Interventions sur "sûreté"
1033 interventions trouvées.
Pierre Henriet, député, président de l'Office :Chers collègues, notre ordre du jour porte sur l'examen des conclusions de l'audition publique du 16 février 2023 sur la réforme du contrôle et de la recherche en sûreté nucléaire et radioprotection. Vous avez tous reçu un projet de conclusions, accompagné des communiqués de presse du ministère de la Transition énergétique en date des 8 et 23 février 2023, ainsi que d'un communiqué de l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI). Comme vous le savez, le 8 février dernier, le ministère de la Transition énergétique a publié un...
Jean-Luc Fugit :... de nombreux usages devront se faire tout en assurant le remplacement de la majorité des installations qui constituent aujourd'hui notre parc nucléaire. Par ailleurs, la modernisation du parc et la construction des futurs EPR2 – réacteurs pressurisés européens de deuxième génération –, de plus grande puissance, nécessitent d'accélérer les procédures juridiques sans altérer celles qui régissent la sûreté des installations. En contribuant au développement de l'électricité d'origine nucléaire, nous permettrons aussi la décarbonation d'autres sources énergétiques, telles que l'hydrogène produit par électrolyse de l'eau, qui nécessite de l'électricité d'origine renouvelable ou nucléaire pour s'inscrire dans un mix énergétique décarboné. Le groupe Renaissance apportera son soutien à ce texte, après l...
Pierre Henriet, député, président de l'Office :...ntir l'autonomie de l'expertise par rapport à la décision – à l'image de ce qui existe à la NRC, comme l'a évoqué le directeur général de l'IRSN. L'Office propose donc qu'un contrôle du Parlement, en particulier de l'Office, soit effectif lors de la mise en place de la réforme. En deuxième lieu, l'Office estime que, puisque le projet de réforme vise à mettre en place un système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection intégrant l'expertise, celui-ci doit être organisé en tirant tous les enseignements possibles des systèmes intégrés étrangers et en retenant les meilleures pratiques disponibles. En troisième lieu, l'Office attire l'attention sur la nécessité de ne pas dégrader le fonctionnement du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pendant la p...
Bruno Millienne :... sur l'industrie verte, notre mix électrique est fortement décarboné grâce au nucléaire, ce qui est un avantage concurrentiel très important pour faire de la France la première nation industrielle verte au monde. Notre parc nucléaire est un atout majeur : nous devons non seulement le renouveler et le développer, mais aussi en améliorer la résilience tout en continuant de garantir des standards de sûreté et de sécurité extrêmement exigeants. Ce texte y contribuera. Notre groupe l'accueille donc très favorablement et soutiendra les mesures qui permettront d'accélérer les procédures sans rien renier, bien sûr, de nos exigences en matière de concertation avec le public et de sécurité. Nous regrettons cependant que toute l'attention soit focalisée sur le projet de fusion entre l'ASN, l'Autorité de s...
Chantal Jourdan :... apparentés proposera des amendements suivant trois axes : un axe démocratique, d'abord, car la prolongation ou la relance d'un programme nucléaire sont des choix dont les citoyens, notamment ceux vivant aux abords des centrales, doivent pouvoir se saisir ; la transparence, ensuite, pour que les informations qui ne menacent pas la sécurité des sites puissent être publiées par l'IRSN et l'ASN ; la sûreté, enfin, pour assurer un respect scrupuleux des avis de l'ASN et une meilleure prise en compte des risques liés au changement climatique. Nous sommes extrêmement préoccupés par la volonté de fusionner l'ASN et l'IRSN : ce système de sûreté a fait ses preuves, et aucune justification de la fusion envisagée n'a été apportée jusqu'ici. Nous défendrons donc un amendement visant à inscrire dans la loi ...
Christine Decodts, rapporteure pour avis :S'agit-il d'un accord ou d'une consultation ? Vous évoquez les deux… Quoi qu'il en soit, il apparaît contraire aux principes gouvernant la politique énergétique et relatifs à la sûreté nucléaire de donner un rôle décisionnaire aux communes dans le processus visant à créer une installation nucléaire de base, dès lors que les actes préalables ont été établis après consultation des collectivités territoriales. Cette politique est conduite à l'échelon national, par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. Il ne serait pas opportun de prévoir l'accord obligatoire des collectivités...
Christine Arrighi, députée :...niqué de presse du Gouvernement, dont on doit tenir compte, j'aimerais apporter quelques précisions sur les troisième et quatrième recommandations, qui me semblent un peu en contradiction, et à tout le moins pas assez explicites. Ainsi, la troisième recommandation nous explique que « L'Office attire l'attention sur la nécessité de ne pas dégrader le fonctionnement du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pendant la phase de transition […]. » On retrouve d'ailleurs cette même mise en garde dans la première recommandation, insistant sur le risque que cela puisse paraître comme un « meccano administratif ». Ensuite, on arrive à l'endroit où la phrase ne me paraît pas claire : « […] ; il estime que le maintien en bloc des compétences en matière de recherche ...
Hubert Wulfranc :...s de compétences industrielles, dégradation de l'outil de production et délitement du tissu des sous-traitants, dont nous payons le prix. Nous serons également attentifs à la préservation des procédures de consultation du public et au strict encadrement des dérogations au droit de l'environnement. Enfin, comme beaucoup d'autres, nous nous opposons à toute réforme à la hussarde de notre modèle de sûreté nucléaire.
Anne Stambach-Terrenoir :Nous trouvons l'article 4 très problématique. Il permettra de commencer des travaux n'ayant aucun impact, ou très peu, sur la sûreté dès que l'exploitant disposera d'une autorisation environnementale. Si les bâtiments destinés à recevoir des combustibles nucléaires ne pourront être commencés, pour leur part, qu'après la délivrance d'une autorisation de création, le fait que des travaux ayant peu d'impact sur la sûreté puissent débuter grâce à une simple autorisation environnementale crée une politique de fait accompli ou, en t...
