Interventions sur "sûreté"

... l'IRSN, d'une obligation légale inscrite dans la loi du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte, dite LTECV. Cette modalité est une condition de la transparence du processus global de prise de décision. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il est irresponsable de vouloir – dans le but, semble-t-il, de lever les freins au développement du nucléaire – sacrifier la sûreté en rendant opaques toutes les décisions susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé publique et l'environnement. L'ASNR, toute indépendante qu'elle soit, sera le seul fusible. C'est une double pression qui s'exercera sur elle : celle du Gouvernement et celle de l'exploitant, lui-même sous pression des agents. Le principe de la publication en amont, en vigueur pour les avis de l'IRSN, prot...

...r les enjeux de la fusion, que ce soit dans la discussion générale ou dans la discussion des articles, le ministre et le rapporteur ont affirmé à plusieurs reprises que la réforme envisagée respectait le principe de non-régression en matière d'information du public et de préservation de l'environnement. Ils ont insisté aussi sur le fait qu'elle ne s'accompagnait d'aucun bouleversement du cadre de sûreté et d'aucun affaiblissement du droit des citoyennes et des citoyens à être informés en ce domaine. Mais que constate-t-on ? Le code de l'environnement, à son article L. 592-47, précise que : « L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire contribue à l'information du public. Lorsqu'ils ne relèvent pas de la défense nationale, l'institut publie les avis rendus sur saisine d'une autorité pub...

.... Oui, la publicité des avis est nécessaire ; c'est un principe important, appliqué dans le cadre actuel où coexistent l'IRSN et l'ASN. Leur fusion entraînera forcément des modifications, d'où mon soutien aux amendements identiques. Je vais mettre les pieds dans le plat. Que craignez-vous ? Vous n'avez pas, je crois, eu le courage de le dire clairement. Votre appréciation technique en matière de sûreté nucléaire étant infiniment supérieure à la mienne, vous craignez de déceler – ou que d'autres décèlent –, en lisant l'avis de l'entité chargée de l'expertise, un danger que le décideur, c'est-à-dire le collège d'experts, refusera ensuite de prendre en considération.

Que souhaitez-vous ? Pouvoir faire pression, en vous appuyant sur un avis technique, sur le collège indépendant de décideurs de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection !

Il se fonde sur l'article 58, alinéa 1er , de notre règlement. Je voudrais dire à notre collègue Armand qu'en tant qu'ancienne ministre de l'écologie s'étant battue bec et ongles pour l'indépendance de l'Autorité de sûreté nucléaire,…

Vous n'êtes pas ici l'interprète de nos intentions ; avant de mettre en cause les autres, il faut balayer devant sa porte ! Vous n'avez pas de leçons à nous donner concernant les prérogatives de l'Autorité de sûreté nucléaire !

La publication des avis relevant de l'article L. 592-47 du code de l'environnement dérange. Elle dérange en particulier les opérateurs. En promouvant cette disposition, vous tuerez la confiance dans la sûreté nucléaire, car vous affaiblirez sa crédibilité. En effet, cette crédibilité, fondée sur des méthodes robustes, s'appuie notamment sur la publicité des avis d'expertise. Nous ne sommes plus à l'époque où il était possible d'infantiliser les citoyennes et les citoyens. Heureusement que l'ASN n'est pas sujette aux campagnes d'opinion fondées sur les avis d'expertise et qu'elle prend ses décisions s...

Divers mouvements obscurantistes se prévalent de cette attitude, voulant y voir la preuve qu'on dissimule quelque chose aux citoyens et que la vérité est ailleurs. Nous n'avons rien à cacher en matière de sûreté nucléaire ; pour lutter contre le complotisme, nous devons faire la transparence.

Nous continuons de viser l'objectif de conserver la confiance de nos concitoyens dans la sûreté nucléaire française. Celle-ci était jusqu'à présent largement reconnue, l'IRSN étant une véritable « marque » mondiale. L'amendement tend à maintenir l'obligation légale de publication des avis de l'IRSN. Dès lors que le collège de l'AISNR émettra des « avis », ce terme ne pourra pas être utilisé pour désigner les « positions scientifiques et techniques » sur lesquels reposent ces avis, et c'est...

.... Peu importe. L'amendement n° 132 vise une fois encore à garantir la transparence. La rédaction actuelle de l'alinéa 12 mentionne la publication des « résultats » des expertises. Retenir ce terme autoriserait à ne publier qu'une espèce de résumé édulcoré des conclusions de l'expertise scientifique et technique. C'est la raison pour laquelle nous proposons la rédaction suivante : « L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats des expertises […] ». Cet amendement est issu des propositions de l'intersyndicale de l'IRSN.

...s donnez de nouveaux droits aux exploitants actuels et futurs – comme l'a rappelé le député Maquet, EDF et Orano se sont plaints à plusieurs reprises de la publication en amont de certains résultats d'expertise. Je pense aussi aux futurs opérateurs, notamment aux start-up qui veulent développer les SMR (petits réacteurs modulaires). Tout cela est très grave, tant pour la transparence que pour la sûreté nucléaire – je tenais à le dire.

