Interventions sur "site"

En proposant cet amendement, vous vous mettez du côté des éditeurs de sites pornographiques dont vous tenez à assurer « l'information complète ». Je ne tiens pas particulièrement à faire de la pédagogie avec les éditeurs de sites pornographiques. Cela fait plusieurs années qu'ils sont censés prendre les mesures adaptées pour se conformer à une loi qu'ils connaissent parfaitement et qu'ils savent fort bien contourner ! Je n'ai aucun doute qu'ils témoignent d'un grand int...

Un scrutin public avait été demandé sur le vote de mon amendement n° 107 que l'adoption de l'amendement de la rapporteure a fait tomber. J'appelle votre attention sur le risque d'inconstitutionnalité pour rupture d'égalité d'une disposition de vérification de l'âge qui ne viserait que les sites pornographiques. Nous devrons trouver une solution. C'est ce à quoi je m'étais employé en déposant cet amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 1er , mais nous ne pourrons malheureusement pas en discuter. Par ailleurs, la technique du double anonymat perd de son sens si on la limite aux sites pornographiques : le tiers de confiance saura forcément pourquoi l'utilisateur souhaite ju...

...ment du Conseil d'État grâce aux nombreuses garanties qui l'entourent. En revanche, si vous aviez élargi le champ d'application de l'article aux contenus interdits aux mineurs, vous auriez créé une obligation nouvelle et élargi excessivement le pouvoir de police de l'Arcom alors qu'il n'existe dans notre droit qu'un seul cas dans lequel il faut vérifier la majorité des utilisateurs : l'accès aux sites pornographiques. C'est pour cette raison que le Conseil d'État a rendu un avis favorable à l'article 2. Évitons de détricoter en séance ce qui a été patiemment tissé en commission pour protéger les mineurs !

...nctions. À l'issue de ces quinze jours, l'éditeur peut être mis en demeure de se conformer à la loi sous quinze jours. Au terme de ce délai, trois sanctions peuvent être prises. Elles peuvent être pécuniaires, pour un montant qui varie selon que l'éditeur n'aura rien fait ou aura tenté d'installer un système. Les fournisseurs d'accès à internet reçoivent en parallèle la notification de bloquer le site dans les quarante-huit heures tandis que les moteurs de recherche ont deux jours pour déréférencer. La procédure me paraît équilibrée. Je comprends votre volonté d'aller encore plus vite mais prenons garde à ne pas bafouer le principe du contradictoire. Avis défavorable.

La loi de 2020 sur les violences conjugales, qui impose aux sites pornographiques de vérifier l'âge de leurs utilisateurs, n'est pas respectée, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises dans nos débats. D'après l'étude d'impact du projet de loi, le titre Ier a pour objectif de « lutter contre l'exposition concrète des mineurs » à la pornographie. Or, au-delà des doutes que nous avons sur le principe même du référentiel proposé, nous pensons que la réda...

Si nous avons choisi « peut » et non « doit », c'est pour des raisons juridiques. Avec l'automaticité que vous proposez, l'Arcom appliquerait une sanction à l'éditeur de sites pornographiques ne s'étant pas conformé à ses obligations dès l'expiration du délai de quinze jours dont il dispose pour répondre à la première lettre. Autrement dit, elle ne tiendrait même pas compte de ses observations, ce qui reviendrait à le sanctionner directement sans attendre sa réplique. Il importe de respecter le principe du contradictoire. Avis défavorable.

Une nouvelle fois, vous voulez imposer les abus du monde réel au digital. Après les arrestations arbitraires lors des révoltes et des manifestations contre la réforme des retraites, vous continuez à bafouer la liberté au détriment de la justice et au profit du tout-exécutif. Bloquer l'accès à des sites web, quelle que soit leur nature, relève et doit continuer à relever d'une décision de justice. Confier ce pouvoir à l'Arcom, c'est ouvrir un champ des possibles d'une ampleur inimaginable. Il s'agira de sanctionner sans procédures, sans prouver, sans rendre des comptes. Je me demande sincèrement si vous comprenez qu'internet est un espace où l'on doit respecter les mêmes devoirs et les mêmes no...

...sion dans l'espace numérique. Nous considérons qu'il appartient au juge de se prononcer sur les atteintes à la loi. Vous nous dites que les procédures de la justice classique prennent trop de temps. Eh bien, accordez-lui les moyens nécessaires pour aller plus vite au lieu de la déposséder de ce primat ! Si cet amendement est adopté, l'Arcom pourrait saisir le juge en référé pour faire fermer un site ne se conformant pas au référentiel et obtenir une décision en vingt-quatre ou quarante-huit heures.

...tradiction : il s'agit de défendre les individus en garantissant leur anonymat face aux plateformes et leur capacité à s'entraider, en se protégeant les uns les autres grâce à l'information pour échapper à la censure préventive. Comme l'a dit notre collègue Chikirou, nous sommes favorables à ce que l'Arcom puisse saisir la justice et obtenir dans un délai de quarante-huit heures la fermeture d'un site.

...ec le référentiel après la mise en demeure. C'est à l'expiration de ce deuxième délai qu'interviendrait la sanction, et pour que le droit soit dissuasif, elle doit être effective. Permettez-moi de revenir sur le sondage de l'Ifop paru cette semaine, que mon collègue Gouffier Valente a cité tout à l'heure : il démontre que les comportements évoluent avec l'âge. Ainsi, lorsqu'on a été exposé à des sites pornographiques pour la première fois avant 15 ans, on a deux à trois fois plus tendance à ne pas vérifier le consentement de la partenaire. Or, rappelons que 70 % des garçons de moins de 15 ans sont exposés à ces sites. C'est pourquoi il importe que l'interdiction d'accès pour les mineurs soit effective. Le droit doit être suffisamment dissuasif et doit s'appliquer, avec des sanctions à la clé....

