Interventions sur "souveraineté"

Le président Pieyre-Alexandre Anglade et moi-même avons le plaisir d'animer cette audition conjointe de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, par la commission des finances et la commission des affaires européennes. Monsieur le ministre, vous avez accepté de venir évoquer devant nos deux commissions les sujets d'intérêt européen qui nous concernent ; je vous en remercie. Il s'agit, en tout premier lieu, de la question des règles du pacte de stabilité et de croissance (PSC), ainsi que de leur réforme. Ces rè...

...ives, notamment, à l'approvisionnement en matières premières critiques ou à la facilitation du déploiement de sites industriels spécialisés dans la production de technologies propres – que pour la rapidité avec laquelle elles ont été entérinées. En effet, le risque de voir nos industries d'avenir partir vers les États-Unis est réel. Il n'y aura pas d'avenir radieux pour notre économie, pour notre souveraineté et notre indépendance si nous ne gagnons pas la bataille de l'industrie décarbonée. À cet égard, il était extrêmement important que l'Union européenne élabore une réponse. Nous voyons se dessiner une véritable politique industrielle européenne. C'est un succès français, puisque nous défendions cette démarche à Bruxelles depuis de nombreux mois. Cependant, l'idée d'un fonds de souveraineté europé...

...également. Là où le bât blesse, c'est que vous nous décrivez un retour à une politique que je qualifierai d'austérité – vous récuserez le terme, je le sais –, liée au pacte de stabilité et de croissance. De plus, j'ai l'impression que votre description est light par rapport à ce qui va nous arriver : sur le papier, le mécanisme est beaucoup moins souple et laisse une place plus réduite aux souverainetés nationales pour adapter cette politique. J'ai retenu de votre présentation que les pays européens disposeraient, à partir de 2023, de quatre années pour ramener le déficit public à 3 % et la part de la dette rapportée au PIB à 60 %, et de trois années supplémentaires si des facteurs conjoncturels intervenaient. Quoi qu'il en soit, les États continueront à devoir atteindre ces objectifs. De plus...

... manœuvre des États. La Commission devait présenter une proposition législative détaillée peu après le Conseil européen des 23 et 24 mars, mais les négociations prennent visiblement plus de temps que prévu, et l'application du nouveau dispositif n'est pas attendue avant 2025. C'est le principe même de ce pacte et de ces critères qui doit être remis en cause, car il constitue une violation de nos souverainetés budgétaires et impose une rigueur malvenue à chacun des États. D'ailleurs, le pacte accroît l'emprise technocratique de la Commission. Et contrairement à ce que vous avez dit, Clément Beaune, alors qu'il était secrétaire d'État chargé des affaires européennes, nous avait clairement indiqué que les aides européennes et le plan de relance étaient conditionnés à la réforme des retraites. Selon les...

...duisent à des écarts et des tensions au sein de l'Union. Par ailleurs, les règles du pacte de stabilité n'ont empêché ni le déficit, ni l'endettement, ni non plus donné l'assurance de la pertinence des dépenses. Ces deux constats posent la question de la dépense publique pour relever trois défis : mener la transition énergétique et écologique ; nourrir notre capacité d'innovation ; protéger notre souveraineté face à des États qui peuvent être partenaires mais sont aussi des concurrents économiques ou des rivaux systémiques. Nous devons donc améliorer le système en acceptant de considérer une trajectoire qui tienne compte de la croissance potentielle, qui accepte des dérogations après avis d'experts et qui fasse une part à certaines dépenses publiques spécifiques, notamment de défense commune, d'infras...

...lidarité avec le peuple ukrainien et manifester notre opposition à cette guerre. Toutefois, nombre de nos entreprises rencontrent aujourd'hui des difficultés et perdent des parts de marché au profit notamment des entreprises chinoises, qui prendront un avantage compétitif sur les nôtres – je pense par exemple à l'entreprise Liebherr, dans le bassin colmarien, avec ses 2 500 salariés. Le fonds de souveraineté européen pour la transition écologique et numérique dont la Commission européenne a annoncé la création aura-t-il aussi vocation à venir en aide à ces entreprises, et quelles sont les mesures envisagées pour maintenir la compétitivité de celles-ci ?

Raphaël Gauvain, député de la précédente législature, avait beaucoup travaillé à des propositions contre l'extraterritorialité des lois américaines. Pourriez-vous faire le point sur ces propositions et leur mise en œuvre ? Par ailleurs, on observe un rachat massif des studios de jeux vidéo français, qui portent la souveraineté culturelle française, et européens. Ainsi Quantic Dream, l'un des fleurons français, a été racheté par NetEase. Qu'en est-il d'une stratégie européenne de protection de notre souveraineté culturelle ?

Nous procédons à l'audition de M. Joffrey Célestin-Urbain, chef du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE), qui dépend de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Ce service a pour mission de protéger les actifs stratégiques de l'économie française contre les menaces étrangères, ce qui en fait une structure essentielle pour la défense de notre souveraineté économique et pour se prémunir des ingérences étrangères hostiles. À la demande de notre invité, cette réunion se tient à huis clos. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre...

Je reviens sur l'affaire de Carrefour et du groupe québécois Couche-Tard. L'État s'est opposé au rachat au nom de la souveraineté alimentaire, de la sécurisation de l'approvisionnement alimentaire français. Ce type de réaction est-il désormais intégré dans la stratégie en matière d'IEF ? Est-il susceptible de se reproduire ?

Le SISSE dépend de la direction générale des entreprises, et donc du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Ses activités sont-elles coordonnées, à un moment ou à un autre, avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ?

