Interventions sur "sûreté"

...fier, mais ce qu'on devine, c'est plutôt un éparpillement « façon puzzle »… Le service de dosimétrie externe sera transféré au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), tandis que le service de dosimétrie interne ira à l'ASNR. De son côté, la direction de l'expertise nucléaire de défense (DEND) sera rattachée au ministère des armées, loin de la direction chargée de la sûreté des installations civiles, avec laquelle elle est censée travailler. On trouvera, à l'ASNR, des experts en incendie et en génie civil quand les experts de la sécurité des installations civiles seront transférés au ministère des armées, dans une unité qui ne traite pas des installations civiles… Rien que de le dire, je suis fatiguée !

Notre système de sûreté nucléaire fonctionnait très bien et son excellence était reconnue dans le monde entier…

...z beau répéter, comme un mantra, que l'organisation que vous projetez sera plus fluide, je maintiens que le texte rendra les choses plus complexes. Il est ardu de faire travailler des salariés aux histoires, aux pratiques et aux statuts différents ; cela demande beaucoup de temps. La précipitation et l'impréparation dont vous faites preuve démontrent votre mépris pour la composante humaine de la sûreté nucléaire. Pourtant, la sûreté nucléaire tire sa force et sa qualité de l'engagement de ses personnels. En 2023, cinquante-cinq démissions ont été dénombrées, soit 4,6 par mois ; 31 % des démissionnaires ont lié leur décision au projet de fusion.

...posées, quatre autres ont suivi en février ; 46 % des démissionnaires ont lié leur décision au projet. En forçant des salariés fermement opposés à cette réforme, le Gouvernement provoquera frictions, démotivation et dispersion des compétences. Vous ne vous contentez pas seulement de démanteler l'IRSN, vous en découragez le personnel, compromettant le sérieux de la recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire. Dans un monde tel que le nôtre, ce n'est pas possible.

Pourquoi ? Parce qu'il propose de remplacer le sigle ASNR, que vous avez créé et qui ne fait que matérialiser le rattachement de l'activité de radioprotection à l'ASN, par celui d'ARSN – pour Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire. Ressemblant davantage au sigle IRSN, il représenterait une concession aux 1 700 salariés de l'institut.

L'amendement de ma collègue Lise Belluco vise à garantir le recrutement de fonctionnaires, dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, au sein de la future autorité, afin de pourvoir les emplois relevant de missions régaliennes – inspecteurs de la sûreté nucléaire et inspecteurs de la radioprotection. En vertu de l'article R. 596-2 du code de l'environnement, seuls les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire sont habilités à exercer les missions de police judiciaire. Or cette réforme, qui prévoit le regroupement de 1 500 salariés de droit privé et de 500 salariés de droit public, conduira, en l'absence de garde-fou e...

Le Sénat a adopté un amendement qui vise à permettre à l'ensemble des personnels de l'ASNR, qu'ils soient de droit public comme de droit privé, d'être nommés inspecteurs de la sûreté nucléaire. Le Conseil d'État avait relevé dans son avis qu'« aucune exigence constitutionnelle n'impose que tous les emplois participant à l'exercice de "fonctions régaliennes" soient occupés par des fonctionnaires » et que rien n'empêche de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale. C'est d'ailleurs le cas s'agissant de certaines activités de l'Office na...

Il est cohérent avec la démarche que nous défendons depuis le début de l'examen du texte. Votre article 7 prévoit le transfert des salariés de l'IRSN à l'ASNR, et celui d'une partie des activités de l'IRSN, d'une part, au CEA, d'autre part, à la future autorité. Ces dispositions démontrent que le projet de loi ne simplifiera ni n'unifiera la gouvernance de la sûreté nucléaire mais qu'il ajoutera de la complexité, alors que le système fonctionnait efficacement. Du reste, ces transferts au CEA sont contradictoires avec l'exposé des motifs du texte, qui indique : « La réunion de toutes ces activités permettra à la future autorité de bénéficier d'une autonomie plus grande pour exercer ses missions, sans être dépendante d'un tiers ». Expliquez-moi comment l'ASNR...

...eur le ministre ; en revanche, je les écoute attentivement – c'est le principe du débat contradictoire. Il est écrit noir sur blanc dans l'article 7 que certaines activités seront transférées à d'autres organismes. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer. En éclatant l'expertise dans le nucléaire de défense et de sécurité entre différents organismes, vous allez dissocier la sécurité de la sûreté – ce n'est pourtant le cas dans aucun des modèles de sûreté intégrés dont vous dites vous inspirer. Au-delà du sort des agents qui, contrairement à ce que vous affirmez, ne seront pas rassemblés, cela dégradera notre capacité à faire face à une crise. C'est grave, et d'autant plus inconscient que les attaques cyber augmentent et que le développement des SMR, que vous voulez disséminer partout – n...

...étences techniques rares actuellement regroupées au sein de l'IRSN, la simplification dont vous avez argué, avec le passage de cinq à trois conventions, tendra plutôt à les disperser. Dans un contexte de tension dans les emplois et compétences – notamment dans le nucléaire –, cette dispersion est d'autant plus dommageable que, Mme Batho vient de le rappeler, le civil et la défense – notamment la sûreté et la sécurité et la lutte contre la prolifération – utilisent des installations de même nature, qu'il s'agisse de réacteurs de puissance, d'usines de fabrication de combustibles, d'entreposage et de traitement des déchets. Ils font donc face à des problématiques communes ou transverses : le dérèglement climatique, le vieillissement des installations, le démantèlement, la gestion des déchets, les...

