Interventions sur "site"

...férents. En outre, le développement simultané d'un tel métaréférentiel engendrerait un retard de six à douze mois pour l'Arcom, ce qui serait dommageable s'agissant des contenus pornographiques. Enfin, les acteurs sont différents. Les grandes plateformes pornographiques, domiciliées à l'étranger, resquillent depuis des années pour ne pas mettre en place ce contrôle de l'âge des usagers de leurs sites. Il faut donc un arsenal très puissant pour les contraindre à appliquer la loi – c'est l'objet du projet de loi. Les acteurs des Jonum, français, font quant à eux preuve de davantage de bonne volonté. Ils développent déjà en partie des solutions. Il faut donc prévoir des modalités d'application de la loi différentes, et spécifiques à ces acteurs. Nous comprenons votre intention, mais votre amen...

...es 15 et 15 bis n'était initialement pas aussi ambitieuse. Cependant, pour avoir bien étudié ce qui est désormais proposé, j'estime que le dispositif demeure insuffisant. Certes, un amendement visera à s'assurer du respect du RGPD, ce qui est une bonne chose ; mais je souhaite aller plus loin, car je suis convaincue qu'il est nécessaire d'établir une protection des mineurs dès leur entrée sur les sites de jeux faisant l'objet d'échanges monétaires. À cet égard, j'ai entendu ce que vous avez dit, monsieur le ministre délégué, au sujet des gains, dont l'accès sera conditionné à des vérifications. C'est également une bonne chose, mais sans contrôle préalable de l'âge, des enfants pourront néanmoins accuser des pertes.

Voilà pourquoi j'insiste en faveur de la création de deux référentiels. Je réponds d'ailleurs à la demande de l'Arcom en n'incluant pas les Jonum dans le champ d'application du référentiel relatif aux sites pornographiques, afin de ne pas ralentir son élaboration. Ce que je propose est bien l'établissement d'un second référentiel distinct. Enfin, vous m'avez opposé qu'il ne revient pas à l'Arcom de créer cet autre référentiel : j'en tiens également compte, puisque mon amendement vise à ce qu'il soit élaboré en lien avec l'ANJ et après avis de la Cnil. Il me semble donc avoir répondu à toutes les d...

Nous soutiendrons donc cet amendement, car dans la vraie vie analogique, il suffit de prouver sa majorité pour accéder aux commerces et activités que je viens d'énumérer. Contrairement à ce qu'a dit M. le ministre délégué, il n'y a aucune raison d'établir des référentiels différents alors qu'il convient simplement de s'assurer que les internautes souhaitant accéder à ce type de sites dangereux sont majeurs. Je ne comprends pas que ce texte traite de ces questions par petits bouts, de manière éparse, en distinguant les jeux numériques de la pornographie. Encore une fois, il était tout simplement possible de prévoir que tous les sites réservés aux personnes majeures doivent faire l'objet d'un référentiel : de cette manière, vous auriez été cohérents avec vous-mêmes. À l'inve...

...ès réflexion, nous sommes arrivés à la conclusion qu'elle présentait quelques fragilités. En résumé, si nous adoptons cet amendement n° 444, une personne dont la minorité serait avérée ne pourrait tout simplement pas se connecter à un Jonum. Or nous pensons que la solution doit être différente. En commission spéciale, nous avons approuvé un contrôle de la majorité de l'utilisateur à sa sortie du site. Si dans quelques jours, certains amendements sur l'article 15 sont adoptés, ce contrôle n'aura plus lieu à la sortie, mais à l'entrée du joueur sur le site en question. Cela étant, notre objectif ne sera pas tant de savoir s'il a 18 ans, mais de savoir qui il est, en laissant aux Jonum la possibilité de définir leurs propres stratégies pour ce faire. En effet, nous ne souhaitons pas seulement vé...

Conformément au texte que nous avons élaboré et adopté ensemble il y a quelques semaines sur l'activité d'influenceur en ligne, nous soutenons cet amendement, pour une raison très simple : pour une fois, il ne s'agit pas de contraindre les utilisateurs à communiquer les informations relatives à leur identité. Un site qui refuserait de prévoir une vérification de l'âge et de l'identité des utilisateurs resterait libre de le faire : il serait simplement contraint de ne pas afficher des publicités destinées aux majeurs, dont nous voulons préserver les enfants. L'amendement est donc parfaitement conforme à l'esprit de la cause que vous entendez défendre, à savoir protéger concrètement les enfants et réguler l'es...

