Interventions sur "sénat"

Le droit de veto est une posture de rejet préalable des débats qui, en outre, semble cibler certaines énergies de préférence à d'autres. Si nous voulons déployer les énergies renouvelables dans tout le territoire, nous devons mener ensemble un travail de planification partenariale, qui crée de la cohésion. Par ailleurs, les sénateurs comme l'AMRF ont jugé que cette mesure constituerait un cadeau empoisonné fait aux maires : cela devrait nous inviter tous à la prudence.

Vous voulez qu'on examine cette motion de rejet préalable. Soit, regardons-la ensemble ! Que rejetez-vous avec cette motion ? Tout d'abord, les 600 millions d'euros supplémentaires introduits par le Sénat dans l'Ondam pour 2022 afin de mieux rémunérer le travail de nuit, de renforcer nos services de pédiatrie et de soutenir les établissements de santé.

Le déni démocratique qui préside au fonctionnement de notre assemblée depuis le début de la discussion du PLFSS est stupéfiant. Voilà ce qui nous revient aux oreilles dès que nous sommes sur le terrain. De nombreux députés ont la volonté de discuter le texte sur le fond, mais chacun de nous sait que le 49.3 est inévitable tant les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat sont différentes, et tant il est probable que les premiers articles du PLFSS pour 2023 seront une nouvelle fois rejetés. Le groupe Rassemblement national aurait lui aussi aimé discuter le texte sur le fond, mais nous serons sans doute privés de cette possibilité. Reste que l'excès des motions de rejet préalable est tout aussi inapproprié que l'usage répété du 49.3. Nous ne soutiendrons pas cette...

...ans un chaos sanitaire permanent… L'épidémie de bronchiolite n'est que la partie émergée de l'iceberg d'un système de santé en péril. Contrairement au Titanic et à son équipage, le Gouvernement aurait pu anticiper la crise car il a reçu des alertes – toutes les alertes – avec les rapports de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2019 et de 2021. Mais rien n'a été fait. Le Sénat a tenté d'apporter des améliorations au PLFSS. La plupart avaient été proposées dans cet hémicycle en première lecture, mais la majorité les avait balayées d'un revers de main. Le blocage, c'est aussi vous ! Au sein de ce projet de loi, nous ne trouvons toujours rien pour rétablir la souveraineté sanitaire de la France alors que le Gouvernement est au pied du mur face aux pénuries de médicaments...

Le PLFSS pour 2023 prévoit des économies dans les dépenses de biologie médicale, mesure qui pénalise les petits laboratoires – 400 laboratoires de proximité sont menacés. Il prévoit aussi des mesures inefficaces en matière de la coercition et surtout – nous l'avons dit et redit en commission, en séance publique, au Sénat et en commission mixte paritaire (CMP) – un Ondam insincère, une première depuis vingt-cinq ans. L'Ondam pour 2023 se situe au-dessous de l'inflation et a été dénoncé par la Cour des comptes.

Sur tous ces sujets, notre travail collectif a permis d'élaborer des propositions dont certaines ont été reprises conformes ou améliorées à la marge au Sénat. Je veux d'ailleurs saluer le travail de la Haute Assemblée, notamment pour avoir rétabli les deux premières parties du texte.

PLFFS, le retour. Après un premier 49.3, un passage au Sénat qui a grosso modo ajouté une réforme des retraites au rabais et supprimé l'Ondam, nous voici de nouveau devant ce texte si important pour les Français et les Françaises. Nous étions déjà déçus lorsqu'il a été présenté il y a quelques semaines, et nous le sommes évidemment encore plus aujourd'hui. J'ai envie de dire que nous espérons, cette fois-ci, pouvoir discuter sereinement et jusqu'au bout n...

