Interventions sur "sûreté"

...refusons que les dispositions prises par l'exploitant lors des réexamens périodiques soient soumises à un simple régime de déclaration ou à une demande d'autorisation, selon qu'elles sont « notables » ou « substantielles », sans qu'on sache ce que ces termes recouvrent, ni sur quels critères l'ASN se fondera pour les départager. Une modification qui remettrait partiellement en cause le rapport de sûreté ou l'étude d'impact de l'installation nucléaire de base pourrait être entreprise de manière unilatérale, puisqu'il suffirait de la déclarer. Nous n'acceptons pas une telle baisse des exigences en matière de sûreté et de respect des normes en vigueur.

...apport Futurs énergétiques 2050 publié par RTE. La canicule que nous avons subie l'année dernière a entraîné des réductions de 200 mégawatts sur des réacteurs de 900 mégawatts, alors que la consommation d'électricité est moins importante en été qu'en hiver : l'impact pour la population est donc très raisonnable. De plus, ces baisses de puissance ne sont pas consécutives à des problèmes de sûreté mais à des considérations environnementales : il ne faut pas mélanger les deux aspects. La sûreté n'est pas mise en péril par l'évolution des conditions climatiques. Du reste, pourquoi ne pas s'interroger aussi sur les conséquences sur la production hydraulique, solaire ou éolienne ? Toutes les énergies subissent des variations mais les conséquences sur la sûreté sont extrêmement limitées.

Je vous propose d'écrire : « Il estime que le maintien en bloc des compétences en matière de recherche et d'expertise est susceptible de contribuer à cet objectif. », en mettant la mention « au sein de l'autorité de sûreté dans sa possible configuration ». Cela simplifie et clarifie, suivant le souhait de Christine Arrighi.

L'amendement vise à créer un principe de non-régression en matière de sûreté nucléaire, à l'instar du principe de non-régression en matière environnementale. Il s'agit de s'assurer de la progression constante des normes de sûreté nucléaire afin de limiter au maximum le risque d'incidents. Cet amendement peut sembler de dentelle mais il faut continuer d'envoyer des signaux pour rassurer les Français en matière de sûreté.

L'amendement est satisfait : on ne peut pas imaginer que les normes de sûreté nucléaire ne soient pas constamment améliorées pour garantir la protection des populations et de l'environnement. Une régression n'est pas envisageable. Avis défavorable.

Concernant la sûreté nucléaire, je pense qu'il faudrait que nous tombions d'accord sur le fait que nous avons besoin d'une sûreté nucléaire en action plutôt qu'en réaction, c'est-à-dire une sûreté nucléaire en accompagnement. Certains blocages survenus par le passé ne correspondent pas à un accompagnement satisfaisant de la sûreté nucléaire, comme ce serait souhaitable. Nous l'avons vu lors de certains projets, ce qu...

Mon amendement vise à affirmer dans la loi le principe d'une organisation duale de la sûreté nucléaire, avec l'ASN, d'une part, et l'IRSN, d'autre part. Cela pose le principe d'une non-dissociation des missions d'expertise et de recherche, la seconde étant essentielle à la qualité de la première. Il s'agit de nous prémunir de toute modification intempestive d'un dispositif qui fonctionne correctement depuis plus de quinze ans et contre lequel aucun élément négatif n'est connu – le Conse...

Dans la même logique, nous proposons d'ajouter un article qui affirme l'indépendance de l'établissement chargé des missions d'expertise dans le domaine de la sécurité nucléaire vis-à-vis de l'établissement exerçant les missions de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires. En 2014, la Cour des comptes a estimé que « la fusion des deux organismes constituerait une réponse inappropriée par les multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu'elle soulèverait. » Nous sommes surpris par le calendrier choisi ainsi que par les signaux et contre-signaux envoyés – le texte a été présent...

J'entends votre recherche d'un système efficace, garantissant un haut niveau de sécurité, ainsi que les inquiétudes des personnels de l'IRSN. Cependant, acter dans la loi la répartition actuelle des missions entre l'ASN et l'IRSN figerait un système qui pourrait devoir évoluer. Celui-ci a certes montré ses qualités, mais il existe d'autres organisations du contrôle de la sûreté des installations nucléaires dans le monde. Le projet du Gouvernement est de renforcer l'ASN, en lui confiant la mission d'expertise et de recherche actuellement dévolue à l'IRSN. Cela ne compromettra pas la qualité des expertises, ni la séparation entre cette activité et celle de contrôle, dans le cadre de laquelle les décisions sont prises en collège. En outre, les métiers de la sûreté nucléai...

... organisations ont eu douze jours pour rendre leur avis sur un projet de fusion qui remet en cause plus de quinze ans d'existence et d'exercice. Parmi les 1 800 salariés que compte l'IRSN, près d'un millier s'est réuni en assemblée générale du personnel et 700 se sont mis en grève et ont manifesté. Ils sont inquiets pas seulement pour leur statut et leurs conditions de travail, mais aussi pour la sûreté et la sécurité nucléaires, du fait du saucissonnage de la recherche et de l'expertise – certains se disent prêts à partir si cela arrive – ainsi que de la fusion de l'expertise et du contrôle. Plus fondamentalement, ils sont inquiets du changement de doctrine sur la sûreté et la sécurité nucléaires, et l'analyse du risque. De la doctrine déterministe en vigueur, on évoluerait vers une analyse pro...

