Interventions sur "sûreté"

Vous souhaitez que la démonstration de sûreté tienne compte de la vulnérabilité de l'installation nucléaire. Votre amendement est satisfait.

...un précédent en Autriche. Une nouvelle centrale nucléaire avait été construite, mais sa mise en service a été refusée lors d'un référendum. Du même modèle que celle exploitée à Fukushima, elle avait été utile lors de l'accident au Japon car c'est la seule où l'on peut entrer à l'intérieur du réacteur. Mais votre but, j'imagine, n'est pas de construire des bâtiments pour y étudier des questions de sûreté nucléaire et mieux comprendre leur fonctionnement en cas d'accident… En l'absence de preuve sur le gain de temps, la disposition dont nous parlons n'a d'autre but que de placer les gens devant le fait accompli. C'est une mascarade démocratique, inquiétante pour la suite.

Il s'agit de préciser que la démonstration de sûreté nucléaire doit prendre en considération la disponibilité de la ressource en eau. L'eau est indispensable au refroidissement des installations et du combustible. Compte tenu de la diminution progressive des précipitations et des conflits d'usage croissants, l'appréciation de l'évolution de cette ressource est un enjeu majeur.

...nes centrales nucléaires françaises. En raison des fortes chaleurs de l'été dernier, les centrales nucléaires du Blayais, de Saint-Alban-Saint-Maurice, de Golfech, du Bugey et du Tricastin ont ainsi bénéficié de dérogations environnementales portant sur les températures de rejet d'eau, malgré de possibles effets néfastes pour l'environnement. Il s'agit aussi de rendre publique la démonstration de sûreté, qui inclut la vulnérabilité des centrales nucléaires face au changement climatique. L'amendement CE31, de repli, élargit le cadre de l'étude en insistant sur la prise en compte des risques de sécheresse et sur la question des ressources en eau, ce qui constitue une bonne manière d'intégrer cet enjeu capital pour l'industrie nucléaire que sont les changements climatiques. La démonstration de sûr...

Le public peut consulter le rapport de sûreté dans le cadre de l'enquête publique mais aussi des conditions définies par le préfet. Le b) de l'alinéa 4 comprend toutes les dispositions nécessaires. Avis défavorable aux amendements CD32, CD31 et CD67.

Ce sujet est particulièrement prégnant. Une attention particulière y est portée en l'état actuel de l'article 9 bis, donc de l'article L. 593-7 du code de l'environnement. Ou bien c'est la raréfaction de la ressource en eau qui pourrait compromettre la sûreté de l'installation nucléaire de base et, dans ce cas, l'alinéa 4 permettra de l'évaluer dès lors que les effets du dérèglement climatique le seront dans leur ensemble, ou bien le fonctionnement de l'installation nucléaire a une incidence sur la ressource en eau et nous pourrons en évaluer les conséquences, c'est-à-dire les risques que l'installation présente. Avis défavorable.

Pour accélérer la construction de réacteurs, il est essentiel de démarrer le plus de travaux possible – hormis ceux liés à la sûreté nucléaire – dès l'autorisation environnementale. L'amendement précise que les équipements et les installations nécessaires à l'exploitation du réacteur sont aussi concernés par cette mesure dérogatoire.

Je peux comprendre ce point de vue mais il est à craindre que, si votre amendement était adopté, l'article L. 593-18 du code de l'environnement sur les réexamens décennaux doive lister tous les types d'événements que l'exploitant doit prendre en compte pour réévaluer la sûreté de l'exploitation de l'installation. Avis défavorable.

...eviennent à rappeler, d'une part, l'obligation d'organiser une enquête publique à laquelle est soumis l'exploitant lorsqu'il dépose une demande d'autorisation de création, d'autre part, la nécessité de recueillir un avis de l'ASN. Or celle-ci doit obligatoirement donner son avis sur la demande d'autorisation, donc, implicitement, sur les documents qu'elle contient, dont le rapport préliminaire de sûreté. En mentionnant l'article L. 593-7 du code de l'environnement, qui détermine le régime de création des installations nucléaires de base, le texte du projet de loi initial inclut toutes les étapes nécessaires à l'instruction et à la délivrance du décret de création. C'est pourquoi je propose de supprimer les précisions du Sénat, qui sont inutiles.

Si je partage en partie l'analyse de la rapporteure pour avis, je souhaiterais que nous allions plus loin, en faisant en sorte que l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire soit à la fois conforme et rendu public. Nous avons déjà eu cette discussion tout à l'heure : il importe d'assurer la transparence, conformément aux exigences démocratiques et de manière à permettre à toute personne d'exercer son droit à l'information prévu par l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Une telle substitution impliquerait que la démonstration de sûreté doive tenir compte de la vulnérabilité de l'installation nucléaire, ce qui est nécessairement satisfait, l'exploitant devant prouver la robustesse de l'exploitation dont il souhaite qu'elle soit autorisée. Avis défavorable.