Vous avez même dit que ces résultats pourraient être publiés après ! En outre, notre collègue Laisney vient de soulever une autre question : quand l'autorité de sûreté nucléaire engagera des procédures de consultation du public en application de la Charte de l'environnement, quel en sera le contenu, si la loi l'empêche de publier les avis d'experts avant que la décision ne soit prise ? C'est ce que vous avez introduit dans le texte, et je regrette votre réponse sur les amendements n° 132 et identiques, car ce sont des amendements de bon sens. Nous avons besoin...

...vise à inscrire les dialogues techniques avec la société civile dans le règlement intérieur. De tels dialogues sont d'ores et déjà largement pratiqués. Cela fut notamment le cas lors de la quatrième révision périodique des réacteurs de 900 mégawatts électriques, et cela dès l'enclenchement du processus d'expertise. C'est également le cas, depuis fin 2022, pour le quatrième réexamen périodique de sûreté des réacteurs de 1 300 mégawatts électriques : des représentants des commissions locales d'information et des experts non institutionnels ont été inclus au dialogue technique. L'idée est toujours la même : il s'agit de dire à la société civile que ses préoccupations et ses questions sont entendues, qu'elle peut avoir accès à l'expertise et qu'elle peut être impliquée. Graver dans le marbre de la...

Les CLI peuvent compter jusqu'à 25 % de participants opposés – voire totalement opposés – au nucléaire. Toutefois, grâce à leur regard critique et au dialogue technique, ils font progresser la sûreté – tous le reconnaissent.

Monsieur le ministre, ce point n'est nullement satisfait par le texte ; vous freinez ceux qui veulent assurer un bon niveau de sécurité et de sûreté dans le pays. Ce niveau a progressé grâce au dialogue technique et à la société civile. Il est incompréhensible que vous appeliez à repousser l'amendement de Mme Clapot ou, comme vous l'avez fait précédemment, celui de M. Leseul. Ce dialogue est fondamental pour que l'on puisse construire les choses en prenant en considération la société civile. Peut-être voulez-vous monter les gens les uns cont...

Il vise à ajouter à l'article L. 125-12 du code de l'environnement – qui édicte les principes généraux du droit du public à une information publique fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire – la phrase suivante : « Elles comprennent notamment les dispositions prises pour assurer l'indépendance et la publicité de l'expertise en amont de la décision en matière de sécurité et de sûreté nucléaire lorsqu'elle ne relève pas de la défense nationale. »

Nous n'en avons pas déjà débattu ! L'amendement vise non pas l'organisation de la sûreté nucléaire elle-même mais les principes généraux du droit à l'information des citoyennes et des citoyens en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. Ce sont des dispositions de portée générale : il s'agit d'inscrire dans le code de l'environnement ce qui est une pratique constante depuis des années, à savoir la publication de l'expertise en amont de la décision, qui est au fondement de la créd...

...es qui fondent la décision, se pose nécessairement la question de la transparence. Cet amendement a été motivé par l'audition de M. Jacques Repussard, qui suggérait de faire comme aux États-Unis. Il est vrai que la diffusion filmée appartient davantage à la culture américaine qu'à la nôtre mais, puisque ce pays est manifestement pour le Gouvernement une source d'inspiration pour sa réforme de la sûreté et de la sécurité nucléaires – ce qui peut nous inquiéter –, puisqu'on se calque sur ce modèle, prenons-en également les garde-fous. En diffusant les délibérations du collège et en les mettant à disposition du public durant douze mois, on verra comment la décision a été prise, on renforcera à la fois la transparence et l'indépendance de la décision puisque chaque membre devra la motiver, l'expli...

...nnée à l'article L. 592-41. » Cet ajout de nos collègues du Sénat nous paraît pertinent. En effet, il faut bien rendre compte de l'activité de la commission ! La transparence est nécessaire, qui plus est lorsqu'elle s'exerce, comme c'est le cas en l'espèce, non pas en amont, mais en aval, après une sanction. Nous avons besoin de cette transparence pour que nos concitoyens aient confiance dans la sûreté de notre système et dans la sécurité nucléaire de notre pays.

...s sur la possibilité pour une activité de recherche d'exister au sein d'une autorité administrative indépendante. À force de vouloir tout faire entrer dans la structure ASN – pour simplifier, aller plus vite… –, vous risquez de provoquer un « choc des cultures », comme l'écrit Jacques Repussard, ancien directeur général de l'IRSN, dans une tribune publiée par Le Monde. « Le contrôle de la sûreté nucléaire relève par essence du domaine régalien, dit-il. […] [L'ASN a donc une] culture d'État [qui] emporte avec elle celle du secret des délibérations et une faible propension à rendre compte, pratiques séculaires dont il est improbable de se débarrasser. » Il ajoute : « La décision d'engager cette réforme n'est-elle pas fondée sur un rapport remis au chef de l'État immédiatement classé secre...