...de non-conventionnalité, alors même que nous avons déjà souligné à quel point il est important que le projet de loi respecte les deux bornes que sont la Constitution et le cadre européen, dont on ne saurait déborder. Par ailleurs, comme la rapporteure l'a rappelé, nous devons prendre le temps d'éprouver l'efficacité des dispositifs que nous avons déjà instaurés pour encadrer la fréquentation des sites pornographiques. Notre collègue Vojetta a gracieusement indiqué être prêt, malgré son engagement sur ces questions, à retravailler sur ce point dans le cadre de la CMP.

Commun à l'ensemble de la majorité, cet amendement a pour objet d'accélérer encore la création d'un véritable outil de filtrage des mineurs à l'entrée des sites pornographiques. Alors que le Sénat avait tenu à préciser que l'Arcom devait publier le référentiel nécessaire à cette création dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le présent amendement vise à réduire ce délai à deux mois, compte tenu de l'avancement des travaux de l'Autorité et du délai de promulgation. Je tiens à vous féliciter, mesdames et messieurs les rapporte...

...apportant pas la garantie qu'elle exclut les mineurs de son audience. Le sous-amendement s'inscrit dans la même logique. À l'heure actuelle, de nombreux mineurs sont confrontés, sur des comptes Instagram ou autres, à des publications contenant des liens vers des profils OnlyFans. Un compte sur un réseau social non pornographique devient ainsi un outil permettant de rediriger des enfants vers des sites où sont produits des contenus pornographiques. Nous demandons que l'interdiction prévue par l'amendement n° 746 s'étende à toutes les publications qui contiendraient un tel lien de redirection – ainsi, une publication sur YouTube ou Instagram contenant un lien vers OnlyFans ne pourrait pas s'adresser à des mineurs. Si la plateforme permet d'activer un mécanisme excluant les mineurs de la diffus...

...s n° 838, 882 et 919. En revanche, le délai d'un mois est un peu court ; je suis donc défavorable à l'amendement n° 521. Je suis également défavorable à l'amendement n° 2. Néanmoins, l'amendement que nous venons de voter nous met en difficulté et me conduit à m'interroger. Le référentiel prévu dans le projet de loi est relatif aux systèmes de vérification de l'âge mis en place pour l'accès à des sites pornographiques. Cet amendement crée un autre référentiel, qui s'applique aux jeux à objets numériques monétisables. Même si c'est très difficile, nous souhaitons fixer un délai de deux mois, car l'Arcom et la Cnil, avec lesquelles nous nous sommes mis d'accord, ont indiqué pouvoir le tenir. Nous poursuivrons la réflexion. Raccourcissons le délai de publication, cela permettra de protéger nos en...

...t par avance les règles que nous souhaitons instaurer avec ce projet de loi en redirigeant, grâce à des liens, leurs utilisateurs vers des comptes MYM ou OnlyFans. Ne faudrait-il pas missionner l'Arcom pour trouver la parade, monsieur le ministre délégué ? Cette autorité, qui semble dotée de pouvoirs très importants, a été chargée de trouver le meilleur moyen de bloquer l'accès des mineurs à des sites pornographiques ; je suis sûr qu'elle saura comment brider la capacité des influenceurs à s'adresser à des mineurs pour promouvoir auprès d'eux des produits que nous voulons leur interdire.

...cument d'identité, si bien que très peu de mineurs utilisent ces plateformes, qui ont instauré des protections très fortes pour les empêcher d'avoir accès à du contenu pornographique. Toutes n'ont pas fait ce choix : si vous aviez proposé d'interdire de poster des liens renvoyant à YouPorn ou à Pornhub, cela n'aurait posé aucune difficulté, puisqu'une telle mesure aurait été applicable et que ces sites n'ont pour l'heure prévu aucune protection. Pour ce qui est de MYM et d'OnlyFans, toutefois, non seulement ces plateformes sont mieux-disantes par rapport aux autres acteurs de l'industrie, mais vous ne serez pas capable de faire la distinction entre du contenu pornographique et des vidéos de cuisine. Pour ces deux raisons, avec tout le respect que je dois à MM. Vojetta et Delaporte pour leur t...

