Interventions sur "sénat"

Je ne nie pas le problème. L'article adopté par le Sénat présente cependant une fragilité juridique : il est trop large et accorde une garantie de l'État à des établissements de droit étranger. Quoi qu'il en soit, l'ouverture de la garantie de l'État à des établissements en gestion directe ne fait pas partie des scénarios étudiés en priorité. Le sujet est bien identifié et traité dans le cadre d'un groupe de travail. J'ai obtenu un engagement ministér...

La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a créé une commission d'évaluation de l'aide publique au développement, précisant que son président serait élu par elle-même parmi ses membres. Or les sénateurs ont introduit dans le présent PLF un article 41 E prévoyant que cette commission serait présidée par le Premier président de la Cour des comptes. Nous souhaitons revenir aux dispositions initiales en supprimant les alinéas 3 à 5 de ce nouvel article.

Cet article est très important car il prévoit des mesures, de l'ordre de quelques dizaines de milliards d'euros, pour soutenir les entreprises face au coût de l'énergie. Quelles modifications le Sénat a-t-il apportées à ce dispositif ? J'attends d'autant plus votre réponse que nous ne pourrons malheureusement pas en débattre en séance publique.

Je n'ai pas le détail sous les yeux mais je vous propose de conserver les modifications apportées par le Sénat car elles simplifient le dispositif et répondent ainsi aux attentes des entreprises et des collectivités territoriales. Les mesures « hors bouclier » ne coûteraient pas aussi cher que vous le pensez mais elles sont tout de même évaluée à une dizaine de milliards – je parle là de l'amortisseur électricité et du dispositif d'aide aux entreprises énergo-intensives. Si l'on prend en compte la proroga...

Cet amendement tend à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat aux alinéas 13 et 14 et modifiant les critères d'éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour certaines communes de la métropole de Lyon.

...s locales a délibéré, les membres de l'AMRF n'étaient pas présents. D'autre part, les simulations démontrent que les plus petites communes seront perdantes. Cela ne se voit pas parce que l'augmentation de la DSR s'élèvera à 110 millions, au lieu des 90 prévus, ces 20 millions supplémentaires permettant de minimiser les conséquences pour les communes perdantes. Il faut retirer cet amendement. Le Sénat a adopté l'amendement de Bernard Delcros qui tendait à supprimer cette disposition. Rien ne presse, prenons le temps d'y réfléchir pour proposer, à partir de simulations plus réalistes, un dispositif qui ne lèse aucune commune et soit plus lisible. Dans certaines communes de montagne, par exemple, les critères de voirie sont affectés d'un coefficient multiplicateur pour tenir compte des frais de ...

Je propose de supprimer l'alinéa 21, ajouté par le Sénat.

Je propose de supprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Je propose de rétablir les dispositions tendant à suspendre le mécanisme de garantie sur l'évolution des recettes de CVAE départementales, qui avaient été supprimées par le Sénat – ce dernier ayant rejeté l'article visant à supprimer la CVAE, ce mécanisme tendait, de son point de vue, toujours à s'appliquer.

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à garantir aux EPCI un niveau au moins équivalent de dotation d'intercommunalité en 2023 et 2024 par rapport à l'année précédente. Nous avons fait une réforme de fond, alimentée à hauteur de 30 millions par an, de manière à éviter qu'il y ait des perdants et à limiter les hausses et les baisses éventuelles.

Pouvez-vous nous rappeler la modification que proposait le Sénat ?

Le Sénat proposait que l'intervalle du coefficient logarithmique passe de 1,5 à 2, contre 1 à 2 actuellement.

Cet article, introduit par le Sénat, supprime la possibilité d'affecter les reliquats disponibles de la dotation de continuité territoriale à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse. Je vous propose de le supprimer.

Je ne suis pas sûre de comprendre la stratégie du Gouvernement. À quoi ça sert tout ceci finalement puisque nous nous acheminons inéluctablement vers un 49.3 ? Pouvez-vous malgré tout préciser les modifications introduites par le Sénat que vous avez conservées ?

Madame la Présidente, je vous remercie de votre venue à l'Assemblée nationale. Dans le cadre de notre groupe de travail sur le développement durable à l'Assemblée nationale, nous souhaitons échanger avec vous au regard de l'ambition assez forte du Sénat sur le sujet – puisque l'objectif du Sénat est d'atteindre le « zéro plastique, zéro gaspillage et zéro déchet » en 2026. Au regard des travaux que vous menez dans le cadre de la délégation du Bureau du Sénat, il me semble important que vous puissiez partager avec nous votre méthode et votre ambition. Nous souhaitons aussi créer des ponts avec votre assemblée afin que nous travaillions ens...

...rnant l'objectif de sobriété à 19 °C, nous avons la même difficulté que vous à déployer cet objectif dans les bâtiments, en fonction des étages. Certains immeubles sont plus récents que le Palais-Bourbon, mais, en termes d'efficacité énergétique, leur rénovation n'est pas aisée. Nous avons encore beaucoup de problématiques. À quels critères avez-vous réfléchi pour définir l'enveloppe carbone des sénateurs, entre ceux présents en Île-de-France et membres, par exemple, de la commission des affaires culturelles et d'autres élus en métropole, disposant d'une liaison ferroviaire difficile avec Paris et membres, par exemple, de la commission des Affaires étrangères ?

Est-il inenvisageable d'avoir des achats groupés entre l'Assemblée nationale et le Sénat, sur les denrées alimentaires ? Il pourrait y avoir un échange de bonnes pratiques. Peut-être pourrions-nous travailler à la mutualisation ?

C'est une très bonne remarque. Nous avons parlé avec le directeur de la Logistique parlementaire de la qualité moyenne du papier recyclé. Peut-être pourrions-nous acheter du papier recyclé de bonne qualité, qui est plus cher, mais en groupant les achats avec le Sénat ?

...s en outre adopté un amendement visant à améliorer la lisibilité de l'avis d'impôt des contribuables. À l'initiative du président Coquerel, nous avons également débloqué 8 millions d'euros pour revaloriser les rémunérations des personnels des centres municipaux de santé. Au-delà des ajouts issus de la première lecture à l'Assemblée nationale, je tiens à souligner les dispositions adoptées par le Sénat, venues enrichir le texte sur plusieurs sujets que nous n'avions pas toujours identifiés, et qui ont fait l'objet d'un consensus lors de la CMP : 20 millions d'euros permettront de financer des projets d'insonorisation destinés aux riverains des aéroports, 100 millions d'améliorer l'état de nos ponts et routes. Par ailleurs, 50 millions d'euros de crédits supplémentaires seront affectés aux agenc...

... année, confirmant ainsi l'objectif fixé en loi de finances initiale pour 2022 malgré un contexte économique incertain – la preuve, s'il en fallait, de la résilience de notre économie et de l'efficacité de nos politiques économiques et sociales. Chers collègues, après un accord en CMP sur le premier projet de loi de finances rectificative, c'est la deuxième fois cette année que l'Assemblée et le Sénat trouvent un compromis, permettant une adoption du texte aussi rapide que possible. Loin d'être gagnés d'avance, ces accords prouvent que les deux assemblées, en sachant surmonter leurs différences, sont à la hauteur des enjeux et de leurs responsabilités : je crois que c'est ce que les Français attendent.