Mesdames et messieurs, chers collègues, nous reprenons aujourd'hui les travaux de notre commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France. Nous avons l'honneur d'accueillir Mme la Première ministre, Élisabeth Borne. Nous vous remercions d'abord d'avoir accepté notre invitation, dans un contexte où l'énergie figure à votre agenda, en même temps que d'autres dossiers particulièrement importants pour les ménages, les entreprises et la Nation. Le 16 novembre dernier, alors que notre commissi...

Vous avez choisi d'axer votre propos uniquement sur vos responsabilités dans la situation de la production d'électricité. Vous n'avez pas fait mention de votre bilan, comme directrice de cabinet, ministre, puis Première ministre, sur la situation du pétrole et du gaz, deux domaines particulièrement importants et édifiants sur le manque de souveraineté énergétique de la France. Quels sont vos commentaires sur les stratégies que vous avez conseillées depuis au moins huit ans ? Mme Royal a notamment mis en place une taxation sur le diesel, le fioul et le gaz depuis maintenant huit ans. Quel bilan tirez-vous de cette politique sur la réduction de la consommation des énergies fossiles en France, en particulier pour les ménages modestes et moyens ?...

Je voudrais poser une question plus de géopolitique et de souveraineté – au-delà de la souveraineté nationale, de la souveraineté européenne de l'énergie. Peut-être ai-je eu de mauvaises informations, mais, si je comprends bien comment vous engagez la France dans la souveraineté énergétique, ce que nous soutenons bien évidemment, j'ai des questionnements sur les autres pays européens et notamment l'Allemagne. On dit que pour produire de l'hydrogène vert, elle passer...

... plus rapide. Pensez-vous que dans ce contexte un peu particulier, la Commission européenne puisse être plus à l'écoute et moins arc-boutée sur son dogme de la concurrence ? Ne peut-on profiter de cette occasion pour régler à la fois la question de la construction du prix sur le marché de l'électricité et celle du renouvellement des concessions hydroélectriques, qui contribuent aussi à assurer la souveraineté énergétique de notre pays ? Nous l'avons vu dans les moments un peu difficiles : le soutien hydroélectrique a aussi été important.

Vous avez parlé tout à l'heure de la politique du gouvernement et de notre majorité en matière énergétique, à savoir conquérir notre souveraineté et notre indépendance. Ma question porte en la matière sur les compétences. Vous le savez mieux que personne, il n'est pas d'indépendance sans compétence. Vous avez également été ministre du travail. Vous avez obtenu un certain nombre de succès en la matière ; je pense notamment au développement de l'apprentissage. En la matière, donc, quelles sont les orientations que vous et votre gouvernement...

Dans cette commission d'enquête, nous cherchons à identifier les raisons de la perte d'indépendance et de souveraineté énergétiques de notre pays. Pouvez-vous nous expliquer en quoi l'appartenance de la France au marché européen de l'énergie renforce l'indépendance et la souveraineté énergétiques de notre pays ? À partir du moment où nous ne sommes plus souverains pour déterminer les prix de l'énergie, bien évidemment à partir du coût de production en France – on ne peut pas déterminer des prix comme cela – et qu...

La Commission d'enquête chargée d'établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France a l'honneur de recevoir aujourd'hui M. Lionel Jospin. M. le Premier ministre, nous vous remercions d'avoir accepté de venir exposer les principaux éléments de la politique énergétique que vous avez menée entre 1997 et 2002, à l'époque où vous dirigiez le gouvernement. Cette période était caractérisée, sur le plan politique, par une troisième cohabitatio...

Pendant votre mandat, vous avez été amené à faire des choix pour renforcer la souveraineté énergétique du pays. Je vous interrogerai sur ces choix qui m'interrogent. Auparavant, je souhaite revenir sur l'échange que vous avez eu avec le rapporteur sur Superphénix car j'estime qu'il subsiste une grande confusion. Vous avez dit que le programme politique négocié avec les Verts avait été arbitré par M. Moscovici. Pourtant, dans votre introduction, vous avez affirmé que le sujet de Superph...

Merci beaucoup, M. le Premier ministre, pour toutes les informations très précises que vous nous avez apportées et qui témoignent d'une grande mémoire des événements et d'un gros travail de préparation. Je retiens de la période 1997-2002 plusieurs éléments positifs puisque cette Commission d'enquête a pour objectif de mettre en lumière ce qui a conduit à la perte de souveraineté énergétique de la France mais aussi de dire ce qui a pu la conforter. Je souligne que vous avez, au cours de votre mandat, renforcé et centralisé les administrations chargées du contrôle des installations nucléaires, avec la création, en 2002, de la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, qui a repris les activités de la Direction de la sûreté des installations nucléa...

... sont-ils uniquement des accords électoralistes ou permettent-ils à plusieurs formations politiques de discuter du fond d'un certain nombre de problématiques et d'apporter des éclairages techniques et rationnels qui entraînent une décision collective, notamment sur Superphénix qui souffrait de défauts techniques majeurs ? Dans votre propos liminaire, vous avez mis des guillemets à la notion de « souveraineté et indépendance énergétique de la France ». D'autres personnes auditionnées ont interrogé cette notion, dans la mesure où nos énergies fossiles sont toutes importées, comme l'uranium. Vous avez également fait état de différents contrats bilatéraux pour assurer l'approvisionnement énergétique de la France. Valent-ils indépendance et souveraineté énergétique ? Sur les énergies renouvelables, votr...