Interventions sur "sûreté"

La réforme annoncée de la gouvernance de la sûreté nucléaire placerait l'expertise sous la tutelle d'une autorité de sûreté indépendante. Y voyez-vous un gain potentiel pour vos ressources, puisque celles-ci ne dépendraient plus directement du Gouvernement ? Sous réserve des résultats de la mission de préfiguration, avez-vous une quelconque inquiétude sur les conséquences en matière de sûreté et de qualité de l'expertise française ?

Vous avez souligné la nécessité de s'en tenir à des systèmes au design simple, la complexité entraînant des risques supplémentaires en matière de sûreté. Toutefois, la stratégie française repose également sur la recherche de la meilleure solution disponible ou du meilleur niveau de sûreté connu, l'autorisation d'exploiter un réacteur étant liée à la capacité de monter en sûreté et non au maintien de l'état de sûreté initial – cela nous distingue largement des États-Unis. Y a-t-il une limite à la conjugaison de ces deux principes ? Vous avez opér...

...entrale de la transversalité entre l'expertise et la recherche. La réputation internationale et la crédibilité de l'IRSN ainsi que la compétence de ses salariés ne sont plus à démontrer. On peut tout à fait comprendre l'émoi que l'annonce de la décision du Gouvernement a provoqué. Si le Parlement est appelé à légiférer, il devra objectiver l'impact qu'une telle réforme peut avoir sur l'analyse de sûreté. S'agissant du nouveau nucléaire, et à la veille de la mise en service de l'EPR, en quoi l'expertise risquerait-elle d'être interrompue et quelles en seraient les conséquences sur la sûreté ? Le rapprochement des experts de l'ASN et de l'IRSN ne pourrait-il au contraire être positif ? EDF serait plutôt en faveur d'un pilotage des ressources affectées à ses chantiers par une seule entité qui regr...

. – Vos propos, M. Jacq, nous permettent de replacer l'enjeu de la science au sein des questions de sûreté nucléaire et nous invitent à considérer qu'elles ne sont pas un champ en elles-mêmes, mais que l'ensemble des champs disciplinaires contribuent à un niveau de qualité de sûreté nucléaire le plus fort possible. Je remercie l'ensemble des intervenants et des parlementaires qui se sont mobilisés ce matin pour participer à ces débats, dans un calendrier qui, avec les discussions actuelles sur la réf...

Le cycle du combustible est un sujet qui vous concerne également, s'agissant de la sûreté des installations qui récupèrent le combustible en aval. Quel regard portez-vous sur la situation actuelle des stocks de combustibles usés ou à retraiter et sur les perspectives de débouché pour les matières nucléaires ?

... et du climat, vous étiez chargée d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de l'énergie, « afin notamment d'assurer la sécurité d'approvisionnement ». Vous étiez également, conjointement avec le ministre de l'économie, compétente pour la politique des matières premières et des mines en ce qui concerne les matières énergétiques. Au titre de l'environnement, vous aviez compétence en matière de sûreté nucléaire. Vous avez défendu le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui, dans le domaine qui intéresse la commission d'enquête, réforme le code minier et introduit diverses dispositions pour favoriser le développement des énergies renouvelables et maîtriser la consommation d'énergie, mais ne consacre presque aucun articl...

...ables s'opposaient à celui-ci, et que leur développement serait une menace pour lui. Je peux vous assurer que j'ai fait l'expérience de cet antagonisme et de ce positionnement défensif des partisans du nucléaire à de nombreuses reprises, et bien avant que je sois ministre, notamment quand j'étais présidente de la commission du développement durable ou rapporteure de la commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. Dans ces conditions, toute avancée en faveur des énergies renouvelables était freinée. Dès lors, les opérateurs, à commencer par le plus important d'entre eux, EDF, n'ont pas fait beaucoup d'efforts – je l'affirme sous serment – pour développer les énergies renouvelables à la vitesse qui avait été prévue par la loi relative à la transition énergétique ...