...s derniers pays dans le classement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ma collègue Sophie Taillé-Polian présentera des propositions à ce sujet – j'espère qu'elles retiendront votre attention. Évidemment, nous opposerons à l'ajout de l'article 37 ter qui prétend réformer notre système de retraites en catimini. Très franchement, ce n'est pas sérieux ! La droite sénatoriale – et peut-être bientôt le Gouvernement ? – choisit les économies sur le dos des travailleurs, le tout étayé sur des prévisions incertaines concernant les années postérieures à 2032. Ne foncez pas tête baissée vers des solutions qui pourraient paraître faciles mais dont personne ne veut, si ce n'est ceux qui sont déjà à la retraite, ni vers des débats manichéens prémâchés. Ayez le courage d...

...largissement de la prise en charge par la sécurité sociale, que ce soit pour la santé ou pour l'autonomie ; des offensives contre les maladies professionnelles et les accidents du travail. Pour cela, il faudrait arrêter la foire annuelle aux exonérations de cotisations. Les chantiers sont immenses, et votre projet est tout riquiqui. Il crée les conditions de nouvelles restrictions de droits. Le Sénat est passé par là. Il a pour l'essentiel aggravé les choses. Il vous pousse dans les directions où vous voulez aller – je pense notamment à cet amendement qui vise à repousser de deux ans l'âge légal de départ à la retraite pour allonger la durée de travail et de cotisation. Un beau coup de main dans votre opération de préparation du terrain pour une régression sociale majeure ! Vous allez dire, ...

L'examen en deuxième lecture du PLFSS pour 2023 est l'occasion de souligner deux bonnes surprises. D'abord, le Sénat et sa majorité ont enfin été frappés par la grâce et ont tenté de stopper, par de nombreux et parfois excellents amendements, le processus d'endettement des comptes sociaux et la balkanisation de la profession médicale – processus auquel ils ont pourtant largement contribué au fil des lois sur la santé, sur le socle du numerus clausus voulu par Raymond Barre. Des réseaux de santé de Philippe Dous...

Les sénateurs ont eu la chance de mener des débats complets sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, après un examen à l'Assemblée nationale tronqué par l'utilisation du 49.3. Ils ont ainsi adopté un texte amendé en de nombreux points, souvent plus abouti et, me semble-t-il, meilleur. Des recettes fiscales nouvelles ont ainsi été intégrées, notamment en faveur de l'assurance m...

Autre modification – et non des moindres : le transfert de l'activité de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé de l'Agirc-Arrco vers l'Urssaf a été retiré du texte par les sénateurs. L'Agirc-Arrco s'était inquiétée de cette mesure qui concerne plus de 20 millions de salariés du privé, dénonçant un très fort risque de captation de ses ressources, soit environ 87 milliards d'euros de cotisations. S'agissant des déserts médicaux, les sénateurs ont adopté, en le modifiant à la marge, le principe d'une année supplémentaire dans le cadre du diplôme d'études spécialisées de mé...

...à 3,4 milliards. Pourquoi persistez-vous à ne pas respecter les normes comptables applicables à l'exercice 2021 ? Pourquoi persistez-vous à donner une image infidèle du déficit du régime général en 2021 et de son évolution entre 2020 et 2021 ? Les comptes de 2021, tels que vous les avez présentés, sont inexacts. Ils donnent au Parlement une image faussée de l'exercice 2021. Fort heureusement, le Sénat l'a corrigée. Tant mieux, conservons leur version. C'est la raison pour laquelle je vous invite, madame la rapporteure générale, à retirer votre amendement visant à rétablir la présentation initiale – trompeuse – du Gouvernement. Sinon, nous nous y opposerons.

Si vous aviez retenu l'amendement du Sénat prévoyant de rectifier de 5 milliards l'équilibre général des comptes, comme l'avait demandé la Cour des comptes, nous aurions pensé – sans pour autant voter cet article – que vous étiez bien dans une démarche de recherche du consensus et du compromis, ainsi que l'a répété à l'envi Mme la Première ministre. Or vous avez retiré cet amendement, ce qui témoigne déjà, avant même que vous ayez recour...

