Interventions sur "structure"

Les visites d'exploitations pourront se révéler utiles à la bonne réalisation des missions de conseil et d'accompagnement par des structures agréées, mais ce ne sera pas le rôle du guichet unique FSA. En tout état de cause, la détermination des modalités pratiques du conseil et de l'accompagnement ne relève pas du domaine de la loi. Mon avis est donc défavorable.

Il vise à rendre possible des transmissions organisées dans le temps, accompagnées par un dispositif de tutorat coordonné par des structures agréées. À ce sujet, Philippe Naillet, initiateur de l'amendement, précise qu'à La Réunion, la surface agricole utile (SAU) est passée de 43 000 hectares à 38 000 hectares, tandis que la population agricole est âgée et que son vieillissement s'accentue. La faiblesse des pensions de retraite convainc les agriculteurs à rester dans leurs fermes, ne serait-ce que pour tenter d'améliorer leur nivea...

Il vise à ce que France Services agriculture assure un accompagnement qualitatif aux exploitants, non seulement dans le cadre de l'installation et de la transmission de l'exploitation, mais également à l'occasion de chaque moment clé de leur carrière – agrandissement, changement de structure. Il s'agit d'orienter l'exploitant et de lui fournir des informations sur les conséquences de ces opérations. Dans le cadre des permanences que nous assurons, nous devons souvent examiner à la fois la question de la transmission et celle de l'installation. L'installation et la transmission sont, au fond, les deux faces d'une même médaille.

...iser. En outre, il est important de souligner que les cabinets de conseil, moyennant un agrément public, feront partie du réseau France Services agriculture, alors que le texte ne mentionne pas une seule fois les chambres d'agriculture. Pourtant, elles assurent depuis toujours un rôle de conseil et fournissent de l'aide aux agriculteurs du département. Enfin, comme vous imposez le recours à ces structures de conseil à toute personne qui démarre une activité agricole, une question cruciale se pose, à laquelle une réponse claire mérite d'être donnée : qui supportera le coût de cette activité de conseil ? Nous avons évoqué notamment les aides conditionnées. Un grand flou entoure cette question ; il est urgent de le dissiper.

Nous avons déjà évoqué le stage de vingt et une heures, qui est très demandé, dans tous les départements – du moins je le suppose. Les temps d'échange collectif ne relèvent pas du guichet unique créé à l'article 10, même si les structures de conseil et d'accompagnement pourront bien sûr les coordonner : ce sera prévu dans le cahier des charges de leur agrément. Je souhaite donc qu'ils se poursuivent, tout en émettant un avis défavorable sur ces amendements en discussion commune.

...allation et de transmission des exploitations, sont intégrés à l'instance nationale de concertation. Cette rédaction nous semble floue : elle ne permet pas de savoir qui seront précisément ces acteurs. Par cet amendement, nous proposons donc une liste d'acteurs incontournables. Ce n'est pas un détail car cette instance participera à l'élaboration du cahier des charges dont dépendra l'agrément des structures au sein de France Services agriculture.

Il importe que le cahier des charges des structures de conseil et d'accompagnement membres de France Services agriculture tienne compte non seulement de la diversité des projets, mais aussi de la diversité des profils de ceux qui les portent – parmi lesquels des personnes non issues du milieu agricole.

Il vise à faire en sorte que les structures de conseil et d'accompagnement soient agréées sur la base de « compétences », plutôt qu'en fonction de « ressources humaines et techniques ». Nous voulons ainsi éviter qu'un nombre d'équivalents temps plein (ETP) soit exigé pour obtenir l'agrément. Des structures existent, qui accompagnent des profils différents de candidat à l'installation et devraient pouvoir s'intégrer au réseau, quand bien m...

Je ne perçois pas la nécessité d'insister sur le règlement amiable d'éventuels différends entre structures d'accompagnement et agriculteurs, le recours à ces modes de règlement étant toujours possible. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

La loi de modernisation de notre système de santé (2016), qui a créé les groupements hospitaliers de territoire, a été une réforme importante de votre ministère. Elle visait à mieux structurer le tissu hospitalier et à offrir une nouvelle perspective aux petits hôpitaux. Nombre d'entre eux ont eu le sentiment que cette intégration ne prenait pas assez en compte leurs spécificités et, partant, réduisait leur autonomie. Le bilan de votre initiative reflète, une fois de plus, les tensions entre les ambitions réformatrices et la réalité opérationnelle de notre système de santé. Comment an...

...l public est ancienne. Bien qu'on lui donne plus de moyens, il est de moins en moins attractif. Le système hospitalier privé attire davantage et fonctionne mieux. L'hôpital public ne devrait-il pas s'inspirer de son management ? Ne faudrait-il pas rapprocher ces deux systèmes ? Le modèle de l'établissement de santé privé d'intérêt collectif (Espic), point d'équilibre entre la financiarisation des structures privées et un hôpital public de plus en plus malade, n'est-il pas celui vers lequel il faudrait aller ?

