Interventions sur "sûreté"

...ution conforme au droit international qui permette de protéger une population dont la survie est très gravement menacée. J'en viens à présent à l'objet initial de la réunion de ce matin. Notre ordre du jour appelle l'examen du projet de loi n° 1224 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol, signé à Paris le 19 janvier 2022. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, la communauté internationale a posé les bases juridiques permettant le déploiement d'agents de sûreté dans les vols commerciaux afin de prévenir les actes de terrorisme. Des dispositions conventionnelles ont été adoptés en ce sens en 2014 – cela va toujours très vite… – grâce au protocole de Montréal, qui complè...

...mi eux nombre des 100 000 Français inscrits sur les registres consulaires que j'ai l'honneur de représenter. Dans un contexte où les menaces demeurent élevées, la sécurité de ces passagers doit bien entendu être garantie. Si les relations entre la France et le Canada en matière de sécurité sont denses et de qualité, le fait de devoir recourir à des notes verbales à chaque déploiement d'agents de sûreté en vol ne permet pas de donner un cadre juridique clair et stable à de tels déploiements. Dans cette perspective, l'accord du 19 septembre 2022 définit de manière précise les missions et le statut des agents de sûreté en vol, qui sont des personnels gouvernementaux chargés de missions de contre-terrorisme aérien et spécialement formés à cet effet. En France, ces agents appartiennent au groupe d'...

...s humains sont particulièrement étroits, puisque plus de 108 000 ressortissants français vivent au Canada. Plus de deux millions de passagers circulent chaque année entre la France et le Canada par voie aérienne. La sécurité doit donc être assurée. Nous avons tous en tête la tragédie du 11 septembre 2001, avec ses 2 753 victimes. Cet événement constitue un véritable point de bascule en matière de sûreté aérienne. L'accord qui nous est soumis s'ajoute à la signature, en 2016, d'un partenariat renforcé dans le domaine de la coopération de sécurité. Il vient donc encore enrichir les échanges entre nos forces de sécurité. Dans un monde où les menaces terroristes demeurent une préoccupation constante, il est impératif de garantir la protection des passagers. Bien que les relations entre la France et...

...écurité. Aucun travail n'est actuellement engagé pour prévoir un tel accord de coopération sur un plan multilatéral et il n'est pas évident que l'on arrive à reproduire avec d'autres pays le modèle de notre coopération avec le Canada. Depuis le 11-septembre 2001, les États-Unis ont recours aux agent du United States Marshals Service, dont la compétence est générale alors que nos agents de sûreté en vol n'interviennent qu'en matière de contre-terrorisme. Ce n'est donc pas du tout la même approche. Des agents américains opèrent aussi au départ des vols vers les États-Unis. En d'autres termes, il me semble que l'on n'arrivera pas à conclure de sitôt un accord comparable à celui dont nous examinons ce matin l'autorisation de l'approbation.

... groupe Rassemblement national ne peut être qu'en faveur de son approbation. Cet accord est malheureusement rendu nécessaire par les risques d'attentat et de détournement d'avions. Depuis l'an 2000, sur les onze attentats officiellement reconnus qui ont eu lieu dans des aéronefs, dix ont été perpétrés par des personnes appartenant à la mouvance islamiste. L'article 1er est clair : les agents de sûreté en vol sont des employés gouvernementaux qui doivent agir dans le respect de la législation du territoire dans lequel ils se trouvent. Cet article définit également leur cadre d'intervention : ils ne peuvent agir qu'en cas d'actes de nature à compromettre gravement la sécurité. Lorsque l'on est à 10 000 mètres au-dessus de l'Atlantique avec 300 personnes à bord, la nuance entre le grave est le bé...

Lors des auditions, on m'a très clairement dit que le commandant reste maître à bord. Il peut décider que l'avion ne décollera pas, même si des agents de sûreté aérienne sont présents. Je ne vois pas en quoi l'accord porterait atteinte aux prérogatives essentielles du commandant de bord. Le texte présente l'avantage essentiel de favoriser la coopération, et donc de mieux anticiper les risques.

Les responsables du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères m'ont indiqué que, grâce à l'anticipation des risques, il était très peu probable que des personnes suspectes se trouvent dans un vol auquel participent des agents de sûreté aérienne.

