Interventions sur "site"

À l'alinéa 19, il est précisé qu'aucune sanction ne pourra être prononcée contre un site qui ne respecterait pas le référentiel et qui ne comporterait pas de mécanisme de vérification de l'âge « en raison de motifs de force majeure ou d'impossibilité de fait qui ne lui sont pas imputables ». Les sites comportant des contenus pornographiques doivent, depuis la loi de 2020, proposer un mécanisme de vérification de l'âge de leurs utilisateurs qui soit effectif. Aucune raison légitime n...

puisque c'est là un produit qu'ils commercialisent. Pour autant, si ces logiciels sont choisis par les éditeurs de sites pornographiques, c'est qu'ils sont conformes au référentiel défini par l'Arcom, autorité administrative indépendante. Avis défavorable.

...ormées mais pas le DTN. C'est problématique puisque les cadres sont mis à disposition des fédérations pour travailler avec elles, dans le cadre d'une délégation de service public. Si vous avez des propositions à faire pour améliorer cette relation de travail et pour faire en sorte que les DTN soient informés ou en tout cas mis dans les boucles quand des faits extrêmement graves se produisent, n'hésitez pas en faire. Sauf erreur de ma part, les DTN ont le devoir de déclencher des articles 40 lorsqu'ils ont connaissance de faits graves comme ceux qui ont pu être rapportés concernant la fédération de judo. Deuxièmement, il a été question de la mise en place de conciliations ou de médiations entre les victimes et les auteurs pour certaines affaires. Est-ce que vous-même, vous avez déjà eu l'occas...

Selon le rapport sénatorial « Porno : l'enfer du décor », les revenus de l'industrie pornographique s'approchent des 140 milliards de dollars par an. Il reste cependant difficile d'évaluer les revenus exacts de chaque site pornographique, la plupart d'entre eux n'étant pas domiciliés en France et n'y payant pas d'impôts. Il paraît donc peu réalisable d'appliquer une sanction à hauteur de 1 % du chiffre d'affaires aux sites qui n'auraient pas instauré de mécanisme de vérification de l'âge. Or, sans connaissance du chiffre d'affaires, le texte prévoit que la sanction sera d'un montant maximal de 75 000 euros, ce qui...

Les sanctions que vous proposez sont disproportionnées, car vous cherchez ici à attaquer les services, qui ne servent que d'intermédiaires, et non les éditeurs de sites pornographiques. Avis défavorable.

Quitte à copier les Anglais et leur Office of communications (Ofcom), vous auriez au moins pu essayer de faire aussi bien qu'eux ! L'Ofcom peut sanctionner un site à hauteur de 10 % de son chiffre d'affaires – les 75 000 euros que vous proposez en sont bien loin, dès lors que l'on parle des grosses plateformes. Au début de l'étude de l'article 1er , vous nous avez accusés de ne pas vouloir défendre les enfants et de faire le jeu des grosses entreprises du porno contre les petites. Tout cela reste un monde d'exploitation : oui, le porno éthique existe, mais...

...ndements permettront d'assurer le double respect des obligations de moyens et de résultat. Madame Pasquini, en demandant d'inscrire ici le primat de l'intérêt supérieur de l'enfant, vous interrogez l'objet même du titre Ier du projet de loi. Or le référentiel vise précisément à protéger les enfants. Le législateur n'a cessé, ces dernières décennies, de chercher des parades à la fréquentation de sites pour adultes par les mineurs – en vain jusqu'à présent. Je vous le rappelle, l'Arcom, que ce projet de loi place à l'avant-garde, a publié en mai un bilan alarmant en la matière. Cette autorité assure déjà une mission de prévention, notamment dans le cadre du protocole d'engagements pour la prévention de l'exposition des mineurs aux contenus pornographiques en ligne. Votre amendement me semble...

Merci à vous quatre. Si vous le souhaitez, vous pourrez bien sûr revenir vers nous par mail suite à cette audition, notamment pour fournir les informations dont il a été question précédemment. Si vous avez encore des éléments à partager sur un sujet que nous n'aurions pas abordé ensemble et qu'il vous semblerait important de faire part à cette commission d'enquête, n'hésitez pas à le faire. Merci à vous et bonne journée.

