Interventions sur "sûreté"

... l'ASN et de l'IRSN fusionnés, car elles sont les plus à même de prendre les bonnes dispositions pratiques, avec un principe de publication qui figure déjà dans la loi et que je ne remettrai jamais en cause. C'est une question de pertinence légistique et de bonne administration, et il ne s'agit pas de nous prendre collectivement pour les auteurs du séquencement de la publication des expertises de sûreté nucléaire.

...création, et c'est heureux. En outre, il est évident que cette action relève d'une disposition du règlement intérieur de l'autorité indépendante, comme c'est le cas pour toutes les autres autorités administratives indépendantes. Qui pourrait croire, sans facticité démagogique, que le fait d'écrire ce que doit contenir le rapport d'activité de l'ASN renforcerait si peu que ce soit le dispositif de sûreté nucléaire ?

Il faut conserver notre système dual de sûreté nucléaire reconnu dans le monde entier. Vous souhaitez faire évoluer ce système vers un système à l'anglo-saxonne, reposant davantage sur la conformité que sur la sécurité ou la sûreté. L'article 3 mérite donc d'être supprimé.

...galement à noter que l'IRSN dispose de matériels uniques en France à ce jour, permettant de réaliser certaines mesures ou caractérisations techniques de matériels, comme des mesures d'efficacité des systèmes de filtration et d'épuration des circuits de ventilation des installations industrielles ou nucléaires. L'interruption de cette activité pourrait être préjudiciable non seulement en termes de sûreté, mais aussi pour le tissu industriel national.

... l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et l'Association nationale des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base, ou Anccli, qui peuvent formuler des observations. Ces dispositions posent plusieurs problèmes de fond. En premier lieu, il serait paradoxal de faire juger le règlement intérieur d'une structure par des entités financées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou comptant parmi ses membres des exploitants qu'elle sera amenée à contrôler. Deuxièmement, soumettre à différents acteurs extérieurs le règlement intérieur, loi interne de la future autorité, paraît contradictoire avec l'exigence d'indépendance de cette autorité. Enfin, certaines des dispositions de l'article sont déjà satisfaites par plusieurs articles du code d...

Il vise à supprimer l'article 5 et à réaffirmer la nécessité de préserver un système dual de sûreté nucléaire qui a fait ses preuves et qui est reconnu à l'échelle internationale, certains pays faisant précisément appel à l'expertise française en raison de sa dualité et de sa qualité. Nous avons, à de nombreuses reprises, présenté nos arguments et demandé sur quoi se fondait la décision présidentielle, mais nous n'avons toujours pas de réponse.

...'écrire la loi ? Nous sommes inquiets de voir que, sur des questions aussi fondamentales que la transparence et la dualité entre l'expertise et la prise de décision, les dispositifs sont bricolés, comme le renvoi au règlement intérieur. Il est de fait que je suis antinucléaire, mais je vis en France, qui est un pays très nucléarisé, et je suis donc attachée, comme chacun ici devrait l'être, à la sûreté et la sécurité. Bousculer le système, sans explication valide, au moment où nous nous trouvons est irresponsable. Il faut inscrire de vrais articles, avec de vrais principes qui sauvegardent notre sûreté et notre sécurité.

Nous avons été nombreux à expliquer quelles étaient nos craintes sur cette fusion et, surtout, nous n'avons pas reçu de réponse à nos différentes questions portant sur la raison d'une telle opération. Qu'apportera-t-elle ? Le système actuel fonctionne très bien. Mais qu'en sera-t-il lorsque vous l'aurez dévasté ? Cet amendement de suppression vise donc à conserver notre système dual de sûreté nucléaire, qui est reconnu dans le monde entier.

À travers les dispositions qui concernent le HCEA, on voit encore une fois que la main de l'exécutif se resserre sur tout ce qui concerne le nucléaire. On ne voit pas bien en quoi le HCEA a quelque chose à voir avec la gouvernance de la sûreté. En revanche, il est certain qu'il va contribuer à la relance du nucléaire. Mon amendement CE13, qui vient plus loin et qui risque de tomber, prévoit de mentionner que sa saisine pour avis sur la loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) et sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ne lui demanderait pas beaucoup de travail. Nous n'en avons nous-même pour l'instant aucun...

Je répète qu'il s'agit bien de préciser la compétence d'une commission permanente – et en l'occurrence de rendre à la nôtre le pouvoir de confirmer la nomination du président de la future autorité de sûreté. Cher collègue Potier, vous ne me donnez pas l'impression d'être l'incarnation d'une logique de marché abominable qui s'en prend au pouvoir d'achat des Français. Je suis certain que vous, comme les futurs membres de cette commission, saurez prendre en compte tous les éléments nécessaires lors de l'examen de la candidature du futur président de l'autorité.

Le débat n'est pas là, monsieur le rapporteur pour avis. Auparavant, deux commissions intervenaient. L'une donnait un avis sur la nomination du président de l'ASN et l'autre sur celle du directeur général de l'IRSN. Et par ailleurs, jusqu'à une période très récente, la sûreté nucléaire a toujours dépendu du ministère de l'écologie, précisément pour s'assurer que les tâches effectuées par la DGPR soient distinctes de celles de la direction générale de l'énergie. Je ne remets pas en cause les prérogatives de la commission des affaires économiques, ni celles de la commission du développement durable. Mais, comme Dominique Potier, je constate que les évolutions proposées...