Il est tout à votre honneur de vouloir que les sanctions soient prononcées. Toutefois, votre amendement les rend automatiques. Le blocage d'un site contrevenant représente une sanction lourde, puisqu'il le fait complètement disparaître d'internet. Laissons le soin à l'Arcom de déterminer la sanction administrative la plus appropriée : elle pourrait très bien prononcer, dans un premier temps, une sanction financière avant de demander le blocage ou le déréférencement du site. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

...é : la protection de notre jeunesse est en jeu et nous connaissons tous les répercussions que cela peut avoir sur cette dernière. C'est pourquoi, si des aggravations ont été retenues en commission spéciale, il convient de les compléter en doublant les montants maximaux mentionnés – de 75 000, 150 000, 250 000 ou encore 500 000 euros –, qui demeurent insuffisants. Les bénéfices économiques que ces sites en retirent ne sauraient être mis à mal par des sommes si faibles ; les sanctions n'auraient donc pas un réel effet dissuasif. De même, il convient d'augmenter la sanction calculée sur le pourcentage du chiffre d'affaires annuel, en prévoyant un taux maximal plus important fixé à 2 %, 4 %, 8 % voire 12 % selon la situation, en fonction de la gravité du manquement ou de son caractère répétitif p...

Permettez-moi de vous rappeler ce qui a été fait, avec votre soutien d'ailleurs, par la commission spéciale : nous avons déjà augmenté le délai de réitération du manquement et prévu que le plus élevé des deux montants soit retenu dans ce cas ; nous avons également renforcé les plafonds de sanctions des sites dont le dispositif de contrôle ne serait pas conforme au référentiel. Les sanctions désormais encourues me semblent donc raisonnables.

Par rapport à ce que gagnent ces sites, c'est dérisoire ! Ça va bien les faire rigoler !

...autorité administrative, sachant que la suspension précédera tout recours possible ? Nous voulons pour notre part, nous l'avons assez répété, que l'autorité judiciaire soit saisie et puisse décider. En effet, nous ne savons pas comment les mentalités évolueront dans le temps et nous pourrions imaginer qu'un raidissement de la morale dans notre pays conduise une administration zélée à déclarer des sites consacrés à l'éducation sexuelle, par exemple, comme étant une promotion de la pornographie. Nous ne savons pas quelle sera la limite. Si l'autorité judiciaire n'est pas saisie pour statuer sur la base du droit, l'autorité administrative dispose d'une latitude qui s'apparente davantage à de l'arbitraire et qui peut menacer les libertés individuelles et la liberté d'expression.

Avis défavorable sur les deux amendements. Vous supprimez la sanction de déréférencement ou de blocage, qui peut venir s'ajouter aux sanctions financières. Je ne comprends pas pourquoi vous supprimez une des armes à notre disposition pour lutter contre les éditeurs de sites pornographiques.

... trouve que, dans ma circonscription, on me reconnaît parfois, mais, à Paris, je suis anonyme et rien ne m'oblige, il faut le rappeler, à avoir ma carte d'identité sur moi. En revanche, si je commets un délit et que l'on m'arrête, on contrôlera mon identité. Il faut, je crois, adopter la même démarche pour la vie numérique. On doit en effet avoir la liberté de circuler, de se rendre sur certains sites, de choisir son information… Mais, si l'on commet un acte délictuel, on doit pouvoir se faire attraper par les forces de l'ordre, dont les capacités d'action ont déjà été renforcées par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi).

L'identité numérique consiste à confier notre état civil à un acteur tiers – éventuellement public mais plus certainement privé – afin de permettre l'accès à certains sites ou services sur internet. Il s'agit là d'une transformation majeure de nos usages du numérique, qui ouvre la porte à la fin de l'anonymat, lequel est un des piliers d'internet, comme Aurélien Taché vient de le rappeler. Je vais m'attacher à illustrer en quoi la généralisation de l'identité numérique est une atteinte aux libertés publiques par l'exemple de la Corée du Sud. En 2007, il a été déci...

Je ne comprends pas les auteurs de ces amendements de suppression. En les défendant, vous affirmez au fond que vous êtes favorables non à l'imposition d'une nouvelle obligation de moyens aux sites pornographiques, mais à une obligation de résultat telle qu'elle existe déjà. En somme, il faudrait ne rien faire, ne rien changer, considérer qu'il n'y a pas de problème. Permettez-moi de répondre sur plusieurs points abordés tout à l'heure. L'orateur du Rassemblement national nous demande comment sera vérifiée l'effectivité du référentiel. C'était l'objet des différentes auditions que nous av...

car en janvier 2023, la Cour de cassation a rétorqué de manière laconique et univoque que la loi qui permet de bloquer les sites ne respectant pas la vérification de minorité est parfaitement claire et constitutionnelle. La voie est donc libre pour bloquer l'accès aux sites qui contreviennent aux règles de protection des mineurs. Le problème, c'est que la loi n'est pas appliquée. Je vous crois très sincère, monsieur le ministre délégué, dans votre combat pour la protection des mineurs face à l'accès à la pornographie, et...