de récupération, a un impact budgétaire important. En l'état du droit, l'aide sociale à l'hébergement coûte un peu plus de 2 milliards d'euros – et non 3 milliards. Pourquoi la Drees estime-t-elle le coût supplémentaire à 2,8 milliards d'euros ? Tout simplement parce qu'en levant l'obstacle psychologique, on réduit le non-recours et que ce seraient 450 000 personnes – e...

J'ai toujours plaidé pour la récupération sur succession. Elle respecte la logique du code civil : les parents ont des obligations à l'égard des enfants, puis les enfants à l'égard des parents, avant d'hériter de ces derniers. Il n'est pas question de toucher au patrimoine de la personne de son vivant, la récupération n'ayant lieu qu'après le décès…

…alors que le code civil dispose bien qu'il existe une obligation. Il me paraît donc tout à fait normal qu'il puisse y avoir récupération sur succession. À défaut, c'est la collectivité qui est mise à contribution. Je ne comprends pas pourquoi vous déposez de tels amendements.

La question de la récupération sur succession pour couvrir les dépenses liées à l'autonomie s'est déjà posée dans cet hémicycle : la PSD, ancêtre de l'APA, a été créée en 1997, sous la présidence de Jacques Chirac. Elle n'a pas fonctionné à cause de la récupération sur succession. Pour ou contre un droit universel face à la perte d'autonomie : voilà un débat passionnant ! Il se pose dans les mêmes termes que celui sur les dépenses d'assuran...

Des points de vue diamétralement opposés pourront s'y affronter : dès lors qu'on est attaché aux droits universels, on sera contre la récupération sur succession. J'en viens à mes trois amendements de repli. La proposition de loi a quelque chose de paradoxal : elle concerne le bien vieillir, mais, excepté le renforcement des contrôles, elle ne prévoit rien s'agissant des Ehpad, dont on a pourtant beaucoup parlé ces dernières années. Il faut le rappeler : la stratégie que la ministre a présentée récemment prévoit moins de créations de postes qu'annoncé pa...

...il est convenu d'appeler l'arrêté Miot, l'État s'est approprié en 1802 la propriété de l'ensemble des forêts de Corse. En échange, les Corses n'étaient plus soumis aux droits d'enregistrement, notamment en cas d'héritage. Un très important désordre a suivi, c'est-à-dire des indivisions à l'infini et une multiplication des parcelles sans propriétaire officiel. Dans une logique de clarification des successions, une politique d'assainissement cadastral a été lancée en 2017, grâce à une exonération du droit de partage de 2,5 % en Corse. Or cette politique demande énormément de temps, et le fond de la question sera probablement traité dans le cadre du futur statut fiscal de la Corse, en cours de discussion entre les élus de l'île et le Gouvernement. L'objet de l'amendement est de repousser un peu, de 202...

Il ne faut pas balayer cette question importante d'un revers de la main, monsieur le rapporteur général. La normalisation des droits de succession vers laquelle on se dirige en Corse est souhaitable pour tout le monde. Par ailleurs, le dispositif permet de favoriser la transmission des patrimoines immobiliers au sein des familles. La prolongation du dispositif importe également sur le plan sociétal.

Cet amendement s'attaque au système de démembrement de propriété, qui permet aux futurs héritiers de bénéficier d'une exonération anticipée d'impôt sur les droits de succession. Lorsqu'un propriétaire effectue une donation d'un bien mobilier ou immobilier en nue-propriété avec réserve d'usufruit, l'avantage fiscal pour l'héritier vient du fait que les droits de mutation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien. Nous proposons d'intégrer la transmission de l'usufruit du bien dans le calcul global des droits de mutation.