Lors des auditions, aucune des organisations représentatives du personnel n'a estimé qu'il serait possible de disposer d'un organisme fonctionnel début janvier 2025. Beaucoup de choses restent à éclaircir, qu'il s'agisse des contrats de travail des personnels ou des logiciels qu'ils vont utiliser. Or tout cela met en danger notre système de sûreté et de sécurité. On le sait, le programme de travail de l'année 2024 est extrêmement chargé, avec la prolongation des centrales existantes, la mise en service de celle de Flamanville, la question des déchets et la relance du nucléaire, sans parler des petits réacteurs modulaires. Les délais prévus inquiètent au plus haut point. Pourquoi une telle précipitation, alors que tout le monde dit que la ...

L'article 16 n'a pas sa place dans un projet qui vise à déterminer la gouvernance du système de sécurité et de sûreté nucléaire. C'est sans doute une sorte de rattrapage après l'examen du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. De deux choses l'une : soit on estime que mettre à mal la sûreté et la sécurité nucléaire permettra d'accélérer le processus, et dans ce cas-là de telles dispositions ont toute leur place dans ce texte ; soit on...

Cet amendement permet d'étendre la dérogation à l'obligation d'allotissement des marchés publics aux installations de fabrication ou de maintenance d'emballages de transport de substances radioactives, qui constituent un maillon important de la chaîne et jouent un rôle en matière de sûreté nucléaire.

...éaires innovants en France était consacrée à l'accompagnement de la certification des solutions technologiques innovantes, avec des interventions conjointes d'Olivier Gupta, directeur général de l'ASN, et de Philippe Dupuy, responsable de la mission réacteurs innovants, ainsi que de Jean-Christophe Niel, directeur général de l'IRSN, et de Karine Herviou, directrice générale adjointe chargée de la sûreté nucléaire. L'ASN a d'abord rappelé les trois principes fondamentaux qui s'appliquent à tous les réacteurs nucléaires dans le domaine de la sûreté : la responsabilité première de l'exploitant dans la sûreté de son installation ; l'exigence d'un haut niveau de protection des personnes et de l'environnement ; la transparence, avec des règles plus exigeantes que dans d'autres secteurs industriels. ...

...n, y compris ceux tenus par l'ASN et l'IRSN. Ceci dit, l'ASN a souligné que certains projets ne prévoient aucun personnel sur site en phase d'exploitation et l'IRSN a ajouté que cette absence pouvait causer des problèmes de maintenance en service. Ce point ne me semble pas mineur. Par ailleurs, l'IRSN a pointé cinq enjeux importants. Le premier consiste à expertiser au même rythme les aspects de sûreté et de sécurité, afin d'éviter toute déconvenue. Si les projets sont relativement sûrs mais pas sécurisés, ils ne pourront aboutir, y compris pour des raisons économiques. Le deuxième enjeu – que vous avez-vous-même souligné – est qu'une R par exemple une personne plaçant sa main à vingt centimètres d'une flamme d'hydrogène ne sentira rien, alors que sa main brûlera si elle est au-dessus de celle...

. – Nous allons terminer ces exposés par les interventions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) sur un sujet stratégique pour l'innovation dans le domaine nucléaire : l'accompagnement de la certification des solutions technologiques innovantes. En effet, si les grandes entreprises du secteur nucléaire sont rompues aux contraintes de certification de leurs nouveaux projets, tel n'est pas le cas des start-up, el...

. – À présent, la parole revient à Jean-Christophe Niel, directeur général, et Karine Herviou, directrice générale adjointe en charge de la sûreté nucléaire, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

... certes été abandonnés pour des motifs politiques, mais aussi pour des raisons techniques et scientifiques. Par ailleurs, je conçois que les start-up soient dans une logique de communication et cherchent à nous convaincre que leurs projets sont géniaux. Mais en tant que législateur, j'ai besoin de comprendre quels sont les verrous scientifiques et industriels, quels sont les risques en termes de sûreté et de sécurité, quels sont les risques économiques, notamment à la lumière de l'expérience des EPR. Enfin, ces solutions posent un véritable problème d'acceptabilité. Pour que celle-ci progresse au sein de la société, il faut que la sûreté et la sécurité soient assurées, d'où l'importance du travail réalisé par l'ASN et l'IRSN. Comment pouvez-vous éclairer le législateur et les citoyens sur la p...

...ur le multi-recyclage dans le cœur des réacteurs. Cependant, que faire des déchets ultimes, qui surviendront bien, malgré tout ? Par ailleurs, je fais partie de ceux qui ne sont toujours pas convaincus de l'intérêt de la fusion entre l'ASN et l'IRSN, puisque vous travaillez déjà en bonne intelligence, notamment sur ces projets de réacteurs innovants. Le projet actuel de création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) prévoit une fusion, mais aussi une séparation de l'expertise de sûreté et de sécurité. Cette séparation est-elle pertinente, alors que les SMR seront situés à proximité d'installations industrielles et d'habitations ?