Nous nous opposons à l'éparpillement des personnels et au démantèlement des compétences de l'IRSN. C'est pourquoi nous proposons, nous aussi, de supprimer l'alinéa 3. Pour des raisons évidentes de sûreté, il faut maintenir la capacité d'expertise dont disposait l'IRSN. Avec le statut juridique que vous avez choisi, c'est malheureusement impossible. Comme Mme Stambach-Terrenoir, je vous demande donc de trouver une meilleure solution que celle que vous nous proposez.

...assembler les expertises et les compétences, nous expliquez-vous, pour fluidifier et simplifier ; soit, mais si vous faisiez preuve d'un minimum d'honnêteté intellectuelle, vous pourriez quand même avouer que scinder la dosimétrie n'est un acte ni de simplification, ni de fluidification. Le pansement ou la béquille que vous avez imaginé est quand même abracadabrant et contrevient aux principes de sûreté et de sécurité. Des voix, peut-être plus polies et policées que la mienne, vous ont posé dans d'autres termes la même question : comment ferons-nous face à une crise ? Aurons-nous assez de dosimètres ? Monsieur le ministre, ce n'est pas sérieux !

Il vise à limiter la dispersion des compétences techniques rares que détient l'IRSN. Cette dispersion sera d'autant plus dommageable et inefficace que les installations sont de même nature dans le domaine civil et dans celui de la défense, et que des questions communes et transversales telles que la sûreté, la sécurité et la non-prolifération doivent y être traitées. Si elles restaient mutualisées, les deux sphères d'expertise continueraient de bénéficier du partage direct de leurs expériences. J'ajoute qu'en matière de sécurité, les SMR ont vocation à être installés dans des lieux variés qui ne présentent pas le même niveau de protection que les sites nucléaires existants. De fait, la sécurité ne...

... les alinéas 4 à 12 de l'article 7, qui concernent le transfert de la DEND – laquelle fait actuellement partie de l'IRSN – vers le ministère des armées, avec portage des contrats par le CEA. On vient de nous expliquer que la DEND n'est qu'artificiellement rattachée à l'IRSN. Si ce rattachement est artificiel, il n'en est pas moins opérationnel : des personnels travaillent ensemble pour assurer la sûreté des installations militaires et la sécurité des installations civiles. Le directeur du CEA craint une forme de conflit d'intérêts, puisque le service qui sera transféré au ministère des armées devra s'occuper de la sûreté des installations militaires, alors que le CEA exploite lui-même de telles installations. Ce transfert provoquera un éclatement des expertises de sûreté et de sécurité des inst...

Lors de son audition par le M. le rapporteur, André-Claude Lacoste, ancien président de l'ASN, a souligné que le projet du Gouvernement aurait pour effet d'éloigner les missions de sûreté et de sécurité, ce qui pourrait être considéré comme une faute majeure et était contraire aux évolutions en cours à l'échelle internationale. Nous sommes opposés à la rupture historique que constituerait la scission des expertises de sûreté et de sécurité pour les installations civiles et militaires – c'est le sens de cet amendement. Je suis attachée à un principe régalien : dans un certain nomb...

Non, monsieur le ministre, nous n'arrêterons pas d'exprimer notre profonde et sincère inquiétude ; et ce n'est pas pour faire durer le débat. Sous prétexte de simplifier, vous séparez la sécurité et la sûreté dans deux instances différentes, ce qui contrevient aux recommandations internationales – notamment à la prescription 12 de l'AIEA relative au cadre gouvernemental, législatif et réglementaire de la sûreté. L'IRSN travaille pourtant avec l'AIEA et est reconnu à l'échelle internationale. Qui a-t-on appelé après la catastrophe de Fukushima ? L'IRSN. Et vous voudriez le démanteler, quitte à ne plus ...

C'est un motif d'inquiétude. Il est prévu des filiales : pour qui, pour quoi ? Vous vous contentez de dire que l'État sera majoritaire dans leur capital : ce n'est pas sérieux. Nous parlons pourtant de sécurité et de sûreté nucléaires. Une foule de questions restent sans réponse, et les amendements que vous avez déposés ne font que nourrir nos doutes.

...sonnes entretiennent entre elles des liens hiérarchiques. Aussi est-il proposé de distinguer ces deux catégories, qui doivent être indépendantes l'une de l'autre. Cette indépendance doit être précisée en lien avec le texte proposé pour l'article L. 592-13-3 du code de l'environnement relatif aux groupes permanents d'experts – GPE. De nombreux experts de l'IRSN – Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – siègent aujourd'hui dans les GPE, mais aucun membre de l'ASN, l'Autorité de sûreté nucléaire. Les personnes responsables de la décision ne peuvent en effet participer à des groupes justement chargés d'apporter un appui à l'Autorité dans le cadre de sa mission de prise de décision. En l'absence de distinction et d'indépendance claires entre les personnes chargées de l'expertise et cell...

Dans son excellent rapport sur les conséquences d'une éventuelle réorganisation de l'ASN et de l'IRSN sur les plans scientifique et technologique ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection,…

...e soirée les mêmes arguments, il me semble utile de rappeler que la dualité entre, d'une part, une expertise qui vivrait dans un espace exempt de contingences – l'expertise pure – et, d'autre part, une décision qui devrait assumer les contraintes du réel, n'est pas immuable. Il est faux d'imaginer que l'IRSN est un contre-pouvoir de l'ASN ; ce serait d'ailleurs dangereux pour la gouvernance de la sûreté nucléaire. Le fonctionnement doit être collectif, et le dialogue technique, scientifique et éthique, car la bonne articulation de l'expertise et de l'autorité décisionnaire conditionne la qualité et l'efficacité du contrôle. Il est légitime de remettre les équilibres du système en question à intervalles réguliers et d'examiner les ajustements à y apporter.