Votre amendement n'a pas sa place à l'article L. 593-18 du code de l'environnement relatif aux réexamens décennaux et à la démonstration de sûreté qui est faite dans ce cadre. Avis défavorable.

...ays, qui est déjà le plus nucléarisé du monde. Or il va à l'encontre du sens de l'histoire et de tout ce qui se fait ailleurs. Contrairement à ce que l'on nous dit, il comporte bien un objectif chiffré, puisqu'il prévoit de faire sauter le plafond de 50 % de part de nucléaire dans la production d'électricité. Par ailleurs, toutes les dispositions nouvelles relèvent du moins-disant en matière de sûreté, de démocratie ou de respect des populations. Même si nous avons conscience que vous ne reculerez devant rien pour imposer le projet nucléariste présidentiel en dépit du bon sens, même si nous savons que notre travail, ici, est parfois un peu vain, très formel, nous nous disons qu'il y aurait peut-être des limites et nous espérons qu'il pourrait se passer quelque chose, en l'occurrence à cet art...

...es, plus sûres, moins chères et dont le développement va dans le sens de l'histoire – je rappelle que RTE a présenté trois scénarios avec un horizon « 100 % d'énergies renouvelables ». C'est donc une question de choix politique. De plus, la relance d'un réacteur après un arrêt de plus de deux ans soulève la question de la capacité à redémarrer l'exploitation dans des conditions de sécurité et de sûreté nucléaires optimales.

Vous souhaiteriez qu'il revienne au Parlement de statuer en définitive sur la mise à l'arrêt définitif d'une INB si elle ne fonctionne plus depuis plus de deux ans. Le Parlement serait informé en amont par un rapport de l'Autorité de sûreté nucléaire, mais je ne pense pas qu'il lui revienne de prendre ce type de décision, aussi informé soit-il. Nous fixons des objectifs en termes de production d'énergie, nous établissons des règles pour garantir le plus haut degré de sûreté des installations. Se prononcer sur une INB en particulier ne relève pas de la compétence parlementaire. Avis défavorable.

... à l'arrêt d'une installation nucléaire en amont d'un arrêt définitif, c'est-à-dire de permettre à l'exploitant de mener éventuellement des travaux d'une durée supérieure à deux ans sans que l'installation soit d'office réputée mise à l'arrêt. Vous proposez que l'arrêt définitif soit obligatoirement prononcé d'office si l'exploitant ne peut prouver qu'il prendra les dispositions pour garantir la sûreté de l'installation et, de manière plus générale, les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Votre amendement est satisfait dans la mesure où l'ASN effectue un contrôle approfondi des INB qui seraient arrêtées de manière prolongée et peut demander toute information à l'exploitant ou effectuer des contrôles. Sans garantie de l'exploitant, une installation nucléaire ne sera pas réexploitée si elle...

...e commerciale, en imposant aux Français d'acheter de l'électricité polluante et indexée sur le marché européen de l'électricité, ce qui pénalise leur pouvoir d'achat. L'amendement vise à corriger cette erreur en permettant de rouvrir une centrale dans les dix ans suivant l'entrée en vigueur du décret l'arrêtant définitivement, à condition, bien évidemment, qu'elle réponde à toutes les mesures de sûreté.

Pour des raisons de faisabilité comme de sûreté, il n'est pas envisageable de remettre en marche une centrale dont le démantèlement aurait commencé. Avis défavorable.

...RSN que vous proposez de démanteler a des activités de recherche. Mme Pochon en a fait état. Que deviendront les recherches sur les déchets et leurs effets sur l'environnement après la fusion avec l'ASN ? Allez-vous transférer cette compétence à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), mêlant ainsi inconsidérément expertise et décision comme vous voulez le faire pour la sûreté ? C'est la moindre des choses que d'informer le Parlement sur les déchets produits par le système énergétique que vous promouvez et que nous contestons.

L'audition intervient après la récente annonce surprise d'une réforme susceptible de bouleverser le fonctionnement de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Une première ébauche de ce qu'on peut appeler le système français de contrôle de la sûreté nucléaire, avait été faite par Jean-Yves Le Déaut, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) en 1998 à la demande du Premier ministre, Lionel Jospin. L'IRSN est né de la fusion de l'Institut de la protection de la sûreté nucléaire...