Interventions sur "structure"

Les régions pourront donc ajouter des structures sur la liste, mais pas en retirer ?

Ces autres structures seront-elles aussi agréées par l'État ?

L'agrément des structures du réseau reposera sur un cahier des charges. Les chambres d'agriculture demeurent des établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. On ne peut pas confier des missions de contrôle aux instances de concertation que sont le Cnit et les Crit, qui sont des structures neutres de concertation. Avis défavorable.

La rédaction actuelle du texte permet l'organisation de temps collectifs, qui n'a pas à être inscrite dans la loi. Cela fait partie de l'activité courante des structures d'accompagnement. Avis défavorable.

Le contrôle des structures et l'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) sont déjà orientés vers l'installation. Nous développons dans ce projet de loi d'autres outils qui nous permettront de défendre notre modèle d'exploitation familial. Avis défavorable.

...fin 2022 de 2 122 hectares. Cette opération est heureusement exceptionnelle mais il ne faudrait pas continuer sur cette lancée, au risque de ne jamais atteindre l'objectif de quatre cent mille exploitants. Ce type d'opérations illustrent parfaitement les failles du système de régulation : même la loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi « Sempastous », ne peut les réguler, puisqu'elle ne prévoit pas de plafond en matière de surface. Nous proposons donc que la surface maximale qu'une même société peut contrôler soit fixée à trois cents ou cinq cents hectares, selon l'amendement – nous sommes ouverts à la discussion. La liberté d'entreprendre ne peut pas être la liberté de tout prendre. La terre contribue ...

Cet amendement travaillé avec l'association Terre de liens vise à créer un registre des exploitations agricoles, afin de mieux connaître la structure de la production agricole en France – et notamment le niveau de concentration foncière.

Ce bilan existe : l'article L. 330-1 du code rural prévoit déjà que les régions l'établissent chaque année, et il est consolidé par l'État. Quant au non-recours, on peut espérer que la création de France Services agriculture et des structures qui l'accompagneront permettront de le faire diminuer.

...associatives de l'économie sociale. Bref, en matière de portage du foncier, nous disposons d'un éventail de solutions très complet. Le GFAI est une rupture, parce qu'il fait appel au financement public sans partir de la demande d'un agriculteur, mais aussi parce que, comme tous les groupements fonciers agricoles – mais avec une vision spéculative –, il échappe à toutes les formes de contrôle des structures. Par sa nature même, il ne sera pas géré de façon associative et autogérée, mais par une banque ou une assurance. L'expérience des GFAI forestiers nous a montré qu'ils terminent en montage de titrisation au Luxembourg ou dans d'autres paradis fiscaux, pour le seul bénéfice de ces banques et assureurs. Le GFAI bénéficie enfin – et c'est le comble – d'une fiscalité qui était réservée aux formes as...

...à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre de baux à long terme. Un GFAE « conclut en priorité les baux à long terme qu'il signe avec des porteurs de projets d'installation » : la priorité est donc bien donnée à l'installation. Le droit commun en matière de protection de l'usage des terres agricoles s'applique, avec le statut des baux ruraux, le contrôle des structures ainsi que le contrôle par les Safer en cas de cessions de parts. Tout cela apporte des garanties. Le dispositif que nous proposons est très proche de celui des GFA. En outre, un certain nombre d'acteurs, notamment publics – à commencer par les régions, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes – pourront investir dans les GFAE pour assurer un portage du foncier ag...

Il s'agit d'apporter une certaine souplesse s'agissant des activités commerciales exercées par les sociétés civiles agricoles, en autorisant ces dernières à pratiquer des activités commerciales accessoires, mais seulement à hauteur de 10 000 euros et dans la limite de 50 % du chiffre d'affaires, avec application de la transparence Gaec pour le seuil de 10 000 euros, sans remise en cause de la structure Gaec, comme c'est déjà le cas pour les travaux de déneigement ou de salage. Au-delà de ces seuils de tolérance, la constitution d'une société commerciale demeurera requise.

... de loi transpartisane, qui a pour objet de sauvegarder les jardins d'enfants. Nous avons pu entendre une quinzaine d'acteurs concernés par la question – la direction générale de la cohésion sociale et la direction générale de l'enseignement scolaire, les représentants des professionnels et des jardins d'enfants, des parents d'élèves, et de plusieurs communes qui s'inquiètent de devoir fermer ces structures auxquelles elles sont attachées. Ces échanges ont renforcé ma conviction que les jardins d'enfants sont les victimes involontaires de la loi pour une école de la confiance. En effet, aucune étude préalable n'avait anticipé leur disparition. Ce n'est qu'après le vote de la loi Blanquer qu'une mission d'expertise a été menée par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et par l'Inspecti...

...ition de loi prévoit une dérogation à l'article L. 131-2 du code de l'éducation, pour pérenniser les jardins d'enfants associatifs ou ceux gérés, financés ou conventionnés par une collectivité publique, qui existent déjà, afin d'accueillir des enfants âgés de 3 à 6 ans dans le cadre de leur instruction obligatoire. La proposition est donc juste et équilibrée : il s'agit non d'ouvrir de nouvelles structures mais de permettre un statu quo c'est-à-dire à des structures qui existent déjà et qui fonctionnent correctement de continuer à exercer leur mission. La proposition de loi, qui entend apporter une réponse légitimement attendue par les professionnels, les parents et les enfants, paraît salutaire. Soyons à la hauteur. C'est la raison pour laquelle le groupe Renaissance votera en faveur de c...

