Interventions sur "sûreté"

L'article 9 bis ajoute des précisions superfétatoires. Il impose aux exploitants des centrales nucléaires de prendre en compte « le dérèglement climatique et ses effets » dans leur démonstration de sûreté. Il précise aussi que la protection contre les actes de malveillance doit comprendre la cybersécurité. Tout cela est très bien, mais une loi bavarde est souvent inutile. Les processus de mise en service et de contrôle des centrales nucléaires intègrent déjà ce type de menaces ou de problématiques. Ce texte comprend beaucoup d'éléments qui procèdent d'une bonne intention, mais qui sont à la limit...

Les conséquences du dérèglement climatique sont déjà intégrées dans toutes les démonstrations de sûreté et il n'y a pas problème juridique spécifique.

...du Rassemblement national en abandonnant cette règle que l'on retrouve dans tous les régimes de police environnementale. Si EDF n'a pas la capacité d'assurer les travaux de maintenance, de réparation ou d'amélioration des centrales sans interrompre leur fonctionnement pendant une durée inférieure à deux ans, cela traduit un problème de grave altération ou de compétences qui fait craindre pour la sûreté de l'installation. Dans ce contexte, les conditions posées à la délivrance de l'autorisation initiale, qui n'est pas limitée dans le temps, comme le rappelle l'étude d'impact du projet de loi, ne sont plus satisfaites. Enfin, cette modification est contraire au principe de prévention des risques d'atteinte à l'environnement, garanti par l'article 3 de la Charte de l'environnement. Pour toutes ce...

L'article 10 ouvre la voie à une réouverture beaucoup plus facile des centrales fermées, puisque la fermeture ne sera plus automatique après un arrêt de deux ans et devra être précédée d'un décret en Conseil d'État. Un tel dispositif nous inquiète, car il comporte des risques en matière de sécurité et de sûreté nucléaire. Il pourrait remettre en cause la capacité de l'exploitant à assurer le redémarrage et le fonctionnement de la centrale dans des conditions normales. Enfin, point très important, il s'oppose à une politique tendant à construire un mix énergétique composé intégralement d'énergies renouvelables. Nous en demandons donc la suppression.

Avis défavorable. Je n'ai pas la même interprétation que la vôtre sur la longueur des travaux, Madame Laernoes : ils doivent durer le temps nécessaire, et si cela excède deux ans, cela traduit une exigence de rigueur et d'exhaustivité, notamment pour les rehaussements de sûreté qui sont demandés lors des examens périodiques. Il n'appartient pas à un gouvernement, quel qu'il soit, d'estimer la capacité technique d'une centrale à fonctionner en toute sûreté. Ce rôle est dévolu à l'Autorité de sûreté nucléaire et, dans une moindre mesure, à l'exploitant.

Mme la ministre conteste donc les chiffres de RTE, dont le scénario le plus nucléarisé – incluant le prolongement des centrales, à propos duquel nous n'avons pas la confirmation des autorités de sûreté, et les nouvelles installations – évalue à 50 % en 2050 la part du nucléaire dans notre production d'électricité. Toutes nos compétences en matière d'énergies renouvelables ont été bradées à cause du dumping chinois ; l'Europe n'a pas daigné les protéger. Mais, dans le domaine du nucléaire, on ne peut pas dire que les accords que M. Proglio a passés avec la Chine et la technologie de West...

...lus exposés à la radioactivité, à l'amiante, aux produits cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR). Chaque année, ce sont entre vingt et trente mille travailleurs intervenant en sous-traitance dans l'industrie nucléaire qui sont directement affectés aux travaux sous rayonnements. En 2018, Mme Barbara Pompili, alors rapporteure de la commission d'enquête parlementaire sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires présidée par Paul Christophe, avait dénoncé ces risques. L'accident de la centrale de Paluel, survenu en mars 2016, constitue un exemple édifiant des conséquences de la sous-traitance sur la sécurité et la sûreté des centrales. La construction de six nouveaux EPR 2 d'ici à 2040, le projet de huit EPR 2 supplémentaires d'ici à 2050 et la prolongation de...

Je préfère le bal des pompiers à celui des vampires… Je soutiendrai ces amendements. Le risque zéro n'existe pas, mais nous devons tout faire pour nous en approcher le plus possible. Ce doit être l'objectif de l'ensemble des acteurs de la filière nucléaire. Or on sait bien que le développement de la sous-traitance fait porter de réelles menaces sur la sûreté des installations. Madame la rapporteure, vous dites qu'il y a un encadrement. Pouvez-vous nous garantir qu'il n'y a aucune sous-traitance de second rang dans nos installations nucléaires ?

Il s'agit encore des conditions de travail des salariés du nucléaire et des risques inhérents à cette activité, non seulement pour eux mais pour la sûreté et la sécurité des centrales en général. La NUPES a mené un long dialogue avec des représentants des salariés de ces filières et les préoccupations que nous exprimons ici sont les leurs. Cet amendement propose de limiter la sous-traitance à des entreprises enregistrées dans l'Union européenne et régies par son droit. Le recours à la sous-traitance extracommunautaire entraîne en effet des risques...