...el ouvre différentes options technologiques, au sein desquelles l'utilisateur pourra choisir librement celle qu'il estime la plus protectrice de ses libertés individuelles et de ses données personnelles. La biométrie peut être un instrument satisfaisant, quand elle est optionnelle – j'en donnerai deux exemples très simples. Nous en reparlerons, mais j'ai testé cet été l'achat de contenus sur le site OnlyFans, qui implique de s'identifier. Je n'y suis pas parvenu avec le paramétrage par défaut du site ; j'ai donc décidé, en adulte consentant, d'utiliser la reconnaissance faciale, confiant dans le respect du RGPD par le site. Autre exemple, celui des retraités français résidant à l'étranger, qui, chaque année, doivent apporter une preuve de leur existence – en se rendant au consulat français ...

...renforcer le cadre législatif, réglementaire et statutaire s'appliquant aux fédérations sportives. C'est précisément l'un des objectifs majeurs que poursuit cette commission. Nous serons donc particulièrement intéressés de vous entendre sur les recommandations formulées par le CNOSF sur ces sujets. Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu'elle est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale. Je vous rappelle également que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d'enquête de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire « je le jure ».

...me à certaines maisons d'édition pluridisciplinaires éditant par exemple des ouvrages de design, mais aussi d'érotisme et de pornographie. Je veux donc m'assurer du champ d'application du dispositif que nous sommes en train d'ébaucher. Parce que nous ne savons pas définir un contenu pornographique ni cibler explicitement les plateformes 100 % pornographiques, l'écran noir s'affichera-t-il sur le site de la Fnac Darty, obligeant l'internaute à faire la preuve de sa majorité à chaque chargement d'une page ? Monsieur le rapporteur général, la réponse que vous m'avez apportée en commission spéciale pour Twitter vaut-elle pour la Fnac Darty, le Bon Coin et d'autres sites ?

...es de contenus. Les réseaux sociaux, comme Twitter, désormais connu sous le nom de X, constituent un autre type de plateformes. On y trouve énormément de contenus pornographiques. Beaucoup de nos concitoyens utilisent ainsi Twitter pour accéder à ces contenus – plutôt qu'aux tweets que nous pouvons provoquer de temps en temps. Le dernier type de plateformes que vous avez mentionné est celui des sites de commerce à distance, comme Darty ou eBay, qui vendent des cassettes VHS – ce support est encore utilisé – ou des DVD de films pornographiques et qui affichent la jaquette donnant une idée du contenu de ces films sur leur site – vous avez pu le vérifier.

...tion des mineurs à la pornographie. L'intention de la commission, et celle du législateur – que nous préciserons ensemble par nos débats –, est de faire des grandes plateformes gratuites de pornographie, dont nous avons déjà parlé avec nos collègues siégeant à la gauche de l'hémicycle, la cible numéro un. Elles doivent être le premier point d'attention de l'Arcom, puisque c'est par elles que transite la grande majorité du volume de contenus pornographiques. Le deuxième point d'attention, ce sont les plateformes du type OnlyFans, car elles diffusent massivement des contenus pornographiques. La plateforme X, utilisée de façon très importante par nos concitoyens pour accéder à ces contenus, doit également faire partie des priorités de l'Arcom. Je fais toutefois une différence entre ces platefor...

...ins d'un an de Paris 2024. Or vous cumulez plus de 10 mandats politiques et sportifs. Vous avez d'ailleurs sur ce point partiellement répondu à Madame la rapporteure. Je ne vais pas non plus commenter la générosité de votre geste qui consiste à avoir refusé d'être indemnisé. Je ne dévoilerai pas ici le montant de votre indemnité en tant que président de l'UCI puisque celle-ci est publique sur le site de la HATVP. Je voudrais quand même revenir sur la question du cyclisme français qui fait partie des sports les plus importants dans notre pays et que vous connaissez bien avec un événement mondialement reconnu, une fédération d'à peu près 110 000 licenciés qui ne fait pas partie du top 10 des fédérations françaises alors que la pratique du cyclisme n'a jamais été autant d'actualité. La moyenne ...