...viens plus avec précision des propos que j'ai tenus alors. J'étais toutefois un peu acide à l'égard d'EDF, qui m'expliquait que l'arrêt de certains réacteurs était dû à l'interruption de la maintenance pendant la crise covid. Elle n'a duré que deux mois, au printemps 2020, mais a bouleversé tout le calendrier de la maintenance. Or cette dernière n'est pas optionnelle : elle est nécessaire pour la sûreté. Fin 2021, je convoque le président d'EDF dans mon bureau pour lui demander où l'on en est. Entre-temps, nous avons découvert l'existence de la corrosion sous contrainte, qui nous prive de perspective de réouverture pour un certain nombre de réacteurs. Selon les prévisions dont je disposais alors, si le nombre de réacteurs disponibles était insuffisant et s'il faisait froid cet hiver-là, nous aur...

... ne cesse de reporter l'ouverture de l'EPR de Flamanville : avec de tels problèmes sur l'existant et l'incapacité à livrer le réacteur pilote de Flamanville, il me paraît compliqué de construire de nouvelles centrales. Des réponses ont été apportées concernant l'amélioration de la formation dans les filières nucléaires, répondant ainsi à l'une des préconisations de la commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. Un important travail a été mené pour que la construction des EPR2 tienne compte des difficultés rencontrées sur le chantier de l'EPR1. Le plan de relance a consacré beaucoup d'investissements à la recherche et aux compétences dans le nucléaire. Ensuite, le Président fait ses choix.

Lorsque vous étiez ministre, vous aviez dans vos attributions la sûreté nucléaire. Vous avez demandé à EDF de faire la clarté sur la disponibilité et l'entretien du parc. Ce sujet a donné lieu à cette époque à diverses batailles en coulisse. Comment envisagez-vous l'évolution des institutions indépendantes de contrôle de la sûreté nucléaire en France ?

J'ai découvert comme tout le monde qu'il y avait un projet de fusion ou de rapprochement – on ne sait pas encore en quoi il consiste – de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). J'ai exprimé publiquement mon incompréhension sur ce sujet. J'ai toujours été une fervente défenseuse de ces deux organismes, qui font un travail extraordinaire et très nécessaire. L'ASN a montré que son indépendance était tout à fait utile pour donner confiance aux politiques qui sont menées. Toutefois, et c'est un secret de Polichinel...

On pourrait avancer l'hypothèse que c'est parce qu'une loi est en préparation sur l'accélération de la construction de nouvelles installations nucléaires. S'agissant de la potentielle réforme de la sûreté nucléaire, pourquoi pensez-vous qu'une réorganisation aurait un impact sur l'indépendance de l'ASN ? En quoi l'intégration de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) chargé de l'expertise et de l'instruction des dossiers dans l'ASN diminuerait-elle l'indépendance de l'un de ces deux organismes ?

...s des centrales, mesures post-Fukushima, construction de nouvelles piscines d'entreposage et gestion des déchets – alors qu'elle est débordée. Elle a sans doute besoin de plus de moyens, et il faut les lui donner, mais en procédant ainsi, on se trompe dans le signal politique que l'on envoie. Si l'on veut relancer la construction de réacteurs nucléaires, il ne faut pas brouiller le message sur la sûreté.

L'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique) estime que l'indépendance de l'organisme de réglementation est nécessaire. L'IRSN doit pouvoir accomplir ses missions sans être obligé de répondre sans arrêt aux commandes de l'ASN. S'il entre dans le giron de l'ASN, il n'aura plus le temps de travailler sur d'autres sujets. Quand j'étais rapporteure de la commission d'enquête sur la sûreté nucléaire, j'ai demandé à l'IRSN de se pencher sur le sujet de l'entreposage à sec des déchets nucléaires. Il nous a rendu un très bon rapport en un temps très court, puis a poursuivi la recherche dans ce domaine quand il a été saisi par la Commission nationale du débat public (CNDP). Son travail a permis de démontrer que l'entreposage à sec pouvait être une solution au problème de saturation des...