Le texte que nous examinons ce matin vise à autoriser l'approbation de l'accord entre les Gouvernements français et canadien, relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol. Cet accord constitue la traduction juridique d'une pratique courante entre nos deux États. Il donne compétence aux membres des RAID et GIGN et de la gendarmerie royale du Canada – et uniquement à ceux-ci – pour embarquer et intervenir en cas de tentative de prise de contrôle d'un aéronef ou de tout acte illicite menaçant sa sécurité et celle des passagers. Les agents de sûreté en vol aur...

Je vous en remercie. À mon sens, il faut être prudent s'agissant de l'information sur la présence d'un agent de sûreté à bord chargé de lutter contre le terrorisme car cela aurait davantage pour effet d'affoler les passagers que de les rassurer. Quand la présence de ces agents est nécessaire pour mieux surveiller un individu, il vaut mieux rester discret.

...sécurité et de prévention sont importantes. Vous avez souligné la similitude des modèles entre la France et le Canada ainsi que les liens d'amitié et les valeurs que nous partageons. Ces éléments ont facilité la conclusion de cet accord mais, comme vous l'avez indiqué, cela ne sera pas le cas avec d'autre pays. Je souligne la qualité de cet accord, qui clarifie le cadre dans lequel les agents de sûreté en vol peuvent intervenir et la manière dont le commandant de bord peut solliciter leur aide. Les services concernés sont excellents : il s'agit du GIGN et du RAID en ce qui concerne la France. Cet accord est une preuve de lucidité et il comprend tous les éléments pour mettre en place une coopération efficace et juridiquement peu contestable. Jusqu'à présent, l'emploi d'agents de sûreté en vol f...

Les relations entre la France et le Canada en matière de sécurité sont étroites et les ministres de l'intérieur des deux pays ont signé en 2016 une déclaration d'intention en la matière. Une coopération déjà ancienne nous lie en matière de sûreté de l'aviation civile, domaine où l'expertise de la France est reconnue notamment grâce au GIGN et au RAID. Plusieurs conventions internationales ont été conclues entre le début des années 1960 et celui des années 1970 pour traiter des problèmes liés aux atteintes à la sûreté de l'aviation civile, dont la convention de Montréal signée le 23 septembre 1971. Les attentats terroristes du 11 septemb...

...ne telle diffusion de nos travaux avant l'heure, par respect pour le travail des rapporteurs et pour leur engagement ainsi que par respect pour nos débats qui peuvent conduire à modifier certains aspects du rapport. Sans plus tarder, je laisse la parole à nos deux collègues, Jean-Luc Fugit et Stéphane Piednoir, pour ce rapport sur les conséquences d'une éventuelle réorganisation de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) sur les plans scientifiques et technologiques, ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection. Ce rapport fait suite à une saisine de la commission des affaires économiques du Sénat. Il s'inscrit dans la droite ligne de la loi sur les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires,...

Le contrôle de la sûreté nucléaire en France a désormais une longue histoire et, au regard de celle-ci, les structures actuelles sont relativement récentes. Elles ont une vingtaine d'années. Nous avons retracé dans le rapport l'évolution qui a abouti à leur mise en place au début des années 2000 : en 2001 pour l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN, établissement public à caractère industriel et com...

Pour terminer cette présentation, je voudrais préciser les 17 recommandations opérationnelles que nous formulons, de manière à donner corps aux propositions que Stéphane Piednoir vient d'énoncer. Sur la première recommandation (« regrouper les moyens humains et financiers actuellement alloués au contrôle, à l'expertise et à la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection, afin que ceux-ci relèvent à l'avenir d'une structure unique et indépendante »), nous insistons sur le mot « indépendante ». Pour donner à la nouvelle autorité administrative un nom rappelant son caractère indépendant, nous proposons par exemple : « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Les troisième et quatrième recommandations so...

