Interventions sur "site"

Je vous invite sincèrement à y réfléchir. Nous devrions plutôt nous efforcer de mettre les moyens nécessaires pour veiller à ce que les plateaux de tournage des films pornographiques appliquent le droit, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Quelqu'un a-t-il déjà vu un inspecteur du travail sur un site de production de films pornographiques ? Il n'y en a aucun ! Ces acteurs sont pourtant des travailleurs…

...sent parfois des traitements contraires à la dignité humaine et à la loi. C'est bien ce qu'illustrent les procédures judiciaires en cours d'instruction concernant les affaires French Bukkake et Jacquie et Michel. Ces contenus violents continuent malheureusement d'être diffusés sur internet – nous parlons de millions de vidéos ! L'immense majorité de la prostitution est organisée en ligne sur des sites d'annonces dédiés, et ces derniers ne sont pas inquiétés, alors même qu'ils sont aisément identifiables. Les procédures judiciaires sont lourdes et lentes et ne permettent pas le retrait rapide des contenus en ligne relevant du proxénétisme ou de la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. Nous devons avoir une politique pénale déterminée et adaptée aux réalités de la prostitu...

...ux-ci ne se livrent pas à cette activité par goût ; ils ne se considèrent pas comme des travailleurs du sexe. Ce sont des gens qui, étant plongés dans une certaine misère, dont votre politique antisociale est largement la cause, se trouvent pris dans ces réseaux. Faites appliquer la loi relative à la prostitution en général, et il n'y aura pas besoin d'engager des actes administratifs contre les sites. Mais pour cela, il faudrait que le système judiciaire soit doté des ressources nécessaires. Or la hausse du budget du ministère de la justice, dont le ministre Dupond-Moretti se vante, sera consacrée à la construction de places de prison ! Comment fera-t-on pour lutter contre cette criminalité si l'on ne dispose pas des ressources nécessaires en officiers de police judiciaire ? Voilà la questio...

... celle de milliers de femmes, à qui l'on vole un contenu intime et dont on brise la vie. Notre droit prévoit certes qu'on sanctionne la personne qui publie le contenu sans le consentement de la personne concernée – c'est ce que nous avons décidé il y a deux ans –, mais comment fait-on pour que ces contenus, qui génèrent des millions de vues grâce à leur diffusion, soient effectivement retirés des sites pornographiques ? Pour l'heure, rien ne se passe : on sanctionne l'auteur, on sanctionne celui qui diffuse, mais la vidéo reste en place. Pourtant, quand quelqu'un copie une chanson Disney et diffuse l'enregistrement, celui-ci est immédiatement supprimé. Pourquoi ne protège-t-on pas les femmes et les filles avec la même détermination ? L'enjeu du présent amendement est de mettre les hébergeurs ...

...eures. Cet amendement vise à interdire à l'ensemble des hébergeurs et services de communication interpersonnelle la diffusion de tels contenus. La présentation serait appréciée en fonction du titre du contenu ainsi que des mots-clés, expressions ou autres entrées renvoyant vers ce contenu, et non en fonction de l'apparence physique de la personne majeure figurant sur les images. Par exemple, des sites pornographiques proposent des contenus labellisés « teens ». De même, de nombreux contenus à caractère sexuel sont disponibles sur l'application de messagerie Telegram sous le label « ados ». L'enjeu est de parvenir à supprimer l'ensemble des contenus susceptibles de normaliser la pédocriminalité, l'inceste ou les violences sexuelles sur mineurs et susceptibles d'inciter, en les simulant, à com...

 « Jeunes ados en chaleur », « Je punis une écolière », « Papa se tape sa belle-fille après l'école »… Tels sont, parmi de nombreux autres, les titres de millions de vidéos diffusées sur les sites pornographiques. Ils banalisent, jour après jour, des violences sexuelles commises sur des mineurs. Je m'adresse à vous, chers collègues, que vous soyez parents ou non : pouvons-nous accepter que de pareils contenus, qui font l'apologie de la pédocriminalité ou de l'inceste, continuent d'être diffusés sur des sites pornographiques ? Pharos peut déjà retirer des contenus à caractère pédocriminel...

