Interventions sur "succession"

L'exonération de droits de succession n'a pas pleinement fonctionné car des ventes ont eu lieu entre-temps. En relançant la promotion, la mesure proposée procurerait des recettes immédiates de TVA. Malgré son coût fiscal théorique tenant à l'exonération de droits en cas de donation ou de succession, il aurait un effet budgétaire globalement positif.

Cet amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsqu'un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l'exploitation et que les autres héritiers s'engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à la disposition des exploitants actuels pendant une longue durée.

...des revenus de leurs participations et font jouer le plafonnement qui, selon le Conseil constitutionnel, doit être d'environ 70 % en incluant l'IR, l'IFI et les taxes foncières. Sur les cinquante plus grandes fortunes françaises, onze ne payaient aucun ISF et les autres, à peine 10 % du barème. L'ISF n'est donc pas le bon outil. Il conviendrait bien plutôt, par exemple, de discuter des droits de succession.

...posons également de lancer une réflexion relative à la mise en œuvre d'un impôt mondial sur le patrimoine détenu par les ménages les plus riches afin de financer les aides aux pays pauvres. Cette proposition contient de façon sous-jacente l'idée de l'élaboration d'une forme de cadastre financier mondial, proposé par certains des économistes que nous avons auditionnés. S'agissant des donations et successions, il conviendrait de revoir les abattements et le barème des droits de mutation à titre gratuit et de mener une réflexion relative aux transmissions, dans le cadre de familles recomposées, à des enfants qui ont vécu de nombreuses années avec des beaux-parents et qui seraient fondés à revendiquer une forme de filiation affective au sein des familles. Nous avons constaté une accumulation des riche...

...il. En tout état de cause, allez-vous présenter un amendement au PLF sur cette question ? Concernant la fiscalité immobilière, nous souhaitons supprimer l'IFI pour le remplacer par un IFF, impôt sur la fortune financière. Votre rapport souligne d'ailleurs que le patrimoine financier est plus inégalement réparti que le patrimoine immobilier. Nous souhaitons très sensiblement alléger les droits de succession, notamment sur la résidence principale qui ne concerne pas que les ménages les plus aisés, 58 % des Français étant propriétaires. Nous souhaitons également faciliter et augmenter le seuil des donations entre vifs. Nous partageons certains points sur la facilitation des transmissions, mais nous voudrions aller plus loin, de sorte à remettre sur le marché des fonds aujourd'hui thésaurisés. En pério...

...ments IFI, commune aux deux rapporteurs, et je m'en réjouis. Les propositions relatives à la flat tax ne sont pas inintéressantes. La flat tax concerne les revenus mobiliers, pourquoi ne proposez-vous pas l'équivalent sur le revenu immobilier qui ne bénéficie pas des mêmes avantages ? Le peu d'attrait des propriétaires pour l'investissement locatif pose des problèmes. Les droits de succession constituent un véritable sujet d'actualité, d'abord parce que le Président de la République a pris des engagements clairs dont nous souhaitons qu'ils se traduisent dans les faits et dans les textes. Ensuite, parce que l'impôt sur les successions est l'impôt le plus impopulaire. Enfin, parce qu'il représente une spécificité française. Nous sommes le pays qui impose le plus lourdement les successio...

...sur le revenu s'élève à 45 %. Il est donc légitime de s'interroger quant à la contribution des revenus du travail au budget de l'État par rapport à celle des revenus du capital. La situation est un peu différente en matière d'imposition des plus-values sur les valeurs mobilières. Les recettes diminueraient-elles en augmentant le taux du PFU ? Je n'en suis pas convaincu. S'agissant des droits de succession, en ligne directe, le barème prévoit un taux de 45 % au-dessus de 1 800 000 euros. La taxation des droits de succession est tout de même importante. Je pense qu'il convient de limiter la taxation des donations de sommes d'argent. Ce rapport constate l'inégalité des patrimoines, mais les problèmes fiscaux ne touchent pas tout le monde. Il convient de réfléchir. Si nous permettons la fluidité, il ...

...parce que c'est la première fois que, dans un rapport parlementaire, rédigé par deux membres de groupes différents, on arrive à porter une proposition en faveur d'une telle contribution exceptionnelle sur le patrimoine. La presse ne s'y est pas trompée ; c'est un sujet majeur du rapport. La France a le droit d'être précurseur. Je ne suis absolument pas d'accord avec Marc Le Fur sur les droits de succession. Arrêtons de dire que cela tape sur les gens. Un tiers des héritiers sont soumis aux droits de succession ; les deux tiers restants ne paient rien. La vraie question consiste à déterminer si l'héritage est naturel. C'est la raison pour laquelle je plaide pour la taxation du flux successoral. En effet, l'héritage appelle l'héritage ; c'est un fait. Je m'inscris en faux contre l'affirmation selon l...

Le droit des successions est bâti sur le code civil. Les enfants et les conjoints paient moins de droits. Ces notions civilistes ont une grande influence sur notre fiscalité des droits de succession. Est-ce que c'est souhaitable ? Il convient d'y réfléchir. Il me semble que notre recommandation relative aux familles recomposées va en ce sens, mais elle appelle une modification de notre code civil. S'agissant du report ...

Il est important parce qu'il vise à relever l'abattement sur les successions et donations en ligne directe de 100 000 euros à 150 000 euros par part et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées, en relevant l'abattement sur les donations et successions à 100 000 euros. Depuis cet après-midi, nous débattons des successions et nous entendons qu'il est important de tenir ses promesses. Un amendement...