...s personnes que vous avez entendues, à la phase de réflexion en amont de la rédaction de ce rapport. Un élément doit être central dans les débats que nous allons avoir. C'est, comme vous l'indiquez à la page 18, l'indispensable fluidité des relations entre les parties prenantes. Vous rappelez bien, dans une perspective de comparaisons internationales, qu'en France la responsabilité en matière de sûreté nucléaire est, d'abord et avant tout, celle de l'exploitant, l'autorité de sûreté intervenant pour le contrôle. Ce n'est pas le format adopté dans tous les pays qui ont mis en place des systèmes de régulation et de contrôle. Cela doit être la dimension centrale de l'amélioration de la sûreté, notamment – comme vous l'avez dit – dans la perspective de l'accroissement des décisions que devra prend...

Nous examinons aujourd'hui un rapport très important concernant la sûreté nucléaire. Je voudrais effectivement remercier les deux rapporteurs, mais je voudrais aussi dire ma déception sur la forme qu'a prise cet examen. L'Office est une institution respectable dont nous fêtons d'ailleurs les quarante ans et le moment que nous avons eu la semaine dernière était vraiment bien. Hélas, nous voudrions décrédibiliser l'Office – je pèse mes mots, vous savez que je ne suis pa...

...résonance avec des éléments de votre rapport et en vous posant les questions correspondantes. Premier point, vous évoquez l'expertise de l'IRSN, nourrie par ses activités de recherche, menées le plus souvent dans un cadre international, ce qui lui assure les moyens d'investigation les plus performants. Vous dites également qu'un tiers, voire seulement un quart, des activités de l'IRSN concerne la sûreté des réacteurs et la prévention des accidents majeurs dans les installations nucléaires, l'Institut étant également compétent dans des domaines de la radiologie que vous énumérez précisément. Je regrette que cette dernière dimension ne soit pas traitée dans le rapport. Il est axé sur la sûreté des installations nucléaires mais, finalement, on ne voit pas véritablement ce que deviendront ces métier...

... qui est indiqué dans le rapport et sans avoir besoin de beaucoup plus d'expertise, je pense que les écologistes ne seront pas vraiment favorables à la proposition faite par l'amiral Guillaume de sortir tout ce qui est relatif à la défense d'une future structure, fusionnée ou non, au terme d'une simple convention avec cette administration pour garantir la transparence et le suivi des questions de sûreté nucléaire. Je pense que la sûreté civile et la sûreté défense ne peuvent pas être distinctes et je suis donc quasiment sûre que nous n'y serons pas favorables. Ensuite, et cela me parait très important, comment expliquez-vous qu'il reste encore tant de points à clarifier sur le calendrier, sur le système de défense, sur les activités commerciales ? Vous ne citez pas non plus la radioprotection, ...

...isme qui fait les expertises pour l'ASN. C'est à la fois vrai et faux ; l'autorité indépendante est bien l'ASN mais elle a aussi 200 experts qui alimentent ses propres décisions. Il existe donc déjà des experts travaillant, au sein d'une autorité indépendante, avec le collège qui rend des décisions. Il n'est pas faux non plus de dire que seule une partie du travail de l'IRSN est orientée vers la sûreté nucléaire. En disant cela, on ne dit pas que tout va bien à l'ASN et tout va mal à l'IRSN, pas du tout. Nous posons simplement des éléments de réflexion. Il nous semble que, face aux défis qui se présentent, il faudrait faire évoluer ce système ternaire : exploitant - ASN - IRSN. Un système ternaire est un système de trois systèmes binaires. Nous pensons qu'il vaut mieux avoir un système binaire...

...problème. Je vous remercie d'avoir eu le courage de tordre le cou à cette espèce de mensonge sur la dualité, pas vraiment un mensonge mais une présentation fallacieuse de cette dualité. Cela fait des années que j'essaie de l'expliquer. Je pense que je l'ai déjà dit ici ou ailleurs : tout ce qui est moulin à prières que l'on doit agiter avant de prendre la parole tue la pensée. Dès qu'on parle de sûreté nucléaire, il faut, avant de dire quoi que ce soit, saluer Monsieur Machin ou Madame Machine, mais tous ces processus verrouillent la pensée et aboutissent à toujours répéter la même chose, parce qu'il faut le dire par convenance ou pour ne vexer personne. On en vient à créer des légendes parascientifiques, comme il existe des légendes urbaines. Il a donc fallu presque vingt ans pour arrêter de d...