Cet amendement vise à abaisser le plafond de rayonnement reçu par les agents qui effectuent le travail de maintenance et à faire en sorte que toutes les tâches ayant trait à la sûreté et à la radioprotection soient exercées par des agents statutaires. Certes, toutes les industries connaissent la sous-traitance, mais dans le domaine du nucléaire, en cas d'arrêt de tranche, 80 % des activités sont externalisées ! On ne peut pas nous dire que c'est normal tout en déplorant qu'EDF ait perdu des compétences…

...par deux ou trois le montant des amendes et la durée des peines de prison prévues à l'encontre des personnes qui s'introduisent sans autorisation sur un site nucléaire ou encouragent d'autres personnes à s'y introduire. Les peines de prison et les amendes prévues sont déjà très lourdes, bien plus, d'ailleurs, que les sanctions visant les exploitants qui violent les règles environnementales et de sûreté : la plupart de ces violations sont sanctionnées par des contraventions de cinquième classe. Par exemple, il faut compter 1 500 euros d'amende pour le rejet de substances radioactives dans les nappes phréatiques, alors que s'introduire en réunion sans autorisation sur le site d'une centrale nucléaire est d'ores et déjà passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende. Cet article n'a ...

En matière de sûreté nucléaire et de transition énergétique, la démocratie est vraiment fondamentale à tous les étages. En 2006, la loi a disposé que, pour les déchets à vie longue, il fallait envisager à la fois l'enfouissement profond et l'enfouissement subsurfacique. Nous sommes en 2023 et aucune expérimentation sur l'enfouissement subsurfacique et sa réversibilité n'a été conduite. Nous avons besoin d'une veille...

...sur le coût de la relance du nucléaire, c'est notamment du fait des dérapages incommensurables qu'a connus ce projet. On sait déjà que l'EPR est un fiasco financier et qu'il ne garantira pas notre souveraineté énergétique. Reste la question de la sécurité : le recours massif à la sous-traitance suscitant des interrogations, nous demandons la réalisation d'une contre-expertise indépendante sur la sûreté de ce réacteur. L'impression est que la mise en route est précipitée pour ne pas perdre la face, alors que d'importants problèmes techniques subsistent. Pour répondre à l'inquiétude grandissante de nos concitoyens, notamment de ceux qui vivent à proximité de cette installation, il nous semble important de disposer, si ce n'est d'une expertise indépendante, au moins d'un rapport du Gouvernement.

C'est le rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire de fournir une expertise indépendante sur la sûreté de ces installations et elle le fait très bien. Avis défavorable.

Je vous invite à écouter votre collègue Raphaël Schellenberger qui, il y a deux jours, a dit dans une émission qu'il n'était pas possible de rouvrir Fessenheim, à moins de tordre le bras aux règles de sûreté. Avis défavorable.

... l'absence de régime dérogatoire défini par la loi pourrait entraîner un grand nombre de recours et accroître l'insécurité juridique qui pèse sur les porteurs de projets. Vous soutenez qu'il est essentiel que les projets de réacteurs nucléaires fassent l'objet d'une étude approfondie en matière de risques naturels liés au changement climatique. Nous partageons cette préoccupation : il y va de la sûreté des installations nucléaires. L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et EDF ont insisté sur le fait que les installations nucléaires font et feront l'objet d'une démonstration de sûreté nucléaire robuste, qui doit protéger les sites contre les risques d'inondation externe comme interne ainsi que contre des conditions climatiques ou météorologiques extrêmes. Avis défavorable.

Il s'agit de compléter l'article, qui ne s'applique pas aux installations côtières exposées à l'érosion et au risque de submersion marine dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, conformément aux travaux les plus récents reconnus par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Cet amendement de repli vise à interdire la construction de nouveaux réacteurs dans de telles installations. Le risque de submersion est réel : la fonte du « glacier de l'Apocalypse », notamment, fera mécaniquement monter le niveau de la mer. Les centrales construites aujourd'hui verront le jour dans quinze à vingt ans, alors que le réchauffement climatique aura progressé. Plut...

Avis défavorable. Lors du choix de l'emplacement des installations, une démonstration de sûreté nucléaire est réalisée. Un site vulnérable aux risques d'inondation interne comme externe, y compris à la submersion marine, ne serait pas retenu. J'entends votre inquiétude mais ces démonstrations sont robustes et rigoureuses.

...ment vise à réécrire l'article 6 pour garantir que la concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d'un projet de réacteur électronucléaire n'est délivrée que si l'installation projetée n'est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines. Selon l'IRSN, les effets d'un glissement de terrain ou d'une inondation sur la sûreté des centrales peuvent être multiples et entraver le bon fonctionnement des installations. Outre qu'il peut être difficile, voire impossible, de se rendre sur l'installation concernée, des débris peuvent obstruer les prises d'eau nécessaires à son refroidissement. Or celui-ci est vital pour la sûreté, car la perte de la source froide peut entraîner la fusion du cœur du réacteur, donc un accident n...

Nous ne reviendrons pas sur tout ce qui est mis en place avant que l'emplacement des futurs EPR ne soit choisi – études de sûreté, études environnementales, études d'impact. Personne ne démentira les propos du président de l'ASN. Le risque zéro n'existe pas, dans le nucléaire comme dans l'ensemble des industries. Il s'agit plutôt de maîtriser ce risque et de le diminuer autant que possible. Le retour d'expérience après l'accident de Fukushima a contribué à établir des améliorations en matière de sûreté – le « noyau dur » ...