Interventions sur "structure"

Même si ce ne sera pas dans le cadre de leur agrément France Services agriculture, toutes les structures de conseil et d'accompagnement assureront évidemment la formation continue auprès de tous les actifs agricoles. Avis défavorable.

...er en faveur de la suppression de l'attestation. Après avoir écouté les arguments de ma collègue Blin, il me semble également contraignant que les aides soient conditionnées au conseil et à l'accompagnement. Certes, tous les appels à projet et tous les dispositifs d'aide s'appuient sur des cahiers des charges auxquels les porteurs de projet doivent se soumettre. Pour autant, faire du recours aux structures de conseil et d'accompagnement de France Services agriculture une condition sine qua non pour bénéficier des aides, alors même que le projet est en soi pertinent et que le porteur de projet est déjà expérimenté, revient à mettre en doute les compétences de ce dernier. La suppression de l'alinéa me semble donc opportune.

Ce qui est terrifiant avec vous, c'est l'entre-deux que vous tentez d'entretenir. D'un côté, vous prévoyez de créer des structures de conseil et d'accompagnement : les agriculteurs se félicitent que le Gouvernement se montre sympathique et leur offre les moyens d'agir. Vous les rassurez à grand renfort de « c'est facultatif », « ce n'est pas obligatoire », « ils feront ce qu'ils veulent », « ce n'est pas inscrit dans la loi ». Mais, de l'autre côté, très discrètement, vous conditionnez les aides. Le problème tient à la lec...

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation, pour les agriculteurs, de présenter aux autorités administratives l'attestation de recours aux structures de conseil et d'accompagnement de FSA. D'une part, cette précision ne semble pas relever du domaine de la loi, mais du règlement. D'autre part, cette obligation particulière à la charge des agriculteurs n'est en adéquation ni avec la politique de dématérialisation des procédures ni avec l'objectif de simplification administratif défendu par le titre IV du texte.

...nt. Ma question, qui est en lien avec celle que mes collègues ont posée tout à l'heure, est la suivante : qui finance les moyens humains supplémentaires de ce point service ? J'ai suivi tout l'examen du texte en commission des affaires économiques et nous n'avons pas vraiment obtenu de réponse à cette question. Des moyens supplémentaires sont-ils prévus pour les chambres d'agriculture et pour les structures de conseil et d'accompagnement comme la Fédération des associations pour le développement de l'emploi agricole et rural (Fadear) ? Quels sont les moyens publics supplémentaires prévus ? Vous engagez-vous à inclure dans le prochain projet de loi de finances une ligne budgétaire spécifique prévoyant des moyens supplémentaires adéquats ? Les moyens des chambres d'agriculture ne sont pas extensibles...

Tout d'abord, madame Pochon, j'ai affirmé que les rapports n'étaient pas à la hauteur de nos espérances – des départements nous ont remonté cette information. En dépit de la loi, de l'existence de l'Onit et de recensements, des données fournies par l'ASP et la MSA, cela fonctionne mal. Nous espérons, en créant une nouvelle structure qui centralisera les informations, disposer de données plus fiables. Votre amendement prévoit que de nouveaux indicateurs de suivi seraient renseignés par une nouvelle instance nationale de pilotage de la politique d'installation et de transmission.

L'amendement de Marie Pochon me semble bien dimensionné. Si créer une nouvelle structure pose problème, un sous-amendement suffirait à transformer l'observatoire en mission. Ce qui importe, c'est d'assurer la fonction de veille. Comme je soulignais hier, lors d'un échange avec Jean-Paul Mattei, les données existent mais elles ne sont pas consolidées. Il y a aujourd'hui 500 000 agriculteurs et si nous voulons qu'il y en ait 500 000 demain, il faut pouvoir suivre les évolutions : 4 mil...

Ces amendements sont inspirés de l'initiative de notre collègue Charles Fournier qui, en commission des affaires économiques, a introduit l'idée d'un plafonnement des surfaces pour servir à une politique de contrôle des structures. Nous proposons d'instaurer un seuil de superficie au-delà duquel les exploitants devraient revendre les hectares excédentaires. Sans doute faudrait-il aussi comme d'autres pays limiter le versement des aides de la PAC, à travers le PSN, et des aides nationales, dès lors que ce plafond est dépassé. Les amendements proposent diverses manières de calculer ce seuil : les n° 2325 et 2324 en le fixa...

Je remercie Dominique Potier pour la constance dont il fait preuve dans sa volonté de réguler le foncier. Mon sous-amendement vise à inclure les personnes morales pour éviter tout effet d'aubaine et tout contournement par les structures sociétaires.

Nous pouvons regretter que ce texte ne traite pas tous les problèmes relatifs au foncier, mais on peut encore moins les traiter dans le cadre d'un amendement. Le contrôle des structures ou la réglementation des cumuls d'exploitations agricoles ne fonctionne pas de manière satisfaisante. J'avais déjà souligné les manques de la loi de notre collègue Sempastous lors de son adoption. Son application a montré qu'il fallait l'améliorer, en adoptant une approche globale des sujets fonciers. Il faut veiller au respect du droit constitutionnel de propriété tout en maintenant des équilib...

