Interventions sur "succession"

Alors que depuis quelques années, les frais bancaires sont davantage régulés, ceux appliqués aux successions ne l'étaient pas. Ce sera chose faite grâce au vote qui aura lieu dans quelques minutes. L'excellente proposition de loi de mon excellente collègue Christine Pires Beaune, cosignée – j'ose le dire – par l'ensemble de mon excellent groupe, Socialistes et apparentés ,

vient changer le quotidien du plus grand nombre. Il va exonérer les petites successions, les successions simples et celles des mineurs décédés ; pour toutes les autres, nous bénéficierons enfin d'une certaine transparence et de frais correspondant aux coûts réellement supportés. Nous voterons donc évidemment pour la proposition de loi – et nous le ferions plusieurs fois, si nous le pouvions.

Je me réjouis qu'une majorité semble se dégager pour voter ce texte. Le groupe parlementaire de La France insoumise votera en faveur de la proposition de loi de Mme Pires Beaune, même si nous aurions préféré qu'y figure un encadrement des frais bancaires sur succession à 1 % des actifs figurant sur les comptes. Il s'agit néanmoins d'un pas dans la bonne direction, puisque le texte permettra notamment d'exempter de frais bancaires les petites successions. J'espère qu'il sera adopté au Sénat très prochainement et que le Gouvernement agira vite pour que le décret qui encadrera les frais bancaires soit pris rapidement. Voilà plusieurs années que les associations, ...

Nous voterons pour cette proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, d'autant que les demandes de rapport ajoutées au fil de l'examen du texte donneront ensuite l'occasion d'aller plus loin en matière d'encadrement des frais bancaires. Par ailleurs, je m'associe aux compliments adressés à Mme la rapporteure, membre éminente…

Sur la forme tout d'abord, cette succession d'amendements a pour seul objectif d'empêcher l'adoption conforme du texte. Or nous en sommes à la troisième lecture, avec une rédaction équilibrée. Sur le fond, monsieur le rapporteur général, en évoquant les difficultés de valorisation liées au caractère non coté de l'entreprise, vous mettez à mal tous les dispositifs d'épargne salariale que j'essaie, pour ma part, de promouvoir dans les petit...

La question des frais appliqués par les banques au moment des successions n'est pas nouvelle, mais elle reste d'actualité. Hier encore, l'association de consommateurs UFC-Que choisir, que nous avons auditionnée dans le cadre des travaux préparatoires de cette proposition de loi, a publié une actualisation de son étude de 2021. Son constat est sans appel. À la fin de 2021, les frais bancaires atteignaient en moyenne 233 euros par dossier, soit deux à trois fois plus q...

Merci, madame la rapporteure, pour votre ténacité sur ce sujet. Aucun accord de place ne permettant l'encadrement des frais bancaires sur succession, il faut effectivement légiférer, car certaines situations sont insupportables, comme celles où l'on prélève de l'argent sur le compte d'un enfant décédé. Nous souhaitons comme vous que les parlementaires soient associés à la rédaction du décret et à la définition de ce qu'est une opération complexe. Pouvez-vous d'ores et déjà nous dire ce que vous entendez par là ? Enfin, nous sommes également...

Nous soutiendrons évidemment cette proposition de loi. Le Rassemblement national a toujours eu des positions très claires sur les droits de succession, qu'il considère comme un impôt sur la mort. En l'occurrence, il s'agit de frais bancaires, mais ils sont tout aussi difficiles à vivre pour une personne endeuillée, surtout quand ils sont exorbitants. Vous avez rappelé que le montant de ces frais peut varier considérablement d'une banque à l'autre – il est d'ailleurs intéressant que vous ayez cité, comme cas extrêmes, deux banques, le Crédit Agr...

Le groupe La France insoumise votera ce texte, et remercie son auteure. Nous avions déjà déposé en 2020 une proposition de loi plus large visant à encadrer les frais bancaires en les plafonnant à 200 euros par an, car trop souvent, les banques appliquent des agios qui étranglent encore un peu plus des ménages pris à la gorge financièrement. En matière de frais de succession, chaque banque fixe ses propres règles : parfois la gratuité en dessous d'un certain seuil, généralement très bas ; souvent un montant minimum, agrémenté d'une part proportionnelle au montant de la succession ; parfois encore un montant maximal, en général assez élevé. La situation se complique si la personne décédée possédait une assurance vie, un plan d'épargne logement ou un compte professionn...

Une grande opacité entoure les frais bancaires post mortem, qui pénalisent surtout les petites successions. On estime à 150 millions les revenus qu'en tirent annuellement les banques, pour un montant unitaire moyen de 233 euros. Les frais bancaires sur succession sont deux fois plus élevés en France que chez nos voisins européens et ils ont connu une hausse moyenne de 28 % depuis 2012. Ce texte se saisit donc d'un sujet crucial. Certaines améliorations avaient déjà eu lieu, du fait notamment de la l...

Grâce à l'engagement sans faille du Gouvernement et de la majorité, des avancées majeures ont été obtenues depuis 2017 en matière d'encadrement des frais bancaires. L'offre spécifique clients fragiles a par exemple introduit un plafonnement d'ensemble des frais bancaires. Mais il reste fort à faire s'agissant des frais bancaires de succession. Du fait de l'absence de réglementation, les tarifs peuvent varier du simple au quadruple selon les établissements, pour des avoirs financiers identiques, et même quand ceux-ci sont d'un montant très faible. Aucun accord de place n'ayant été trouvé, il faut effectivement instaurer un dispositif efficace d'encadrement et cette proposition de loi est bienvenue. Le dispositif proposé est intéressan...