...r de moyens. Or les experts sollicités par l'ASN n'étaient pas payés et je ne suis même pas sûre qu'ils aient été défrayés. Pour sortir de l'entre-soi, le monde du nucléaire doit s'ouvrir, y compris à des experts en organisation, non spécialistes de l'atome. Lors de la commission d'enquête, nous avons constaté que la sous-traitance posait de véritables problèmes qui pouvaient remettre en cause la sûreté, telle la perte de responsabilisation générée par la sous-traitance en cascade. L'ASN doit pouvoir avoir affaire à des spécialistes qui étudient ces modes de fonctionnement. Il faut que des visions différentes puissent s'exprimer sans quoi on peut passer à côté de problèmes. La pensée unique ne permet pas d'avancer.

En tant qu'ancienne présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, quel regard portez-vous sur le niveau d'information du Parlement en matière de sûreté nucléaire et de connaissance des enjeux énergétiques ? Est-il nécessaire qu'il soit renforcé, par les autorités indépendantes ou le Gouvernement ? Faut-il institutionnaliser, en amont des lois, une loi de programmation ? Vous l'avez dit, celle pour l'énergie et le climat a constitué un changement majeur. Cela permettrait que le Parlement soit bien informé, en particulier la commission du dévelop...

...cléaire. D'abord, il n'est pas facile pour le monde nucléaire de leur ouvrir son fonctionnement. Même si les membres de la commission d'enquête ont été bien reçus, pour beaucoup, le nucléaire est une question de spécialistes. Il était donc entendu que les parlementaires ne pouvaient se substituer aux techniciens car ils risquaient de faire des bêtises. La commission d'enquête portait tant sur la sûreté des installations nucléaires, c'est-à-dire la gestion de leur fonctionnement et leur résistance aux aléas naturels tels qu'une inondation ou un tremblement de terre, que sur leur sécurité, qui englobe la manière dont un site réagit à des agressions extérieures – terrorisme, pénétration d'un drone, cybercriminalité. Pour les questions de sûreté, elle a eu accès à tous les éléments, dont les nombr...

...t pas dire à des employés qu'ils ne travailleront plus dans la centrale l'année prochaine, puis reporter à la suivante, puis à celle d'après : c'est irresponsable de laisser les gens dans la plus complète incertitude car on les empêche ainsi de se projeter et d'organiser la suite de leur vie professionnelle. La décision de fermer Fessenheim était prise depuis longtemps, si bien que les travaux de sûreté qui auraient dû être réalisés en cas de poursuite de l'activité n'avaient pas été effectués et la dernière visite décennale avait été annulée : la fermeture était inéluctable, donc il fallait effectivement la faire à un moment, ne serait-ce que par respect pour les gens qui travaillaient sur place. Attendre que l'EPR de Flamanville fonctionne revenait à obérer le futur des agents de la centrale d...

...i dirigeait le gouvernement auquel vous avez appartenu, en qualité de ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de 1997 à 2001. Le décret du 16 juin 1997 relatif à vos attributions comporte, au regard des préoccupations de la commission d'enquête, trois domaines d'intérêt : la préservation de la qualité de l'air et la lutte contre l'effet de serre ; la politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, compétence que vous partagiez avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; la détermination et la mise en œuvre de la politique d'utilisation rationnelle des ressources énergétiques et de développement des énergies renouvelables, auxquelles vous étiez associée. En 2001 a ...

Nous recueillons les fruits de la réflexion qui a eu lieu à l'époque sur la transparence et la sûreté, comme nous l'avons évoqué lors de l'audition de M. Jospin. Dans les éléments de l'accord politique obtenus par Les Verts, à l'époque, figurent la fermeture de Superphénix et le moratoire sur le MOX, ce qui n'est pas une décision anecdotique du point de vue de la logique du cycle combustible et de la quantité de déchets produite. C'étaient des éléments centraux de la filière nucléaire…