... ou permettre aux jardins d'enfants existants de poursuivre leur activité en veillant à ce qu'ils fassent l'objet d'un contrôle particulier. Le Gouvernement a connaissance du problème depuis 2019. Il laisse pourtant les familles et les personnels sans aucune réponse concrète à moins d'un an de la fin de la dérogation. Les jardins d'enfants présentent des caractéristiques différentes : certaines structures sont gérées par une personne privée – la plupart du temps, par une association – ; d'autres sont gérées par une collectivité publique : c'est le cas des 22 jardins d'enfants pédagogiques de la ville de Paris, qui sont exploités en régie. L'histoire des jardins d'enfants parisiens est liée au développement de l'habitat social. Il convient de relever que ces structures accueillent en moyenne davan...

...de la jeunesse, avait dit vouloir « trouver un chemin pour préserver les jardins d'enfants » tout en relevant qu'ils méritaient d'être valorisés et qu'ils participaient aussi des missions de service public. Dont acte. La situation actuelle n'est pas tenable : il est urgent de pérenniser la dérogation en faveur des jardins d'enfants. Dans six mois, il sera trop tard et l'originalité de ces structures sera perdue. Il sera en effet très difficile de recréer de tels établissements après qu'ils auront été contraints de fermer. En 2020, la mission d'expertise sur l'avenir des jardins d'enfants conduite par l'Igas et l'IGESR recensait 256 structures de ce type, présentes sur l'ensemble du territoire, lesquelles représentaient 1 100 équivalents temps plein. Les jardins d'enfants proposaient environ...

La loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 a instauré l'instruction obligatoire dès 3 ans à l'école maternelle. Elle a également prévu une période dérogatoire pour les jardins d'enfants, qui prendra fin en 2024, afin de permettre aux enfants inscrits dans ces structures d'y être accueillis jusqu'à l'entrée à l'école primaire. Les jardins d'enfants et l'école maternelle ont en commun d'être des lieux où les enfants s'éveillent, s'épanouissent, se construisent, des lieux de socialisation et de développement affectif. Ils se différencient toutefois fondamentalement en ce que l'école maternelle constitue un cycle d'enseignement. Malgré les immenses qualités des éd...

...poser d'un suivi satisfaisant. En effet, quand bien même les accompagnants d'élèves en situation de handicap permettent à certains enfants en situation de handicap d'être accompagnés, leur faible nombre, du fait de salaires indécents, ne permet pas à chaque enfant de bénéficier d'un tel accompagnement. Grâce au modèle des jardins d'enfants, ces enfants en situation de handicap peuvent trouver une structure accueillante. Si les modalités de gestion peuvent évoluer d'un jardin d'enfants à l'autre, l'Inspection des affaires sociales et l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche s'accordent sur des avantages communs : la qualité de la vie sociale de la communauté, le caractère central de la relation aux parents et l'organisation qui favorise les compétences collectives. Ainsi, p...

...on, nous avons le devoir de tout mettre en œuvre pour permettre cet épanouissement et cette qualité d'accueil pédagogique dès la plus jeune enfance. En effet, c'est sur ces prémices que se joue une part essentielle de la scolarité et de la socialisation de nos jeunes générations et que repose l'avenir de notre pays. À cet égard, il nous apparaît essentiel de pérenniser les jardins d'enfants, ces structures d'accueil pour les jeunes âgés de 2 à 6 ans qui constituent une solution alternative à l'école maternelle depuis plus de cent ans pour les plus anciennes d'entre elles et qui préparent très bien à l'école primaire. Souvent implantés au pied des immeubles, au cœur des quartiers populaires, ces jardins d'enfants se sont imposés comme des lieux de mixité sociale, aux bénéfices incontestables en mat...

...ni j'avais adressée à Mme la rapporteure, celle de travailler ensemble à une proposition de loi commune. Cela donnerait davantage de chances au texte de trouver sa place dans une semaine transpartisane et ainsi d'être adopté. J'invite l'ensemble des collègues à voter cette PPL afin d'envoyer un signal clair au Gouvernement, pour prolonger cette dérogation et pérenniser les jardins d'enfants. Ces structures sont une richesse et des établissements utiles voire indispensables pour certains enfants.

Notre groupe partage l'objectif de la présente proposition de loi et sa volonté de trouver une solution définitive pour les jardins d'enfants. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'instruction des enfants à partir de 3 ans, qui a été une mesure bienvenue. Force est toutefois de constater que la période transitoire offerte aux jardins d'enfants n'a pas permis une transformation de ces structures d'accueil, sans doute en partie en raison de la pandémie du covid-19. Nous regrettons que cette période de cinq ans n'ait pu aboutir à cette transformation, comme la loi l'avait prévu, d'autant que certains établissements ont achevé leur évolution. C'est sans doute aussi le signe d'un manque d'anticipation et de préparation en amont de la loi pour une école de la confiance. En tout état de caus...