...férence : c'est l'agroécologie. Ce n'est pas un choix philosophique ou secondaire, c'est un choix vital pour notre sécurité alimentaire – pour notre sécurité tout court. Cela ne se discute pas. Le paradoxe que j'essayais de vous démontrer, c'est que notre fiscalité favorise les 10 % de paysans les plus privilégiés. Par les aides de la PAC, nous donnons à tous ceux qui contournent la politique des structures une prime à l'agrandissement. Vous demander que les schémas directeurs régionaux modulent l'aide à l'installation ou privilégient l'accompagnement de ceux qui optent pour les pratiques de polyculture-élevage ou les systèmes différenciés n'est pas le bout du monde, mais simplement un rééquilibrage des chances en faveur de ceux qui ne sont pas des héritiers et qui respectent la loi.

Nous voilerons-nous hypocritement la face en faisant semblant que ce phénomène n'existe pas, ou déciderons-nous que les agriculteurs sont ceux qui travaillent sur leur exploitation et en assurent la gestion ? Choisirons-nous le renouvellement des générations, ou laisserons-nous prospérer, grâce aux aides de la PAC, des structures agricoles cachées derrière leur organisation administrative, qui n'ont rien à voir avec l'agriculture à taille humaine que nous cherchons à défendre au nom de l'intérêt général ?

Cet amendement vise à créer un réseau d'expérimentation pour la restructuration-diversification des exploitations. Dans la phase de transmission d'une exploitation entre cédants et repreneurs, la structure de l'exploitation peut être source de difficultés. En effet, certains nouveaux agriculteurs ne sont pas issus du milieu agricole et arrivent avec des projets très différents. L'expérimentation permettrait d'accompagner ces profils et de faciliter la transmission des exploitations ne répondant pas aux nouvelles attentes.

...rcice libéral. Cela favoriserait une forme de tutorat. Cet article, sur lequel j'ai quelques réserves, doit en tout cas être retravaillé, notamment dans le cadre de la navette, ne serait-ce qu'à propos de la rémunération : comment l'associé, qu'on pourrait dire en simple visite, sera-t-il rémunéré ? Le mouvement est lancé, il faut maintenant aller plus loi : osons donner un véritable statut à une structure qui permette la transmission à de futurs agriculteurs.

...ent et de revenus. Vous le savez, le groupe La France Insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale est dubitatif, voire sceptique sur la défiscalisation des aides – pour ne pas dire qu'il y est opposé. Il nous semble préférable de les revaloriser, notamment pour les petites exploitations d'élevage, et d'assurer un meilleur accompagnement des exploitations frappées par l'ensemble des structures de l'État.

...f France Services agriculture ne représente qu'une amélioration infime des dispositifs existants. Il y avait déjà un point d'accueil pour les candidats à l'installation : qu'est-ce que cela va apporter de plus ? Il faudrait des moyens supplémentaires, et des personnels formés. France Travail, France ruralités, France ruralité revitalisation, France Tiers-Lieux… : la multiplication de ce genre de structures découle de la fermeture des services publics de proximités, sans pour autant répondre aux besoins des populations ni proposer de solution différente. Nous pourrions entendre qu'il faille apporter une telle solution aux agriculteurs en difficulté, mais ce n'est pas le cas. Si France Services agriculture est créé, notre amendement vise du moins à ce que le pilotage et le contrôle du dispositif so...

Si j'ai bien compris, l'article 10 ne fait pas débat. Les candidats à l'installation et les agriculteurs choisissent, à leur guise, leur structure d'accompagnement, par exemple la chambre d'agriculture, le centre d'initiative pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (Civam), le réseau Agrobio ou encore la Fédération nationale d'agriculture biologique. Par ailleurs, le réseau national France Services agriculture dispose d'un guichet dans chaque département, hébergé par la chambre d'agriculture – de même que chaque commune dispose d'u...

.... Quiconque a lu l'article 10 peut se rendre compte que cet organisme est loin de constituer le simple auxiliaire de la vie agricole que vous décrivez, rôle qu'au demeurant les chambres d'agriculture remplissent déjà très bien. La création de France Services agriculture va s'accompagner de l'extension de trois à cinq ans du délai à respecter pour notifier un futur départ en retraite. La nouvelle structure aura alors accès à toutes les informations transmises par les organismes de gestion des retraites agricoles. France Services agriculture deviendra par ailleurs l'interlocuteur incontournable de tout candidat à l'installation, qui devra obligatoirement s'adresser à lui pour obtenir un conseil et un accompagnement délégués à des cabinets privés agréés. Dans son avis rendu sur le projet de loi, le...

Je suis intéressé par l'idée d'organiser des temps collectifs entre porteurs de projets ; cela se fait d'ailleurs déjà au moyen du stage 21 heures. En revanche, cette mission relève non pas du point d'accueil France Services agriculture mais des structures de conseil et d'accompagnement, structures pluralistes. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Cet amendement vise à assurer la neutralité totale des acteurs qui mettront en œuvre les missions de France Services agriculture, qu'il s'agisse du conseil fourni, de l'orientation vers les structures agréées par la présentation d'une liste officielle validée par une autorité compétente ou du respect des cahiers des charges nécessaire à l'obtention de l'agrément d'habilitation à porter des conseils. L'objectif est d'éviter certains écueils susceptibles de ralentir l'installation du porteur de projets.