Un député du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES a dit qu'au fond, c'était un choix non pas économique mais politique. Voulons-nous que toute une vie de travail, qui a déjà été taxée, fasse l'objet d'une taxation confiscatoire à l'occasion de donations et de successions ? Ou bien, souhaitons-nous au moins aider à transmettre un patrimoine à l'occasion de donations et de successions ? À tout le moins, nous pouvons nous accorder sur quelques éléments objectifs. Premièrement, les taux de taxation de notre pays en matière de fiscalité patrimoniale sont parmi les plus élevés de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En effet, selon un...

Lors de la séance précédente, nous avons déjà eu ce débat. Mais, étant donné que les discussions reprennent, je présenterai à tout le moins celui-là. La question des successions et des donations intéresse beaucoup les Français qui y sont très sensibles – nous l'avons dit. Nous devons aussi prendre en considération les modifications de nos conditions de vie. La première est l'augmentation de notre espérance de vie qui implique que nous héritons de plus en plus tard. En 2050, selon les simulations réalisées, nous hériterons probablement à l'âge de 58 ans. Il est intéressa...

Tout a déjà été plus ou moins dit. Il nous importe de défendre l'intérêt des Français en matière de successions, en relevant l'abattement de 100 000 à 150 000 euros. Nous vous donnons d'ailleurs la preuve que nous ne sommes pas sectaires : certaines promesses de campagne sont bonnes et celle-ci, faite par Emmanuel Macron, mérite d'être tenue. Alors que beaucoup d'amendements ont été déposés, nous espérons que le camp d'Emmanuel Macron tiendra sa promesse de campagne.

...us, mais je souhaiterais les illustrer avec l'exemple de la viticulture, secteur que je connais bien. Certaines exploitations ont un foncier qui a une grande valeur mais qui n'est pas forcément très rentable. Je suis assez bien placé pour le savoir, en ma qualité d'élu dans le Médoc. Les prix des terres y sont très élevés mais elles ne peuvent pas être transmises à cause du montant des droits de succession. Les exploitations familiales ne sont pas une richesse dont on dispose, destinées à être vendues, car ce n'est pas leur raison d'être. Elles permettent d'exercer son métier en se transmettant de père en fils ou de père en fille. Or le nombre d'exploitations familiales diminue considérablement, notamment dans le Bordelais. Nous devons réagir pour préserver la viticulture bordelaise, modèle typique...

Vous l'avez tous dit – Mathieu Lefèvre en particulier –, de nouvelles formes de familles existent et l'espérance de vie a augmenté. Il faut donc adapter notre système à ces nouvelles données : augmenter les seuils de 100 000 à 150 000 euros, passer de quinze ans à dix ans et favoriser les héritages dans les successions en ligne indirecte, pour lesquelles les seuils sont différents. Mon propos ne vous étonnera pas, nous n'avons pas les moyens financiers de le faire. Si je devais faire un mauvais jeu de mots, je dirais que Mathieu Lefèvre a défendu un amendement d'appel de fonds !

Chers collègues, vous voulez protéger les Français en relevant les seuils des taux de taxation, mais je m'interroge : quels Français voulez-vous aider, quand on sait que plus de la moitié d'entre eux ne sont pas concernés par l'imposition sur la succession ? Les plus riches, évidemment. Vous voulez aussi relever un seuil déjà haut, au motif que nous ne sommes pas alignés sur les autres pays européens, mais je vous rappelle que nous avons les services publics parmi les plus performants d'Europe. Or ils sont financés notamment grâce à ces recettes fiscales. Tout n'est donc pas comparable.

Ce débat sur les droits de succession est assez affligeant. Rappelons quelle est l'ampleur des inégalités de salaires entre le premier et le dernier décile : entre les 10 % des salariés qui gagnent le moins et les 10 % qui gagnent le plus, il y a un écart de 1 à 5. Entre les 10 % de ceux qui possèdent le patrimoine hérité le plus faible et les 10 % de ceux qui héritent du plus fort, il y a un écart de 1 à 159. Le niveau d'inégalités ...

Tel doit être le point de départ de notre réflexion sur les successions et les donations : il faut réformer pour faciliter les donations, notamment pour ceux dont le patrimoine se situe autour de la moyenne – le patrimoine moyen des Français est de 240 000 euros, le patrimoine médian de 120 000 euros. Ne nous laissons pas affoler par des chiffres, mais faisons en sorte que ceux qui ont travaillé tout au long de leur vie ne vivent pas dans l'angoisse de ne pas pouvoi...

Mme Bergé rappelait tout à l'heure que le patrimoine moyen d'une famille s'élève à quelque 240 000 euros. Imaginons une famille avec deux enfants, ce qui est à peu près la moyenne aussi : vous divisez le patrimoine par deux, cela fait 120 000 euros. En remontant le plafond de l'abattement à 150 000 euros, cette famille moyenne n'aura plus à payer de droits de succession.

J'aimerais, lorsque nous évoquons ce sujet des successions, particulièrement douloureux pour beaucoup de Français, que nous sortions des caricatures. Je regrette que celles-ci prennent souvent le dessus dans nos discussions, ici ou ailleurs. Or c'est un débat qui a du sens et, comme l'a dit M. Mattei, un débat sur lequel il faut prendre le temps. Le groupe Horizons et apparentés souhaite que la promesse du Président de la République, que nous avons rel...