Interventions sur "sûreté"

...toujours certain d'avoir raison, seul contre tous : contre les organisations syndicales, contre les vice-présidents de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, contre tous les experts que nous avons auditionnés. J'aimerais être aussi sûr de moi, et m'endormir le soir en étant convaincu d'avoir toujours raison, tout seul et en tout point. Mais les questions de sûreté et de sécurité impliquent que l'on bâtisse des solutions avec les membres de la société civile et avec les acteurs concernés. Il a peu été question, jusqu'à présent, des élus qui siègent dans les commissions locales d'information (CLI). J'ai moi-même été vice-président d'une de ces commissions pendant des années : je peux vous dire que les élus locaux sont radicalement opposés à votre projet. Il...

…qui n'ont ni éolienne, ni centrale nucléaire près de chez eux, qui doivent répondre devant les habitants des enjeux de sécurité et de sûreté ! Je tiens aussi à vous le dire en ces termes. Que vous ayez une majorité soliveau, capable de voter comme un seul homme sur ce sujet ;…

... au sein de son comité central, réuni le 22 février, comme l'a évoqué notre collègue Batho. Alors que le CEA n'est pas partie prenante, ils s'opposent à la fusion de l'ASN et de l'IRSN, alertant les pouvoirs publics « sur les risques de perte de compétence et d'indépendance redoutés, si ce projet de fusion allait à son terme ». C'est ce que nous vous disons depuis longtemps ! L'organisation de la sûreté nucléaire, ajoutent-ils, « a prouvé sa robustesse » et contribue à faire accepter le nucléaire par la population ; il serait « hasardeux de la modifier maintenant en profondeur en pleine période de relance du secteur ». Selon eux, le Gouvernement doit comprendre l'inquiétude des personnels, tant au sujet du sens de leur travail qu'en matière sociale, les différences juridiques entre fonctionnaire...

...au sein de la structure projetée : votez donc pour cet amendement ! Je ne comprends même pas pourquoi vous pourriez y être défavorables. Nous ne savons plus sur quel ton vous l'expliquer : le principal risque de votre tambouille est que des impératifs économiques, industriels, politiques l'emportent sur les considérations scientifiques et techniques, autrement dit que les exigences en matière de sûreté nucléaire diminuent. Tous les professionnels du secteur le craignent, comme vient de le démontrer notre collègue Leseul. Encore une fois, je ne conçois pas comment vous pourriez vous opposer à notre proposition ! J'ai déjà dit, mais il est apparemment nécessaire de le répéter, que l'accident de Fukushima a tourné à la catastrophe nucléaire en raison d'un défaut d'indépendance : la commission d'en...

Il vise à assurer une évaluation des besoins prévisionnels humains, techniques et financiers de la future Autorité de sûreté du nucléaire et de radioprotection au cours des vingt prochaines années – et non cinq comme le prévoit le texte. En effet, la filière nucléaire va devoir faire face à une situation hors normes. Trois paires d'EPR – potentiellement quatre paires supplémentaires – seront construites. L'exploitation des réacteurs existants sera prolongée à soixante ans, voire au-delà, et nous devrons tenir compte de...

Il vise à préciser les choses au sujet de l'autosaisine. Si l'IRSN, afin de fournir son expertise, peut être saisi par l'ASN, un ministère, ou encore le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND), il dispose de la possibilité de se saisir lui-même lorsqu'il estime devoir alerter les autorités compétentes ; nous souhaitons que cette capacité soit confortée au sein du futur système intégré.

Cet amendement de repli vise à évaluer les besoins prévisionnels humains, techniques et financiers de la future Autorité de sûreté du nucléaire dans les dix prochaines années, au lieu des vingt prochaines années.

L'amendement propose de compléter l'alinéa 3 par les mots : « qui émettent des avis », car l'Opecst et les différentes commissions permanentes compétentes doivent pouvoir émettre un avis sur les propositions formulées par la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le cadre de son évaluation des besoins prévisionnels humains, techniques et financiers à satisfaire pour qu'elle mène à bien ses missions. Comme vous nous l'avez dit, dans les prochaines années, la filière nucléaire devra faire face à des nombreux défis au sujet desquels nous n'avons pas échangé – mais visiblement, tout est acté.

Ces dialogues ne relèvent ni du domaine législatif ni du domaine réglementaire ; rien ne s'oppose à ce qu'ils figurent dans un règlement intérieur, mais ce sera à l'autorité concernée d'en décider. Du reste, l'article 1er , tel qu'adopté hier, prévoit que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection « participe, dans ses domaines de compétence, à l'information du public et à la mise en œuvre de la transparence », et l'article 4 qu'elle présente, entre autres au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), « les sujets sur lesquels une association du public est organisée ». Par conséquent, le texte contient les dispositi...

Il vise à compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La commission est également chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d'une part, l'expertise, et d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de décision. » Nous entendons ainsi garantir la transparence de la gouvernance de la sûreté nucléaire. L'IRSN possède une commission d'éthique et de déontologie. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a souhaité en créer une au sein de la future ASNR ; elle a adopté en ce sens un amendement de son rapporteur dont l'objet comportait la phrase suivante : « Enfin, la commission sera aussi chargée de veiller à la publication des résultats des exper...

