Interventions sur "sénat"

Monsieur Bazin, il me semble qu'avec une augmentation de 10 milliards d'euros – grâce au milliard que représentent les 550 millions ajoutés par le Sénat et les 500 millions de l'amendement du Gouvernement – on est bien dans un PLFSS de crise, et il me semblerait en effet irresponsable de rejeter cet amendement et cet article.

Le Sénat a voté un article additionnel important, puisqu'il prévoit une base légale pour la prolongation de la garantie de financement pour les hôpitaux. Cette prolongation ne portant que sur l'année 2022, elle devait figurer en deuxième partie du PLFSS, ce qui est l'objet de cet amendement. Toutefois, le Gouvernement ayant déposé un amendement pour prolonger la garantie de financement jusqu'en 2023, cet ...

Entre-temps, la Cour des comptes a formulé des recommandations dans son rapport sur la sécurité sociale en 2022, en demandant notamment de corriger les inexactitudes figurant dans les tableaux d'équilibre. Nos collègues sénateurs ont fait un gros travail pour en tenir compte et il serait intéressant, pour la sincérité, des comptes de conserver leur version.

Nous disposions déjà du rapport de la Cour des comptes et nous avons déjà eu ce débat. La version proposée par le Sénat présente un risque pour la sincérité des comptes de 2021.

La Cour des comptes n'a pas seulement fait une observation sur des différences de présentation dans les comptes portant sur 5 milliards d'euros. Elle a aussi formulé cinq autres recommandations extrêmement sévères. La notion d'insincérité prend tout son sens dans ce cas de figure. La version proposée par le Sénat était plus acceptable et aurait permis à notre groupe de voter en faveur de cet article. Ce ne sera pas le cas si votre amendement est adopté.

Le rapport du Sénat est très intéressant. Il indique, page 22, que « [les comptes] sont inexacts et donnent au Parlement une image faussée de l'exercice 2021 ». Nous demandons à la rapporteure générale de retirer cet amendement.

Je propose de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui aurait pour conséquence de limiter de manière très stricte les possibilités de prise en charge des téléconsultations. L'amendement suivant AS555 a le même objet.

Madame Mélin, les questions relatives à la Cades sont aussi traitées par l'article liminaire, que vous n'avez pas voté. Monsieur Bazin, les modifications que nous sommes en train d'examiner constituent l'équivalent d'un PLFRSS. Votre requête a été entendue, puisqu'une augmentation très conséquente de l'Ondam a, en outre, été votée à l'article 4 lors de l'examen du texte au Sénat.

Vous avez bien précisé que, pour des raisons de recevabilité financière, vous diminuez le sous-Ondam « soins de ville ». Avis défavorable pour cette raison. Mais vous avez aussi reconnu que le Gouvernement a fait un geste important lors de l'examen du texte au Sénat, afin notamment de prendre en compte l'effet des mesures décidées cet été en faveur des urgences pédiatriques, ce qui représente plus de 550 millions d'euros supplémentaires. Vous estimez que ce n'est pas suffisant, mais vous pourriez reconnaître que l'augmentation de 10 milliards d'euros de l'Ondam 2022 par rapport à la prévision initiale est sans précédent. C'est un effort massif pour notre sys...

Nous ne vous faisons pas un procès en insincérité mais, malgré les sommes supplémentaires qui ont été dégagées, le compte n'y est pas. Comme les ménages, les établissements de santé font face à des difficultés pour payer leur chauffage. On ne peut pas envisager que ce paiement se fasse au détriment de la qualité des soins. Le Sénat a fait des propositions au sujet de cet Ondam que chacun sait insincère. Les annonces faites en faveur de la pédiatrie après le dépôt du PLFSS ne se sont pas traduites par des modifications de l'Ondam et on ne sait toujours pas d'où viendront les sommes promises. Par ailleurs, vous ne pouvez pas afficher en permanence des montants bruts en euros, qui ne tiennent pas compte du niveau d'inflation. ...

...it sur cette globalité. Or dans les centres médico-sociaux et les Ehpad la masse salariale est le premier poste de dépense. S'y ajoute désormais une forte augmentation des prix de l'énergie, de l'alimentation et des services annexes rendus aux résidents. Les montants globaux prévus sont sans doute insuffisants et peut-être arriverons-nous à les revoir. Dans l'immédiat, la rédaction adoptée par le Sénat nous semble nettement plus favorable et nous regrettons que vous reveniez sur quelque chose qui a déjà été beaucoup discuté.

Le dispositif de cet article a été inséré par le Sénat à l'article 25 bis B. Il vise à prévoir la base légale de la prolongation de la garantie de financement accordée aux établissements de santé pour le second semestre 2022. En l'état actuel des choses, cette prolongation repose sur la base fragile d'un arrêté du ministre de la santé. Il était nécessaire d'améliorer la sécurité juridique et la démarche du Sénat est tout à fait sensée. Par ai...

L'amendement vise, dans un souci de lisibilité, à rapprocher la mécanique de la tarification des médicaments de thérapie innovante (MTI) de celle des autres médicaments. Il s'agit de préserver l'attractivité de la France en faisant en sorte que la tarification reflète plus fidèlement la valeur des MTI. Je le concède, la rédaction initiale a beaucoup évolué depuis le passage au Sénat ; elle est bien meilleure même s'il reste des améliorations à apporter.

Pouvez-vous me préciser ce que contient l'article 30 ? J'avoue que je m'y perds un peu entre le texte retenu en vertu de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution et celui adopté par le Sénat.

...tisations de l'Agirc-Arrco vers les Urssaf au 1er janvier 2023 pour les entreprises soumises au versement en lieu unique. Les premières entreprises concernées par ce transfert sont celles de plus de 250 salariés. Cela représentera 9 170 entreprises, 5,6 millions de salariés et 30 milliards de cotisations. Les organisations syndicales ne cessent de dire leur opposition à ce transfert, un rapport sénatorial s'y est montré très défavorable et l'Agirc-Arrco elle-même s'y dit opposée. Selon les sénateurs, les conditions de ce transfert ne sont pas réunies et, s'il avait lieu, il créerait davantage de problèmes qu'il n'en résoudrait. Les risques identifiés sont d'abord d'ordre technique : ce n'est pas négligeable, car il y va de la continuité des opérations et du service aux pensionnés. La précipit...

Il s'agit de supprimer un dispositif de lutte contre la fraude introduit par le Sénat, qui semble peu opérant.

En première lecture, un amendement prévoyant un rapport du Gouvernement sur le référencement avait été adopté avant d'être supprimé par le Sénat. Vous pouvez peut-être sous-amender l'amendement visant à rétablir ces dispositions.

Je propose de supprimer cet article introduit au Sénat, car la charte du cotisant contrôlé, qui peut être remise à chaque contrôle, satisfait son intention.

...est de pérenniser le dispositif. Je ne suis pas sûr qu'au 1er janvier 2026, nous aurons trouvé la solution que nous cherchons depuis des années. Le dispositif TO-DE a le mérite de régler un problème structurel de compétitivité par rapport aux travailleurs saisonniers des pays voisins. Madame la rapporteure générale, j'espère que vous retirerez cet amendement et que vous reviendrez à la version du Sénat, qui garantit la pérennité du dispositif.

Votre amendement se rapporte au texte issu de la première lecture, aussi sera-t-il sans effet pour celui du Sénat. Je vous invite à le retirer ; sinon avis défavorable.