Interventions sur "sûreté"

Nous nous opposons à la fin du modèle de sûreté dual français, dont chacun loue les principes, le fonctionnement et les mérites, y compris l'opinion publique. Rappelons la perte de confiance dans notre système de sûreté qui avait résulté de la catastrophe de Tchernobyl. La grande majorité des organismes et des personnalités consultés ont exprimé de fortes inquiétudes, pour ne pas dire plus, quant à ce projet. Celui-ci dégradera la qualité de ...

...orteur pour avis, qui ne seraient pas déjà assurées depuis plus de dix ans par l'une des deux entités ? Qu'est-ce qui dysfonctionnerait dans ce système dual ? En quoi celui-ci ne serait-il pas pertinent dans un processus de relance du nucléaire – que, d'ailleurs, nous n'avons ni discuté ni voté au Parlement ? Il est légitime et sain de s'interroger régulièrement sur la gouvernance d'un système de sûreté et de sécurité nucléaire, mais sur quel rapport scientifique le Gouvernement se fonde-t-il pour affirmer depuis plus d'un an qu'une fusion est nécessaire ? La publication du rapport de l'Opecst, que vous avez évoqué à plusieurs reprises, est postérieure à la décision de l'Élysée.

...prolongation du parc : le grand carénage décidé en 2008 n'a été lancé par EDF qu'en 2014, Madame Batho, et c'est l'ensemble du parc qui va être soumis à des réexamens décennaux. D'autres sont liées à la construction de nouveaux EPR et à la relance du nucléaire, que notre majorité soutient. L'apparition de ces nouvelles missions nécessite que nous engagions une réflexion sur le cadre du système de sûreté. Pourtant, vous refusez de discuter des missions et de l'organisation de la nouvelle structure, et vous lui déniez même la possibilité d'exister.

Le système permettait jusqu'à maintenant à l'ensemble de nos concitoyens d'avoir confiance en la sûreté de nos installations et en l'opérateur EDF. On nous annonce maintenant six, huit voire dix nouveaux réacteurs dont on nous a dit au départ qu'ils seront conçus par des start-up, et désormais qu'ils seront exploités par elles. Voulons-nous vraiment que notre nucléaire soit privatisé et confié à des opérateurs que nous ne connaissons pas réellement ? Qui détiendra le capital de ces start-up, une fo...

La démonstration de la sûreté des réacteurs nucléaires français repose pour l'essentiel sur une approche déterministe : les dispositions de conception retenues par l'exploitant sont justifiées par l'étude d'une série d'accidents de dimensionnement et par l'application de règles et critères incluant des marges et des conservatismes. Si la France se distingue en la matière des autres puissances internationales, le Gouvernement ...

Il n'est question, dans la réforme, que de structure et d'organisation et en aucune manière d'approche scientifique et méthodologique : ce n'est pas au législateur de définir les critères de sûreté d'un réacteur nucléaire. J'ajoute que le présent amendement serait dangereux : il conduirait à nous priver de l'approche probabiliste qui, combinée à l'approche déterministe, permet de compléter l'analyse. À défaut du retrait de l'amendement, avis défavorable.

...aerde, qui est classé secret défense et dont nous n'avons pas pu prendre connaissance ? Lorsque nous avons auditionné les représentants des start-up du nucléaire, ils n'ont absolument pas évoqué la nécessité de réformer la gouvernance. Ils souhaitent en revanche pouvoir attaquer l'autorité en justice si elle n'allait pas assez vite, et veulent mettre à mal l'ensemble des règles de sécurité et de sûreté. Dans la mesure où vous faites référence aux modèles de sûreté américain et japonais, dans lesquels les autorités n'ont pas les mêmes prérogatives qu'en France, nous nous demandons si vous ne cherchez pas à modifier la gouvernance pour affaiblir ensuite les règles de sûreté et de sécurité.

Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur pour avis, j'ai bien indiqué que l'analyse de la sûreté des réacteurs nucléaires repose essentiellement – et non totalement – sur l'approche déterministe.

Justement, la sûreté nucléaire ne doit pas être assujettie à des choix de politique énergétique. Si un réacteur n'est pas sûr, l'autorité ne doit pas l'autoriser à fonctionner, quand bien même il serait absolument nécessaire. C'est la raison pour laquelle s'opposent à cette réforme des personnes qui militent pour les EPR2 et d'autres qui n'en veulent pas : ce n'est pas de politique énergétique qu'il est question ici ...

Quoi qu'il arrive, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection restera indépendante. L'ASN actuelle a d'ailleurs déjà démontré à l'occasion de plusieurs décisions, concernant par exemple la digue de Tricastin, qu'elle savait prendre des décisions contraignant l'exploitant – parfois très fermement –, indépendamment des enjeux de production. À Frédéric Descrozaille, qui estime que les décisions de sûreté ne devraient pas être p...