...onymat. Dès lors qu'on informe les utilisateurs qu'ils resteront anonymes, l'idée est tout simplement que l'entreprise qui donne le jeton n'est pas la même que celle qui le reprend, afin d'éviter tout risque de récupération des données qui reviendrait à lever l'anonymat. Pour bien aborder la démarche du double anonymat, il me paraît judicieux de garantir à chacun que l'entreprise qui héberge les sites pornographiques et qui, grâce aux cookies qu'elle dépose gentiment dans les ordinateurs et téléphones de ses utilisateurs, peut détecter leurs préférences – porno gay ou bondage, domination et sadomasochisme (BDSM), par exemple – n'est pas la même que celle qui autorise l'accès aux sites en question, afin d'éviter que tout lien puisse être fait entre l'identité des utilisateurs et leurs itinérai...

Je souscris aux propos de mes collègues. Cet amendement vise à interdire à l'ensemble des hébergeurs et des services de communication interpersonnelle – aux réseaux sociaux, entre autres Twitter ; aux sites internet, notamment pornographiques – la diffusion de contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures. La présentation serait appréciée en fonction du titre du contenu – par exemple « teens » ou « ados » – ainsi que des mots-clés, expressions ou autres entrées renvoyant vers ledit contenu, et non en fonction de l'apparence physique de la personne qui est à l'é...

...banalisent effectivement la pédocriminalité, l'inceste ou les violences sexuelles sur mineurs. Néanmoins, en proposant d'interdire la diffusion des contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures, vous ouvrez un débat d'une tout autre nature que le précédent, visant à déterminer ce qu'il devrait être permis ou non de représenter dans la pornographie et sur les sites pornographiques. Or, dans ce projet de loi, nous nous gardons de franchir cette ligne ; nous voulons simplement interdire aux mineurs l'accès à la pornographie en ligne, comme c'est déjà le cas dans la vraie vie. Cela ne signifie pas qu'il ne faut pas réfléchir à ces questions, qui pourraient faire l'objet d'un prochain projet de loi ou d'une proposition de loi. Le Sénat et le HCEFH, notamment,...

...ions souhaité débattre en examinant l'article 1er mais nous y reviendrons dans l'examen des articles ultérieurs. Au contraire, en vous concentrant sur cette seule fuite en avant, vous choisissez une solution qui nous prive de certaines libertés. C'est parce que nous craignons les dérives liberticides que cet amendement de bon sens est important : il vise à empêcher toute fuite de données entre un site pornographique et un tiers de confiance. J'ai entendu vos réponses mais elles ne me convainquent pas. Si vous êtes d'accord sur le principe, sous-amendez l'amendement et nous l'adopterons tous ensemble. Ainsi serons-nous assurés que les tiers de confiance ne seront pas des entreprises qui collectent nos données personnelles, car ce serait très grave.

Par cet amendement, nous proposons tout simplement que soit rendu public le nom des sites qui ne retirent pas les contenus en cause. Cela s'appelle le name and shame. Monsieur le ministre délégué, vous instrumentalisez la protection de l'enfance, et c'est abject !

...t ses équipes. Il n'est pas facile en effet de construire cette fusée à deux étages – pour reprendre les mots de notre rapporteur général – constituée de l'obligation de moyens à l'article 1er et de l'obligation de résultat à l'article 2. Au travers de ces deux articles – qui sont indissociables, comme vous le dites vous-même, madame la rapporteure – nous renforçons nos outils de lutte contre les sites pornographiques qui ne respectent pas les obligations de contrôle de l'âge des internautes, et protégeons ainsi les plus jeunes. Je salue donc les travaux que nous avons menés de l'examen du texte en commission jusqu'à la discussion en séance. Je tiens également à saluer les débats que nous avons eus. En 2020, lorsque nous travaillions avec Bérangère Couillard et des collègues du groupe La Répu...

...cialistes et apparentés a permis que soit retenu le montant de sanction le plus élevé en cas de récidive. Les amendements que nous défendrons au cours de la discussion en séance visent à renforcer encore l'obligation de résultat et de respect du code pénal, indépendamment de la mise en œuvre du référentiel. Ils proposent également de rendre automatiques les sanctions financières ou le blocage des sites : en l'état actuel, le texte ne fait que les rendre possibles. Nous estimons que, dès lors que les plateformes ne respectent pas une mise en demeure, elles doivent être sanctionnées et bloquées. Notre groupe regrette enfin que le dispositif de sanctions ne soit basé que sur le référentiel. Il nous semble nécessaire de maintenir un mécanisme de sanctions indépendant de celui-ci. Dès lors qu'une ...