Il existe de nombreux hébergeurs. Ils ne sont pas tous domiciliés en France même si les sites eux-mêmes sont français – il est même possible que certains sites de l'administration française fonctionnent grâce à des hébergeurs extra-européens. Des sites peuvent tout à fait avoir un nom de domaine avec une terminaison « .fr » et néanmoins être hébergés au Canada ou au Chili.

...e législateur souhaite étendre aux Jonum, aux jeux d'argent et à la vente d'alcool en ligne ce dispositif prétendument efficace. Toutefois, vous savez très bien que nous doutons tous de cette efficacité, y compris l'Arcom. Lors de sa dernière audition, madame la rapporteure, vous avez fait votre travail de rapporteure en l'interrogeant précisément sur la pertinence d'étendre le référentiel à des sites de vente d'alcool et de jeux en ligne. L'Arcom a répondu qu'elle allait déjà faire le test et qu'il fallait attendre de voir. Cette réponse, hélas guère engageante, continuera à alimenter nos doutes sur le référentiel tout au long de nos débats.

...ents, ce qui ne leur simplifie pas la tâche. Par exemple, parmi ceux qui mettent à disposition de leur clientèle des fermes de serveurs, certains proposent un hébergement mutualisé, d'autres non. Tout cela est très complexe. Si l'on accepte une suspension en quelque sorte préventive, par défaut, cela conduira les hébergeurs à faire preuve d'une prudence excessive. Ils suspendront abusivement des sites qui ont uniquement fait l'objet d'un signalement abusif. Or aucune raison objective ne justifie qu'on fasse peser sur ces sites les menaces prévues par l'article 3. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l'article.

Je rappelle tout d'abord qu'aucun d'entre nous ne connaît le parcours individuel des 577 députés. Par conséquent, lorsque nous abordons des questions telles que la pédocriminalité ou la pédopornographie, il serait bon que chacun mesure ses mots. L'enjeu principal, ce sont les moyens de lutte contre ces fléaux, pas de fermeture des sites. Comment empêcher la production d'images et le trafic d'enfants ? Là est la seule et unique question. Une cellule est consacrée à cette lutte : Pharos, la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements. Elle compte vingt-sept agents. C'est insuffisant. Or notre objectif principal dans la lutte contre la pédocriminalité et la pédopornographie, ce devrait ...

Je le dis très sincèrement. Je le regrette d'autant plus que non seulement mon groupe fait partie de ceux qui, en commission, ont d'emblée souligné combien il est important de protéger les mineurs de l'accès aux Jonum, mais que nous avons également déposé, en séance, un amendement à cette fin. Par ailleurs, nous sommes à l'origine d'un rapport qui a pour objet d'identifier les autres types de sites qui pourraient éventuellement faire l'objet d'une vérification d'âge afin de protéger les mineurs. Sur le fond, nous sommes donc parfaitement d'accord avec vous, madame Goulet.

Si, madame Goulet. Je sais que ce n'est pas ce que vous voulez, mais c'est le cas. Nous allons maintenir notre amendement, pour faire pression sur les sites pornographiques et faire en sorte que nos enfants soient exposés moins longtemps. Mais je relaie l'appel du ministre délégué à apporter les corrections nécessaires pour que la question du référentiel Jonum ne nous fasse pas perdre de temps. J'aimerais, madame Goulet, vous entendre dire la même chose.

Il s'agit d'un amendement particulièrement important, puisqu'il vise à lutter contre la diffusion de contenus pornographiques ultraviolents et dégradants, simulant des faits de viol ou d'inceste, par l'augmentation des compétences administratives de Pharos pour lui permettre de faire retirer les contenus manifestement illicites des sites hébergeurs. Je rappelle que le rapport sénatorial de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, intitulé « Porno : l'enfer du décor », ainsi que le rapport du HCEFH, intitulé « Pornocriminalité. Mettons fin à l'impunité de l'industrie pornographique ! » dressent un constat glaçant sur les violences faites aux femmes dans l'industrie pornographi...

De quoi parle-t-on ? D'un phénomène de grande ampleur : 90 % des vidéos diffusées sur les sites pornographiques contiennent des scènes de violences sexuelles. C'est ce que nous apprennent les rapports déjà cités, celui du Sénat et celui du HCEFH. De quoi parle-t-on plus précisément ? Il s'agit de viols collectifs, de triple pénétration, d'électrocution du vagin, de noyade, d'étranglement ou encore de lacérations. Les signataires de cet amendement font bien la différence entre la pornograp...