Nous avons besoin de précisions sur le processus de création des maisons d'accompagnement. Elles sont inscrites dans le code de l'action sociale et des familles et non dans celui de la santé publique, mais elles seraient rattachées à un établissement de santé. Y a-t-il une procédure de labellisation, d'autorisation, d'agrément ? Peut-il s'agir de la transformation de structures existantes ? Comment tout cela va-t-il se conjuguer avec l'offre existante ? Dans le domaine des soins de suite et de réadaptation, certaines unités spécialisées correspondent à la description de votre cahier des charges. Pourront-elles avoir accès aux modalités de financement spécifiques prévues pour les maisons accompagnement ?

...dans un appel à manifestation d'intérêt. Le Gouvernement s'engage à un financement public du fonctionnement de ces maisons dans le cadre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), une partie des frais restant à la charge des résidents. Je n'anticipe pas sur le débat de l'aide à mourir, qui sera ou non pratiquée dans ces maisons d'accompagnement. À ce stade, nous discutons de structures délivrant des soins d'accompagnement à des malades en fin de vie. Ce qui sera décidé au titre II pourra s'appliquer quel que soit le lieu de résidence de l'individu qui en formulera la demande. Cet amendement, court et simple, facilite la diffusion rapide de ce nouvel établissement social et médico-social.

On réinvente l'eau chaude. Ces situations existent partout ! Pour ma part, je connais bien un établissement hospitalier qui a des Ehpad, une maison d'accueil spécialisée et des établissements médico-sociaux. Son tropisme est même de développer ce type de structures. Si des établissements hospitaliers souhaitent ouvrir des maisons, qu'ils le fassent ! Il faut autoriser toutes les possibilités pour que cela se fasse vite et bien.

Merci à Mme Darrieussecq de cet éclaircissement. Nous connaissons tous des établissements de santé, privés ou publics, auxquels sont rattachés des Ehpad, des structures de soins de suite et de réadaptation et autres. Les maisons d'accompagnement pourront entrer dans ce schéma, il suffira de choisir un statut et de répondre au cahier des charges annexé à l'appel à manifestation d'intérêt.

...é. Mais il arrive bien que des maisons de santé pluridisciplinaires ou des maisons médicales soient créées par des praticiens sous forme associative ou par des collectivités. Vous allez ajouter de la crise à la crise. Pour ma part, je pense qu'il serait bon que nous parvenions à créer des maisons d'accompagnement, notamment dans les endroits privés d'unité de soins palliatifs. Ce seront aussi des structures de répit pour les aidants, sur le modèle des maisons des parents. Je peux faire visiter la maison des parents que j'ai contribué à faire sortir de terre : elle est gérée par des associations et vous constaterez qu'elle n'a pas de but lucratif. Faisons preuve de rigueur, passons par la labellisation et les financements croisés. Mais, de grâce, ne faites pas le coup de l'argent. Ou alors, demande...

Petite observation d'ordre juridique : la structure existe déjà. Il s'agit de l'établissement de santé privé d'intérêt collectif, qui relève notamment de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Cette forme juridique présente l'intérêt d'un but non lucratif, ce qui permet au secteur privé de s'investir. Voici quelques exemples de centres hospitaliers privés : l'hôpital Saint-Jo...

Nous avons abordé le sujet hier avec l'amendement CS1133 de M. Peytavie proposant un livret d'information, amendement que je l'invite à présenter à nouveau en séance publique. Il y a un problème général d'adaptation aux personnes en situation de handicap dans les structures de soins en France. Évitons de leur faire mauvais accueil là où elles devraient justement bénéficier d'un accompagnement attentif. Les textes prévoient le développement de la formation sur le handicap, tant pour les médecins que pour les infirmiers et les aides-soignants. À titre personnel, pour marquer l'importance du sujet, je voterai l'amendement CS1153. J'ajoute qu'il n'existe pas que des h...

Le rapport commun des rapporteurs reproduit, en page 17, le budget annuel estimé d'une maison d'accompagnement : 970 000 euros par an pour une structure de douze à quinze places. Il est précisé que le financement sera également assuré par un forfait journalier à la charge des personnes accueillies. Comme le rappelle l'étude d'impact, un décret en Conseil d'État sera nécessaire à la prise en charge d'un tel forfait par une assurance complémentaire, cette possibilité étant actuellement limitée aux forfaits journaliers des établissements hospitalier...

Tout à l'heure, plusieurs députés ont présenté des amendements de suppression de cet article qui crée les maisons d'accompagnement. Je me réjouis de cette conversion soudaine, ou en tout cas de ce repli assez incompréhensible. Comme vous l'avez dit à juste raison, il faut créer des structures qui permettent une autre forme d'accompagnement. Par ailleurs, à ceux qui s'ébahissent de l'apparition de la notion d'accompagnement dans nos débats, je rappelle l'existence de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, que chacun connaît.