Le groupe Socialistes et apparentés souhaite que la future autorité s'appuie sur l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli) pour garantir l'information du public et la mise en œuvre de la transparence en matière de sûreté nucléaire. La France dispose en effet du seul dispositif au monde d'organisation, de représentation et d'expression de la société civile sur les questions nucléaires. L'Anccli constitue l'un des maillons essentiels de ce dispositif garantissant la transparence de notre système de sûreté et la participation du public, indispensable à la confiance des populations – laquelle risque d'être affaiblie ...

L'article 2, dont mon groupe propose également la suppression, révèle l'impréparation de cette réforme bancale. Il n'est pas sérieux de renvoyer les grands principes déontologiques de l'organisme de sûreté et de sécurité nucléaire à un règlement intérieur, y compris l'obligation de publicité des avis d'expertise de l'ASNR prescrite par la loi : cela menace gravement la confiance et la transparence dans le domaine de la sûreté nucléaire. L'article 2 démontre l'enfumage derrière ce projet de loi. Le Parlement ne maîtrisera désormais plus rien : nous pinaillons sur les détails du règlement intérieur, ...

Avis défavorable. Les amendements de suppression des différents articles ont pour but d'effacer progressivement l'ensemble du projet de loi. Je souhaite au contraire que nous puissions discuter des missions nouvelles du dispositif de sûreté nucléaire et de l'évolution du cadre.

Notre groupe soutiendra ces amendements. D'abord, nous ne sommes pas rassurés par les nombreux amendements du rapporteur pour avis visant à supprimer la moitié des modestes avancées votées par le Sénat : ils témoignent de sa volonté de déposséder le Parlement de son rôle dans la définition de la nouvelle gouvernance de la sûreté nucléaire en France. Ce qui nous inquiète également, ce sont les propos tenus par les principaux défenseurs de cette réforme lors des auditions : selon eux, il ne s'agit pas de reproduire à l'intérieur de la nouvelle autorité la séparation actuelle entre expertise et décision. Nous ne sommes pas d'accord pour que le choix en la matière soit renvoyé au règlement intérieur, lequel sera à la main du...

On peut dire que la charge de travail de l'Autorité de sûreté nucléaire s'accroît, mais pas que ses missions changent. Celles-ci sont définies par les standards de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

Je suis plutôt d'accord avec notre collègue Julie Laernoes : le règlement intérieur d'une autorité de sûreté n'a rien à faire dans la loi. Il me semble préférable que ce soit les dirigeants de l'ASN et de l'IRSN, dont je mesure les compétences organisationnelles et scientifiques, qui décident de leur fonctionnement quotidien, plutôt que nous. Ce que vous voudriez inscrire dans la loi, chère collègue, ne l'a jamais été. Pourtant, la France n'a jamais subi d'accident nucléaire. C'est pourquoi je fais plu...

...voie, pour rassurer, à un règlement intérieur sur lequel il ne serait pas besoin de délibérer. Les raisons mêmes de cette réforme devraient être expliquées dans la loi. Monsieur le rapporteur, vous devriez savoir que les personnes que nous avons auditionnées ont très bien expliqué que les personnels de l'ASN et de l'IRSN ne font pas le même métier, car l'ASN fait de la conformité et l'IRSN de la sûreté. En rapprochant ces deux activités dans une autorité unique, nous risquons ne plus avoir d'experts en sûreté et de ne plus faire que de la conformité.

Il serait sage de cesser de supprimer les ajouts que le Sénat a patiemment introduits pour offrir à nos concitoyens des gages susceptibles de leur donner confiance dans l'autorité que vous proposez de créer, en précisant le fonctionnement et la répartition des compétences internes entre la sûreté, l'expertise et la décision. Si vous continuez le détricotage, bon courage pour la commission mixte paritaire (CMP) !

Lors de son audition par la commission d'enquête à laquelle nous avons tous participé, M. Doroszczuk, président de l'ASN, nous disait craindre de devoir choisir un jour entre la sécurité d'approvisionnement électrique et la sécurité et la sûreté des installations. Or, si nous n'inscrivons pas dans la loi que l'expertise doit être publiée d'une manière transparente et en amont, l'autorité, aussi indépendante soit-elle, n'aura pas le choix. Son indépendance exige une expertise publiée en amont et lisible pour expliquer sa décision. Je vous laisse imaginer quelle serait la pression exercée par l'opinion publique et le Gouvernement si nous v...

La transparence et la publicité des résultats d'expertise ne sont pas une contrainte, mais un pilier de la sûreté nucléaire. En effet, le fait que l'analyse de l'expert soit rendue publique induit un débat démocratique. L'autorité n'en prend pas moins souverainement sa décision en tant qu'autorité indépendante et le fait que des parties prenantes, des citoyens, des élus, l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli) ou la représentation nationale prennent connaissance d'un...