Interventions sur "succession"

Cet amendement alourdirait de 2 à 3 milliards d'euros la fiscalité des successions. Par ailleurs, si l'on peut discuter des abattements appliqués, un bien n'a pas la même valeur quand on n'en a pas l'usage. Il me paraît donc normal de faire une différence. Avis défavorable.

...ans le cadre d'une niche parlementaire du groupe Socialistes, nous vous avons présenté une proposition de loi sur l'héritage, mais aucune proposition sur ce thème n'a été avancée depuis lors. Les inégalités ne tiennent pas aux inégalités de revenus mais, de plus en plus, aux inégalités de patrimoine. Je peux comprendre que Les Républicains soient opposés aux amendements portant sur les droits de succession, mais je comprends moins cette position de la part de la Macronie, qui prétendait que le mérite doit payer. Quel mérite y a-t-il à hériter ?

Le régime de l'assurance vie a subi des modifications dans le temps et il subsiste encore des contrats anciens qui ne sont assortis ni de droits de succession ni de plafonnement. Il est d'ailleurs à noter que la modification des conditions de ces contrats intervient d'ordinaire en octobre, au moment où nous déposons le PLF en Conseil des ministres et évoquons la rétroactivité. Alors que l'article 777 du code général des impôts prévoit une taxation marginale de 45 % en ligne directe, le taux est de 31,25 % pour l'assurance vie Il n'est certes pas quest...

... de l'assurance vie, mais la distorsion induite par l'avantage fiscal de ce produit pose problème. De très nombreuses assurances vie ne font l'objet d'aucun prélèvement à la sortie. Il ne faut donc pas dire que, si nous votions cet amendement, tout le monde serait prélevé, car cela ne concernerait que ceux qui relèvent de la tranche marginale, soit à hauteur de 700 000 euros. Sur la globalité des successions, l'imposition ne dépasse pas même 6 %

Je suis résolument opposé à ce type d'amendements. En effet, l'épargnant est déjà très perdant à cause de l'inflation. Si on lui fait perdre aussi les avantages relatifs qui s'appliquent au moment de la succession, on découragera l'ensemble des épargnants. Deuxièmement, quoi de plus légitime, pour une famille, que de transmettre le fruit du travail d'une existence à ses enfants ? Sur ce thème, la gauche est toujours aussi individualiste et antifamiliale. Troisièmement, l'intérêt de l'assurance vie – et de la règle des 70 ans – est qu'elle assure une épargne stable, ce qui est très positif pour l'économie...

Je comprends l'idée, mais nous voulons préserver la stabilité des droits de succession. Avis défavorable.

Avec un seul degré de parenté supplémentaire, par exemple lorsqu'il s'agit des enfants de votre frère ou de votre sœur, le taux passe directement à 45 % et, au quatrième degré, il atteint 60 %. Une modulation est certes possible mais, après avoir remis en cause durant le mandat de François Hollande les quotients familiaux et les modalités des donations et successions, et à force d'effacer les repères familiaux et de fragiliser le démarrage de nos jeunes dans la vie, leur accession à la propriété est encore plus difficile qu'autrefois, même quand ils sont deux à travailler. Permettez-leur donc de bénéficier d'un geste de tantes ou d'oncles qu'ils ont toujours connus et côtoyés, qui font partie de leur vie la plus proche. C'est bon pour notre économie et pour ...

...ens à des prix largement inférieurs à la valeur qui leur est donnée aujourd'hui par le marché de l'immobilier, lequel est aujourd'hui en crise profonde. Chez nos compatriotes corses ou maralpins, le prix de l'immobilier atteint des records, ce qui contraint souvent à vendre la maison familiale. Nous proposons donc, avec ces deux amendements, d'exonérer les héritiers en ligne directe des droits de succession sur les biens immobiliers du défunt, à hauteur de 300 000 euros pour le premier et de 200 000 euros pour le second. La meilleure façon de permettre aux Français de conserver leur patrimoine, c'est de faire en sorte qu'ils ne soient pas contraints de le vendre. Enfin, j'ai entendu dire tout à l'heure aux bolcheviques de cette commission qu'ils ne voulaient pas d'une société de l'héritage. Pour ma...

J'ai déposé moi aussi plusieurs amendements visant à faciliter la transmission des petits et moyens patrimoines à ses enfants. Il est ainsi proposé de revenir au bon vieux temps de la loi du 21 août 2007, dont le Gouvernement et la majorité pourraient d'ailleurs s'inspirer afin de tenir les engagements du Président de la République relatifs aux allégements de droits de succession. Mes amendements proposent donc de jouer soit sur le montant de l'abattement fiscal par tranche, qui serait porté à 160 000 euros au lieu de 100 000, soit sur le délai entre deux donations permettant cet abattement, qui serait ramené à dix ans au lieu de quinze, soit sur les deux. J'ai ainsi défendu, outre cet amendement I-CF116, les amendements I-CF117 et I-CF126.