Alors que les frais bancaires sont de plus en plus encadrés depuis quelques années, ceux qui s'appliquent en cas de succession échappent quelque peu à cette régulation. Certes, lorsque le propriétaire d'un compte décède, les banques engagent des opérations de gestion qu'elles facturent aux ayants droit, comme la vérification de l'authenticité de l'acte de décès, la déclaration à l'administration fiscale ou encore le transfert des fonds aux héritiers. Rien que de très normal ici : tout travail mérite salaire. Toutefois, ...

Nous nous félicitons d'avoir à examiner cette proposition de loi. Le décès d'un proche est une épreuve, à laquelle s'ajoutent parfois des difficultés pratiques qu'il convient de réduire au strict nécessaire. Depuis 2017, avec le Gouvernement et la majorité, nous avons œuvré à un meilleur encadrement des frais bancaires, mais il faut encore avancer sur la question des frais bancaires sur succession, qui peuvent aller du simple au quadruple selon les banques. Au moment de la signature de leur contrat, les clients prêtent généralement peu d'attention aux conditions tarifaires en cas de décès, et lorsque la situation se produit, ses proches ne sont pas dans les meilleures dispositions pour en examiner avec précision l'application. Vos amendements, madame la rapporteure, me semblent de nature ...

Nous voterons évidemment cette proposition de loi. En l'absence de réglementation, les banques fixent librement le montant des frais qui s'appliquent en cas de succession, au titre de certaines opérations administratives et du transfert des avoirs du défunt aux héritiers. Il en résulte de fortes disparités tarifaires d'un établissement bancaire à un autre, pouvant aller du simple au quadruple, et les montants forfaitaires élevés pénalisent les petites successions. On estime à 150 millions les revenus que ces frais procurent aux banques chaque année, pour un monta...

Parfois mal connus, même s'ils sont de mieux en mieux documentés, les frais bancaires sur succession font partie de la longue liste des frais et commissions que les banques portent à des coûts exorbitants. On estime qu'ils leur rapportent 150 millions chaque année. Je rappelle qu'en 2023, le profit des cinq gros établissements bancaires français a atteint 28,6 milliards. Les banques ne sont pas en difficulté et n'auront aucun mal à absorber une diminution, voire une suppression des frais bancair...

Il s'agit d'instituer le principe de la gratuité dès lors qu'il s'agit d'un décès. Jusqu'à preuve du contraire, il est difficile de faire jouer la concurrence lorsque vous êtes mort. Dès lors que nombre de banques l'ont compris et ont décidé de ne pas prélever de frais bancaires sur les successions, pourquoi ne pas généraliser la gratuité ? Cet impôt sur la mort est indécent. L'idée consensuelle de notre rapporteure se heurte à la complexité de la comptabilité analytique bancaire. Il sera d'ailleurs difficile pour le décret de calculer le prix de revient pour la banque de chaque prestation – la rentabilité d'un client se calcule sur l'ensemble, pas sur un seul compte. Dès lors, poser le p...

Je souhaiterais que M. De Courson retire son amendement pour ne pas compromettre l'équilibre sur lequel est basée la proposition de loi. Je ne nie pas le travail que peuvent demander aux banques certaines successions : il n'est pas question de ne pas le rémunérer. Il y a des opérations à réaliser, du personnel à y consacrer. Néanmoins, dans la majorité des cas, les actes à accomplir sont très simples et la gratuité qui s'applique déjà à la clôture des comptes pourrait être étendue aux personnes décédées. Je ne sous-estime pas la difficulté qu'il y aura à définir des critères, mais je pense que nous pourrons ...

L'amendement est légèrement excessif. Selon l'actif de la succession – compte-titres à liquider, épargne logement, assurance vie… – les opérations que les banques auront à effectuer ne seront pas de même nature. La proposition de loi ne vise pas qu'à réduire les frais bancaires, mais à les encadrer. Cela me semble une juste ambition. À vouloir raser gratis, monsieur de Courson, ce seront d'autres opérations bancaires qui compenseront la gratuité, autrement dit, c...

Cet amendement a pour objet de définir un plafond pour les frais bancaires sur les successions, égal à 1 % du montant des actifs transférés. Le choix d'un décret pour fixer les modalités de calcul présente un inconvénient : il ne garantit en rien que les frais appliqués demain seront plus modérés que ceux d'aujourd'hui, à rebours de l'esprit de la proposition de loi. Alors que le Gouvernement refuse toujours de réglementer les frais bancaires, Bercy a annoncé en 2023 son objectif de « p...

Mon avis est défavorable, même si je partage l'objectif – il n'est pas question de laisser une liberté tarifaire totale au-delà de 5 000 euros. Le fait de fixer un pourcentage pourrait avoir pour effet, dans certains cas, de renchérir les frais actuels. J'ai fait un choix différent. Tout l'objet des discussions préalables au décret sera de convenir des modalités d'un plafonnement pour les successions supérieures à 5 000 euros. Lors des auditions, la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) nous ont dit être très favorables au texte et ont même suggéré un plafonnement correspondant à un pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), solution très intéressante qui s'applique déjà pour les assurances, même si le niveau des plafonnements proposé...