...tre attachement à l'obligation de résultat, vous déposez un amendement de suppression qui l'annule de facto. Je ne comprends pas. L'ambition qui sous-tend les deux premiers articles est de protéger les mineurs contre la pornographie. Je le répète : si nous sommes réunis ici, c'est parce que la loi en vigueur ne fonctionne pas. Aucune sanction n'a été prononcée à l'encontre des éditeurs de sites pornographiques depuis la loi de 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Par ce projet de loi, nous cherchons à élaborer des solutions concrètes pour empêcher les mineurs d'accéder à la pornographie. Vous affirmez depuis hier que les moyens de prévention sont inefficaces, et que seule l'éducation permet de résoudre le problème. L'éducation constitue certes un moyen, mais e...

...es, et qu'un référentiel était nécessaire – le problème étant de savoir comment le cadrer. Malheureusement, le Gouvernement n'a pas répondu à nos interrogations en la matière. Nous partageons votre inquiétude quant au transfert de compétences du juge vers une autorité administrative. Toutefois, la suppression de l'article 2 ferait disparaître le référentiel et les dispositions pénales visant les sites qui ne vérifient pas l'âge de leurs utilisateurs. Autant dire que nous ferions tomber l'intégralité du dispositif, ce que nous ne souhaitons pas. Le référentiel devait être cadré – il ne l'a malheureusement pas été. Maintenant qu'il existe, il faut pouvoir l'utiliser et condamner les sites qui ne le respectent pas.

Il faut absolument maintenir l'article 2, car il contient la mesure la plus importante : la capacité donnée à l'Arcom de déréférencer et de bloquer les sites fautifs. Cette mesure doit être crédible et dissuasive pour les grandes plateformes internationales gratuites.

L'objectif n'est pas de déréférencer et de bloquer, mais de brandir une menace suffisamment crédible pour que les sites appliquent enfin la loi, trois ans après que le Parlement l'a votée. Voilà pourquoi cet article doit être préservé à tout prix. Il nous paraît efficace de demander à l'Arcom, plutôt qu'à des magistrats, de vérifier si les sites appliquent le référentiel et les modalités de vérification de l'âge, et s'ils remplissent leur obligation de résultat – à savoir, ne pas exposer les mineurs à la pornogr...

Il fait suite à la discussion que nous menons depuis hier pour renforcer l'obligation de résultat. L'article 2 prévoit de compléter le dispositif de l'article 227-24 du code pénal afin de prévoir un nouveau mécanisme de sanction administrative, et non plus judiciaire, de blocage et de déréférencement des sites ainsi qu'une sanction pécuniaire des services de communication au public en ligne, des fournisseurs d'accès à internet, des fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, des moteurs de recherche et des annuaires. En cohérence avec les mesures adoptées hier, l'amendement tend à supprimer la mention du référentiel et à ajouter celle de la violation de l'article 227-24 du code pénal.

Cet article est étrange en ce qu'il comporte deux dispositions qui, sans être exclusives l'une de l'autre, emportent des conséquences distinctes. Tout d'abord, vous voulez substituer à l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique l'article 227-24 du code pénal, que vous érigez en norme primordiale. Ensuite, vous prévoyez de viser, non plus les sites qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques, mais ceux qui permettent à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique. Cette modification nous préoccupe en ce qu'elle amènera à placer des hébergeurs comme OVH sous le coup d'une sanction pénale et non plus seulement d'une décision administrative, parce qu'ils permettent d'accéder à des sites pornographiques. Ce ser...

...utte contre les hébergeurs qui ne respectent pas leur obligation de vérifier l'âge des personnes désireuses d'accéder à des contenus pornographiques. Le dispositif me satisfait d'autant plus qu'il répond à l'une des recommandations du rapport d'information que j'ai rédigé au nom de la délégation aux droits des enfants, en mars dernier. L'amendement tend à parfaire l'information de l'éditeur d'un site qui ne se conformerait pas à la loi, en précisant que l'Arcom lui fait part, en plus de ses observations et avant la mise en demeure, de la nature des sanctions encourues, afin de le dissuader de poursuivre dans cette voie et de l'inciter à prendre les mesures nécessaires pour vérifier l'âge des utilisateurs.