Christine Decodts, rapporteure pour avis :Vous comprendrez aisément que je m'oppose à la suppression de cet article, car il est très important dans l'ensemble du dispositif visant à accélérer la construction des futurs réacteurs électronucléaires. Ces dispositions ne vont en rien compromettre la sûreté des installations à venir ni empêcher le bon déroulement des procédures en amont. Rien ne sera modifié dans la procédure visant à délivrer l'autorisation de création du réacteur. La procédure d'autorisation environnementale sera également conforme aux règles de droit commun – elle sera même renforcée. Les travaux qui démarreront dès que l'autorisation environnementale aura été délivrée auront fa...
Christine Arrighi, députée :...eurs dénominations ne seraient plus les mêmes. En réalité, cela nous donne à penser qu'il s'agirait d'un « meccano administratif » qui ne changerait rien à la situation telle qu'elle est aujourd'hui. Dans la quatrième recommandation, « l'Office considère que l'intégration dans l'ASN des compétences d'expertise présentes au sein de l'IRSN ne doit pas conduire à créer au profit de l'Autorité de sûreté un monopole de l'expertise nucléaire […]. », ce qui est en contradiction avec la troisième recommandation qui demande le maintien en bloc. On ne sait donc plus trop ce que pense l'OPECST.
Pierre Meurin :L'article 4 ayant été considérablement alourdi au Sénat, il s'agit de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement car le droit commun comporte des garanties suffisantes tant sur le plan démocratique que sur celui de la sûreté.
Julie Laernoes :Il serait bon de ne pas prendre les choses à la légère. Le réchauffement climatique est une réalité, et la baisse du niveau de l'eau en est une autre. Il serait irresponsable de construire de nouveaux réacteurs sans disposer d'une étude précise sur le sujet. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) va publier ce mois-ci les conclusions de la recherche approfondie qu'il a menée sur la compatibilité entre le réchauffement climatique et les installations nucléaires – peut-être, d'ailleurs, est-ce pour l'empêcher de mener à bien ce genre de travaux qu'on veut le démanteler. Si l'on implante des centrales à proximité de cours d'eau dont le débit diminue, il y aura des conflits d...
Pierre Henriet, député, président de l'Office :...ous souhaitons bien ce maintien en bloc, c'est-à-dire une distinction au sein de la nouvelle structure, au cas où cette réforme serait mise en œuvre, afin d'identifier au sein de l'ASN une fonction d'expertise et de recherche dans un bloc dédié, permettant d'alimenter la décision. Nous pouvons peut-être le formuler un peu différemment, mais notre objectif est de garantir au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire une activité d'expertise et de recherche. À moins que quelqu'un y soit opposé, c'est quelque chose qu'il me semble important de traduire.
Marie Pochon :... ou pour la protection de la nature et de l'environnement –, la nouvelle rédaction affaiblit la procédure de contrôle en permettant de ne recourir qu'à une simple déclaration pour les modifications « notables » figurant sur une liste dressée par l'ASN et homologuée par le Gouvernement, alors que le droit actuel prévoit une autorisation pour toute modification. Cela soulève de réelles questions de sûreté. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Christine Decodts, rapporteure pour avis :Les avis que délivre l'ASN, quelle que soit la procédure, ne sont jamais contraignants. C'est au ministre chargé de la sûreté nucléaire de trancher au vu des avis qui lui sont communiqués. Le projet de loi ne remet pas en cause ce principe. Avis défavorable aux amendements CD119 et CD88.
Christine Decodts, rapporteure pour avis :...e disposition est enserrée dans la procédure d'autorisation des modifications par l'ASN à la suite de l'envoi par l'exploitant du rapport comportant les conclusions du réexamen. L'article 9 procède à une clarification essentielle et accorde un rôle plus important à l'enquête publique, qui aura pour objet ce rapport, lequel présente les dispositions que l'exploitant pense prendre pour garantir la sûreté et la poursuite du fonctionnement de l'INB. L'ASN se prononcera après avoir pris connaissance des conclusions de l'enquête publique. C'est pourquoi il importe de maintenir l'article. Avis défavorable.
Julie Laernoes :Nous n'avons que votre parole. En tant que législateurs, nous devons inscrire dans la loi que l'avis de l'ASN sera conforme et préciser ce qui doit l'être en matière de sûreté nucléaire. Cela serait de nature à rassurer les Français face à cette précipitation vers le nouveau nucléaire.
Marie Pochon :...rature trop élevée du cours d'eau ne permet pas de refroidir suffisamment le circuit secondaire. Lorsque l'on sait que plus de 50 % des prélèvements en eau en France sont liés à l'industrie nucléaire, que le Rhône dessert quatorze réacteurs et que les conflits d'usage se multiplient, notamment avec l'irrigation, investir largement dans la relance du nucléaire est un non-sens. L'enjeu n'est pas la sûreté des installations mais la capacité à produire de l'électricité, donc à garantir la sécurité de notre approvisionnement énergétique dans les années à venir.
Benjamin Saint-Huile :Nous voterons l'amendement. Le projet de loi peut susciter des inquiétudes au regard de la sûreté, en particulier avec cette fusion de l'ASN et de l'IRSN. Tout ce qui peut contribuer à une meilleure compréhension et aller dans le sens d'une nécessaire transparence sera bienvenu. On a plutôt intérêt à envoyer des signaux en matière de sûreté, car tout ce qui est fait jusqu'à présent est contre-productif.