Il vise à rétablir l'article 1er , présentant les comptes ainsi que l'Ondam de l'année 2021, tel qu'adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée. Je veux répondre à M. Bazin et à Mme Mélin que si nous reprenions la version du Sénat, les tableaux seraient totalement insincères…

...u déficit. Peut-être devrions-nous faire évoluer la façon dont nous présentons les comptes sociaux afin de tenir compte des changements qui peuvent intervenir chaque année. Il n'empêche qu'on ne peut nier que la réduction du déficit, telle qu'elle est affichée dans votre amendement, ne correspond pas à la réalité puisqu'elle a été de 3 milliards et non de 13. Nous souhaitons voter la version du Sénat qui nous semble plus conforme à la réalité. D'ailleurs, je vous annonce dès maintenant que, si l'amendement de Mme la rapporteure générale n'est pas adopté et que nous conservons donc l'article 1er dans la version rédigée par le Sénat, le Gouvernement devra procéder au cours de la navette à une correction à l'article 2. Vous pourriez en profiter pour corriger les comptes de l'année 2020.

L'Assemblée a choisi de maintenir la version sénatoriale de l'article 1er . Mme la rapporteure générale a raison de souligner le lien entre celui-ci et l'article 2, et il faut désormais rectifier l'article 2 pour qu'il corresponde à l'article 1er . Le rapport du Sénat le souligne : « Il reviendra au Gouvernement, dans la suite de la navette, de rectifier le tableau patrimonial figurant à l'annexe A afin d'en assurer la cohérence avec la rectific...

... 9 milliards ; nous vous avions dit que ce n'était pas suffisant… Vous nous avez traités de démagogues, entre autres ; il suffirait de reprendre les comptes rendus des débats en première lecture pour se rappeler tout cela. Aujourd'hui, vous nous proposez des moyens supplémentaires : tant mieux, cela va dans le bon sens. Cette fois, c'est 500 millions, et il y a deux semaines, vous avez proposé au Sénat d'inscrire près de 600 millions de plus. Au total, cela fait plus de 1 milliard – pas loin de la somme que nous estimions nécessaire. Que de temps perdu pour nous écouter ! Nous vous avions alertés. Le Parlement doit retrouver sa place. Votre copie n'est pas encore parfaite : il faut encore lui apporter des corrections, et il serait intéressant que nous puissions continuer de le faire ensemble,...

...ndement de 500 millions – ou 543 millions, le montant qu'on lit dans la presse – prévu par l'amendement du Gouvernement ; j'y suis tellement favorable que nous avions déposé un amendement semblable en première lecture en commission des affaires sociales. Il y a donc un rehaussement de l'Ondam pour les établissements de santé : nous vous disions dès le mois d'octobre qu'il était nécessaire, et le Sénat a déjà fait la moitié du chemin. Au total, les établissements hospitaliers recevront plus de 1 milliard supplémentaire. Cela ne saurait toutefois masquer deux choses. D'une part, la dotation pour les soins de ville passe de 107,3 à 107,2 millions : il y a donc bien une baisse – j'attends toujours une réponse sur ce point, monsieur le ministre délégué, d'autant que je vous voyais faire « non » de...

Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les rallonges accordées en 2022 aux hôpitaux, aux Ehpad et aux établissements pour personnes handicapées, afin d'effectivement compenser l'inflation et, nous l'espérons, les hausses de salaires. En effet, malgré des crédits supplémentaires votés au Sénat, les comptes ne sont toujours pas bons pour l'hôpital et le secteur médico-social : ces fonds ne financeront que les mesures insuffisantes annoncées par le Gouvernement pour limiter la casse provoquée par l'épidémie de bronchiolite. En l'absence de compensation totale des hausses de coûts, les établissements sont contraints de faire des économies en plein cœur d'une crise inédite de notre systèm...