...se à l'avis de Mme la rapporteure, j'annonce le retrait de mon amendement au profit de l'amendement n° 554, qui semble mieux rédigé. Je remercie M. le rapporteur général pour ses précisions. Le droit actuel présente un risque pour les entreprises. Certaines associations défendent en effet une morale éloignée du point d'équilibre que nous pouvons partager dans cet hémicycle et font valoir que des sites comme la Fnac Darty, le Bon Coin ou Cdiscount doivent respecter les dispositions pénales sur l'exposition des mineurs à la pornographie en raison des jaquettes de cassettes ou de DVD de films pornographiques publiées sur leur site. Nos propos qui viennent préciser l'intention du législateur seront à même d'éclairer le juge, mais pour prévenir tout risque, il nous reviendra d'apporter des précisi...

L'obligation d'afficher un écran noir avant la vérification de l'âge a été adoptée en commission. J'avais d'ailleurs moi-même présenté un amendement en ce sens, afin de garantir qu'il n'existe aucune forme de publicité – pour des sextoys ou des sites de rencontres par exemple – dont les images, sans être explicitement pornographiques, restent aguicheuses. Il est impératif que la page d'accueil ne soit pas une vitrine qui donne envie, sans quoi la réaction immédiate de l'utilisateur mineur sera de recourir à un réseau privé virtuel (VPN).

...et on l'est de plus en plus de manière générale dans notre société. À partir du moment où une parole se libère, il y a des procédures administratives et des procédures souvent judiciaires qui sont mises en œuvre. Pensez-vous qu'aujourd'hui, l'articulation entre la procédure administrative qui est mise en place, qui est nécessaire, qui doit se faire rapidement, et la procédure judiciaire, qui nécessite un temps plus long, est suffisamment claire et que toutes les fédérations se sont bien approprié le double mécanisme administratif et judiciaire ? Derrière tout cela, il y a deux grands principes à faire cohabiter. Le recueil de la parole et l'attention que l'on doit y porter, mais aussi le respect de la présomption d'innocence qui fait que tant que notre système judiciaire n'a pas reconnu les f...

Je suis sensible aux arguments développés par notre collègue sur la rupture d'égalité entre les sites – certains ne s'affichent pas comme sites pornographiques. En outre, pourquoi différencier pornographie et jeux en ligne ? Bien sûr, je ne les mets pas sur le même plan, mais je souhaiterais que les dispositions prévues à l'alinéa 4 et l'affichage de cet écran qui, s'il n'est plus noir, ne doit comporter aucun contenu à caractère pornographique tant que l'âge de l'utilisateur n'a pas été vérifié...

Nous partageons votre objectif, mais il me semble que votre proposition ne s'insère pas au bon endroit dans le dispositif. En effet, nous avons adopté un amendement qui prévoit que la page de connexion à un site pornographique ne comporte aucune image à contenu pornographique. Elle sert uniquement à vérifier l'âge de l'utilisateur : s'il est majeur, il pourra accéder aux contenus ; dans le cas contraire, il sera bloqué et redirigé vers une page contenant un message d'avertissement. Votre demande me semble donc satisfaite. Avec votre amendement, le message d'avertissement serait délivré dès le départ, au...

Je serai brève dans la défense de cet amendement qui traduit notre volonté, réaffirmée sans cesse depuis le début des débats, de ne pas contourner le pouvoir judiciaire dans notre pays, notamment pour décider de bloquer des sites internet, alors qu'il s'agit de limiter la liberté de diffusion et d'expression. Nous réaffirmons la nécessité d'une intervention du tribunal judiciaire. L'Arcom ne peut pas décider seule d'un blocage. Il faut bien réfléchir car des erreurs peuvent être commises, entraînant des conséquences économiques, comme nous avons déjà pu le constater en pratique puisque des plateformes de réseaux sociaux...