…mais ils sont passionnés par ce qu'ils font et y mettent du sens. Or votre projet de loi casse le sens de leur métier. Voilà ce qui se passe ! Ils ont donc besoin d'être rassurés. Il va donc bien falloir que vous donniez quelques avis positifs sur nos amendements, pour bricoler quelque chose qui tienne la route pour l'avenir en matière de sûreté nucléaire.

Il porte sur l'alinéa 10 et concerne les groupes permanents d'experts, dont nous avons tous reconnu l'importance pour faire avancer la sûreté dans le développement et l'exploitation des centrales nucléaires. La réglementation actuelle prévoit que les salariés ou les agents de l'ASN qui prennent les décisions ne peuvent pas prendre part au travail mené dans le cadre des groupes d'experts. Le problème très concret qui se pose – et nous voyons bien là l'ineptie de votre bricolage de construction –,…

...travailler efficacement, malgré la fusion. C'est pourquoi nous proposons d'ajouter à la phrase : « Le règlement intérieur définit […] les règles propres à assurer la diversité de l'expertise », la notion d'indépendance entre l'expertise et la décision. Cet amendement vise donc à rendre possible ce que la fusion rend difficile, voire impossible : faire en sorte que les principes fondamentaux de la sûreté nucléaire soient préservés un minimum.

Je n'irai pas dans le même sens que mon collègue Schellenberger. Toutefois, la question qui se pose est bien de savoir vis-à-vis de quoi les experts doivent être indépendants. Les membres des groupes permanents d'experts sont là pour faire avancer la sûreté. Ils doivent uniquement être indépendants de la décision. Or ce n'est pas inscrit dans le texte. Les experts des groupes permanents dialoguent avec ceux du monde industriel. Il ne s'agit donc pas d'indépendance vis-à-vis des industriels, mais d'indépendance vis-à-vis de la décision. Pour que les différents experts issus du monde industriel et de la recherche publique puissent travailler ensemble...

... pas exercer ce droit que leur reconnaît la Constitution. Enfin, la publication en amont permet à l'expertise d'échapper aux pressions susceptibles d'être exercées en vertu d'autres logiques, notamment industrielles ou économiques. Je n'ai d'ailleurs pas eu de réponse à ma question : comment nous garantissez-vous que la décision s'appuiera sur une expertise fondée uniquement sur les exigences de sûreté, à l'exclusion de toute autre considération ?

... la tâche de l'exploitant et des industriels sera facilitée, mais pas le débat public, alors que le droit de la population à l'information est garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement. M. Philippe Lorino, ingénieur expert du nucléaire, expliquait dans Le Monde que face aux tensions entre les objectifs économiques et de stratégie énergétique, d'une part, et les impératifs de sûreté nucléaire d'autre part, « l'autorité chargée de la décision […] doit effectuer des arbitrages raisonnables ». Voilà pourquoi nous tentons d'intégrer des garde-fous à votre réforme. En l'occurrence, nous proposons que la commission d'éthique et de déontologie, qui aidera à la rédaction du règlement intérieur, s'appuie sur une charte, comme c'est le cas à l'IRSN. Nous proposons d'inscrire dans cett...

Je me permets de vous lire l'alinéa 10 : « L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s'appuie en tant que de besoin sur des groupes permanents d'experts, nommés en raison de leurs compétences. Le règlement intérieur définit les modalités de nomination de ces experts et les règles propres à assurer la diversité de l'expertise et à prévenir les conflits d'intérêts. » Vous renvoyez de nouveau au règlement intérieur. Confirmez-vous qu'il sera publié au...

Il s'agit de préciser dans le règlement intérieur que l'ASNR est officiellement investie d'une mission d'ouverture à la société et de processus de participation à la décision publique, décisive pour renforcer la confiance et la transparence. Il existe en matière de nucléaire deux exceptions françaises, l'excellence de la sûreté et l'acceptation par la société, comme l'ont souligné plusieurs spécialistes. Qu'entend-on par « société » ? Nos électeurs, les électeurs de nos concurrents et les non-électeurs. Bien sûr, ils n'ont pas tous un doctorat en corrosion sous contrainte. Pour autant, il ne faut pas les mépriser. Il importe de les intégrer aux décisions. Si vous inscrivez dans la loi les modifications que je propose, v...

Cet amendement, ainsi que l'amendement n° 249 que je défendrai ensuite, renvoie à un aspect fondamental de la gestion de la sécurité et de la sûreté nucléaires dans notre pays : la manière dont l'indépendance des décisions est garantie. Nous souhaitons protéger l'avis de l'expert de l'influence du décideur en prévoyant qu'il est publié en amont du processus de décision. C'est un principe appliqué actuellement et le supprimer constituerait un grave recul, comme plusieurs personnes auditionnées l'ont souligné. L'expertise justifierait la décis...

... de décision est un principe clef de la démocratie technique. C'est ce qui permet aux citoyens de se saisir d'enjeux qui affectent leur environnement, potentiellement leur santé. L'Anccli, qui organise le débat public local autour de chaque site nucléaire, considère que ce projet risque de laisser le public de côté en fermant le dialogue. Or, l'information des habitants est l'un des piliers de la sûreté nucléaire en France. C'est même pour cette raison qu'a été créé le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire en 2006. La publication en amont des avis scientifiques est un gage d'indépendance vis-à-vis des influences qui peuvent s'exercer sur le processus de prise de décision. La catastrophe de Fukushima et les accidents impliquant des Boeing 737 Max ont eu, je ...