Dans le même registre, l'amendement I-CF2108 vise à reprendre la proposition formulée par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle de réformer les droits de donation et de succession afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, afin de favoriser le pouvoir d'achat des jeunes générations, il s'agit de permettre aux ascendants de disposer de leurs biens et de pouvoir en faire don à leurs descendants avant leur décès. La mesure ne vise pas les très gros patrimoines, qui se situent très au-dessus des seuils que nous proposerons, mais la classe moye...

Il s'agit de transcrire dans la loi la proposition du Président de la République de relever l'abattement sur les successions et donations en ligne directe. Nous suivons l'exemple de la ministre Aurore Bergé qui, lorsqu'elle était députée, avait déposé un amendement plus ambitieux encore. Loin de moi l'idée de penser que la Macronie va contester à la fois le Président de la République et sa nouvelle ministre…

Premièrement, il s'agit de l'un des rares engagements pris par le Président de la République lors de la campagne électorale. Deuxièmement, l'imposition des successions est la plus impopulaire. Je vous renvoie sur ce point à l'important travail réalisé par nos collègues Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu. Troisièmement, j'aimerais que l'on fasse quelques comparaisons internationales. Avec la République de Corée, la France est l'un des rares pays au sein de l'OCDE où l'on impose autant les successions. On a évoqué un abattement de 450 000 euros en Allemagne. D'a...

...t de responsabilité, je retirerai les amendements que j'ai déposés sur cette question et qui viendront ensuite en discussion. Le contexte budgétaire a changé depuis l'élaboration du programme du Président de la République. Ceux qui refusent de le voir sont des bonimenteurs. Cela étant dit, je partage tout à fait l'analyse de Marc Le Fur. La France est l'un des pays de l'OCDE qui taxe le plus les successions, notamment en ligne indirecte. Ce sujet doit faire l'objet d'un groupe de travail l'an prochain, notamment pour aligner la fiscalité en ligne indirecte sur celle en ligne directe. Cette promesse sera tenue pendant le quinquennat. Mais nous ne pourrons le faire que lorsque le contexte financier le permettra. Exercer des responsabilités, c'est aussi cela.

Il est vraiment temps de mettre en place un groupe de travail sur la fiscalité des successions. La première chose à faire est de mettre les données sur la table pour essayer de dégager ensuite un consensus. Il y a en effet un problème de différence de niveau d'imposition selon qu'il s'agit d'une transmission en ligne directe ou indirecte. J'ai entendu que le coût de certaines mesures proposées par les amendements atteindrait 7 milliards. Je ne sais pas si cette évaluation a été faite au ...

Les députés du groupe Rassemblement national sont prêts à participer à un nouveau groupe de travail, mais nous disposons déjà de très nombreuses études sur la fiscalité des successions. De nombreuses associations et collectifs ont parlé du sujet. Il suffit d'écouter vos électeurs, mais aussi votre Président de la République et l'ancienne présidente du groupe Renaissance. Je peux comprendre vos pudeurs de gazelle lorsqu'il s'agit de voter des amendements du Rassemblement national. Mais celui que nous présentons reprend la rédaction d'un amendement d'Aurore Bergé – et ce que no...

Cet amendement propose de corriger une différence de traitement fiscal qui n'apparaît pas justifiée. Les héritiers qui viennent en représentation de leur parent décédé ou renonçant bénéficient de l'abattement et du tarif applicable à la personne qu'ils représentent sur la part taxable qu'ils reçoivent. En revanche, lorsque des neveux ou nièces viennent à la succession d'un oncle ou d'une tante à raison du prédécès de leur auteur frère ou sœur unique du défunt, ils sont considérés comme venant de leur propre chef à la succession. À ce titre, ils ne bénéficient que de leur abattement personnel et sont taxés au taux de 55 %.

...ants de plus en plus tard, le donateur ne doit pas avoir plus de 80 ans et le récipiendaire doit avoir au moins 18 ans. L'amendement I-CF2113 vise à porter le seuil d'abattement des donations à 150 000 euros, contre 31 865 euros aujourd'hui, à rendre possible un nouvel abattement au bout de dix ans, contre quinze ans aujourd'hui, à supprimer la limite d'âge de 80 ans et à aligner la fiscalité des successions des grands-parents sur celle des donations en portant l'abattement à 150 000 euros. Les amendements I-CF2115, I-CF2118 et I-CF2120 prévoient des abattements d'un moindre montant.

Afin d'encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d'éviter les difficultés liées à des successions non anticipées, il est proposé de porter l'abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans.

La crise du logement est là, qui impose des mesures d'urgence. Nous proposons une disposition qui avait été adoptée dans la loi de finances rectificative pour 1993, à savoir une exonération plafonnée des droits de succession-donation pour l'acquisition d'un logement neuf. Cette mesure avait fait ses preuves. Nous avons prévu de borner le dispositif entre début 2024 et juin 2025.

... biens immobiliers neufs. Or la situation actuelle est encore plus défavorable qu'elle ne l'était à l'époque. Les promoteurs assurent aujourd'hui 54 % de la production de logement social. Autrement dit, s'il n'y a pas d'accédants à la propriété sur la partie privée des opérations complexes, il n'y aura pas de logement social. L'amendement vise à exonérer les acquéreurs d'un bien neuf de droits de succession. Cette mesure, qui avait été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale à l'époque, avait fonctionné.