Casser quelque chose qui marche au moment où l'on veut relancer le nucléaire et où il faut vérifier la sûreté de centrales vieillissantes, est une erreur grave. L'acceptation du nucléaire dans notre pays tient à la régulation et à la sûreté. En 1986, la France, pays parmi les plus nucléarisés au monde, avait été la risée de tous en matière de sûreté : prétendant que le nuage de Tchernobyl s'était arrêté à ses frontières, elle n'avait pas protégé les Français et les avait laissés consommer leurs salades. ...

...e pour avis, si tout est décidé à l'avance, ce n'en est pas vraiment une. Considérons cependant l'argument comme de bonne foi : reportons la proposition de fusion à la discussion de la loi de programmation énergie-climat, pour laisser le temps à la concertation, créer les conditions d'un débat apaisé et peut-être rassurer. Je mets en garde ceux qui sont pro-nucléaires : déstabiliser le système de sûreté peut avoir un effet contre-productif. Avec la réforme des retraites, vous semblez vous être habitués à l'adversité. Le projet de loi paraissait-il si consensuel, hormis l'avis des groupes LFI et Écolo, que vous ayez voulu rajouter un peu de difficulté ? Sans remettre en cause la volonté d'accélérer, j'invite tous ceux qui considèrent la question comme centrale, à voter l'amendement de M. Leseul...

...Parlement peut assurer le suivi de cette structuration ? L'Opecst en serait le lieu approprié puisqu'il réunit les deux chambres et garantit la diversité des groupes ; son indépendance ne peut pas être mise en doute. Nous pouvons lui confier dans la loi – je l'ai fait en tant que corapporteur de la loi d'orientation des mobilités – la mission d'évaluer régulièrement la nouvelle organisation de la sûreté nucléaire. Rien n'empêcherait ensuite un parlementaire de déposer une proposition de loi pour corriger d'éventuels problèmes. Je souhaite rétablir la vérité sur un point : les personnels de l'IRSN qui rejoindront l'ASN pourront choisir entre le maintien de leur contrat de droit privé ou la signature d'un contrat de droit public. J'espère que le rapport de l'Opecst permettra d'éclairer les débat...

Le projet de loi ne doit en aucun cas porter atteinte d'une quelconque façon à la sûreté. Chacun en est conscient, quelle que soit sa position sur le nucléaire. Sachez que le Gouvernement et les rapporteures y veilleront. Ce n'est pas à 23 heures que nous devons choisir le modèle – dual ou plus intégré – de sûreté que nous souhaitons pour le parc nucléaire français historique et futur. Cela ne nous interdit pas d'y réfléchir, d'autant que l'organisation de la sûreté en France a évol...

...SN soit saisi lors de la réalisation de l'étude d'impact, dans la limite de ses domaines d'expertise, et qu'il rende un avis public. Pour mémoire, le champ des compétences de l'institut est le suivant : surveillance radiologique de l'environnement et intervention en situation d'urgence radiologique ; radioprotection de l'homme ; prévention des accidents majeurs dans les installations nucléaires ; sûreté des réacteurs ; sûreté des usines, des laboratoires, des transports et des déchets ; expertise dans le domaine du nucléaire de défense.

Il s'agit d'autres instituts de recherche, puisque nous savons que nombre d'entre eux contribuent directement ou indirectement à l'expertise et à la recherche en sûreté nucléaire, comme cela a été indiqué par Philippe Berta.

 « Établissement » est un terme beaucoup plus employé en recherche. Ou bien « organismes », terme plus ouvert. J'espère que l'ensemble des modifications suggérées permettront de clarifier l'avis formulé par l'Office auprès de nos collègues parlementaires et seront l'occasion de poursuivre notre mission essentielle : assurer une qualité irréprochable d'expertise et une sûreté nucléaire qui soit optimale, afin de garantir la confiance de nos concitoyens dans ce processus complexe.

L'article L. 593-21 du code de l'environnement que modifie votre amendement précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut suspendre le fonctionnement d'une installation. Il peut le faire en cas de risques graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 : la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer.

... : l'eau est indispensable pour refroidir ; certaines zones côtières risquent d'être inondées. À Fukushima, c'est la conjonction d'éléments, lesquels avaient été pris en considération séparément, qui a conduit à une catastrophe d'une ampleur imprévisible. Il ne s'agit pas d'entraver la filière nucléaire mais d'imposer, dans un des pays les plus nucléarisés au monde, des normes de sécurité et de sûreté cohérentes avec la réalité. Vos amendements sont dangereux. Le dérèglement climatique est une réalité et le nucléaire n'y changera rien ; il peut même être un danger supplémentaire.

En supprimant l'alinéa 2, vous enlevez une grande partie de l'intérêt de l'article 4. Or ce projet de loi a pour ambition de permettre une accélération du processus de construction des futurs réacteurs nucléaires – sans toutefois compromettre le bon respect des procédures, tant en matière d'information du public que de contrôle de la sûreté nucléaire. Je rappelle que les travaux qui pourront commencer dès la délivrance de l'autorisation environnementale ne sont pas liés au bâtiment du réacteur lui-même. Par ailleurs, il est prévu que de nombreuses informations devront être transmises au public dès la première enquête publique. Avis défavorable.